Bienvenue sur documents.fr ! Recherchez et téléchargez des milliers de documents !

Modele de document et de lettre : Convocation des délégués du Comité d'entreprise

Conseil d'administration et présence du CE : formalités


Les conseil d'administration ou de surveillance sont les personnes déléguées par l'assemblée des actionnaires ou associés pour prendre les décisions de gestion et de stratégie de l'entreprise. A la tête de la société nous trouvons le directeur général, ou président directeur général ou un gérant.


Le Code du travail organise les rapports du CE avec les conseils d'administration ou de surveillance comme ceux avec l'assemblée générale. Le conseil d'administration ou de surveillance ne peut pas se réunir sans la présence de représentants du CE qui y participent avec voix consultative. Ces représentants ont droit aux mêmes documents que les autres membres, dans les mêmes conditions et peuvent soumettre les vœux du CE au conseil, qui doivent recevoir une réponse motivée de ce dernier.


Lorsque le capital est souscrit, il est possible de connaître le montant qui sera mis à la disposition de la société, et de savoir qui apportera les sommes et les biens promis. La libération du capital est l'exécution des engagements ayant été pris par les souscripteurs : il s'agit donc des paiements effectifs ou de la remise effective des biens promis. Les parts de la société peuvent être souscrites en espèces et seront libérées au moyen de versements en espèces. Les fonds qui seront versés au moment de la constitution de la société ou au moment de l'augmentation de capital doivent être déposés sur un compte spécial ouvert auprès d'une institution financière qui devra délivrer un document attestant du montant ayant été versé sur ce compte. C'est l'attestation bancaire qui sert de preuve que les fonds que les fondateurs se sont engagés à apporter à la constitution sont bien à la disposition de la société.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre signifiant aux délégués du CE la date du conseil d'administration pour la constatation de la libération du capital.

Prévisualisation du document
<-- Droit des sociétés
SOCIETE ANONYME
ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
SA LIBERATION DU CAPITAL AVEC MODIFICATION STATUTAIRE
Convocation des délégués du Comité d'entreprise -->

A [VILLE DOCUMENT], le [DATE DU COURRIER].

Recommandée

[CIVILITE],

conformément à l'article 432-6 du Code du travail, j'ai l'honneur de vous informer que le Conseil d'Administration de la Société se réunira le [DATE REUNION CA], à [HEURE REUNION], [LIEU REUNION], à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

- Constatation de la libération du capital social,

Si "questions diverses prévues dans l'ordre du jour" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
- Questions diverses,

- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

Veuillez agréer, [CIVILITE], l'expression de mes sentiments distingués.


        Le Président du
        Conseil d'Administration


Je soussigné(e) [NOM/PRENOM],

demeurant [ADRESSE],

délégué du Comité d'entreprise de la société [NOM DE LA SOCIETE],


dûment convoqué        - par lettre recommandée
        - verbalement (1)

à la réunion du Conseil d'Administration devant se tenir le [DATE REUNION CA], à [HEURE REUNION], [LIEU REUNION], vous prie de bien vouloir m'excuser de ne pas pouvoir assister à cette réunion et vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments distingués.

(1) rayer la mention inutile

Informations

Document signifiant aux délégués du CE la date du conseil d'administration pour la constatation de la libération du capital

Informations complémentaires

Téléchargements 80
Pages 1
Format Word / PDF
Référence docu6286