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Modele de document et de lettre : CONVOCATION A REUNION DU CHSCT (lettre)

Convocation du CHSCT : comment et dans quel cas l'établir ?


Les réunions ordinaires et extraordinaires du CHSCT (Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail) tout comme l’ordre du jour, ses missions, son fonctionnement et enfin les consultations obligatoires du CHSCT, sont définis par plusieurs dispositions législatives et réglementaires du Code du Travail.


Par conséquent, toute tentative portant atteinte aux missions, au fonctionnement, à la composition ou au renouvellement du CHSCT pourra relever du délit d’entrave, défini par l’article L4742-1 du Code du Travail. Celui-ci prévoit un emprisonnement d’un an ainsi qu’une amende de 3750€.


Au niveau des réunions ordinaires et extraordinaires, le CHSCT se réunit au moins chaque trimestre afin de répondre aux besoins concernant les branches d’activités présentant des risques particuliers. De plus, il doit aussi être réuni suite à tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou encore à la demande motivée de 2 de ses membres représentants le personnel. Le CHSCT est ainsi réuni en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.


Il est à noter que la convocation du CHSCT est de l’unique responsabilité de l’employeur qui doit respecter la fréquence des réunions trimestrielles du CHSCT. Ainsi, cette convocation doit être signée par le Président du CHSCT sans la signature du secrétaire.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre à compléter par l’employeur d’une société et à adresser à ses salariés afin de les convoquer à une réunion du CHSCT.

Prévisualisation du document


Si "Mention de la dénomination et de l'adresse de l'entreprise" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

[NOM EMPLOYEUR],

Si "Mention de la dénomination et de l'adresse de l'entreprise" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

[ADRESSE SIEGE EMPLOYEUR],

Etablissement de [LIEU ETABLISSEMENT]


REUNION DU CHSCT

CONVOCATION

Nous vous prions de bien vouloir assister à la réunion du CHSCT qui aura lieu le [DATE REUNION], à [HEURE REUNION], dans les locaux de l'établissement [LIEU REUNION].

Veuillez trouver ci-joint l'ordre du jour de cette réunion.

Fait à [VILLE DOCUMENT], le [DATE SIGNATURE].

L'employeur

Destinataires :

Représentants élus du C.H.S.C.T.

Médecin du travail.

Si "Existence, dans l'établissement, d'une personne chargée de la sécurité" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
Personne chargée de la sécurité.

Si "Existence de représentants syndicaux au C.H.S.C.T." est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Représentants syndicaux au C.H.S.C.T.

Si "Convocation de personnes demandées par le C.H.S.C.T." est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

[NOM ET QUALITE PERSONNES INVITEES].

Informations

CONVOCATION A REUNION DU CHSCT (lettre).

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