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Modele de document et de lettre : Contrat de transmission de savoir-faire

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CONTRAT DE COMMUNICATION DE SAVOIR FAIRE (fabrication de produits)


Le présent contrat de communication de savoir-faire est établi entre :

1 - La société dénommée [DENOMINATION].

Ci-après dénommée "Le Communicant".

2 - La société dénommée [DENOMINATION]

Ci-après dénommée "Le Communicataire".


Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :


EXPOSE PREALABLE

1 - Le Communicant a conçu et expérimenté un procédé de fabrication original pour l'élaboration des produits suivants [DESIGNATION].

Ce savoir-faire technique est à l'origine de l'actuel succès commercial de ses produits auprès de la clientèle suivante [DESIGNATION], sur le territoire suivant [ZONE GEOGRAPHIQUE].

2 - Le Communicataire exerce actuellement son activité dans le domaine suivant [ACTIVITE PARTENAIRE 1].
Il souhaite bénéficier pour l'élaboration de ses propres produits de l'expérience et du savoir-faire du Communicant.

Le Communicataire déclare avoir une parfaite connaissance de l'activité du Communicant, ses représentants s'étant rendus à plusieurs reprises à l'établissement principal du Communicant où ils ont pu observer les conditions d'élaboration des produits et consulter les documents suivants [LISTE DES DOCUMENTS] (comptables, techniques, commerciaux), en toute confidentialité.

En conséquence, le Communicant et le Communicataire souhaitent développer une collaboration ayant pour objet la transmission du savoir-faire du Communicant.

Cette convention n'a pas pour objet la création d'une filiale ou d'une entreprise commune, chaque partie conservant la direction, la gestion et l'administration de son entreprise.
La convention préservera l'indépendance des parties et ne générera aucun lien quelconque de subordination ou de représentation entre elles.


Article premier - Objet du contrat.

Le Communicant s'oblige aux termes des présentes à transmettre au Communicataire, qui accepte, le savoir-faire contractuel défini à l'article 2 suivant pour la fabrication des produits de ce dernier dans les conditions visées ci-après, pendant la durée du présent contrat.

Article 2. - Définition du savoir-faire contractuel.

Le savoir-faire du Communicant consiste en un procédé technique ayant pour finalité l'opération [DESIGNATION], dans les conditions suivantes [CONDITIONS FINANCIERES ET ADMINISTRATIVES].

Article 3. - Territoire contractuel.

Le présent contrat couvre l'exploitation du savoir-faire par le Communicataire sur l'ensemble du territoire français.

Article 4. - Obligations du Communicant.

1 - Transmission du savoir-faire contractuel - Le Communicant s'oblige à communiquer et transmettre au Communicataire le savoir-faire de la façon qui suit:

1-1 - Le Communicant a remis au Communicataire, qui le reconnaît, les documents techniques comprenant :

- les dessins de construction des produits suivants [DESIGNATION],

- le processus de fabrication et de contrôle particulier à chaque type de produits,

La composition de cette documentation technique est détaillée dans l'annexe I du présent contrat.

1-2 - Le Communicant s'oblige à accueillir à ses frais, à la date du [DATE], les représentants du Communicataire, en son établissement principal où sont fabriqués ses produits.
Seront communiqués audits représentants pendant cette visite les renseignements, informations et documentations suivants [LISTE DES DOCUMENTS], complétant les informations contenues dans la documentation susvisée, utiles à la fabrication des produits du Communicataire.

1-3 - Le Communicant organisera à ses frais, à la date du [DATE 1] , un stage de formation à l'intention du personnel technique du Communicataire, pendant lequel leur seront communiquées les techniques et informations suivantes

2 - Actualisation du savoir-faire contractuel - Brevet - Le Communicant communiquera gracieusement au Communicataire toute modification ou amélioration du savoir-faire contractuel qui interviendrait pendant la durée du présent contrat.
Si un perfectionnement fait l'objet de la délivrance d'un brevet, le Communicant sera tenu de concéder gratuitement licence de celui-ci au Communicataire.

3 - Assistance technique - Le Communicant s'engage, en plus de ses prestations convenues ci-dessus, à apporter gracieusement au Communicataire, sur simple demande, les conseils techniques utiles à la mise en oeuvre du savoir-faire contractuel.

4 - Exclusivité - Le Communicant ne contractera avec tout tiers aucune convention ayant pour objet la transmission totale ou partielle du savoir-faire contractuel, sous quelque forme que ce soit, pendant la durée du contrat, à peine de résiliation de plein droit des présentes à ses torts.

5 - Garanties - Le Communicant ne donne aucune garantie autre que celle de son fait personnel et de l'existence du savoir-faire contractuel.
Il ne pourra être tenu responsable d'aucun préjudice lié d'une quelconque façon à l'exploitation ou la cessation d'exploitation du savoir-faire contractuel par le Communicataire.

(ou : Le Communicant garantit l'existence du savoir-faire contractuel.
Il garantit le Communicataire contre tous troubles de jouissance provenant de son fait personnel.
Il garantit le Communicataire de tous dommages ayant pour origine les défaillances techniques du savoir-faire contractuel liées à un vice caché affectant celui-ci.
Il sera tenu d'indemniser le Communicataire, dans la limite de la somme [MONTANT] € de tout préjudice causé par toute action en contrefaçon de brevet engagée par un tiers)

Il déclare qu'à ce jour la mise en oeuvre du savoir-faire contractuel ne s'est heurtée à aucune difficulté technique ni contre-indication.
Il déclare qu'à sa connaissance aucune entreprise concurrente ne développe actuellement une invention ou un savoir-faire similaire.

6 - Confidentialité - Le Communicant s'engage, tant pendant la durée du présent contrat qu'après la résiliation ou l'extinction de celui-ci pour quelque cause que ce soit, à garder confidentiel tous renseignements techniques, commerciaux, financiers ou autres se rapportant à l'activité du Communicataire.
Il s'engage à faire en sorte que cette obligation soit respectée en toutes circonstances par ses employés.

Article 5 - Obligations du Communicataire.

1 - Exploitation - Pendant toute la durée du contrat, le Communicataire fabriquera et commercialisera les produits suivants [DESIGNATION] en application du savoir-faire contractuel.
Au cours de chaque exercice civil annuel, le Communicataire assurera une production minimale égale à [NOMBRE] .
Toute inobservation de ces minima entraînera la déchéance de plein droit de son exclusivité.

2 - Information - Le Communicataire fournira au Communicant, pendant toute la durée du contrat, chaque mois (ou trimestre ou semestre), le chiffre d'affaires réalisé sur toutes les ventes des produits fabriqués en application du savoir-faire contractuel.
Il s'engage à communiquer au Communicant les pièces comptables justifiant la réalité du chiffre d'affaires réalisé.

3 - Perfectionnement - Le Communicataire s'oblige à transmettre au Communicant, sans rémunération, toute information relative aux améliorations qu'il pourrait apporter au savoir-faire contractuel.

4 - Confidentialité - Le Communicataire s'engage à ne divulguer aucune information se rapportant à l'activité du Communicant qu'il pourrait recueillir dans le cadre de l'exécution du présent accord et à tenir secret toutes techniques originales relevant du savoir-faire contractuel, pendant toute la durée du contrat et sans limitation de temps ensuite.
Il s'engage à faire en sorte que cette obligation soit respectée en toutes circonstances par ses employés et par ses éventuels sous-traitants.

5 - Non-concurrence - Le Communicataire s'oblige à n'exercer aucune activité concurrente à l'exploitation du savoir-faire contractuel pendant la durée du présent contrat.

Article 6. - Redevance.

Le présent contrat est consenti et accepté moyennant le paiement par le Communicataire de :

- Une somme forfaitaire de [MONTANT 2] € hors taxes, soit la somme de [MONTANT 3] € toutes taxes comprises.
Le Communicataire a payé à l'instant même cette somme comptant au Communicant, qui le reconnaît et lui en consent bonne et valable quittance.

- Une redevance de [TAUX] %, calculée sur le chiffre d'affaires net hors taxes que réalisera le Communicataire à compter de ce jour et pendant toute la durée du contrat, sur la vente des produits fabriqués en application du savoir-faire contractuel.

Ladite redevance sera payable périodiquement à la date suivante [DATE 3], selon les modalités suivantes [MODALITE PAIEMENT].

Article 7. - Durée - Renouvellement.

Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de [DUREE] années à compter de ce jour.

A l'expiration de cette période, soit le [DATE ECHEANCE], le présent contrat prendra fin de plein droit, sans aucune possibilité de reconduction.

ou :

A l'arrivé du terme du présent contrat fixé d'un commun accord entre les parties à la date du [DATE 3], celui-ci se poursuivra par tacite reconduction pour une durée de [DUREE] années à compter de cette date, à défaut de volonté contraire manifestée par l'une ou l'autre partie selon les modalités qui suivent.
La partie qui souhaite mettre fin au contrat à son terme doit adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier à l'autre partie sa décision au moins [NOMBRE DE JOURS] jours avant cette date.

Article 8. - Cession du contrat.

Le présent contrat est conclu "intuitu personae" et ne saurait, à titre principal ou accessoire, faire l'objet d'aucune cession ou transmission totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, sans l'accord préalable et expresse de l'autre partie.
En cas de fusion, d'absorption, scission, apport partiel d'actif, en cas de modification des organes dirigeants, de la cession de la majorité des droits de vote dans la société Communicataire, en cas de location-gérance ou toute mutation du fonds de commerce de ladite société, le Communicant aura le droit de résilier le présent contrat.

Article 9. - Extinction - Résiliation.

1 - Extinction - Le contrat cessera de plein droit à l'arrivée de son terme, fixé d'un commun accord entre les parties à la date du [DATE DES TERMES], comme il en est convenu à l'article 7 des présentes, sauf renouvellement de la convention, comme relaté à l'article susvisé.

2 - Résiliation - En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, [NOMBRE DE JOURS] jours après une mise en demeure restée sans effet.
Cette résiliation se fera aux torts de la partie ayant la charge de ou des obligations contractuelles non exécutées, sauf cas de force majeure.

3 - Effets de l'expiration ou de la résiliation -

3-1 - Aucune indemnité ne pourra être exigée l'une des parties en cas d'extinction du contrat, sauf à l'encontre de la partie qui, n'ayant pas exécuté une obligation contractuelle, a été à l'origine de résiliation du contrat.

3-2 - Au terme ou à la date d'effet de la résiliation, le Communicataire s'engage remettre au Communicant tous documents de nature technique en sa possession.
Le Communicataire s'engage à l'expiration ou la résiliation du présent contrat à cesser immédiatement tout usage et application du savoir-faire contractuel.

Article 10 - Litiges.

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de [VILLE TRIBUNAL].

Article 11 - Election de domicile.

Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile [ADRESSE] .


Fait à [VILLE], le [DATE].

En [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires.
[SIGNATURE]

Informations

Modèle de contrat de communication de savoir faire entre deux sociétés pour la fabrication d'un produit

Informations complémentaires

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Référence docu6983