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Modele de document et de lettre : Convocation du Commissaire aux Comptes

Commissaire aux comptes : formalités


Un commissaire aux comptes (CAC) exerce une profession agréée dans tous les pays de l'UE. C'est un acteur extérieur à l'entreprise ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution, et pour cela de faire un audit comptable et financier. Il s'agit d'une mission légale mais qui peut être décidée volontairement par l'entreprise.

Les CAC sont nommés pour une durée de six exercices. Les fonctions suppléants ont la même durée que celle du titulaire. Le mandat, reconductible, cesse soit à l'expiration de la durée, soit avant terme sur révocation pour juste motif ou démission pour juste motif.


La mission principale du CAC est celle de certifier la régularité et la sincérité des comptes. Elle est permanente et comporte des obligations envers les associés. En contrepartie, certaines prérogatives leurs sont accordées.


Lorsque le capital est souscrit, il est possible de connaître le montant qui sera mis à la disposition de la société, et de savoir qui apportera les sommes et les biens promis. La libération du capital est l'exécution des engagements ayant été pris par les souscripteurs : il s'agit donc des paiements effectifs ou de la remise effective des biens promis. Les parts de la société peuvent être souscrites en espèces et seront libérées au moyen de versements en espèces. Les fonds qui seront versés au moment de la constitution de la société ou au moment de l'augmentation de capital doivent être déposés sur un compte spécial ouvert auprès d'une institution financière qui devra délivrer un document attestant du montant ayant été versé sur ce compte. C'est l'attestation bancaire qui sert de preuve que les fonds que les fondateurs se sont engagés à apporter à la constitution sont bien à la disposition de la société.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre de convocation du commissaire aux comptes pour l'AGE en vue de la libération de capital.

Prévisualisation du document
<-- Droit des sociétés
SOCIETE ANONYME
ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
SA LIBERATION DU CAPITAL AVEC MODIFICATION STATUTAIRE
Convocation du Commissaire aux Comptes -->


A [VILLE DOCUMENT], le [DATE DU COURRIER].

Recommandée avec A.R.

[CIVILITE],

nous avons l'honneur de vous informer que l'Assemblée Générale Extraordinaire de notre Société se tiendra le [DATE COMPLETE AG], à [HEURE REUNION], [LIEU REUNION], à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

- Lecture du rapport du Conseil d'Administration,

- Modification de l'article [NUMERO ARTICLE STATUT CAPITAL] des statuts consécutive à la libération du solde du capital social,

Si "questions diverses prévues dans l'ordre du jour" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
- Questions diverses,

- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

Nous espérons votre présence et vous prions d'agréer, [CIVILITE], l'expression de nos sentiments distingués.


        Le Conseil d'Administration

Informations

Lettre de convocation du commissaire aux comptes pour l'assemblée générale extraordinaire en vue de la libération de capital

Informations complémentaires

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Format Word / PDF
Référence docu6292