Transmission

: modèles de documents et lettres types

Acte de cession de parts. Ce document est rédigé lors de la vente d'actions d'une société. Il précise la nature et le prix de la cession.

Acte de cession de parts de SARL. Cet acte intervient dans la cession de parts d'une SARL par un actionnaire. Ce document comporte le nombre de parts sociales cédées, le prix de vente et l'identité de l'acquéreur.

Acte de vente de fonds de commerce. Ce document intervient lors de la vente d'un fonds de commerce, il définit les différentes clauses de vente comme le prix et les obligations de chaque partie.

Acte sous seing privé de cession d’actions. Ce document est approuvé par le président de la société et l'ensemble des actionnaires, il est réalisé lorsqu'un actionnaire vend ses actions et que cellles-ci sont rachetées par un tiers. Pour que la vente soit valide, il faut que cette personne (le tiers) soit acceptée par les autres actionnaires ; il devient alors lui-même actionnaire.

Avis de dissolution à publier dans un journal d’annonces légales. La dissolution d'une société doit être publiée dans un journal à annonces légales afin d'en informer les tiers.

Cession d'un site web internet et de son nom de domaine. Ce contrat est relatif à la cession d'un site web. Le cessionnaire devient propriétaire du nom du site et peut l'exploiter à sa convenace.

Cession d'entreprise : documents et informations à obtenir. Les documents cités dans ce document sont nécessaires à la constitution d'un dossier de reprise d'une entreprise.

Formalités de clôture de la liquidation amiable : ce document permet de visualiser les différentes formalités à accomplir pour réaliser la clôture de la liquidation à l'amiable.

Formalités de dissolution anticipée d'une société. Ce document résume les différents documents à fournir en cas de la dissolution anticipée d'une société.

Récapitulatif des formalités à accomplir en cas de cession d'actions à un tiers. Ces formalités sont obligatoires.

Garantie d'actif et de passif en cession d'entreprise.

Grille d'analyse d'une entreprise à céder. Ce document permet d'apprécier la qualité du projet et ses chances de réussir.

Notification d'un projet de cession d'actions SAS: lettre adressée au président de la société, l'informant d'un projet de vendre une part des actions de la société.

Notification de cession de parts d'une SARL: lettre adressée au gérant et à l'ensemble des associés de la société en vue de la cession d'actions de la société. Cette cession doit être acceptée par l'ensemble des actionnaires.

Pacte d'actionnaires en cession d'entreprise.

Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de dissolution anticipée

Projet de cession de parts. Cette lettre est l'engagement d'un actionnaire de la société à vendre à un tiers ses actions de la société et ne constitue en aucun cas l'acte de cession lui-même.

Ce document correspond à un Procès-verbal et cosignant les résolutions prises en matière de cession d'entreprise.

Rachat de parts cession d'entreprise. Cette lettre est adressée au dirigeant de l'entreprise cessionnaire, elle stipule le nombre d'actions achetées, le prix de vente et les conditions particulières de vente.