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Modele de document et de lettre : Contrat de prêt à intérêt

Prêt à intérêt : formalités


En finance, l'intérêt est la rémunération d'un prêt sous forme généralement d'un versement périodique de l'emprunteur au prêteur. Pour le prêteur, c'est le prix de sa renonciation temporaire à la liquidité. Pour l'emprunteur, c'est un coût correspondant à une utilisation anticipée.


Il est à noter qu'une épargne par intérêt est assimilable à un prêt fait à un emprunteur, comme une banque ou l'organisme bénéficiaire de cette épargne.


L'intérêt est habituellement versé périodiquement au prêteur à échéances mensuelles, trimestrielles ou annuelles. En cas de capitalisation, il sera payé seulement en même temps que le remboursement final de l'emprunt. Il sera donc ajouté au capital à la fin de chaque période pour produire à son tour des intérêts pendant les périodes suivantes.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de prêt financier entre un prêteur et un emprunteur dans le but de financer une acquisition déterminée.

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PRET A INTERET


Le présent contrat de prêt à intérêt est établi entre :

1 - La société dénommée [DENOMINATION], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], [MONTANT DU CAPITAL], ayant son siège à [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS].

Les statuts de cette société ont été établis suivant acte reçu par Me [NOM NOTAIRE], notaire à [VILLE NOTAIRE], le [DATE]
(ou : suivant acte sous seing privé en date du [DATE], enregistré à [VILLE], bordereau n° [BORDEREAU ENREGISTREMENT]).

Ladite société est représentée par [CIVILITE] [NOM COMPLET1], [PROFESSION], demeurant à [ADRESSE COMPLETTE1],
Agissant en qualité de [QUALITE DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE] de ladite société, fonction à laquelle il a été nommé, pour une durée de [DUREE] à compter du [DATE], par l'assemblée générale des associés en date du [DATE REUNION], et en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts de la société.

Ci-après dénommée "Le Prêteur".


2 - La société dénommée [DENOMINATION],
ou :
[CIVILITE] [NOM/PRENOM]

Ci-après dénommée "L'Emprunteur".


Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article premier. - Objet du contrat.

Le Prêteur consent à l'Emprunteur, qui accepte, un prêt à intérêt d'un montant ci-après fixé.
Le présent prêt est régi par les articles 1905 à 1914 du Code civil.
Le prêt est destiné à financer en partie (ou : en totalité) l'acquisition de [DESIGNATION].

Article 2. - Montant et remboursement du prêt.

1 - Montant- Le montant du prêt est de [MONTANT] €.

2 - Durée- Le présent prêt aura une durée de [NBRE D' ANNEES] années à compter de ce jour.

3 - Coût du crédit - Le taux d'intérêt du prêt est fixe.
Il est de [TAUX] % l'an.
Le taux effectif global, au sens de la loi n° 66-1.010 du 28 décembre 1966, ressort à [TAUX] % l'an.
Dans le calcul de ce dernier taux, il est tenu des comptes des éléments suivants [DESIGNATION] .

4 - Echéancier des remboursements - Le prêt s'amortira au moyen de [NBRE MENSUALITES] mensualités constantes, d'un montant de [MONTANT 2] € chacune, comprenant une part d'amortissement du capital et les intérêts au taux ci-dessus indiqué.
La première mensualité sera exigible le [DATE DE LA PREMIERE ECHEANCE] et la dernière mensualité le sera le [DATE DERNIERE ECHEANCE] .

5 - Mise à la disposition des fonds - La somme de [MONTANT] €, montant du prêt, a été versée, à l'instant même par le Prêteur à l'Emprunteur, qui le reconnaît.
L'Emprunteur promet d'employer cette somme à l'acquisition du bien visé à l'article premier ci-dessus.

Article 3. - Garanties.

Garanties personnelles : (Voir actes relatifs au cautionnement).

Article 4. - Conditions du prêt.

1 - Paiement - Le prêt devra être intégralement remboursé à la date prévue pour son expiration, telle qu'elle est déterminée ci-dessus, sans préjudice des clauses d'exigibilité anticipée partielle ou totale du prêt susceptibles d'être mises en jeu antérieurement.
Le paiement de toute somme exigible en vertu du présent contrat, de quelque façon qu'il ait lieu, qu'il soit fait par l'Emprunteur, lui-même ou par des tiers bailleurs de fonds ou acquéreurs, ne pourra être effectué qu'à [ADRESSE SIEGE SOCIAL], au siège social du Prêteur, et tous les frais nécessités par ce paiement devront être supportés par l'Emprunteur.
Le paiement des échéances sera effectué par le moyen de paiement suivant [MODALITE PAIEMENT].

2 - Retard dans les paiements - Au cas où le principal de la créance, les intérêts et les accessoires ou une fraction des amortissement seraient impayés à l'échéance, en totalité ou en partie, le taux du prêt sera majoré de [NOMBRE] points, sans mise en demeure préalable.
Ce taux majoré sera également appliqué aux intérêts, lorsqu'ils seront dus pour une année entière, en application de l'article 1154 du Code civil.
Cette stipulation d'intérêts ne pourra nuire à l'exigibilité anticipée du remboursement du prêt dans les conditions prévues par les présentes et, par suite, valoir accord de délai de règlement.
Dans tous les cas, l'Emprunteur devra rembourser au Prêteur les frais occasionnés par sa défaillance.

3 - Remboursement anticipé - L'Emprunteur aura la faculté de se libérer à tout moment par anticipation en totalité ou en partie.
Les remboursements anticipés ne pourront être inférieurs à [TAUX] % du montant du prêt, sauf s'il s'agit du solde de ce prêt.
Ces remboursements donneront lieu à perception par le Prêteur d'une indemnité dont le montant sera égal à un trimestre d'intérêts de la somme remboursée par anticipation, sans pouvoir excéder [TAUX] % du capital restant dû avant le remboursement.

4 - Exigibilité anticipée - Toutes les sommes dues par l'Emprunteur, en principal, intérêts et accessoires, seront exigibles, sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :

- Si une somme quelconque due par l'Emprunteur n'est pas payée à son échéance;

- A défaut d'exécution d'un seul des engagements pris par l'Emprunteur ou en cas d'inexactitude de toute déclaration faite par lui au Prêteur;

- En cas de faillite, de redressement ou liquidation judiciaires ou cessation de paiement de l'Emprunteur (ou, le cas échéant, des cautions);

- En cas de décès de l'Emprunteur (éventuellement : ou des cautions), dans cette éventualité, il y aurait solidarité et indivisibilité entre leurs héritiers et représentants pour le paiement des sommes dues en principal et accessoires, nonobstant les dispositions de l'article 1.220 du Code civil.
Les frais de la signification de titre prescrite par l'article 877 du Code civil seront à la charge exclusive de ceux à qui elle sera faite.

- En cas de fusion, scission ou dissolution de l'Emprunteur.

L'Emprunteur s'engage à informer le Prêteur, dans les plus brefs délais, de tout événement susceptible de rendre le prêt exigible.

Lorsque le Prêteur aura prononcé l'exigibilité du prêt, l'Emprunteur devra :

- rembourser immédiatement le capital restant dû;

- payer les intérêts échus et dus à quelque titre que ce soit, jusqu'à la date de leur règlement effectif (les sommes encore dues tant en capital qu'en intérêts produiront intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt).

En outre l'Emprunteur devra verser une indemnité de [TAUX] % des sommes dues au titre du capital restant dû, ainsi que des intérêts échus et non versés.

5 - (éventuellement) Transmission de créance - Le Prêteur se réserve le droit de céder sa créance à l'encontre de l'Emprunteur, au titre du présent prêt, par tous moyens de droit, tel que cession, subrogation ou autrement.

6 - Impôts et taxes - Tous les impôts et taxes, présents ou futurs, pouvant frapper l'encours du prêt, les intérêts ou les commissions diverses, seront à la charge de l'Emprunteur.

Article 5. - Attribution de compétence.

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de [VILLE TRIBUNAL].

Article 6. - Election de domicile.

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :

- le Prêteur, en son siège social susindiqué,

- l'Emprunteur, en son siège social également susindiqué (ou à l'adresse suivante : [ADRESSE]).

Article 7. - Frais.

Les frais et droits d'enregistrement du présent contrat sont à la charge de l'Emprunteur.


Fait à [VILLE], le [DATE SIGNATURE CONTRAT].

En [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires.
[SIGNATURE]


1 - Nous sommes dans l'hypothèse où l'opération de prêt ne relève ni de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, ni de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.

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