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Modele de document et de lettre : Contrat de location (meublé)

Location meublée : formalités


La location de logements meublés est soumise à un régime juridique spécifique. Elle doit porter sur un logement muni de tout le mobilier nécessaire à l'habitation. Faute de quoi, elle peut être requalifiée en location nue et être soumise aux contraintes de la loi du 6 juillet 1989 notamment pour la résiliation du bail.


Le bail est au minimum d'un an. Il est tacitement reconduit aux mêmes conditions mais le propriétaire peut toutefois proposer au locataire des modifications de ces conditions au moins trois mois avant la fin du bail


Le locataire peut résilier le bail à tout moment avec un préavis d'un mois. Le propriétaire peut également résilier le bail à son terme, moyennant un préavis de trois mois. Il doit motiver sa décision en invoquant l'un des motifs fixés par la loi du 6 juillet 1989.


Lorsque le logement n'est pas occupé à titre de résidence principale, les deux parties, locataire et propriétaire sont en principe libres de fixer comme il l'entendent la durée du bail, les conditions de renouvellement, le loyer … Il est à noter que concernant une location meublée saisonnière,des règles différentes s'appliquent. Elle implique certaines obligations telles que la communication du descriptif précis des lieux, les modalités de réservation, le dépôt de garantie, l'interdiction des clauses abusives


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de location meublée.

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CONTRAT DE LOCATION

Le présent contrat de location est établi entre :

1 - La société [NOM DE LA SOCIETE]

Ci-après dénommée "Le Loueur".

2 - La société [NOM DE LA SOCIETE 2]

Ci-après dénommée "Le Locataire".

Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :


Article premier. - Objet.

Par les présentes, le Loueur donne en location au Locataire, qui accepte, le matériel dont la désignation suit.

Le présent contrat est régi par les dispositions des articles 1709 et suivants du Code civil.

Article 2. Désignation, état et valeur du matériel loué.

1- Désignation - Le matériel, objet du présent contrat de location, est : [DESIGNATION].
Il se compose des éléments et accessoires suivants : [ELEMENTS ET ACCESSOIRES].

Le Loueur déclare avoir remis ce jour au Locataire, qui le reconnaît, les manuels d'utilisation et d'entretien du matériel et des accessoires susvisés.

2 - Etat - Le matériel a été acheté neuf par le Loueur, à la date du [DATE ACHAT].
Il a été affecté à compter de cette date à l'usage suivant : [USAGE MATERIEL].
Degré d'usure dudit matériel : [USURE MATERIEL].
Degré d'usure de ses accessoires : [USURE ACCESSOIRES].
Le matériel et ses accessoires sont affectés des défauts suivants : [NATURE DU DEFAUT].

3 - Valeur - La valeur du matériel loué est estimée, d'un commun accord entre les parties, à la date de signature du présent contrat, à [VALEUR] Euros.

(ou, à la place de 2 - et 3 - : les parties ont dressé ce jour, contradictoirement, un état descriptif et estimatif du matériel loué et de ses accessoires qui demeure annexé aux présentes)

Article 3. - Durée.

La présente location est consentie pour une durée de [DUREE LOCATION GERANCE] à compter de la réception du matériel loué par le Locataire, soit ce jour.
En conséquence, à l'expiration du présent contrat, soit le [DATE FIN CONTRAT], le Locataire s'oblige à restituer au Loueur le matériel loué, dans les conditions ci-après relatées.

Article 4. - Loyer.

1 - Montant et paiement du loyer - La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel (ou trimestriel [LOYER TRIMESTRIEL HT] ou annuel [LOYER ANNUEL HT]) de [LOYER MENSUEL HT]Euros hors taxes.
Ledit loyer sera payable d'avance (ou à terme échu) le [DATE PAIEMENT LOYER] de chaque mois.
Chaque terme du loyer sera majoré de la TVA au taux en vigueur à la date d'exigibilité du loyer.

Le paiement du premier terme du loyer doit avoir lieu à la date de réception du matériel loué par le Locataire, soit ce jour.
éventuellement :
Le bail commençant à une date autre que le premier jour du mois, le premier terme du loyer, calculé prorata temporis, sera de [MONTANT PAIEMENT 1ER TERME LOYER] Euros, payable ce jour après livraison.


Tous les paiements du loyer auront lieu au domicile du Loueur ou en tout autre endroit indiqué par lui au Locataire [NBRE DE MOIS AVANT ECHEANCE] mois avant l'échéance.

A défaut du paiement d'un seul terme du loyer par le Loueur, toute somme due sera productive d'intérêts à compter du jour de l'échéance, au taux de [INTERET PENALITES DE RETARD] % par an, sans préjudice pour le Loueur de d'exiger de plein droit, si bon lui semble, la résiliation du présent contrat et le paiement d'une indemnité fixée, d'un commun accord entre les parties, à [MONTANT INDEMNITE] Euros.

Article 5. - Conditions générales.

1 - Délivrance - Le Loueur livrera ce jour, le matériel loué et ses accessoires au magasin principal du Locataire sis à [ADRESSE MAGASIN PRINCIPAL].
Le Locataire s'oblige à en prendre réception à ce même lieu et à cette même date.
Il sera à cette occasion dressé contradictoirement entre les parties un procès-verbal de réception constatant la conformité du matériel livré au matériel loué sus décrit.
Les opérations de livraison, de montage, d'installation, de réglage et de mise en service du matériel loué sont aux risques et à la charge du Loueur (ou : du Locataire) .

2 - Jouissance - Le Loueur s'oblige à remettre au Locataire le matériel et les accessoires ci-dessus désignés en parfait état de fonctionnement (ou : dans l'état relaté à l'article 2-2 des présentes) .
Il demeurera propriétaire exclusif de la chose louée pendant la durée du présent contrat.
(éventuellement ajouter : Le Locataire apposera à ses frais sur une pièce essentielle et apparente du matériel loué une plaque signalétique inamovible fournie par le Loueur indiquant que ledit matériel est la propriété de ce dernier.
Cette plaque devra demeurer accessible et lisible pendant la durée du présent contrat.)

Le Loueur aura le droit de faire à quiconque toutes significations et d'effectuer toutes démarches, dénonciations ou inscriptions et de faire toutes procédures pour signaler et protéger son droit de propriété sur les biens contractuels à l'égard de tous tiers.

En application des dispositions de l'article 1721 du Code civil, il donne garantie au Locataire des vices ou défauts cachés du bien loué qui en empêcherait l'usage.
Le Loueur sera tenu d'indemniser le Locataire des pertes ou préjudices pouvant en résulter (éventuellement : dans la limite de la somme suivante [MONTANT MAXI] ) .
La preuve du vice caché incombe au Locataire.
Le Loueur ne sera pas tenu des vices apparents qui pourraient affecter le matériel et ses accessoires et dont le Locataire aurait pu se rendre compte par lui-même, au jour de leur réception.

Il s'oblige, pendant la durée du présent contrat, à apporter au Locataire, sur simple demande, tous conseils ou informations nécessaires au fonctionnement ou à l'entretien du matériel loué et ses accessoires.

Le Locataire usera paisiblement de la chose louée et l'affectera exclusivement à l'usage suivant : [USAGE].
Il ne pourra, à peine de résiliation du présent contrat à ses torts, en faire un autre usage, ni l'affecter en un autre lieu que celui visé ci-dessus, sauf autorisation expresse et préalable du Loueur.
Il s'interdit pendant toute la durée du présent contrat de démonter ou modifier le matériel loué.
Il s'oblige à n'affecter à l'utilisation du matériel loué qu'un personnel spécialement qualifié.
Il s'interdit de céder ledit matériel et ses accessoires, de les sous-louer à tout tiers ou de les donner en gage, sauf autorisation expresse et préalable du Loueur.

3 - Garde, entretien et réparation - Le Locataire est tenu de veiller à la garde et à la conservation du matériel loué et de ses accessoires.

Il assumera toutes charges d'entretien y relatives et le coût des grosses réparations qui ne relèveraient pas d'un vice ou défaut caché de la chose louée.

Si les réparations ou les travaux, quel qu'en soit leur nature, trouvent leur origine dans un vice ou un défaut caché affectant le matériel loué ou ses accessoires, le Loueur s'oblige à supporter seul les frais de remise en état et suspendre pendant la durée des travaux le paiement du loyer, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient lui être réclamés par le Locataire en cas de perte.

Le Locataire sera tenu de toute détérioration autre que celle issue d'un usage normal du matériel loué et de ses accessoires et procédera, à ses frais, à toute remise en état.

Il sera tenu de la perte ou la destruction complète du matériel loué ou de ses accessoires non causée par un vice ou défaut caché affectant ledit matériel, même si celle-ci relève d'un cas fortuit ou de force majeure et s'acquittera envers le Loueur, dans cette hypothèse, d'une indemnité compensatrice et forfaitaire fixée, d'un commun accord entre les parties, à la somme de [MONTANT INDEMNITE 1] Euros.

Le Locataire autorise le Loueur à exercer tout contrôle de l'utilisation et de l'entretien de la chose louée au lieu ci-dessus désigné et s'engage à faciliter la tâche de toute personne que le Loueur pourrait mandater à cet effet.

4 - Assurances - Le Locataire s'oblige à assurer le matériel loué et ses accessoires contre les risques encourus notamment en cas d'incendie, d'explosion, de dégâts des eaux.
Il assurera sa responsabilité civile envers tous tiers.
Il s'acquittera des primes desdites assurances et en justifiera au Loueur à toutes réquisitions de ce dernier, à peine de résiliation à ses torts du présent contrat.
Il s'oblige à obtenir de ses compagnies d'assurances le renoncement à toutes actions ou recours contre le Loueur, pour quelque motif que ce soit.
Il délègue et transporte au profit du Loueur le montant de toutes indemnités qui pourraient lui être allouées en cas de sinistres.
Pour assurer au Loueur l'effet de ce transport, notification en sera faite aux compagnies d'assurances intéressées.

5 - Information des créanciers - Le Locataire s'oblige à informer tous ses créanciers, présents ou futurs de sa qualité de simple locataire du matériel loué et de ses accessoires et à leur révéler l'identité du propriétaire, afin qu'aucune action de ceux-ci ne puisse porter préjudice aux intérêts et aux biens du Loueur.

6 - Restitution du matériel loué - A la date d'extinction du présent contrat, le Locataire s'oblige à mettre à la disposition du Loueur, le matériel loué et ses accessoires.
Les frais de démontage et de reprise du matériel loué et de ses accessoires sont à la charge et aux risques exclusifs du Loueur.
A cette date, il sera dressé contradictoirement entre les parties un procès-verbal de restitution rendant compte de l'état de la chose louée à la date de sa restitution.
A défaut de toute restitution à la date convenue, le Locataire sera redevable envers le Loueur d'une astreinte de [MONTANT INDEMNITE PAR JOUR DE RETARD] Euros par jour de retard.

7 - Dépôt de garantie - Pour garantir l'exécution de ses obligations, le Locataire verse ce jour au Loueur, qui le reconnaît, la somme de [MONTANT DEPOT GARANTIE] Euros à titre de dépôt de garantie.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du Locataire.
Il sera remboursable au terme du présent contrat, soit à la restitution des biens contractuels loués, sous réserve que le Locataire est accompli toutes ses obligations issues des présentes.

Article 6. - Cession du contrat.

Le présent contrat est conclu "intuitu personae" et ne saurait, à titre principal ou accessoire, faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux de la part du Loueur ou du Locataire, sauf accord exprès de l'autre partie.
En cas de faillite, rachat, fusion, scission ou changement de direction du Locataire, le présent contrat serait résilié de plein droit, sauf accord exprès du Loueur.

Article 7. - Résiliation.

1 - Résiliation - En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, [NBRE DE JOURS APRES MISE EN DEMEURE] jours après une mise en demeure restée sans effet.
La résiliation a lieu de plein droit notamment dans les cas suivants : [CAS RESILIATION DE PLEIN DROIT].

2 - Effet - En cas de résiliation du présent contrat, le Locataire devra cesser immédiatement tout usage des biens contractuels et les remettre au Loueur dans les conditions visées à l'article 5 - 6 des présentes.

Article 8. - Attribution de compétence.

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de [TRIBUNAL COMPETENT].

Article 9. - Election de domicile.

Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile [DOMICILE].

Article 10. - Frais.

Tous frais résultant des présentes ou de leur suite sont à la charge du [PERSONNE FRAIS A CHARGE].


Fait à [VILLE DOCUMENT]
Le [DATE SIGNATURE CONTRAT]
En [NBRE EXEMPLAIRE].

Informations

Contrat de location (meublé).

Informations complémentaires

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Référence docu6929