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Modele de document et de lettre : Contrat de sous-traitance (façonnage)

Comment réaliser une sous-traitance de façonnage ?


Le recours à la sous-traitance est de plus en plus utilisé en matière de façonnage. Cet accord, régi par les dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 lie le donneur d’ordre à son sous-traitant, et inversement.


Le contrat de sous-traitance a pour objet de définir, dans ce cadre, les conditions des relations contractuelles équilibrées et loyales entre l’entreprise principale et l’entreprise sous-traitante. Ainsi, il procure une garantie au sous-traitant.


En terme de sous-traitence de façonnage, le maître d'ouvrage peut , par ce contrat de sous-traitance et de façon exclusive, confier au façonnier en qualité de fabriquant à façon indépendante, la fabrication et le conditionnement de certains produits. Ainsi, en agissant en tant que fabricant, le façonnier ne pourra en aucun cas représenter ni engager le maître d'ouvrage de quelque manière que ce soit à l'égard des tiers. Enfin, le façonnier se doit de garantir au maître d'ouvrage la parfaite exécution des obligations mises à sa charge.


Vous trouverez à travers ce document un exemple et modèle de contrat de sous-traitance que vous pourrez compléter et utiliser lorsque vous ferez appel à un sous-traitant en matière de façonnage.

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CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE FACONNAGE


ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société [DENOMINATION]

au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] €

dont le siège social est à [ADRESSE SIEGE SOCIAL]

R.C.S. : [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS]

ci-après dénommée "le maître d’ouvrage.

Représentée par [CIVILITE] [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE]

D'une part,


ET :

La Société [DENOMINATION]

au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] €

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [VILLE RCS]

sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS]

ci-après dénommée "Le Sous-traitant".

Représentée par [CIVILITE] [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE]


D'autre part,


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :

Que [DENOMINATION] détient en France tous les droits exclusifs d'exploitation des procédés de fabrication, de vente et de commercialisation des produits énumérés dans l'annexe A ci-jointe.

Que le maître d’ouvrage entend confier de façon exclusive, en sous-traitance à la société [DENOMINATION] qui accepte, la fabrication et le conditionnement de ces produits (ci-après dénommés "LES PRODUITS").

Que la Société [DENOMINATION] a déclaré disposer au maître d’ouvrage des installations industrielles et de stockage, de la main-d'oeuvre et de la compétence et qualification de nature à assurer la fabrication et le conditionnement des PRODUITS en quantité et qualité.(et suivant les règles de sécurité applicables en matière de fabrication de produits dangereux.)

(Qu'elle a déclaré avoir une parfaite connaissance des risques afférents à la manipulation de tels PRODUITS dits dangereux, dont la fabrication, le conditionnement et le stockage lui sont confiés.)

Qu'elle a déclaré en outre avoir parfaitement conscience des conditions du présent contrat, et notamment :

-        des exigences du maître d’ouvrage en particulier sur le plan de la fabrication en stricte conformité avec les formules confiées,

-        du respect des délais de fabrication et de livraison,

-        du respect nécessaire de la confidentialité la plus stricte concernant lesdites formules et procédures de fabrication, et de façon générale tout ce qui a trait aux relations d'affaires entre les parties,

-        des conséquences et dommages de toutes sortes qu'entraînerait un quelconque manquement au respect desdites exigences, notamment en matière de règles de sécurité.


CECI EXPOSE : IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

1.1. Le maître d’ouvrage confie, de façon exclusive, au FACONNIER qui accepte , en qualité de fabricant à façon indépendant, la fabrication et le conditionnement des PRODUITS dont la liste figure à l'annexe A.

Le maître d’ouvrage pourra supprimer un produit de la liste à tout moment, moyennant un préavis de [NOMBRE DE JOURS].

Toute adjonction d'un nouveau produit fera l'objet d'un avenant.


1.2. Agissant en tant que fabricant à façon, le FACONNIER ne pourra en aucun cas représenter ni engager le maître d’ouvrage de quelque manière que ce soit à l'égard des tiers.

1.3.(En raison de la nature des Produits dont la fabrication, le conditionnement et le stockage lui sont confiés, le FACONNIER devra se conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur, et notamment celles afférentes à des marchandises dangereuses qu'il déclare connaître parfaitement et faire son affaire des autorisations administratives nécessaires à une bonne exécution de ses obligations contractuelles; il devra en outre garantir le maître d’ouvrage de toutes responsabilités pouvant résulter d'une violation éventuelle des lois et réglementations en vigueur, et l'indemnisera également de toutes pénalités encourues à cette occasion.)


ARTICLE 2 : SPECIFICATIONS TECHNIQUES

Le FACONNIER s'engage à se conformer strictement aux normes, formules et spécifications techniques énumérées en Annexe B. Ces normes et spécifications peuvent être modifiées par le maître d’ouvrage à l'expiration d'un délai suffisant pour permettre l'adaptation éventuellement nécessaire des installations du personnel du FACONNIER.


ARTICLE 3 : INSTALLATIONS

Le FACONNIER fabriquera, conditionnera et stockera les PRODUITS exclusivement dans ses locaux sis à [ADRESSE] et s'engage à maintenir à tout moment, ses installations de fabrication, de conditionnement et de stockage en bon état de fonctionnement. Le FACONNIER informera le maître d’ouvrage de toute modification portée à ses installations et s'interdit pendant la durée du présent contrat, d'apporter auxdites installations aucune modification susceptible de compromettre la bonne fin des opérations de fabrication et de conditionnement à elle confiées par le maître d’ouvrage.

Il s'engage en outre à entreposer les PRODUITS dans une partie de ses installations, hors d'atteinte de toute autre marchandise ou matière dangereuse.


ARTICLE 4 : MATIERES PREMIERES, EMBALLAGES ET ETIQUETTES

4.1 Le maître d’ouvrage, fournira à ses frais, franco Usine du FACONNIER, directement ou par l'intermédiaire des fournisseurs de son choix, les matières premières, les emballages ainsi que les étiquettes nécessaires à la fabrication et au conditionnement des PRODUITS.

4.2 Les cadences de livraison de matières premières, des emballages et des étiquettes (dates et quantités) seront déterminées par le maître d’ouvrage en fonction du calendrier de fabrication et de livraison des Produits conformément à la procédure décrite à l'annexe C.

4.3 La réception et l'agréage des matières premières, emballages et étiquettes seront effectués par le FACONNIER à qui en incombe le contrôle conformément à la procédure décrite à l'annexe D.

4.4 Le FACONNIER s'engage à ne pas utiliser d'autres matières premières ni emballages ni étiquettes que ceux fournis ou agréés par le maître d’ouvrage et s'interdit d'utiliser ces matières, emballages et étiquettes pour la fabrication et le conditionnement d'autres produits.

4.5 Le stockage des matières premières et des emballages et le contrôle des mouvements de stock seront assurés par le FACONNIER conformément à la procédure décrite à l'Annexe E. <[]> pourra faire procéder par toute personne dûment mandatée, au contrôle des stocks à tout moment.

4.6 Les matières premières, emballages et étiquettes en stock demeureront en tout temps la propriété de le maître d’ouvrage, le FACONNIER en étant dépositaire à compter de leur réception.

Les stocks des matières premières, emballages et étiquettes seront entreposés dans une partie du magasin du FACONNIER spécialement affectée à cet effet de manière telle qu'ils puissent, à tout moment être individualisés et identifiés comme appartenant à le maître d’ouvrage.


4.7 En sa qualité de dépositaire, le FACONNIER supportera les risques afférents aux matières premières, emballages, et étiquettes et s'engage à souscrire et à maintenir en vigueur une assurance "pour le compte de qui il appartiendra ", pour les risques nés à partir de la réception des matières premières, emballages et étiquettes et à en justifier à tout moment.


ARTICLE 5 : FABRICATION ET CONDITIONNEMENT

5.1 Le personnel mandaté du maître d’ouvrage aura accès à tout moment, aux installations du FACONNIER pour procéder au contrôle des opérations de fabrication et de conditionnement des PRODUITS.

Le FACONNIER s'engage en outre à donner au personnel mandaté du maître d’ouvrage libre accès à sa comptabilité matières (matières premières, emballages, étiquettes PRODUITS) et à répondre à toute demande relative à l'exécution des opérations de fabrication , de conditionnement, de stockage, et des programmes de livraison.

5.2 Le maître d’ouvrage fournira au FACONNIER l'assistance et les conseils nécessaires ou utiles à la bonne exécution du contrat, étant précisé que le FACONNIER , agissant exclusivement à ses risques et périls en tant que professionnel spécialisé, conserve la responsabilité des opérations de fabrication, de conditionnement et de stockage, et plus généralement de la parfaite exécution de ses obligations de fabricant à façon.


ARTICLE 6 : PRODUITS

6.1 Les cadences de livraison des PRODUITS (dates et quantités) seront déterminées conformément à la procédure décrite à l'Annexe F.

6.2 Le contrôle et la réception des PRODUITS seront effectués par le maître d’ouvrage conformément à la procédure décrite en Annexe F. Dans le cas où certains lots ne seraient pas conformes aux spécifications prévues, les frais de mise au point de ces lots seront à la charge du FACONNIER sous réserve des pénalités de retard prévues à l'article 7.

6.3 Les PRODUITS en cours de fabrication et/ou finis sont la propriété du maître d’ouvrage. En sa qualité de dépositaire, le FACONNIER assurera le stockage et sera dépositaire des PRODUITS jusqu'à (leur livraison ou leur enlèvement). En cette qualité, le FACONNIER supportera les risques afférents aux PRODUITS jusqu'à leur (livraison ou enlèvement) et devra souscrire et maintenir en vigueur une assurance "pour le compte de qui il appartiendra" pour les risques afférents aux PRODUITS, et en justifier à tout moment.


ARTICLE 7 : LIVRAISON

7.1 Les produits fabriqués en vertu du présent contrat seront livrés à [DENOMINATION].

7.2 (Le FACONNIER s'engage à établir lors des expéditions, une déclaration de chargement de matières dangereuses, comportant les mentions suivantes :

. le numéro de groupe de la matière avec en référence le poids brut de chaque colis ainsi que pour chaque classe, le poids brut total de ceux-ci récapitulé par catégorie.

. un engagement daté et signé que les renseignements prévus par la réglementation en vigueur ont été fournis par le maître d’ouvrage. Ce document doit obligatoirement comporter le titre de "déclaration de chargement de marchandises dangereuses".
Cette fiche d'identification doit reprendre obligatoirement le numéro du récépissé de transport ou de la feuille de route (G.P.R.) ou internationale (CMR). Elle en constituera le prolongement.


7.3 Les délais de livraison seront définis tels que précisés dans l'annexe G.

En cas d'inobservation par le FACONNIER, des délais de livraison contractuels, une somme de [MONTANT] € par jour de retard sera due, à compter du [NOMBRE DE JOURS OUVRABLES] jour ouvrable suivant la date de livraison prévue, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 9.


ARTICLE 8 : REMUNERATION DU FACONNIER

MODALITE DE PAIEMENT

(N.B)
Les parties doivent convenir des modalités de la rémunération de base ainsi que des accessoires que constituent:

(a) les modalités de sa révision éventuelle,

(b) le régime des frais de transport et d'emballage,

(c) les conditions de paiement.

(Le FACONNIER peut, de façon générale, être rémunéra soit :

1) sur la base d'une rémunération à l'unité de Produits, incluant le prix des services et prestations effectués par le façonnier, soit

2) sur la base d'une refacturation des diverses matières et services apportés par le FACONNIER majorée d'un taux de marge à déterminer.


ARTICLE 9 : GARANTIE D'EXECUTION

9.1 Le FACONNIER garantit au maître d’ouvrage la parfaite exécution des obligations mises à charge par le contrat, notamment la conformité des PRODUITS avec les spécifications demandées par le maître d’ouvrage, le respect des dates de livraison convenues, et la garantie des PRODUITS en cas de vices de ceux-ci.

9.2 Le maître d’ouvrage garantit au FACONNIER la parfaite exécution des obligations mises à sa charge et notamment le respect des délais de livraison des matières, emballages et étiquettes et le paiement à bonne date des livraisons de PRODUITS finis.

9.3 En cas d'inexécution totale ou partielle par l'une ou l'autre des parties de ses obligations qui ne proviendrait pas d'un cas de force majeure ou d'une des clauses ci-après définies au paragraphe 9.4, le présent contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à la partie non défaillante, [NOMBRE DE JOURS] jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec A.R. restée infructueuse.

La partie qui aura à souffrir de l'inexécution se réserve le droit de réclamer à la partie défaillante de la dédommager du préjudice direct et indirect qu'elle aura subi, du fait de ladite inexécution, lequel comprendra notamment les annulations de commandes.

9.4 Seront considérées comme causes exonératoires au sens paragraphes 9.3 , ci-dessus, outre la force majeure stricto sensu, les grèves affectant l'une ou l'autre des parties et perturbant très gravement l'approvisionnement en matières, emballages et étiquettes, les opérations de fabrication et de conditionnement, de livraison PRODUITS.

(N.B cette liste peut être complétée par d'autres causes telles que : incendie, explosion, destruction de l'usine, lock- out).

9.5 En cas de force majeure ou de survenance même éventuelle d'un événement visé au paragraphe 9.4 ci- dessus, les parties se concerteront pour tenter d'arrêter d'un commun accord les mesures pratiques permettant de pallier cette survenance d'une telle manière que l'équilibre du contrat ne soit pas rompu. Faute de solution, les opérations liées au présent contrat seront suspendues jusqu'à cessation de la force majeure ou de l'événement, étant toutefois précisé que le contrat sera résilié de plein droit si bon semble à l'une des parties, si la durée de l'empêchement devait excéder en une ou plusieurs fois pendant une période de douze mois, une durée de [NOMBRE DE JOURS] jours.

9.6 Dans le cas où les matières premières, emballages, étiquettes et produits finis seraient entreposés par le FACONNIER dans des locaux dont il serait locataire, le FACONNIER s'engage à notifier au bailleur le droit de propriété du maître d’ouvrage sur lesdites matières premières, étiquettes , emballages et produits finis.


ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE

Le FACONNIER reconnaît que les informations, formules, procédés fournis par le maître d’ouvrage pendant la durée du contrat, présentent un caractère confidentiel.

En conséquence, le FACONNIER s'engage à ne pas les dévoiler aux tiers (y compris des sociétés filiales du FACONNIER dans lesquelles ce dernier pourrait avoir une participation majoritaire ou non) tant pendant la durée du contrat qu'après expiration ou les utiliser à son profit personnel et prendre toutes mesures nécessaires, notamment à l'égard de son personnel, pour en maintenir le secret et interdire pendant les opérations de fabrication, de conditionnement et de stockage des produits, l'accès de l'installation aux tiers, sauf autorisation préalable écrite du maître d’ouvrage.

A cet égard, il est convenu que dans toute la mesure du possible toutes les spécifications et formules, directives et méthodes relatives à la fabrication des PRODUITS ne devront être connues que du seul responsable de la fabrication du FACONNIER, ou de certains employés mais pour chacun d'eux, dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exécution de sa tâche, le FACONNIER s'engageant à ne pas donner à ses techniciens et employés participant au processus de fabrication, sauf accord préalable et écrit du maître d’ouvrage, les moyens d'avoir connaissance de l'ensemble desdites spécifications, formules et autres informations.


A l'expiration du contrat, le FACONNIER s'engage à restituer au maître d’ouvrage tous les documents afférents à la fabrication, au conditionnement et au stockage des PRODUITS.

Le FACONNIER s'engage, sauf accord préalable du maître d’ouvrage, à ne pas conserver des copies ou autres reproductions de ces documents ou de toute autre document et ses activités.


ARTICLE 11 : TRANSFERT DU CONTRAT

Le contrat est conclu intuitu personae. Il ne peut être cédé à un tiers par l'une des parties sans le consentement exprès préalable de l'autre. Il est expressément stipulé que dans le cas où le FACONNIER passerait sous contrôle d'une autre entreprise, il aura la faculté de résilier le présent contrat de plein droit moyennant un préavis de [NOMBRE DE JOURS].

En raison du caractère intuitu personae du présent contrat, le redressement ou la liquidation judiciaire de l'une ou l'autre des parties entraînera la résiliation de plein droit du présent contrat.


ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

En tant que fabricant à façon de PRODUITS( dangereux), le FACONNIER s'engage à souscrire à une police d'assurance responsabilité civile couvrant le risque de la chose à l'égard des tiers, de ses usines jusqu'au lieu de livraison indiqué par le maître d’ouvrage.

En tant que propriétaire ou locataire des bâtiments, le FACONNIER s'engage à souscrire une police d'assurance couvrant les dommages pouvant être causés à la marchandise du fait du défaut d'entretien, des vices des bâtiments.

En tant que dépositaire des PRODUITS matières premières, emballages et étiquettes, le FACONNIER s'engage en outre à souscrire une police d'assurance responsabilité délictuelle couvrant tout dommage pouvant être causé à des tiers pendant que la marchandise est sous sa garde.

De façon générale, le FACONNIER devra prendre toutes dispositions nécessaires afin d'indemniser le maître d’ouvrage de toute perte, frais ou débours, et de le garantir de toutes réclamations , réparations, motifs d'actions en justice quelles qu'en soient la nature et la forme, consécutifs à des dommages corporels légers ou graves, (y compris en cas de décès) ainsi que des dommages matériels découlant directement ou indirectement de la fabrication, de la manutention , du stockage des PRODUITS, ou de la non exécution par le FACONNIER des dispositions du présent contrat.


ARTICLE 13 : TOLERANCE

Le fait pour l'une des parties de renoncer et/ou d'omettre de se prévaloir d'une disposition quelconque du présent contrat, ne constituera en aucun cas une renonciation permanente applicable à une violation ultérieure de cette disposition dont le caractère obligatoire demeurera plein et entier.


ARTICLE 14 : NOTIFICATION

Toute notification d'une partie à l'autre devra être faite par lettre recommandée avec AR ou par télex aux adresses mentionnées en tête des présentes à l'attention de :

- pour le maître d’ouvrage : [CIVILITE] [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE]

- pour le FACONNIER : [CIVILITE] [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE]


ARTICLE 15 : DUREE DU CONTRAT

15.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée ayant pris effet le [DATE].

15.2 Chaque partie aura la faculté de résilier le présent contrat à tout moment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, moyennant un préavis de [NOMBRE DE JOURS] jours.

15.3 En outre, en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations résultant du présent contrat, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR et demeurée sans effet dans un délai de soixante jours (60 jours) la partie lésée aura la faculté de mettre fin au présent contrat.


ARTICLE 16 : INTEGRALITE DU CONTRAT

Le présent contrat et ses Annexes constituent la totalité des accords existants entre les parties concernant l'objet des présentes et annule tout autre accord antérieur. Toute modification devra faire l'objet d'un avenant écrit.


ARTICLE 17 : TRIBUNAUX COMPETENTS

Tout différent relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution du présent contrat sera soumis aux Tribunaux [VILLE TRIBUNAUX].


Fait à [VILLE]
Le [DATE 1]


LE FACONNIER
[SIGNATURE]

Informations

Contrat type de sous-traitance pour la façonnage de produits entre un maître d'ouvrage et un façonnier

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Référence docu6938