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Modele de document et de lettre : Contrat de sous-location commerciale

Sous-location commerciale : formalités


La sous-location d'un bail commercial est le contrat par lequel le locataire principal permet à un tiers, le sous-locataire, de jouir en tout ou partie des murs moyennant contrepartie. Contrairement à la cession du bail, la sous-location du bail commercial est en principe interdite sauf clause contraire.


Elle peut cependant être envisagée si deux conditions sont réunies. Si ces conditions ne sont pas réunies, la sous-location est irrégulière, impliquant alors l'inopposabilité au bailleur, la possibilité de résiliation du bail principal, la possibilité de refuser le renouvellement du bail et enfin la possibilité pour le sous-locataire évincé de demander réparation au locataire.


Il est à noter que le statut de la sous-location est indépendant du statut de la location. L'un peut être soumis au statut des baux commerciaux tandis que l'autre non.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de sous-location commerciale.

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<-- Contrats commerciaux
IMMOBILIER
BAIL COMMERCIAL
Contrat de sous-location commerciale -->

SOUS-LOCATION COMMERCIALE SOUMISE
AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] euros, ayant son siège à [VILLE SIEGE SOCIAL], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS], représentée aux présentes par [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE], dûment habilité par [NOM/PRENOM], dont copie jointe en annexe,

Ci-après dénommée "le Locataire principal",

- [NOM LOCATAIRE PRINCIPAL], né(e) le [DATE NAISSANCE LOCATAIRE PRINCIPAL] à [LIEU NAISSANCE LOCATAIRE PRINCIPAL], de nationalité [NATIONALITE LOCATAIRE PRINCIPAL] et résidant [ADRESSE LOCATAIRE PRINCIPAL], domicilié(e) [DOMICILE LOCATAIRE PRINCIPAL], célibataire majeur(e),

Ci-après dénommé(e) "le Locataire principal",

- [NOM LOCATAIRE PRINCIPAL], né(e) le [DATE NAISSANCE LOCATAIRE PRINCIPAL] à [LIEU NAISSANCE LOCATAIRE PRINCIPAL], de nationalité [NATIONALITE LOCATAIRE PRINCIPAL] et résidant [ADRESSE LOCATAIRE PRINCIPAL], domicilié(e) [DOMICILE LOCATAIRE PRINCIPAL], veuf(ve) de [NOM CONJOINT LOCATAIRE PRINCIPAL], non remarié(e),

Ci-après dénommé(e) "le Locataire principal",

- [NOM LOCATAIRE PRINCIPAL], né(e) le [DATE NAISSANCE LOCATAIRE PRINCIPAL] à [LIEU NAISSANCE LOCATAIRE PRINCIPAL], de nationalité [NATIONALITE LOCATAIRE PRINCIPAL] et résidant [ADRESSE LOCATAIRE PRINCIPAL], domicilié(e) [DOMICILE LOCATAIRE PRINCIPAL], divorcé(e) de [NOM CONJOINT LOCATAIRE PRINCIPAL] par jugement du Tribunal de grande instance de [VILLE TRIBUNAL DE GDE INSTANCE], en date du [DATE DIVORCE LOCATAIRE PRINCIPAL], non remarié(e),

Ci-après dénommé(e) "le Locataire principal",

- [NOM LOCATAIRE PRINCIPAL], né(e) le [DATE NAISSANCE LOCATAIRE PRINCIPAL] à [LIEU NAISSANCE LOCATAIRE PRINCIPAL], de nationalité [NATIONALITE LOCATAIRE PRINCIPAL] et résidant [ADRESSE LOCATAIRE PRINCIPAL], domicilié(e) [DOMICILE LOCATAIRE PRINCIPAL], époux(se) sous le régime de la séparation des biens pure et simple de [REGIME MARIAGE] en vertu d'un contrat reçu le [DATE CONTRAT MARIAGE LOCATAIRE PRINCIPAL] par Maître [NOM NOTAIRE], notaire à [VILLE NOTAIRE], préalablement à leur union célébrée par l'Officier d'Etat Civil de [VILLE MARIAGE LOCATAIRE PRINCIPAL] le [DATE MARIAGE LOCATAIRE PRINCIPAL],

Ci-après dénommé(e) "le Locataire principal",

- [NOM LOCATAIRE PRINCIPAL], né(e) le [DATE NAISSANCE LOCATAIRE PRINCIPAL] à [LIEU NAISSANCE LOCATAIRE PRINCIPAL], de nationalité [NATIONALITE LOCATAIRE PRINCIPAL] et résidant [ADRESSE LOCATAIRE PRINCIPAL], domicilié(e) [DOMICILE LOCATAIRE PRINCIPAL], époux(se) sous le régime de la communauté légale de [REGIME MARIAGE] à défaut de contrat préalable à leur union célébrée par l'Officier d'Etat Civil de [VILLE MARIAGE LOCATAIRE PRINCIPAL] le [DATE MARIAGE LOCATAIRE PRINCIPAL], lequel déclare que le présent bail lui appartient en propre ainsi qu'il sera exposé ci-après,

Ci-après dénommé(e) "le Locataire principal",

- [NOM LOCATAIRE PRINCIPAL], né(e) le [DATE NAISSANCE LOCATAIRE PRINCIPAL] à [LIEU NAISSANCE LOCATAIRE PRINCIPAL], de nationalité [NATIONALITE LOCATAIRE PRINCIPAL] et résidant [ADRESSE LOCATAIRE PRINCIPAL], domicilié(e) [DOMICILE LOCATAIRE PRINCIPAL], époux(se) sous le régime de la communauté légale de [REGIME MARIAGE] à défaut de contrat préalable à leur union célébrée par l'Officier d'Etat Civil de [VILLE MARIAGE LOCATAIRE PRINCIPAL] le [DATE MARIAGE LOCATAIRE PRINCIPAL] et [NOM CONJOINT LOCATAIRE PRINCIPAL] son époux(se),

Ensemble ci-après dénommés "le Locataire principal",

D'une part,

ET :

- La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE 2], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE 2], au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE 2] euros, ayant son siège à [VILLE SIEGE SOCIAL 2], [ADRESSE SIEGE SOCIAL 2], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS 2] sous le numéro [NUMERO D' IMMATRICULATION AU RCS 2], représentée aux présentes par [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE 2], dûment habilité par [NOM/PRENOM 2], dont copie jointe en annexe,

Ci-après dénommée "Le Sous-locataire",

- [NOM SOUS LOCATAIRE], né(e) le [DATE NAISSANCE SOUS LOCATAIRE] à [LIEU NAISSANCE SOUS LOCATAIRE], de nationalité [NATIONALITE SOUS LOCATAIRE] et résidant [ADRESSE SOUS LOCATAIRE], domicilié(e) [DOMICILE SOUS LOCATAIRE], célibataire majeur(e),

Ci-après dénommé(e) "Le Sous-locataire,

- [NOM SOUS LOCATAIRE], né(e) le [DATE NAISSANCE SOUS LOCATAIRE] à [LIEU NAISSANCE SOUS LOCATAIRE], de nationalité [NATIONALITE SOUS LOCATAIRE] et résidant [ADRESSE SOUS LOCATAIRE], domicilié(e) [DOMICILE SOUS LOCATAIRE], veuf (veuve) de [NOM CONJOINT SOUS LOCATAIRE], non remarié(e),

Ci-après dénommé(e) "Le Sous-locataire",

- [NOM SOUS LOCATAIRE], né(e) le [DATE NAISSANCE SOUS LOCATAIRE] à [LIEU NAISSANCE SOUS LOCATAIRE], de nationalité [NATIONALITE SOUS LOCATAIRE] et résidant [ADRESSE SOUS LOCATAIRE], domicilié(e) [DOMICILE SOUS LOCATAIRE], divorcé(e) de [NOM CONJOINT SOUS LOCATAIRE] par jugement du Tribunal de grande instance de [VILLE TRIBUNAL DE GDE INSTANCE] en date du [DATE DIVORCE SOUS LOCATAIRE], non remarié(e),

Ci-après dénommé(e) "Le Sous-locataire",

- [NOM SOUS LOCATAIRE], né(e) le [DATE NAISSANCE SOUS LOCATAIRE] à [LIEU NAISSANCE SOUS LOCATAIRE], de nationalité [NATIONALITE SOUS LOCATAIRE] et résidant [ADRESSE SOUS LOCATAIRE], domicilié(e) [DOMICILE SOUS LOCATAIRE], époux (épouse) sous le régime de la séparation des biens pure et simple de [REGIME MARIAGE] en vertu d'un contrat reçu le [DATE CONTRAT MARIAGE SOUS LOCATAIRE] par Maître [NOM NOTAIRE 2], notaire à [VILLE NOTAIRE 2], préalablement à leur union célébrée par l'Officier d'Etat Civil de [VILLE MARIAGE SOUS LOCATAIRE], le [DATE MARIAGE SOUS LOCATAIRE],

Ci-après dénommé(e) "Le Sous-locataire",

- [NOM SOUS LOCATAIRE], né(e) le [DATE NAISSANCE SOUS LOCATAIRE] à [LIEU NAISSANCE SOUS LOCATAIRE], de nationalité [NATIONALITE SOUS LOCATAIRE] et résidant [ADRESSE SOUS LOCATAIRE], domicilié(e) [DOMICILE SOUS LOCATAIRE], époux(se) sous le régime de la communauté légale de [REGIME MARIAGE] à défaut de contrat préalable à leur union célébrée par l'Officier d'Etat Civil de [VILLE MARIAGE SOUS LOCATAIRE], le [DATE MARIAGE SOUS LOCATAIRE] et [NOM CONJOINT SOUS LOCATAIRE] son époux (épouse),

Ensemble ci-après dénommés "le Sous-locataire",

D'autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le Locataire principal est titulaire à [ADRESSE LOCAUX BAIL] d'un bail régi par les dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, en vertu d'un acte du ministère de Maître [NOM NOTAIRE 3], notaire à [VILLE NOTAIRE 3], en date du [DATE SIGNATURE BAIL]

Le locataire principal est titulaire à [ADRESSE LOCAUX BAIL] d'un bail régi par les dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, en vertu d'un acte sous seing privé en date à [VILLE ACTE APPLICABLE] du [DATE ACTE APPLICABLE], enregistré à [LIEU ENREGISTREMENT] le [DATE ENREGISTREMENT], bordereau [BORDEREAU ENREGISTREMENT], folio [FOLIO ENREGISTREMENT]

Le locataire principal est titulaire à [ADRESSE LOCAUX BAIL] d'un bail régi par les dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, en vertu d'un acte sous seing privé en date à [VILLE ACTE APPLICABLE] du [DATE ACTE APPLICABLE], non enregistré.

Ce bail est antérieur à l'union du Locataire principal avec [NOM/PRENOM 3]

Aux termes de ce bail, [NOM PROPRIETAIRE], propriétaire, a fait bail et donné à loyer au Locataire principal, pour une durée de [DUREE DU BAIL] années commençant à courir le [DATE DEBUT BAIL] pour se terminer le [DATE FIN BAIL] des biens immobiliers composés d'un immeuble cadastré [SECTION CADASTRE], [NUMERO CADASTRE], édifié [VILLE IMMEUBLE]

Aux termes de ce bail, [NOM PROPRIETAIRE], propriétaire, a fait bail et donné à loyer au Locataire principal, pour une durée de [DUREE DU BAIL] années commençant à courir le [DATE DEBUT BAIL] pour se terminer le [DATE FIN BAIL] des biens immobiliers composés de locaux à usage commercial constituant le(s) lot(s) n° [NUMERO DU LOT] du règlement de copropriété de l'immeuble reçu par Maître [NOM NOTAIRE 4], notaire à [VILLE NOTAIRE 4], le [DATE 1] et régulièrement publié.

Ce bail autorisait les activités de [ACTIVITES] à l'exclusion de toutes autres. Il était en outre consenti et accepté à diverses clauses, conditions et modalités, que le Sous-locataire déclare avoir étudiées selon l'exemplaire du bail qui lui a été communiqué dès avant ce jour en vue des présentes, et qu'il accepte expressément.

Un exemplaire dudit bail principal restant attaché à l'exemplaire des présentes destiné au Sous-locataire, après visa.

Ce bail autorisait les activités de [ACTIVITES] et annexes à condition que ces activités annexes restent accessoires.

Il était en outre consenti et accepté à diverses clauses, conditions et modalités, que le Sous-locataire déclare avoir étudiées selon l'exemplaire du bail qui lui a été communiqué dès avant ce jour en vue des présentes, et qu'il accepte expressément.

Un exemplaire dudit bail principal restant attaché à l'exemplaire des présentes destiné au Sous-locataire, après visa.

Le bail principal susvisé autorisait expressément la sous-location partielle ou totale des locaux.

Conformément aux dispositions de l'article 21, deuxième alinéa, du décret du 30 septembre 1953, le Bailleur a été appelé à concourir à la présente sous-location par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du [DATE RECEPTION LETTRE], présentée le [DATE PRESENTATION LETTRE]

Le bail principal soumettait toute sous-location à l'autorisation expresse du Bailleur.

En conséquence, celui-ci a été sollicité de donner son autorisation et a été appelé à concourir à la présente sous-location par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du [DATE RECEPTION LETTRE], présentée le [DATE PRESENTATION LETTRE]

Par [MOYEN EMPLOYE] en date du [DATE AUTORISATION] le Bailleur a autorisé la présente sous-location.

Le Sous-locataire s'est déclaré intéressé à prendre en location commerciale les locaux ci-après désignés, aux clauses, conditions et modalités qui seront définies par les présentes conventions.

Par acte(s) [ACTES MODALITES] en date [DATE ACTE APPLICABLE] le Locataire principal a fait bail et donné à loyer à titre de sous-location au Sous-locataire les locaux ci-après désignés et, ledit sous-bail étant arrivé à expiration en date du [DATE FIN BAIL], a fait délivrer au Sous-locataire en date du [DATE DELIVRANCE] un congé avec offre de renouvellement dont les conditions ont reçu l'agrément du Sous-locataire.

C'est pourquoi les parties se sont rapprochées et,

CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - SOUS-BAIL

Le Locataire principal donne à bail à loyer, à titre de sous-location commerciale, conformément aux dispositions du titre IV du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, au Sous-locataire qui accepte, les biens et droits immobiliers ci-dessous désignés.

ARTICLE 2 - DESIGNATION

[DESIGNATION]

Le Sous-locataire déclarant avoir visité et examiné les lieux et les estimant conformes à l'usage qu'il entend en faire.

Le Sous-locataire déclarant bien connaître les lieux pour les occuper en vertu des conventions citées dans l'exposé qui précède.

ARTICLE 3 - DUREE

Le présent sous-bail est consenti et accepté pour la durée restant à courir du bail principal, savoir jusqu'au [DATE FIN BAIL], avec faculté pour le Sous-locataire, seul, de donner congé pour l'expiration de chaque période triennale du bail principal, moyennant un préavis de six mois notifié au Locataire principal par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Le présent contrat est consenti pour la durée restant à courir du bail principal, savoir jusqu'au [DATE FIN BAIL], le Sous-locataire renonçant expressément à la faculté de résiliation triennale.

ARTICLE 4 - DESTINATION

Les locaux, objet du présent bail, seront utilisés par le Sous-locataire à usage de [DESTINATION LOCAUX]
Il pourra y exercer les activités de [ACTIVITES] à l'exclusion de toute autre.

Tout changement même temporaire dans la destination des lieux ou la nature du commerce exploité, ainsi que toutes activités annexes ou complémentaires devront recevoir l'accord exprès préalable et écrit du Locataire principal sous peine de résiliation du présent bail.

Les locaux, objet du présent bail, seront utilisés par le Sous-locataire à usage de [DESTINATION LOCAUX]
Il pourra y exercer les activités de [ACTIVITES]

Le Sous-locataire est autorisé à adjoindre aux activités ci-dessus énumérées des activités annexes ou complémentaires à condition qu'elles restent accessoires et ne modifient aucunement la destination principale des lieux.

Le Sous-locataire s'interdit toute activité bruyante susceptible d'apporter un trouble quelconque de voisinage dans l'immeuble ou dans les immeubles voisins et à garantir le Locataire principal contre toute réclamation à cet égard. Au cas néanmoins où le Locataire principal aurait à payer des sommes quelconques du fait du Sous-locataire, celui-ci serait tenu de les lui rembourser sans délai.

Le Sous-locataire, dont les activités peuvent entraîner des nuisances sonores, s'oblige expressément à prendre toutes dispositions et mesures nécessaires à la réduction au plus bas niveau possible de ces nuisances, et si le voisinage ou les autorités administratives le demandent, à établir des isolations antibruit.

Il s'oblige à prendre toutes dispositions et mesures nécessaires pour éviter au voisinage toute pollution sur le plan des trépidations, odeurs, émanations, fumées.

Le tout de telle sorte que le Locataire principal ne puisse en aucune manière être recherché au sujet de ces troubles.

Au cas néanmoins où le Locataire principal aurait à payer des sommes quelconques du fait du Sous-locataire, celui-ci serait tenu de les lui rembourser sans délai.

Le Sous-locataire s'oblige à faire son affaire d'obtenir les autorisations administratives nécessaires à l'exercice de son activité. Il en rendra compte au Locataire principal, qui ne pourra en aucun cas être responsable des manquements commis par le Sous-locataire.

Le Sous-locataire s'engage à respecter toutes les prescriptions légales ou administratives relatives aux activités qu'il est autorisé à exercer dans les locaux objet du présent bail ainsi que les prescriptions du règlement de copropriété de l'immeuble dont il déclare avoir pris connaissance et dont il reconnaît avoir reçu un exemplaire préalablement à la signature des présentes.

Le Sous-locataire s'engage à respecter toutes les prescriptions légales ou administratives relatives aux activités qu'il est autorisé à exercer dans les locaux objet du présent bail et les prescriptions du règlement de copropriété du lotissement dont il déclare avoir pris connaissance et dont il reconnaît avoir reçu un exemplaire préalablement à la signature des présentes.

ARTICLE 5 - CONDITIONS GENERALES

Le présent sous-bail est fait aux charges et conditions ordinaires et de droit et sous celles particulières suivantes que le Sous-locataire accepte expressément :

1. De prendre les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance

et tels qu'ils ressortiront du constat d'état des lieux dressé par Maître [NOM HUISSIER], huissier à [VILLE HUISSIER], aux frais de [PERSONNE FRAIS A CHARGE]

1. De prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent

et tels qu'ils ressortent du constat d'état des lieux dressé par Maître [NOM HUISSIER], huissier à [VILLE HUISSIER], aux frais de [PERSONNE FRAIS A CHARGE]

2. D'effectuer ponctuellement pendant toute la durée du sous-bail tous travaux d'entretien locatif et notamment :

- Entretenir constamment en bon état les canalisations d'adduction et d'écoulement des eaux, les installations électriques d'éclairage, les portes, les fenêtres, ferrures, serrures et crémones ;

- Prendre toutes dispositions pour éviter la rupture par le gel des compteurs, canalisations et tuyaux ;

- Assurer par ses propres moyens et à ses frais tous les dégorgements des canalisations d'évacuation desservant les lieux loués.

- Entretenir, et refaire si nécessaire, l'ensemble des peintures extérieures, fermetures, huisseries, etc.,

Seuls les gros travaux limitativement visés à l'article 606 du Code civil restent à la charge du propriétaire aux termes du bail principal, et encore à l'exception du cas où ils seraient rendus nécessaires par la faute ou la négligence du Sous-locataire.

2. D'effectuer ponctuellement pendant toute la durée du bail tous travaux d'entretien locatif et notamment :

- Entretenir constamment en bon état les canalisations d'adduction et d'écoulement des eaux, les installations électriques d'éclairage, les portes, les fenêtres, ferrures, serrures et crémones ;

- Prendre toutes dispositions pour éviter la rupture par le gel des compteurs, canalisations et tuyaux ;

- Assurer par ses propres moyens et à ses frais tous les dégorgements des canalisations d'évacuation desservant les lieux loués.

- Entretenir, et refaire si nécessaire, l'ensemble des peintures extérieures, fermetures, huisseries, etc.,

En outre, le Sous-locataire prendra en charge la totalité des travaux visés à l'article 606 du Code civil et s'oblige à les faire effectuer dès que nécessaire ou, à défaut, dans le mois d'une injonction qui lui en serait faite par le propriétaire ou par le Locataire principal, le tout de manière que ce dernier n'ait à faire effectuer et à supporter la charge d'aucun travaux d'aucune sorte concernant les biens loués.

Le Sous-locataire pourra effectuer, s'il le juge utile, mais à ses frais, les travaux supplémentaires qu'il désirera, sous réserve de l'approbation préalable du Locataire principal et de ses architectes. Le coût des travaux susvisés et des honoraires sera réglé directement par le Sous-locataire aux entrepreneurs et architectes.

A l'expiration du présent bail, ou encore au départ du Sous-locataire, lesdits travaux d'aménagement resteront sans indemnité la propriété du Locataire principal, à moins que celui-ci n'exige la remise en état des lieux, aux frais du Sous-locataire.

De rendre à son départ les locaux en bon état d'entretien locatif

et conformes à l'état des lieux établi lors de l'entrée en jouissance.

et conformes à l'état des lieux établi avant l'entrée en jouissance.

3. De maintenir les locaux loués constamment utilisés et garnis de mobilier et matériel en quantité et de valeur suffisantes pour répondre du paiement du loyer et de l'exécution des conditions des présentes.

D'occuper personnellement les lieux loués, le Sous-locataire s'interdisant de sous-louer ou prêter à des tiers tout ou partie desdits lieux, sous quelque prétexte que ce soit, ainsi que d'y domicilier toute personne physique ou morale.

D'occuper personnellement les lieux loués, le Sous-locataire s'interdisant de sous-louer ou prêter à des tiers tout ou partie desdits lieux, sauf l'autorisation qui lui est dès à présent accordée d'héberger ou domicilier dans les lieux le siège social d'une ou plusieurs sociétés ayant avec lui des liens de filiation au sens du Code général des impôts.

4. De payer ses impôts personnels et mobiliers, la taxe professionnelle, et tout nouvel impôt ou taxe relatifs aux lieux loués, et de supporter leur augmentation de telle sorte que le Locataire principal ne soit jamais inquiété à ce sujet et d'en justifier le paiement sur réquisition. Enfin, de payer les consommations d'eau et d'électricité suivant les indications des compteurs divisionnaires, s'il en existe, ainsi que la location desdits compteurs.

De rembourser au Locataire principal la quote-part récupérable des charges de copropriété afférentes aux locaux loués.

De rembourser au Locataire principal la quote-part des impôts et taxes relatifs aux biens loués, et en particulier la quote-part de l'impôt foncier y afférent.

5. De laisser pénétrer en tout temps dans les lieux loués le propriétaire et le Locataire principal et leurs mandataires, les architectes, les entrepreneurs et ouvriers pour visiter, s'assurer de l'état de l'immeuble, le réparer et l'entretenir. Sauf cas d'urgence caractérisé, le Sous-locataire sera informé au préalable de ces visites.

Le Sous-locataire devra laisser visiter les lieux par le Locataire principal ou ses représentants en cas de résiliation de bail, pendant une période de six mois précédant la date effective de son départ, et souffrir l'apposition d'écriteaux ou d'affiches à tels emplacements convenant au Locataire principal pendant la même période.

6. De supporter, quelle qu'en soit la durée, même si elle excède 40 jours, et ce par dérogation à l'article 1724 du Code civil, les grosses réparations et les améliorations nécessaires et utiles, même si elles ne doivent pas profiter au Sous-locataire, ainsi que les travaux prescrits par les Commissions Administratives.

7. De supporter que le Propriétaire ou le Locataire principal apporte toutes modifications qu'il jugera nécessaires, tant à l'aspect extérieur qu'à l'aspect intérieur de l'immeuble, soit par de nouvelles constructions ou additions de constructions, soit par des démolitions de bâtiments, soit par l'édification de bâtiments dans les cours et jardins, soit par la couverture des cours et jardins ou de toute autre manière.

Si le Sous-locataire, soit du fait de travaux entrepris par le Locataire principal, soit pour toute autre raison, se trouvait privé temporairement de la jouissance de tout ou partie des locaux loués, le Locataire principal serait tenu dans ce cas de lui consentir un abattement de loyer durant toute la période d'indisponibilité des locaux.

Si du fait de ces travaux (à l'exclusion des travaux prescrits par les autorités administratives et sauf dans ce cas le recours ouvert au Sous-locataire contre l'administration), le Sous-locataire se trouvait privé définitivement de la jouissance de tout ou partie des locaux loués, le Locataire principal serait tenu de lui consentir un abattement définitif de loyer.

8. De ne pouvoir prétendre à aucune diminution de loyer en cas de suppression temporaire ou réduction des services collectifs tels que l'eau, le gaz, l'électricité, le téléphone, le chauffage, les ascenseurs, monte-charges, etc., non plus qu'en cas d'humidité, fuites, infiltrations ou toute autre cause, ainsi que des fuites sur canalisation commune masquée par un coffrage établi par le propriétaire ou le Locataire principal.

9. De faire son affaire personnelle, sans recours contre le Locataire principal, en cas d'utilisation d'appareils émetteurs ou récepteurs d'ondes ou d'instruments pouvant produire des parasites, de la suppression des bruits troublant ses propres réceptions des ondes.

10. De respecter les charges tolérées par la résistance des planchers.

11. De faire son affaire personnelle, sans recours contre le Locataire principal, de tous dégâts causés aux locaux en cas de troubles publics, émeutes, grèves, guerres civiles, ainsi que des troubles de jouissance en résultant.

De ne pouvoir tenir le Locataire principal responsable pour tous vols qui pourraient être commis dans les locaux loués, ou défaut de gardiennage, ou tout fait commis par le ou les gardiens, ni réclamer aucune indemnité ou diminution de loyer en cas de suppression du ou des gardiens.

12. De faire son affaire personnelle du recours à exercer contre l'Etat, la Région, le Département ou la Ville en cas d'expropriation du fonds de commerce exploité dans les locaux objet du bail pour cause d'utilité publique, le Locataire principal ne pouvant être tenu pour responsable d'une telle expropriation.

13. De se conformer scrupuleusement aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, l'Inspection du Travail, ainsi le cas échéant qu'aux obligations fixées par le cahier des prescriptions et charges particulières de Z.I., de façon que le Locataire principal ne soit jamais inquiété, ni recherché, à ce sujet.

ARTICLE 6 - ASSURANCES ET OBLIGATIONS DU SOUS-LOCATAIRE

Le Sous-locataire assurera à ses frais les risques propres à son exploitation.

Il devra en particulier souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable :

- une police d'assurance "Responsabilité Civile" garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir à raison des dommages corporels matériels et immatériels causés aux tiers ;

- une police d'assurance "Incendie-Explosions" "Vol" et "Dégâts des eaux" garantissant contre l'incendie, les explosions, les dommages électriques, les dégâts des eaux, le bris des glaces et tous risques locatifs tels que mobilier, vol y compris les détériorations immobilières consécutives à un vol ou tentative de vol, ses biens propres à concurrence de leur valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, ainsi que ses responsabilités d'occupant à l'égard des voisins et des tiers en général.

Ces polices devront comporter une clause de renonciation à recours contre le Locataire principal et ses assureurs.

Le Sous-locataire s'engage à rembourser toutes surprimes qui, à raison de son état, de ses activités, et de son fait, seraient réclamées tant au Locataire principal qu'aux voisins dans le cas où il conviendrait aux uns et aux autres de s'assurer. Il s'engage à aviser, par lettre recommandée, le Locataire principal et les autres occupants de toute cause de risques aggravants (incendie, explosions, dégâts des eaux) pouvant résulter de la création ou de toute modification de son activité, chacun de ceux-ci ne pouvant être tenu pour avisé de l'existence de risques aggravants que par la réception de ladite lettre.

Les surprimes de ces différents contrats seront à la charge exclusive du Sous-locataire qui s'oblige à leur paiement ; il justifiera du paiement de ces primes et de l'existence de la clause de renonciation à recours prévue ci-dessus à toute réquisition du Locataire principal en produisant une attestation de ses assureurs précisant également le montant des capitaux assurés.

Le Sous-locataire devra déclarer immédiatement au Locataire principal tout sinistre quelle qu'en soit l'importance, même s'il n'en résulte aucun dégât apparent.

L'indemnité allouée par la compagnie d'assurances ou par tout autre organisme au titre des assurances de dommages sera versée entre les mains du Locataire principal.

Enfin, le Sous-locataire s'engage à renoncer à tout recours en responsabilité contre le Locataire principal, notamment :

a) en cas de vol, cambriolage ou tout acte délictueux ou criminel dont le Sous-locataire pourrait être victime dans les lieux loués,

b) au cas où les lieux viendraient à être détruits en partie ou en totalité ou expropriés,

c) en cas de troubles apportés à la jouissance par le fait de tiers quelle que soit leur qualité, le Sous-locataire devant agir directement contre eux sans pouvoir mettre en cause le Locataire principal.

Le Sous-locataire devra également rembourser au Locataire principal les charges afférentes aux polices garantissant les biens immobiliers loués.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE

Le Sous-locataire sera personnellement responsable, vis-à-vis du Locataire principal et des tiers, des conséquences dommageables entraînées par les infractions aux clauses et conditions du présent sous-bail de son fait, de celui de son personnel ou de ses préposés. Il sera en particulier de plein droit responsable des dégâts causés en cours d'emménagement ou de livraison, ainsi que par les personnes effectuant des travaux pour son compte.

ARTICLE 8 - SOUS-LOCATION - CESSION

Le Sous-locataire ne pourra sous-louer à son tour tout ou partie des locaux loués, ni céder son droit au présent sous-bail.

ARTICLE 9 - LOYER

Le présent sous-bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel en principal de [LOYER ANNUEL HT] Euros, taxes et charges en sus, payable [DATE PAIEMENT LOYER] et à terme [DATE PAIEMENT 1ER TERME LOYER] et pour la première fois le [DATE PREMIER LOYER] pour la période du [DATE PREMIERE PERIODE]

Ce loyer sera majoré du montant de la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur.

Ce loyer sera majoré du montant du droit de bail au taux légal en vigueur dont la moitié à la charge du Sous-locataire et la moitié à la charge du Locataire principal

et à la taxe additionnelle à la charge du Sous-locataire.

Ce loyer est stipulé payable dans les quinze jours qui suivront la réception de l'avis de quittance qui sera adressé [DATE AVIS DE QUITTANCE] et en début de [DATE DEBUT PAIEMENT LOYER], par le Locataire principal ou son représentant. Le Sous-locataire fera les paiements au Locataire principal ou à son représentant dûment désigné, à l'adresse qui lui sera communiquée.

En cas de non paiement à son échéance du loyer par le Sous-locataire ou de toute autre somme due en vertu du présent bail, le Locataire principal percevra les pénalités de retard sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise en demeure quelconque.

Ces pénalités seront calculées à un taux mensuel de [INTERET PENALITES DE RETARD] %, chaque mois commencé étant dû prorata temporis.

ARTICLE 10 - INDEXATION DU LOYER

Les parties conviennent expressément de soumettre le loyer fixé aux présentes à une clause d'échelle mobile.

En conséquence, le loyer sera ajusté automatiquement le [DATE AJUSTEMENT LOYER] en fonction de la variation de l'indice national du coût de la construction, publié trimestriellement par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (I.N.S.E.E.). L'indice de référence sera le dernier paru au jour de la prise d'effet du bail soit celui du [DATE EFFET BAIL]

Chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouvera augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire, chaque partie pourra saisir le juge afin qu'il adapte le jeu de la clause d'échelle mobile à la valeur locative.

Les parties conviennent expressément que le loyer sera révisé annuellement en fonction de la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.). L'indice de référence sera le dernier paru au jour de la prise d'effet du bail soit celui du [DATE EFFET BAIL]

Pour chaque révision à intervenir, cet indice sera comparé au trimestre correspondant de l'année de la révision.

Les parties reconnaissent que cet indice est en relation directe avec l'objet du présent bail.

Si l'indice choisi cessait d'être publié, il serait remplacé de plein droit par celui qui lui serait substitué administrativement, en appliquant le coefficient de raccordement établi à cet effet par les pouvoirs publics. A défaut de fixation administrative d'un indice de remplacement, un nouvel indice serait déterminé par les parties ou, à défaut d'entente entre elles, par voie d'arbitrage ou judiciaire.

Les parties conviennent expressément que le loyer ci-dessus fixé exprime la valeur locative réelle des biens immobiliers sur lesquels porte le présent bail et que la clause d'indexation du prix du loyer constitue une condition essentielle et déterminante des présentes sans laquelle le Bailleur n'aurait pas contracté.

En conséquence, en cas de non application partielle ou totale de l'indexation, le bail pourra être résilié de plein droit s'il plaît au Locataire principal, qui devra le notifier au Sous-locataire par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Le Sous-locataire devra alors libérer immédiatement les locaux et, s'il s'y refuse, il suffira pour l'y contraindre d'une ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux, statuant en la forme des référés.

ARTICLE 11 - CHARGES

Le Sous-locataire s'engage à assumer l'intégralité de la consommation d'eau, d'électricité, gaz et autres services afférents aux locaux et, plus généralement, à assumer en plus des travaux d'entretien et de réparations l'intégralité des charges dites locatives concernant l'immeuble loué qui ne seraient pas incluses dans l'énumération qui précède.

Il acquittera directement ou remboursera au Locataire principal sur simple demande de sa part toutes dépenses afférentes aux locaux loués, notamment celles visées aux "Conditions Générales".

A cet effet, le Locataire principal appellera à chaque échéance de loyer une provision de [MONTANT DU LOYER PROVISIONNEL] Euros, qui pourra être modifiée pendant le cours du bail pour tenir compte de la fluctuation des charges réelles.

Une régularisation sera pratiquée annuellement par le Locataire principal en fonction des dépenses réellement exposées ; le Sous-locataire recevra tous justificatifs des éléments ayant servi au calcul de cette régularisation.

ARTICLE 12 - CLAUSE PENALE

Le non paiement à son échéance d'une quittance de loyer entraînera s'il plaît au Locataire principal, à la charge du Sous-locataire, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt calculé au taux de 15 % prorata temporis.

Le montant de la quittance sera en outre majoré de 10% à titre d'indemnité forfaitaire.

ARTICLE 13 - DEPOT DE GARANTIE

Pour garantir l'exécution de ses obligations, le Sous-locataire verse ce jour au Locataire principal en un chèque n° [NUMERO DU CHEQUE] sur la banque [NOM DE LA BANQUE], dont quittance sous réserve d'encaissement, la somme de [MONTANT DROIT ENTREE] Euros correspondant à [NBRE DE MOIS] mois de loyer en principal à titre de dépôt de garantie.

Cette somme sera conservée par le Locataire principal pendant toute la durée du bail et ne produira pas d'intérêts.

A l'expiration du bail, le présent dépôt de garantie sera restitué au Sous-locataire après le paiement de tous loyers, charges et accessoires, ainsi que de toutes indemnités dont il pourrait être débiteur envers le Locataire principal, notamment à l'occasion des travaux qui pourraient être nécessaires à la remise en parfait état locatif des locaux loués.

Lors de chaque révision du prix du loyer ci-dessus fixé, ce dépôt de garantie sera réajusté proportionnellement au nouveau prix du loyer, et dans les mêmes conditions.

ARTICLE 14 - CLAUSE RESOLUTOIRE

Il est expressément convenu, comme condition essentielle des présentes, qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou de charges ou d'inexécution d'une seule des clauses du bail, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter, contenant déclaration par le Locataire principal de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, délivré par acte extrajudiciaire et resté infructueux, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au Locataire principal, sans que celui-ci ait à remplir aucune formalité.

Si dans ce cas le Sous-locataire se refusait à quitter les lieux, il suffirait pour l'y contraindre d'une ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux objet du bail, statuant en la forme des référés, lequel reçoit expressément compétence aux termes des présentes.

Cette ordonnance ne sera pas susceptible d'appel ; toute offre de paiement ou d'exécution après l'expiration du délai d'un mois ci-dessus, sera réputée nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation acquise au Locataire principal.

Dans tous les cas de résiliation, la somme versée au Locataire principal à titre de dépôt de garantie demeurera acquise à ce dernier à titre d'indemnité, sans préjudice de son droit au paiement des loyers courus ou à courir, y compris le terme commencé au moment de la sortie des lieux et du prix des réparations locatives et sous réserve de tous autres droits et actions prévus tans par la loi et les règlements en vigueur à ce moment, que par les clauses et conditions des présentes et de leurs avenants futurs.

Tous frais de procédure, de poursuite, d'honoraires et débours d'auxiliaires de justice ou de mesure conservatoire resteront à la charge du Sous-locataire.

A défaut par le Sous-locataire d'évacuer les locaux, il serait redevable au Locataire principal, de plein droit et sans aucun préavis, d'une indemnité d'occupation fixée d'ores et déjà pour chaque jour de retard à [MONTANT INDEMNITE PAR JOUR DE RETARD] % du montant du dernier loyer annuel révisé.

ARTICLE 15 - DISPOSITIONS DIVERSES

Le Sous-locataire fera son affaire de l'installation de ses propres lignes téléphoniques et de ses rapports avec l'administration.

Dans le cas où les locaux viendraient à être détruits en totalité par vétusté, faits de guerre, guerre civile, émeutes, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de la volonté du Bailleur, le présent bail sera résilié de plein droit, sans indemnité.

ARTICLE 16 - CAUTIONNEMENT

En outre, en garantie du paiement de l'intégralité du loyer et des charges afférents au présent bail, et du respect des clauses de ce bail, le Sous-locataire a fourni une caution délivrée par acte sous seing privé en date du [DATE ACTE APPLICABLE] par [PERSONNE DELIVRANT ACTE CAUTION]

A l'instant intervient aux présentes :

- La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE 3], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE 3], au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE 3] euros, ayant son siège à [VILLE SIEGE SOCIAL 3], [ADRESSE SIEGE SOCIAL 3], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS 3] sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS 3], représentée aux présentes par [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE 3], dûment habilité par [NOM/PRENOM 6], dont copie jointe en annexe,

Ci-après dénommée "la Caution",

[NOM DE LA CAUTION], né(e) le [DATE NAISSANCE CAUTION] à [LIEU NAISSANCE CAUTION], de nationalité [NATIONALITE CAUTION] et résidant [ADRESSE CAUTION], domicilié(e) [DOMICILE CAUTION], célibataire majeur(e),

Ci-après dénommé(e) "la Caution",

[NOM DE LA CAUTION], né(e) le [DATE NAISSANCE CAUTION] à [LIEU NAISSANCE CAUTION], de nationalité [NATIONALITE CAUTION] et résidant [ADRESSE CAUTION], domicilié(e) [DOMICILE CAUTION], veuf(ve) de [NOM CONJOINT CAUTION], non remarié(e),

Ci-après dénommé(e) "la Caution",

[NOM DE LA CAUTION], né(e) le [DATE NAISSANCE CAUTION] à [LIEU NAISSANCE CAUTION], de nationalité [NATIONALITE CAUTION] et résidant [ADRESSE CAUTION], domicilié(e) [DOMICILE CAUTION], divorcé(e) de [NOM CONJOINT CAUTION] par jugement du Tribunal de grande instance de [VILLE TRIBUNAL DE GDE INSTANCE 3], en date du [DATE DIVORCE CAUTION], non remarié(e),

Ci-après dénommé(e) "la Caution",

[NOM DE LA CAUTION], né(e) le [DATE NAISSANCE CAUTION] à [LIEU NAISSANCE CAUTION], de nationalité [NATIONALITE CAUTION] et résidant [ADRESSE CAUTION], domicilié(e) [DOMICILE CAUTION], époux (épouse) sous le régime de la séparation des biens pure et simple de [REGIME MARIAGE 3] en vertu d'un contrat reçu le [DATE CONTRAT MARIAGE CAUTION] par Maître [NOM NOTAIRE 7], notaire à [VILLE NOTAIRE 7], préalablement à leur union célébrée par l'Officier d'Etat Civil de [VILLE MARIAGE CAUTION] le [DATE CONTRAT MARIAGE CAUTION],

Ci-après dénommé(e) "la Caution",

[NOM DE LA CAUTION], né(e) le [DATE NAISSANCE CAUTION] à [LIEU NAISSANCE CAUTION], de nationalité [NATIONALITE CAUTION] et résidant [ADRESSE CAUTION], domicilié(e) [DOMICILE CAUTION], époux sous le régime de la communauté légale de [REGIME MARIAGE 3] à défaut de contrat préalable à leur union célébrée par l'Officier d'Etat Civil de [VILLE MARIAGE CAUTION] le [DATE CONTRAT MARIAGE CAUTION], et [NOM CONJOINT CAUTION] son époux (épouse),

Ensemble ci-après dénommés "la Caution",

Lequel(laquelle/lesquels) a (ont) déclaré :

- bien connaître le Sous-locataire, et avoir pris connaissance du sous-bail objet des présentes,

- se porter caution solidaire du Sous-locataire et s'engager en vertu du présent acte à payer au Locataire principal toutes sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires du fait des conventions établies aux présentes, en qualité de débiteur solidaire.

En cas de paiement de tout ou partie de la dette du Sous-locataire, la Caution sera de plein droit subrogée dans les droits du Locataire principal qui lui délivrera sur sa demande une quittance subrogative.

A défaut d'action engagée par le Locataire principal contre le Sous-locataire dans le mois suivant un terme impayé, la Caution pourra, par lettre recommandée, offrir de payer la somme due contre quittance subrogative. Si le Locataire principal ne présente pas quittance au domicile de la Caution, il sera réputé avoir renoncé au cautionnement pour l'échéance concernée, la Caution restant tenue au paiement des échéances suivantes.

ARTICLE 17 - LITIGES

Toutes contestations qui s'élèveraient entre les parties relativement à l'interprétation et à l'exécution des présentes, à l'exception des litiges soumis par la loi à la compétence du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont sis les locaux objet du présent bail, seront soumises à la procédure d'arbitrage.

Chacune des parties désignera un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissant un autre, de sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de grande instance du lieu de situation des locaux, saisi comme en matière de référé par une des parties ou un arbitre, procédera à cette désignation par voie d'ordonnance.

L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décès, l'empêchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de grande instance, saisi comme il est dit ci-dessus.

Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les règles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer à la voie de l'appel.

Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les règles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en premier ressort, les parties convenant expressément de ne pas renoncer à la voie de l'appel.

Les arbitres statueront en droit et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer à la voie de l'appel.

Les arbitres statueront en droit et en premier ressort, les parties convenant expressément de ne pas renoncer à la voie de l'appel.

La sentence arbitrale liquidera les honoraires du ou des arbitres et les frais, et décidera par quelle partie ils seront supportés ou dans quelle proportion ils seront partagés entre elles.

La présente clause ne saurait faire obstacle à une quelconque mesure d'urgence que l'une des parties jugerait nécessaire de soumettre à une autorité judiciaire.

Toute contestation qui pourrait surgir à propos de l'existence, de l'exécution, ou de la résiliation des présentes conventions sont de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont sis les locaux objet du présent bail.


ARTICLE 18 - AUTORISATION DU PROPRIETAIRE

Conformément aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et aux clauses du bail principal, le propriétaire a été appelé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du [DATE DEMANDE SIGNATURE ACTE], à concourir à la signature de l'acte. Les parties prennent acte qu'il a signé l'accusé de réception mais qu'il n'est ni présent, ni représenté lors de la signature des présentes.

Par [MOYEN EMPLOYE 2] en date du [DATE AUTORISATION 2], dont l'original demeurera ci-annexé après visa, le propriétaire sus-désigné a donné son agrément à la présente sous-location.

Pour satisfaire aux obligations légales, le présent acte sera signifié au propriétaire de l'immeuble par voie extrajudiciaire, conformément à l'article 1690 du Code civil.

Aux présentes intervient [NOM PROPRIETAIRE LOCAUX], propriétaire des locaux objet de la présente sous-location,

Aux présentes intervient [NOM DU REPRESENTANT], représentant [NOM PROPRIETAIRE LOCAUX], propriétaire des locaux objet de la présente sous-location,

Lequel (laquelle), après avoir pris connaissance de la sous-location objet des présentes, par la lecture qui lui en a été faite, a déclaré agréer le Sous-locataire dans les termes du titre IV du décret du 30 septembre 1953.

Un exemplaire original des présentes lui sera remis dans la quinzaine de son enregistrement.

Un exemplaire original des présentes lui est remis à l'instant.

ARTICLE 19 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et notamment la réception de tous actes extrajudiciaires ou de poursuites, les parties font élection de domicile :

- le Sous-locataire dans les locaux loués

- le Locataire principal en son siège social

- le Locataire principal en son domicile

- la Caution en son siège social

- la Caution en son domicile

- le Propriétaire en son siège social

- le Propriétaire en son domicile


Fait à [VILLE DOCUMENT]
Le [DATE SIGNATURE CONTRAT]
En [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires


Le Locataire principal                                  Le Sous-locataire


Le Propriétaire
Bon pour agrément de la sous-location et du Sous-locataire

Informations

Contrat de sous-location commerciale.

Informations complémentaires

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