Contrat de travail à durée déterminée à domicile

À quoi sert un contrat de travail à domicile ?

Qu'est-ce qu'un contrat de travail à domicile ?

Le salarié employé par un particulier employeur dans le cadre des services est en principe embauché en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) mais également par un contrat à durée déterminée, et ce, dans les cas prévus par le Code du travail notamment pour le remplacement d'un salarié absent.

Le principe de ce contrat est que le travailleur effectue ses tâches au sein même du domicile de son employeur, le travail peut être :

• Service à la personne
• Assistance maternelle
• Femme de ménage
• Aide à domicile
• Soit des emplois de maison de tout genre

Qu'est-ce qu'un salarié à domicile ? (Quel type de contrat pour un(e) femme/homme de ménage ? Un(e) aide-soignant(e) ?)

Ce type de contrat est régit par l'article L 7412-1 du Code du travail. En effet, le travailleur à domicile est considéré comme une personne qui :

- exécute, moyennant une rémunération forfaitaire, pour le compte d'un ou plusieurs établissements, un travail qui lui est confié soit directement, ou par un intermédiaire ;

- travaille soit seule, soit avec son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou avec ses enfants à charge au sens fixé par l'article L. 313-3 du Code de la sécurité sociale, ou avec un auxiliaire.

Il est à noter qu'il n'y a pas lieu de rechercher si le travailleur à domicile se procure lui-même les fournitures accessoires, ou encore s'il travaille sous la surveillance immédiate et habituelle du donneur d'ouvrage. Le travailleur à domicile est un salarié fournissant tout ou partie des matières premières.

Par exemple un travailleur à domicile sera une aide à domicile, pouvant être une tâche précise tel que le ménage, grade d'enfant, etc. Il exécutera un certain nombre d'heures par semaine au domicile de son employeur.

Quelles obligations incombent au donneur d'ouvrage ?

En vertu de l'article L 7413-3 du Code du travail, le donneur d'ouvrage a l'obligation de communiquer, à sa demande, une déclaration dès le début de l'exécution du travail à domicile, et à la fin de ceux-ci. Cette déclaration doit être donnée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Il est retrouvé une autre obligation du donneur d'ouvrage à l'article R 7422-12 du Code du travail. En effet, doivent obligatoirement être affichés en permanence dans les locaux d'attente mais aussi dans ceux où ont été remis au travailleur des matières premières, les précisions suivantes :

• le temps d'exécution des travaux à domicile ;
• le prix de façon ou les salaires applicables aux travaux ;
• les frais d'atelier ;
• les frais d'accessoires.

Comment travailler en CESU

Le contrat de travail est-il obligatoire ?

La rédaction d'un contrat est obligatoire lorsque le travailleur à domicile effectue plus de 3 heures par semaine sur plus de 4 semaines consécutives.

Où trouver/se procurer des contrats de travail CESU ?

Le contrat de travail du CESU, se trouve sur le site officiel de celui-ci, soit : www.cesu.urssaf.fr

Comment établir un contrat de travail cesu ?

Des mentions obligatoires sont à ne surtout pas omettre dans le cadre de la rédaction d'un tel document :

• Le motif précis du contrat sous peine d’une requalification du contrat en CDI
• Le nom et la qualification de la salariée remplacée, en cas de remplacement
• La date de fin du contrat et, le cas échéant, une clause de renouvellement, ou la durée minimale, pour les contrats sans terme précis
• La désignation du poste
• La convention collective applicable
• La durée de la période d’essai
• La rémunération
• Les caisses de retraites et organismes de prévoyance

Qui doit faire le contrat CESU ?

Il appartient à l'employeur au domicile duquel s'effectuent les tâches de faire le contrat, cependant, les deux parties doivent le signer pour qu'il soit valide 

Quelles sont les évolutions possibles du contrat dans le temps ?

Un contrat de travail à domicile en CDI peut-il subir des modifications à travers un avenant ?

Un contrat de travail à domicile de l'employeur en CDD peut subir des modifications à travers un avenant dans les mêmes modalités que les autres CDD. 

Un avenant au contrat de travail est un acte de valeur juridique qu'il convient d'insérer en annexe du contrat de travail d'un salarié lorsqu'une modification doit être faite. Un tel document est rédigé obligatoirement lorsque la modification concernée touche à un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail, tels que :

• Le lieu de travail
  
• Le nombre d'heures de travail
  
• La rémunération
  
• La mission devant être accomplie
  
• L'ajout d'une clause spécifique
  

Quelles sont les modalités de fin/rupture d'un CDI à domicile ?

Un CDD s'interrompt, en principe, lorsque la date de fin mentionnée au contrat arrive.

Il arrive cependant que l'une ou les deux parties décident de l'interrompre avant cette fin programmée. Dans ce cas, l'article L.1243-1 du Code du travail énumère les cas suivants :

• Inaptitude
• Faute grave
• Force majeure
• Accord entre les deux parties
• Requalification en CDI

Comment fonctionne la rédaction d'un contrat de travail à domicile à durée déterminée ?

Comment rédiger un CDD à domicile ?

Comment rédiger un contrat de travail à domicile ?

Le contrat de travail doit être établi par écrit soit à l'embauche, soit au plus tard à la fin de la période d'essai. Ainsi, une lettre d'embauche précisant la durée de la période d'essai est établie lors de l'engagement. De plus, le contrat doit être rédigé en français et comporter certaines mentions. Il sera établi en 2 exemplaires, cosignés par le particulier employeur et par le salarié. L'un est remis au salarié et l'autre conservé par l'employeur.

Le contrat de travail devra comporter certains éléments essentiels : l'identité des parties (Nom et Prénom, adresses), la fonction et la qualification de la personne, la durée, les horaires de travail, le lieu de travail, les congés, la date d'embauche, le règlement des éventuels litiges, la rupture du contrat de travail, le délai de prévenance, etc.

Exemple/modèle de contrat de travail à domicile en CDD

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de travail en CDD à compléter par l'employeur afin de s'entendre avec son salarié concernant l'exécution de travaux à domicile moyennant une rémunération forfaitaire fixée à l'avance conformément aux exigences des articles L.7412-2 et suivants du Code du travail.

Ce document est personnalisable selon vos informations personnelles et vous permettra de n'oublier aucune information essentielle lors de sa rédaction.

Nous proposons aussi un modèle de contrat de travail à domicile en CDI.