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Modele de document et de lettre : Contrat de travaux de bâtiment

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CONTRAT DE TRAVAUX DE BATIMENT
(construction d'un ouvrage industriel)


Le présent contrat de travaux de bâtiment est conclu entre


La société [NOM DE LA SOCIETE]

d'une part, ci-après dénommée "Le Maître de l'ouvrage",

et

La société [NOM DE LA SOCIETE]

d'autre part, ci-après dénommée "L'Entrepreneur".


Lesquels confirment l'exactitude des indications les concernant telles qu'elles figurent en tête du présent acte.

Les parties déclarent en outre :

- ne pas et n'avoir jamais été en état de faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens, redressement ou liquidation judiciaires ou cessation de paiement;

- ne pas se trouver dans une situation ou soumis à une mesure quelconque de nature à restreindre leur capacité ou leur pouvoir;

éventuellement:
- remplacer et annuler les dispositions contenues dans tous documents ou contrats ayant pu être établis antérieurement à cette date au profit des dispositions de la présente convention.


Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :


I. - DÉFINITION GÉNÉRALE DU CONTRAT.

Article premier.- Objet du contrat.

Par les présentes, l'Entrepreneur s'oblige envers le Maître de l'ouvrage à construire sur le terrain ci-après désigné un ouvrage à usage de [NATURE DU PROJET],défini à l'article 4 des présentes.

Le présent contrat est un contrat de louage d'ouvrage régi par les dispositions des articles 1787 à 1799-1 du Code civil.


II. - RÉALISATION DE L'OPÉRATION DE CONSTRUCTION.

Article 2.- Description du terrain.

L'ouvrage décrit à l'article 4 ci-après dont la construction fait l'objet des présentes sera édifié aux conditions relatées aux clauses et annexes du présent contrat sur un terrain situé à [ADRESSE],
figurant au cadastre de la commune de [VILLE], pour une superficie de [NOMBRE] m2.

Le terrain ci-dessus désigné appartient au Maître de l'ouvrage pour avoir été acquis par lui, de [CIVILITE] [NOM COMPLET1], aux termes d'un acte de vente reçu par Me [NOM NOTAIRE], notaire à [VILLE NOTAIRE], le [DATE].
Une expédition de cet acte a été publiée au Bureau des Hypothèques de [VILLE].

Une copie de cet acte a été remise à l'Entrepreneur.

Le Maître de l'ouvrage déclare que ledit terrain est libre de toute occupation et qu'il n'a personnellement conféré ni laissé acquérir sur ce terrain aucun droit réel, notamment aucune servitude de quelque nature que ce soit, pouvant faire obstacle à l'exécution du présent contrat et qu'à sa connaissance, ce terrain n'est grevé d'aucune servitude.


Article 3. - Permis de construire.

Un permis de construire relatif au terrain susdésigné a été délivré par [CIVILITE] [NOM/PRENOM], le [DATE 2], par arrêté en date du [DATE 1] et portant le numéro [NUMERO REGISTRE].

Copie dudit permis de construire est annexée au présent acte.

ou :
L'Entrepreneur s'oblige envers le Maître de l'ouvrage, mandat lui étant expressément donné à cet effet, à constituer le dossier de demande de permis de construire et s'il y a lieu des autres autorisations administratives et à le déposer auprès de l'autorité compétente avant la date du .
Une copie de la décision administrative valant obtention du permis de construire sera annexée dès délivrance au présent contrat.
Par suite, le présent contrat est conclu sous la condition suspensive de délivrance desdits permis et autorisations.


Article 4. - Description de l'ouvrage à construire.

L'Entrepreneur s'oblige envers le Maître de l'ouvrage à faire édifier sur le terrain visé ci-dessus, l'ouvrage ci-après décrit :

le tout suivant les plans comportant les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l'indication de toutes surfaces.
Les plans comportent en outre les raccordements aux réseaux divers et les éléments d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'ouvrage.
Un dessin d'une perspective de l'immeuble est joint aux plans.
Les plans sont demeurés ci-après annexés et paraphés par les deux parties.

Article 5. - Caractéristiques techniques et conditions d'exécution.

Les caractéristiques techniques et les conditions d'exécution de la construction objet du présent contrat résultent des documents suivants ci-après annexés et paraphés par les deux parties :

- devis descriptifs,

- cahier des clauses et conditions générales,

- cahier des clauses particulières,

- cahier des charges techniques,

- calendrier général.

Il ne sera apporté aucune modification au marché pour travaux supplémentaires, changement de matériaux, etc ..., sans l'accord écrit des deux parties, passé au moyen d'un avenant indiquant les incidences éventuelles notamment sur le prix ou le délai convenu.

Article 6. - Obligations de l'Entrepreneur.

1 - Exécution des travaux - L'Entrepreneur exécutera les travaux qui lui sont confiés, conformément aux documents visés ci-dessus et aux règles de l'art de sa profession en sélectionnant et retenant les moyens matériels et le personnel les plus adaptés à l'accomplissement de cette tâche.

L'Entrepreneur s'oblige à poursuivre la construction et à l'achever dans le délai ci-dessus fixé conformément aux énonciations du présent acte et annexes et aux lois et règlements administratifs en vigueur.

2 - Livraison de l'ouvrage - Les parties conviennent expressément que l'ouvrage sera réputé livré lorsque seront exécutés tous les éléments qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'ouvrage faisant l'objet du contrat.
Pour l'appréciation de la livraison, les défauts de conformité avec les prévisions dudit contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas l'ouvrage ou les éléments ci-dessus visés impropres à leur utilisation.
La constatation de l'achèvement n'emporte par elle-même ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat ni renonciation aux droits du Maître de l'ouvrage d'exiger cette conformité.
Par lettre, l'Entrepreneur invitera le Maître de l'ouvrage à constater la réalité de cet achèvement à jour et heures fixes.
Audit jour, il sera procédé contradictoirement à cette constatation et à l'établissement d'un procès-verbal.
Le Maître de l'ouvrage aura la faculté d'insérer audit procès-verbal les réserves qu'il croira devoir formuler quant aux défauts de conformité avec les prévisions du contrat.
Les réserves du Maître de l'ouvrage seront acceptées ou contredites par l'Entrepreneur.
La formulation de toute réserve conserve au profit du Maître de l'ouvrage tous recours et actions contre l'Entrepreneur.

3 - Charges - L'Entrepreneur assume les charges occasionnées par les travaux, notamment, les charges de la main-d'oeuvre, versements des salaires et des charges y afférentes, établissement des plans d'exécution et notes de calcul, fourniture, mise en oeuvre et remplacement des matériels et matériaux, paiements des taxes, impôts primes d'assurances y afférents.

4 - Responsabilité - L'Entrepreneur est tenu envers le Maître de l'ouvrage d'une obligation de résultat concernant la livraison d'un ouvrage conforme aux présentes dispositions contractuelles et exempt de tous vices, dans le délai convenu.
Il est à ce titre tenu du régime de responsabilité issu des articles 1792 à 1792-6 du Code civil relaté ci-après.
Il responsable de la sécurité de son personnel et de la prévention des accidents du travail et, notamment, de toute violation de toute règle administrative ou autre relative à l'hygiène et la sécurité.
Il est responsable de la garde du chantier.
Il est responsable des dommages causés à autrui à l'occasion de l'exécution des obligations résultant du présent contrat et garantit le Maître de l'ouvrage contre tous recours et actions contre ce dernier de ce chef.

5 - Garanties - Assurances -

        5-1 - Garantie des vices de construction - L'Entrepreneur est tenu des obligations résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du Code civil.
L'Entrepreneur déclare à cet égard qu'il a souscrit une police d'assurance au près de [NOM ASSURANCE] [ADRESSE ASSURANCE], n° [NUMERO ASSURANCE] le [DATE 3], garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil et résultant de son fait tel qu'il est précisé à l'article L. 241-1 du Code des assurances.
Une copie de la police d'assurance demeure annexée aux présentes.

        5-2 - Garantie de parfait achèvement - En application des dispositions de l'article 1792-6 du Code civil, l'Entrepreneur est tenu de la garantie de parfait achèvement pendant un délai d'un an, à compter de la réception des travaux.
En conséquence, il s'oblige à exécuter ou faire exécuter les travaux nécessaires à l'achèvement complet et parfait de l'ouvrage en réparation des désordres apparents qui ont donnés lieu à des réserves au procès-verbal de réception visé ci-dessus et les désordres révélés dans l'année de la réception et signalés par le Maître de l'ouvrage par voie de notification écrite.

        5-3 - Garantie des risques civils - L'Entrepreneur déclare à cet égard qu'il a souscrit une police d'assurance responsabilité civile à l'égard des tiers auprès de [NOM ASSURANCE] [ADRESSE ASSURANCE], n° [NUMERO ASSURANCE] le [DATE 3].
Il s'acquittera des primes y relatives pendant toute la durée du présent contrat et en justifiera au Maître de l'ouvrage sur simple demande de celui-ci.

        5-4 - Assurance dommages-ouvrage - L'Entrepreneur s'engage à souscrire avant l'ouverture du chantier au nom et pour le compte du Maître de l'ouvrage, aux frais de ce dernier, une assurance garantissant en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages relatifs à l'ouvrage susdécrit conformément à l'article L. 242-1 du Code des assurances.

Article 7. - Obligations du Maître de l'ouvrage.

1 - Obligations relatives à la lutte contre le travail clandestin - Conformément aux dispositions de l'article L. 324-14 du Code du travail, le Maître de l'ouvrage déclare expressément s'être assuré, dès avant ce jour, que son cocontractant a bien effectué toutes formalités et démarches énumérées à l'article L. 324-10 du même code.
Il déclare s'être fait remettre ce jour les documents visés à l'article R. 324-4 du Code du travail.

2 - Garantie des paiements - Le Maître de l'ouvrage fournit à l'Entrepreneur la caution personnelle et solidaire de l'établissement bancaire agréé suivant ..., en garantie des paiements des sommes dues à l'Entrepreneur en application du présent contrat.
La copie de l'acte de caution demeure annexée aux présentes.

Article 8. - Délai.

Les travaux commenceront dans le délai de [NOMBRE DE JOURS] à compter de la date de signature du présent contrat.
Les travaux commenceront en conséquence au plus tard à la date du [DATE DEPART].
La durée d'exécution des travaux sera de [NBRE DE MOIS] mois à compter de la date de début des travaux.

Le délai de construction sera prorogé de plein droit :

- en cas de retards imputables au Maître de l'ouvrage,

- de la durée des interruptions pour cas de force majeure.

Dans tous les autres cas, l'Entrepreneur supportera les conséquences financières du dépassement du délai contractuel et s'oblige, pour tout retard non justifié, à verser au Maître de l'ouvrage une indemnité égale à [TAUX] % du prix convenu (T.T.C.) fixé à l'article 8 du présent contrat par jour de retard.


III. - PRIX.

Article 9. - Prix convenu.

Le prix convenu pour l'édification de l'ouvrage défini à l'article 4 du présent contrat a été fixé d'un commun accord entre les parties à :
[MONTANT] € H.T.
[MONTANT 2] € T.T.C.
la TVA est calculée au taux actuel de [TAUX] %, toute modification de ce taux sera répercutée sur le montant du prix mis à la charge du Maître de l'ouvrage.

Ce prix est forfaitaire et couvre l'ensemble de la réalisation de l'opération de construction, y compris la rémunération de l'Entrepreneur.
Il ne comprend pas le coût de l'assurance de dommage à l'ouvrage visée à l'article L. 242-1 du Code des assurances qui demeure une charge personnelle du Maître de l'ouvrage.

Article 10. - Révision du prix

Le prix ci-dessus fixé sera révisé par application de l'index national "bâtiment tous corps d'Etat" identifié sous le symbole BT 01, publié au Journal Officiel par le ministre chargé de la construction et de l'habitation (ou l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE).
L'indice de base est le dernier indice publié au jour de la signature du présent contrat, soit l'indice [VALEUR INDICE].
L'indice à appliquer sera celui publié à la date de chaque paiement.

Article 11. - Modalités de règlement.

Un état de situation mensuel sera remis par l'Entrepreneur au Maître de l'ouvrage au plus tard le [DATE D' ECHEANCE] de chaque mois en [NOMBRE] exemplaires.
Cet état comprend les ouvrages exécutés pendant la période considérée ainsi que toutes pièces justificatives.
Les modalités de révision des sommes dues sont relatées au paragraphe précédent.
La situation sera payée par le Maître de l'ouvrage après vérification et modifications éventuelles, par chèque établi au nom de l'Entrepreneur et remis à celui-ci le [DATE ECHEANCE FACTURE] de chaque mois.
Sur chaque situation mensuelle, il sera retenu et consigné 5% à titre de garantie
Seront éventuellement retenues toutes pénalités de retard ou autres indemnités définies au présent contrat.
En cas de retard de règlement, une pénalité de [INTERET PENALITES DE RETARD] % par mois calculée sur les sommes à régler sera due par le Maître de l'ouvrage, sans mise en demeure préalable.
Celle-ci sera payable au plus tard à l'achèvement de la tâche de l'Entrepreneur.

Article 12. - Financement.

Le Maître de l'ouvrage déclare expressément que le prix ci-dessus visé sera acquitté intégralement aux moyens de ses deniers personnels, sans recourir au financement par le crédit.

IV. - CESSION DU CONTRAT - SOUS-TRAITANCE.

Article 13. - Cession.

Le présent contrat est conclu "intuitu personae" et ne saurait, à titre principal ou accessoire, faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
En cas de faillite, rachat, fusion, scission ou changement de direction d'une des sociétés partie aux présentes, le présent contrat serait résilié de plein droit, si bon semble à l'autre partie.

Article 14. - Sous-traitance.

L'Entrepreneur ne peut sous-traiter la totalité des prestations qui lui sont confiées aux termes des présentes.
Il pourra sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, à condition d'avoir obtenu du Maître de l'ouvrage l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance.
Il sera responsable de son sous-traitant vis-à-vis du Maître de l'ouvrage.

V. - RÉSILIATION.

Article 15. - Résiliation.

En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, [NOMBRE DE JOURS] jours après une mise en demeure restée sans effet.
La résiliation a lieu de plein droit notamment dans les cas suivants : [DESIGNATION].
Cette résiliation se fera aux torts de la partie ayant la charge de l'obligation contractuelle non exécutée, sauf cas de force majeure.

Article 16 . - Effets de la résiliation.

En cas résiliation du présent contrat, l'Entrepreneur disposera d'un délai de [NOMBRE DE JOURS] jours à compter de la notification pour évacuer son matériel et ses installations du terrain, sous peine d'une astreinte de [MONTANT 3] € par jour de retard.

VI. - DIVERS.

Article 17. - Attribution de compétence.

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de [VILLE TRIBUNAL].

Article 18. - Election de domicile

Pour l'exécution du présent et de ses suites, les parties élisent domicile [ADRESSE 3].

Article 19. - Frais.

Tous les frais issus des présentes sont à la charge de [NOM/PRENOM 2].


Fait à [VILLE], le [DATE SIGNATURE CONTRAT].

En [NOMBRE] exemplaires.


1 - Nous avons ici retenu l'hypothèse d'un Maître de l'ouvrage professionnel non soumis aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation et de l'article 20 de la loi n.89-1010 du 31 décembre 1989.

2 - L'article. L324-14.du Code du travail dispose : "Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 20 000 F en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L324-10, ou de l'une d'entre elles seulement, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, sera tenue solidairement avec (Loi n° 97-210 du 11 mars 1997, art. 15) "celui qui exerce un travail dissimulé":
1. au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires (Loi n° 97-210 du 11 mars 1997, art. 15) "ainsi que des pénalités et majorations" dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale:
2. le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié;
3. au paiement des rémunérations (Loi n° 97-210 du 11 mars 1997, art. 15) ", indemnités" et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet (Loi n° 97-210 du 11 mars 1997, art. 15) "de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320".

Les sommes dont le paiement est exigible en application des alinéas précédents sont déterminées au prorata de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.

Les modalités selon lesquelles sont effectuées les vérifications imposées dans le présent article sont précisées par décret ".

L'article. R324-4 du Code du travail dispose : "Lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article R324-3, la personne mentionnée à l'article R324-2 est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L324-14 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat:

1° Dans tous les cas, l'un des documents suivants:
a) Attestation de fourniture de déclarations sociales, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au cocontractant et datant de moins d'un an;
b) Avis d'imposition afférent à la taxe professionnelle pour l'exercice précédent;
c) Attestations par lesquelles le cocontractant justifie de la régularité de sa situation au regard des articles 52, 53, 54 et 259 du code des marchés publics;
d) Attestation de garantie financière prévue à l'article L124-8 pour les entreprises de travail temporaire;
e) A défaut des documents mentionnés aux a, b et c ci-dessus, pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.

2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants:
a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis);
b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers;
c) Un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente;
d) Un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an.

3° Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L143-3, L143-5 et L620-3.
Art. R324-5. - Toute personne à laquelle s'appliquent les articles L324-14 et L324-14-2 vérifie, dans les conditions définies aux articles R324-6 et R324-7 ci-après, que son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L324-14-2 ".

3 - L'article 1799-1. du Code civil dispose : "Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le maître de l'ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l'établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celle mentionnées au 3° de l'article 1779 tant que celles-ci n'ont pas reçu le paiement de l'intégralité de la créance née du marché correspondant au prêt. Les versements se font sur l'ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du maître de l'ouvrage entre les mains de la personne ou d'un mandataire désigné à cet effet.
Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que l'entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l'exécution du contrat après une mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de quinze jours .
(Loi n° 95-96 du 1er février 1995, art. 12) "Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque le maître de l'ouvrage conclut un marché de travaux pour son propre compte et pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec ce marché."
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux marchés conclus par un organisme visé à l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, ou par une société d'économie mixte, pour des logements à usage locatif aidés par l'Etat et réalisés par cet organisme ou cette société.

4 - L'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 modifiée par la loi n° 72-1166 du 23 décembre 1972 dispose : "Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du Code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage.
Le maître de l'ouvrage doit consigner entre les mains d'un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, une somme égale à la retenue effectuée.
Dans le cas où les sommes ayant fait l'objet de la retenue de garantie dépassent la consignation visée à l'alinéa précédent, le maître de l'ouvrage devra compléter celle-ci jusqu'au montant des sommes ainsi retenues.
Toutefois, la retenue de garantie stipulée contractuellement n'est pas pratiquée si l'entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret".

Informations

Contrat type entre deux sociétés pour la construction d'un bâtiment industriel

Informations complémentaires

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Référence docu6936