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Modele de document et de lettre : Contrat de location de véhicule industriel avec conducteur

Externalisation du transport de marchandises : formalités


Le transporteur public routier de marchandises est un commerçant dont l'activité consiste à exécuter, sous sa responsabilité, des déplacements de marchandises pour le compte d'autrui, dans des véhicules lui appartenant ou régulièrement pris en location.


La réglementation du transport routier de marchandises et location de véhicules industriels avec chauffeur s'applique pour le transport de fonds et le transport de déchets. Néanmoins, elle ne s'applique pas pour le transport pour compte propre, ni pour la location de véhicule sans conducteur.


Il est à noter qu'il est nécessaire de préciser dans les statuts ainsi que lors des formalités d'immatriculation ou de modification s'il s'agit de transport à l'aide de véhicules de moins de 3,5 tonnes, et si une activité de location de véhicule avec chauffeur est prévue.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de location de véhicule industriel avec conducteur.

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CONTRAT DE LOCATION D'UN VEHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
(Contrat-type - Annexe au Décret du 14 mars 1986 : J.O. 19 mars 1986)


1. Objet du Contrat

Le loueur s'engage à mettre à la disposition exclusive du locataire un véhicule avec personnel de conduite et à fournir les moyens et les services nécessaires à son utilisation.

Cette mise à disposition est consentie en conformité avec les dispositions de la loi n.82-1153 du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 9, 33 et 34 ainsi que des textes pris pour son application.

Le locataire utilise le véhicule ainsi mis à sa disposition pour effectuer :
        -soit des transports pour son propre compte ;
        - soit des transports publics de marchandises.

Le présent contrat s'applique de plein droit à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées au premier alinéa de l'article 34 de la loi n.82-1153 du 30 décembre 1982.


2. Mise à disposition du véhicule et du conducteur

A défaut d'un autre lieu désigné par les parties, la mise à disposition initiale du véhicule au locataire s'effectue au garage du loueur.

Le véhicule doit être en bon ordre de marche, de présentation, d'entretien et de propreté, conforme à la demande du locataire et muni des équipements et des documents prescrits par les différentes réglementations en vigueur.

Le conducteur mis à la disposition du locataire par le loueur doit répondre aux conditions ordinaires d'expérience, de prudence et de tempérance. Il doit posséder les aptitudes professionnelles normalement exigibles eu égard à la conduite du véhicule, à la mise en oeuvre technique de ses équipements et, en tant que de besoin, à la nature des produits transportés.

Le conducteur doit se conformer aux règles intérieures de sécurité et d'exploitation des usines, dépôts ou chantiers du locataire et des fournisseurs ou clients de celui-ci.

Les parties établissent et signent un document constatant la mise à disposition du véhicule dans les conditions prévues ci-dessus. Ce document mentionne, le cas échéant, l'accord du loueur pour que le personnel de conduite participe à tout ou partie des opérations de transport telles que définies à l'article 6 ci-dessous.


3. Panne ou indisponibilité du véhicule

En cas de panne ou d'indisponibilité du véhicule pour quelque cause que ce soit, le loueur avise aussitôt le locataire et prend les mesures nécessaires en vue de procéder, dans les meilleurs délais, soit à la remise en service du véhicule, soit à son remplacement par un véhicule de caractéristiques comparables.

4. Restitution du véhicule, dommages au véhicule

Le locataire est tenu de restituer le véhicule à l'endroit où il a été mis à sa disposition et dans l'état où il l'a reçu, sauf usure normale. Il ne répond que des dommages au véhicule résultant de sa faute prouvée.

5. Opérations de conduite

Le Loueur assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de conduite.

Sont des opérations de conduite :
        - la conduite proprement dite du véhicule ;
        - sa protection contre le vol dans des conditions normales de vigilance ;
        - la préparation technique du véhicule ;
        - la mise en ouvre et la surveillance de ses éventuels équipements spéciaux (dispositifs de transport sous température dirigée, flexibles, clapets, compteurs et autres équipements des citernes, hayon élévateur, bras de manutention, etc.). Le conducteur ne doit cependant pas procéder à la mise en ouvre de ces équipements sans l'autorisation préalable du locataire ou d'un tiers désigné par lui ;
        - la vérification, avant le départ, du chargement, du calage et de l'arrimage du point de vue de la sécurité de la circulation.

Le conducteur salarié est la préposé du loueur pour l'exécution des opérations de conduite.

6. Opérations de transport

Le locataire assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de transport.

Toutes les opérations n'ayant pas le caractère d'opérations de conduite au sens de l'article précédent sont des opérations de transport.

La maîtrise des opérations de transport implique notamment que le locataire, ayant la charge des marchandises transportées :
        - en détermine la nature et la qualité dans la limite de la charge utile du véhicule ;
        - fixe les itinéraires, les points de chargement et de déchargement et les délais de livraison de ces marchandises ;
        - assure ou fait assurer le chargement, l'arrimage et le déchargement ;
        - est soumis à toutes obligations relatives aux transports de marchandises qu'il effectue au moyen du véhicule loué.

Lorsque le conducteur participe à des opérations de transport dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus, il s'agit alors en qualité de préposé du locataire pour le compte et sous la responsabilité exclusive de celui-ci.

7. Dommages aux marchandises transportées

Le loueur ne prend pas en charge les marchandises transportées et n'en est pas garant.

Il ne répond pas des dommages et pertes qu'elles peuvent subir, sauf si le locataire établit que ces dommages ou pertes proviennent d'un vice caché du véhicule loué ou d'une faute dans l'exécution d'une opération de conduite.

8. Dommages au matériel roulant appartenant au locataire

Le loueur ne répond pas des dommages que pourrait subir une semi-remorque du locataire attelée au véhicule loué, sauf si le locataire établit que ces dommages proviennent d'un vice caché du véhicule loué ou d'une faute dans l'exécution d'une opération de conduite.

9. Dommages aux tiers

Le loueur conserve la garde du véhicule au sens de l'article 1384 du Code civil. Il répond des dommages de toute nature que celui-ci pourrait, pour une raison quelconque, causer aux tiers ainsi qu'au personnel ou aux biens du locataire.

Il répond, dans les mêmes conditions, des dommages causés par les marchandises dans la mesure où ceux-ci résultent d'une faute de conduite.

Le loueur s'engage, en outre, à garantir et à indemniser le locataire de tout recours qui pourrait être exercé contre lui de ce chef.

10. Respect des prescriptions du Code de la route

Le loueur répond des conséquences des infractions du Code de la route du fait du personnel de conduite ou imputables à l'état du véhicule, sauf recours éventuel contre le locataire lorsque ces infractions résultent des instructions données par ce dernier ou ses préposés.

11. Respect de la réglementation des transports

La location d'un véhicule industriel avec chauffeur, s'effectue conformément aux dispositions des articles 1er, 25 à 37, 41 à 43 et 51 du décret n. 86-567 du 14 mars 1986 relatif au transport routier de marchandises.

12. Respect de la réglementation des temps de travail et de conduite

Le loueur, en sa qualité d'employeur du personnel de conduite, fournit les appareils, documents et tous dispositifs de contrôle sur les durées des temps de travail, de conduite et de repos. Il veille à leur utilisation ou à leur bonne tenue.

Le loueur s'engage à fournir un conducteur ayant pris, avant sa mise à disposition du locataire, le temps de repos réglementaire.

Le loueur informe le locataire des règles à respecter en ce qui concerne les temps de travail, de conduite et de repos réglementaire.

Le loueur informe le locataire des règles à respecter en ce qui concerne les temps de travail, de conduite et de repos du personnel de conduite mis à sa disposition. Les durées de mise à disposition et le programme d'emploi du personnel de conduite sont fixés de manière à permettre l'organisation du travail de ce personnel dans le respect de la réglementation sur les durées journalières et hebdomadaires de travail et de conduite.

Les instructions du locataire prises dans le cadre des opérations de transport et concernant notamment les itinéraires, les points de chargement et de déchargement, les durées de chargement et de déchargement et les délais de livraison de marchandises doivent être compatibles avec le respect des durées de travail ainsi que la réglementation des temps de conduite et de repos. Les manquements qui lui sont imputables engagent sa responsabilité conformément à l'article 9 de la loi n.82-1153 du 30 décembre 1982.

Dans la mesure où elles ont pour but de satisfaire aux exigences de la sécurité mentionnées à l'article 10, dernier alinéa, de la loi n.82-1153 du 30 décembre 1982, les dispositions du présent article sont applicables aux personnels de conduite non salariés.

13. Rémunération

Le prix de location comprend une rémunération distinguant la mise à disposition du véhicule, la mise à disposition du personnel de conduite et le kilométrage effectué. Il doit assurer, pour chacun de ces trois éléments, la couverture des coûts réels du service rendu par le loueur dans les conditions normales d'organisation et de productivité.

La rémunération du loueur n'est pas établie sur la base des quantités transportées ou du nombre de voyages effectués par le locataire.

En cas d'interruption du service imputable au loueur ou à la force majeure, le prix de location est réduit au prorata de la durée de cette interruption.

Lorsque l'exécution du programme de transport ou une modification de ce programme entraîne la nécessité de recourir à des moyens supplémentaires, ceux-ci sont facturés en sus.

Le prix de location est modifié périodiquement en fonction des variations dans les conditions économiques intéressant la location.

14. Règlement

La location donne lieu à facturation établie par le loueur.

Le prix de la location est payable à la réception de la facture.

Il est payé par le locataire lui-même.

Aucune compensation n'est opérée entre le prix de location et une créance du locataire sur le loueur, quelle qu'en soit la nature.

Informations

Contrat de location de véhicule industriel avec conducteur.

Informations complémentaires

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Référence docu6932