Modele de document et de lettre : Déclarer son existence
Détails du document
Déclarer son existence - Dès que l'on demarre une société, il faut que les statuts soient enregistrés à la recette des impôts et ce, dans un délai d'un mois à compter de la date d'immatriculation de la société. Même si l'envoi de cette lettre reste facultatif il est toutefois fortement recommandé.
Informations complémentaires
| Téléchargements | 283 |
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| Pages | 1 |
| Format | Word / PDF |
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