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Modele de document et de lettre : Contrat de réalisation d'un logiciel sur commande

Réalisation d'un logiciel sur commande : formalités


Lorsqu'un client confie à un concepteur spécialisé la conception et la réalisation d'un logiciel répondant à ses besoins spécifiques, le contrat ainsi conclu doit organiser une coopération active des deux parties afin que le concepteur soit mis en mesure de réaliser le logiciel requis et que l'entreprise cliente bénéficie d'une livraison de l'ouvrage conforme à ses spécifications dans les délais prévus.


Le contrat de réalisation d'un logiciel sur demande organise précisément une telle coopération. Il permet en effet aux parties de s'accorder sur un échéancier des travaux à accomplir ainsi que sur leurs obligations d'information respectives. Il leur permet également de s'accorder sur le sort du droit d'auteur protégeant le futur logiciel, notamment en stipulant par avance la cession par le concepteur de ses futurs droits sur le logiciel qu'il aura réalisé.


Le contrat contient une série de clauses offrant la possibilité de protéger la relation contractuelle unissant le client au concepteur et interdisant la concurrence en assurant la confidentialité des informations échangées au gré de leur collaboration.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de réalisation d'un logiciel sur commande.

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CONTRAT DE REALISATION DE LOGICIEL

Le présent contrat de réalisation de logiciel est conclu entre :

1 - La société [NOM DE LA SOCIETE],
représentée par [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE],

d'une part, ci-après dénommée "Le Client".

2 - La société [NOM DE LA SOCIETE 2],
représentée par [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE 2],

d'autre part, ci-après dénommée "Le Fournisseur".


Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :


EXPOSE PREALABLE


1 - Le Client exerce l'activité principale de [DOMAINE ACTIVITE CLIENT].
Il dispose actuellement au sein de son établissement principal, situé à [ADRESSE ETABLISSEMENT PRINCIPAL], du matériel informatique et des logiciels suivants [MATERIEL INFORMATIQUE ET LOGICIELS], à l'usage de [USAGE MATERIEL].
Il souhaite aujourd'hui disposer d'un système informatisé lui permettant les fonctions suivantes [FONCTIONS MATERIEL] et compatible avec son équipement informatique actuel.
Aucun logiciel actuellement commercialisé ne répondant à ces critères, le Client a décidé de recourir à un professionnel de la conception de logiciels afin qu'il réalise pour lui un logiciel parfaitement adapté à ses besoins identifiés.
Il est ici précisé que le terme "Logiciel" est entendu comme l'ensemble des programmes, des procédés et des règles et documentation relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données.

2 - Le Fournisseur exerce l'activité de [DOMAINE ACTIVITE FOURNISSEUR], depuis [DUREE EX ACTIVITE] années.

Il déclare avoir une parfaite connaissance des besoins du Client pour avoir :

- pris connaissance des demandes exprimées par ce dernier, verbalement et par écrit;

- consulté les documents suivants : [LISTE DES DOCUMENTS] ;

- constaté la nature et l'état de l'actuel du matériel informatique et examiné les locaux du Client en se rendant à plusieurs reprises à l'établissement principal de ce dernier.

Le Fournisseur déclare avoir les moyens matériels, financiers et humains ainsi que les compétences professionnelles et techniques nécessaires à la réalisation du logiciel commandé.

En conséquence, le Client et le Fournisseur souhaitent conclure une convention ayant pour objet la réalisation d'un logiciel.
Cette convention n'a pas pour objet la création d'une filiale ou d'une entreprise commune entre les parties et préservera leur indépendance.

Les parties déclarent en outre :

- ne pas et n'avoir jamais été en état de faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens, redressement ou liquidation judiciaires ou cessation de paiement;

- ne pas se trouver dans une situation ou soumises à une mesure quelconque de nature à restreindre leur capacité ou leur pouvoir;

(éventuellement:
- remplacer et annuler les dispositions contenues dans tous documents ou contrats ayant pu être établis antérieurement à cette date au profit des dispositions de la présente convention.)


Ceci exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit.

Article premier. - Objet du contrat.

Par les présentes, le Client confie au Fournisseur, qui accepte la réalisation d'un logiciel ci-dessous décrit, aux conditions ci-après relatées.

Le présent contrat est un contrat d'entreprise, au sens des articles 1787 et suivants du Code civil

Article 2. - Description du logiciel contractuel.

Le Fournisseur s'oblige à réaliser pour le compte du Client toutes opérations relatives à l'analyse, l'écriture et la mise au point des programmes informatiques pour les applications suivantes [APPLICATION LOGICIEL], destinés à [UTILISATION DU LOGICIEL].
Le logiciel commandé, composé de l'ensemble de ces programmes, devra être compatible avec l'équipement informatique actuel du Client, comme visé en tête des présentes.
Les spécifications des programmes informatiques sont précisées dans un cahier des charges qui demeure annexé au présent contrat (annexe I) .

Il ne sera apporté aucune modification aux dispositions de ce cahier des charges sans l'accord écrit des deux parties, passé au moyen d'un avenant indiquant les incidences éventuelles notamment sur le prix ou le délai convenu.

Article 3. - Délai.

Le Fournisseur s'oblige à exécuter les travaux relatés à l'article ci-dessus et à les livrer au Client dans le délai de [DELAI LIVRAISON] mois à compter de ce jour.

Le délai de réalisation sera prorogé de plein droit :

- en cas de retards imputables au Client,

- de la durée des interruptions pour cas de force majeure.

Dans tous les autres cas, le Fournisseur supportera les conséquences financières du dépassement du délai contractuel et s'oblige, pour tout retard non justifié, à verser au Client les pénalités de retard calculées suivant la formule : P = V x R
ou P = montant de la pénalité de retard établie en Euros ;
V = valeur pénalisée, soit [VALEUR PENALISEE]
R = nombres de jours de retard au-delà de l'échéance ultime établie ci-dessus.
En toute hypothèse, les pénalités de retard seront plafonnées à [INTERET PENALITES DE RETARD] % de la valeur de V.

Article 4. - Réception des travaux.

L'installation du logiciel commandé sera faite par les représentants du Fournisseur, sur le matériel informatique visé en tête des présentes, en l'établissement principal du Client.
Les frais et les risques liés aux opérations d'installation sont à la charge exclusive du Fournisseur.
Après installation du logiciel contractuel dans les locaux du Client, ce dernier s'oblige à procéder, avec l'assistance du Fournisseur, aux essais permettant de vérifier son bon fonctionnement et sa conformité aux spécifications contenues dans le cahier des charges ci-annexé.
Cette vérification de conformité se fait au moyen d'un jeu d'essais.
Ledit jeu d'essais est fourni par le Client, avec approbation technique du Fournisseur (ou : par le Fournisseur) .
La séance d'essais ne pourra excéder [NBRE HEURES MAXI] heures, à compter de l'installation complète du logiciel contractuel.

A l'issue de la période d'essai, le Client pourra soit refuser la réception d'un logiciel livré et installé non conforme aux spécifications contenues dans le cahier des charges ci-annexé, soit accepter la réception du logiciel.
En cas d'acceptation, les parties dresseront contradictoirement un procès-verbal de réception provisoire mentionnant toute réserve éventuelle de la part du Client.
Le Fournisseur disposera alors d'un délai de [DELAI EN VIGUEUR] jours pour remédier aux erreurs relevées.
A la levée de toutes réserves, la réception définitive du logiciel contractuel sera constatée par un procès-verbal de réception définitive établi et cosigné par les deux parties.

Si, à l'issue de la période d'essai, les tests ne se révèlent pas satisfaisants et que le Client refuse la réception du logiciel livré, le Fournisseur dispose d'un nouveau délai de [DELAI EN VIGUEUR 1] jours pour répéter à ses frais les tests dans les mêmes conditions après avoir pris les mesures nécessaires pour leur réussite.
Au cas ou la répétition des tests démontrerait que le logiciel n'est toujours pas conforme au logiciel commandé, le Client aura la faculté :

- soit d'exiger que le Fournisseur livre, sans frais, un logiciel de remplacement ou complémentaire satisfaisant aux tests ;

- soit garder le logiciel à un prix à convenir entre le Client et le Fournisseur ;

- soit refuser le logiciel ;

le tout sans préjudice des éventuels dommages-intérêts qui pourraient être alors demandés.

Article 5. - Propriété du logiciel contractuel.

Le Fournisseur restera seul et unique titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés au logiciel, en sa qualité d'auteur, au sens de l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Le Fournisseur s'engage à concéder au Client, au plus tard à la date d'acceptation définitive du logiciel par le Client une licence d'usage exclusive du logiciel contractuel suivant la forme exacte du document faisant l'objet de l'annexe II.

Article 6. - Prix.

1 - Montant du prix - Le prix convenu pour la réalisation du logiciel contractuel défini ci-dessus, a été fixé d'un commun accord entre les parties à :
[PRIX HT] H.T.,
[PRIX TTC] T.T.C..
la TVA est calculée au taux actuel de [TAUX TVA] %, toute modification de ce taux sera répercutée sur le montant du prix mis à la charge du Client.

Ce prix forfaitaire couvre l'ensemble du coût réalisation des travaux et des prestations du Fournisseur, y compris sa rémunération.

2 - (éventuellement) Révision du prix - Le montant du prix ci-dessus convenu sera révisé par application de l'indice Syntec.
L'indice de base est le dernier indice publié au jour de la signature du contrat principal, soit l'indice [INDICE CORRESPONDANT].
L'indice à appliquer sera celui publié à la date de chaque paiement.

3 - Modalités de règlement - Les paiements faits en règlement du prix ci-dessus visé ont été fixés à :

- [% PRIX A SIGNATURE CONTRAT] % du prix à la signature du présent contrat;

- [% PRIX A RECEPTION TRAVAUX] % du prix, éventuellement révisé, à la réception des travaux;

- [% PRIX A LEVEE RESERVE] % du prix, éventuellement révisé, à la levée complète de toute réserve mentionnée au procès-verbal de réception ci-dessus visé.

Article 7. - Obligations du Fournisseur.

1 - Exécution des travaux - Le Fournisseur exécutera les travaux qui lui sont confiés, conformément au cahier des charges ci-annexé comme visé à l'article 2 des présentes et aux règles de l'art de sa profession en sélectionnant et retenant les moyens matériels et le personnel les plus adaptés à l'accomplissement de cette tâche.
Il assume les charges occasionnées par ses prestations, notamment, les charges de la main d' oeuvre, versements des salaires et des charges y afférentes, paiements des impôts, primes d'assurances y afférents.
Il s'oblige à remettre en [NBRE EXEMPLAIRES A REMETTRE] exemplaires le logiciel contractuel commandé à la date convenue ainsi que les manuels et la documentation nécessaires au fonctionnement du logiciel contractuel, en langue française et en [NBRE EXEMPLAIRES A REMETTRE] exemplaires.

2 - Perfectionnement - Le Fournisseur s'oblige à aviser sans délai le Client en cas de toute évolution du logiciel contractuel et permettre au Client, si bon lui semble, de bénéficier de cette amélioration.
Les conditions financières d'un tel accord devront être précisées par un avenant au présent contrat.

3 - Information - Le Fournisseur informera le Client de toutes difficultés rencontrées dans l'exécution de sa tâche.
Il notifiera au Client, dans le délai de [DELAI NOTIFICATION] jours, la survenance de toute difficulté ou cas de force majeure susceptibles d'entraîner un retard dans l'exécution des travaux.

4 - Assistance technique - Le Fournisseur organisera gracieusement, dans le délai de [NBRE DE JOURS A COMPTER RECEPTION LOGICIEL] jours à compter de la réception définitive du logiciel contractuel, un stage de formation à l'intention des membres suivants [MEMBRES PERSONNEL] du personnel du Client, pendant lequel leur seront communiquées les techniques et informations nécessaires à l'utilisation et au maniement du logiciel.
Le Fournisseur s'engage à apporter gracieusement au Client, pendant une période [NBRE DE MOIS A COMPTER RECEPTION LOGICIEL] mois courant à compter de la réception définitive du logiciel contractuel, sur simple demande, les conseils techniques utiles au bon fonctionnement du logiciel.

5 - Confidentialité - Le Fournisseur s'interdit de divulguer à tous tiers, pendant la durée du contrat et sans limitation de temps ensuite, toutes informations relatives au Client ou à son activité et recueillies dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
Il s'engage à faire respecter cette obligation par l'ensemble des membres de son personnel.

6 - Garantie contractuelle - Le Fournisseur garantit le logiciel contractuel contre tout défaut de fonctionnement ou vice de fabrication ou de conception, pendant [DUREE GARANTIE] mois à compter de sa réception définitive par le Client.
Pour se prévaloir de cette garantie, le Client avisera le Fournisseur de l'existence du défaut ou du vice par lettre ou télécopie.
Le Fournisseur s'oblige à apporter assistance dans le délai de [DELAI ASSISTANCE] heures à compter de la réception de l'information.
Le Fournisseur est libre de retenir tous moyens nécessaires à la remise en état du logiciel contractuel.
Toutes les opérations liées à la remise en état de fonctionnement du logiciel contractuel seront effectuées à l'établissement principal du Client.
Tous les frais occasionnés par la mise en oeuvre de cette garantie, en ce compris les frais de main d' oeuvre et les frais de déplacement ou d'hébergement du personnel du Fournisseur, sont à la charge exclusive de ce dernier.
La durée de la présente garantie est prolongée du nombre de jours nécessaires à la réparation ou au remplacement du logiciel contractuel.
La présente garantie ne couvre pas les dommages dus à un accident, un mauvais entretien ou une utilisation contraire aux instructions du mode d'emploi du logiciel contractuel.
Sont exclus de cette garantie, les dommages ayant une cause extérieure audit logiciel ou relevant d'un cas de force majeure (incendie, foudre, dégâts des eaux, etc.).
La garantie prend fin de plein droit si le Client modifie ou répare le logiciel contractuel lui-même ou en dehors des services du Fournisseur.

7 - Responsabilité - Assurances - Les parties au présent contrat conviennent expressément que le Fournisseur ne sera tenu que d'une obligation de moyens.
Le Fournisseur pourra être tenu responsable de l'inadéquation du logiciel livré aux besoins exprimés du Client.
Il sera responsable de la non-conformité du logiciel livré et installé aux spécifications contenues dans le cahier des charges ci-annexé.
La charge de la preuve de l'inadéquation ou de la non-conformité incombe au Client.
Il ne pourra être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects occasionnés par l'exploitation du logiciel livré et conforme aux spécifications contractuelles.
En toute hypothèse, la réparation par le Fournisseur du préjudice subi par le Client ne pourra excéder le montant du prix visé à l'article 6 du présent contrat.

Il s'oblige à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
Il s'acquittera régulièrement de toutes primes et en justifiera au Client à toute demande de celui-ci.

8 - Contrefaçon - Le Fournisseur garantit l'originalité et la jouissance entière et libre du logiciel contractuel.
Le Fournisseur intervient à ses frais dans les actions fondées ou non, tant en demande qu'en défense, nées de contrefaçons de brevets, de violations de droit d'auteur ou de secrets commerciaux et supporte tous les frais mis à la charge du Client à l'occasion de ces actions.
Si en raison d'une prétendue contrefaçon de brevets, d'une violation du droit d'auteur ou de secrets commerciaux, le Client se trouvait directement ou indirectement empêché d'utiliser le logiciel contractuel, le Fournisseur s'oblige alors à modifier ou remplacer, à ses frais, ledit logiciel, en conservant le même niveau de performance d'ensemble.

9 - Maintenance - A compter de l'achèvement de la garantie contractuelle susvisée, le Fournisseur s'engage à fournir une maintenance du logiciel à la demande.
Le coût de cette maintenance fera application des ratios de facturation tels que déterminés à l'annexe III.

10 - Transmission - Sous-traitance - Le Fournisseur s'interdit de céder, faire l'apport ou sous-traiter tout ou partie des travaux qui lui sont confiés aux termes du présent contrat, sans l'accord écrit et préalable du Client.

Article 8. - Obligations du Client.

1 - Information - Collaboration - Le Client communiquera au Fournisseur toutes informations utiles à l'exécution de sa tâche.
Il s'engage à prendre toutes dispositions nécessaires pour favoriser la réalisation du projet, objet du présent contrat.

2 - Propriété intellectuelle - Comme visé à l'article 5 des présentes, le Fournisseur demeure propriétaire du logiciel contractuel, en sa qualité d'auteur.
En conséquence, le Client s'oblige à ne pas céder, concéder ou divulguer à des tiers tout ou partie du logiciel contractuel, sans l'accord écrit et préalable du Fournisseur.
Il informera le Fournisseur de toute contrefaçon par un tiers du logiciel contractuel dont il pourrait avoir connaissance.
Le Client s'oblige à ne faire usage du logiciel contractuel que sur le site et sur le matériel informatique visés en tête des présentes, sauf accord exprès et préalable du Fournisseur.
Le Client pourra réaliser toutes opérations visées à l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Il est expressément accepté par le Fournisseur que le Client puisse avoir complet accès, à sa demande, au code source du logiciel contractuel qu'il pourra modifier à sa guise suivant ses besoins.

3 - Confidentialité - Le Client s'oblige à tenir confidentiel toutes informations sur les techniques et les méthodes du Fournisseur dont il aurait pu avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
Il s'engage à faire respecter cette obligation par tous les membres de son personnel.

4 - Responsabilité - Assurances - Le Client est responsable de tous dommages causés aux biens ou au personnel du Fournisseur.
Il s'oblige à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
Il s'acquittera régulièrement de toutes primes et en justifiera au Fournisseur à toute demande de celui-ci.

Article 9. - Résiliation.

En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, [NBRE DE JOURS APRES MISE EN DEMEURE] jours après une mise en demeure restée sans effet.
Cette résiliation se fera aux torts de la partie ayant la charge de l'obligation contractuelle non exécutée, sauf cas de force majeure.

Article 10. - Attribution de compétence.

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de [TRIBUNAL COMPETENT].

Article 11. - Election de domicile

Pour l'exécution du présent et de ses suites, les parties élisent domicile [DOMICILE].

Article 12. - Frais.

Tous les frais issus du présent contrat sont à la charge du [PERSONNE FRAIS A CHARGE].


Fait à [VILLE DOCUMENT],
Le [DATE DU COURRIER],
En [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires.

Informations

Contrat de réalisation d'un logiciel sur commande.

Informations complémentaires

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Référence docu6908