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Modele de document et de lettre : Contrat de location d'espace publicitaire (affichage)

Publicité extérieure : formalités


La publicité extérieure est soumise à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Son installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l'objet de déclaration ou d'autorisation préalables.


Sont concernés tous les supports extérieurs, lumineux ou non, pouvant contenir une publicité, destinée à informer le public ou à attirer son attention et visibles d'une voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique. La luminosité d'une publicité peut provenir d'un système numérique ou d'un éclairage par projection ou transparence. Les règles applicables à la publicité par projection ou transparence sont identiques à celles des publicités lumineuses.


Il est à noter que l'exploitant d'un dispositif de publicité souhaitant installer , remplacer ou modifier un support de publicité, que ce soit une propriété privée ou sur le domaine public, doit effectuer une déclaration préalable. Le non-respect de l'obligation de déclaration peut faire l'objet de sanctions administratives et pénales si la publicité est apposée ou maintenue après mise en demeure.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de location d'espace publicitaire.

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CONTRAT DE LOCATION D'ESPACE PUBLICITAIRE
(affichage)

Le présent contrat de location d'espace publicitaire est établi entre :

1 - M. [NOM DU BAILLEUR],

Ci-après dénommé "Le Bailleur"
(Voir note 1 en fin d'acte)

2 - La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] euros, ayant son siège à [VILLE SIEGE SOCIAL], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS].

Les statuts de cette société ont été établis suivant acte reçu par Me [NOM NOTAIRE], notaire à [VILLE NOTAIRE], le [DATE ENREGISTREMENT].
ou : suivant acte sous seing privé en date à [VILLE ACTE APPLICABLE] du [DATE ACTE APPLICABLE], enregistré à [LIEU ENREGISTREMENT], le [DATE ENREGISTREMENT], bordereau n° [BORDEREAU ENREGISTREMENT].

Ladite société est représentée par M. [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE], [PROFESSION REPRESENTANT], demeurant à [ADRESSE DU REPRESENTANT],
Agissant en qualité de [QUALITE DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE] de ladite société, fonction à laquelle il a été nommé, pour une durée de [DUREE FONCTION REPRESENTANT] à compter du [DATE ENTREE EN FONCTION EFFECTIVE], par l'assemblée générale des associés en date du [DATE AG ASSOCIES], et en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts de la société.

Ci-après dénommée "Le Preneur".


Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article premier. - Objet.

Par les présentes, le Bailleur donne à bail à usage d'affichage publicitaire, en exclusivité, au Preneur, qui accepte, une partie d'un bien immobilier lui appartenant, ci-après désignée.
La présente location est soumise aux dispositions de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée.

Article 2. - Désignation.

La partie de l'immeuble, objet de la présente location, est :
un mur plein en façade ouest, donnant sur [LIEU], d'une superficie de [SUPERFICIE MUR] m2.
Le tout dépend d'un immeuble sis à [ADRESSE IMMEUBLE],
figurant au cadastre de la commune de [COMMUNE], sous la section [SECTION CADASTRE], numéro [NUMERO CADASTRE], pour [ARES] ares [CENTIARES] centiares.

Article 3. - Propriété de l'immeuble.

L'immeuble sus désigné appartient au Bailleur pour avoir été acquis par lui aux termes d'un acte de vente reçu par Me [NOM NOTAIRE], notaire à [VILLE NOTAIRE], le [DATE ENREGISTREMENT].
Une expédition de cet acte a été publiée au Bureau des Hypothèques de [VILLE BUREAU HYPOTHEQUES], le [DATE PUBLICATION ACTE], volume [VOLUME ENREGISTREMENT], numéro [BORDEREAU ENREGISTREMENT].

Une copie de cet acte a été remise au Preneur qui le reconnaît.

Origine de propriété antérieure : [ORIGINE PROPRIETE ANTERIEURE].

Le Bailleur déclare que l'immeuble sus désigné est actuellement occupé par lui-même (éventuellement : et les membres de sa famille) .
Il déclare n'avoir consenti aucun bail ayant pour objet tout ou partie dudit immeuble et qu'il n'a personnellement conféré ni laissé acquérir sur ledit terrain aucune servitude ou autre droit réel pouvant faire obstacle à la présente convention.
Il déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n'est grevé d'aucune servitude administrative ou autre.

Article 4. - Obligations du Bailleur.

1 - Exclusivité - Le Bailleur s'oblige à ne concéder sur la partie d'immeuble sus désignée, pendant la durée du présent contrat aucune autre convention de location pour utilisation publicitaire.
Il s'engage, en cas de location à usage de publicité de toute autre partie de l'immeuble sus désigné, à proposer prioritairement et préalablement au Preneur l'offre de bail, aux mêmes conditions que celles présentées à la concurrence.
Il serait libéré de cet engagement [NBRE DE JOURS APRES ENVOI LETTRE RECOM] jours après envoi au Preneur d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant une offre concurrente écrite, et demeurée sans réponse de la part du Preneur.

2 - Visibilité - Le Bailleur s'engage à ne rien faire qui puisse diminuer la visibilité de l'emplacement loué, à arracher ou couper toute végétation pouvant masquer totalement ou partiellement ledit emplacement.

3 - Liberté d'accès - Le Bailleur garantit au Preneur et à ses préposés le libre accès de la partie d'immeuble louée, afin qu'ils puissent réaliser tous travaux d'installation ou d'entretien.

4 - Transmission du contrat - En cas de vente ou de succession, le Bailleur ou ses ayants-droit s'engagent à prévenir le notaire et l'acquéreur de l'existence du présent bail.
En cas d'expropriation, le Bailleur s'oblige à informer l'autorité expropriante de l'existence du présent contrat.
En cas de location de l'immeuble dont l'emplacement publicitaire est une partie, le Bailleur s'oblige à communiquer au locataire copie du présent contrat et de l'informer des obligations qui en découlent.

Article 5. - Obligations du Preneur.

1 - Affichage publicitaire - Le Preneur s'oblige à ne faire sur l'emplacement loué que de la publicité par peinture, affiches ou panneaux.
Il s'oblige à installer à ses frais et risques sur les lieux loués le matériel suivant :

- [NBRE PANNEAUX] panneaux en aluminium d'une dimension de [DIMENSIONS PANNEAUX],

- dispositif d'éclairage comprenant [ELEMENTS DISPOSITIF ECLAIRAGE],

2 - Entretien - Pendant la durée du présent contrat, le Preneur s'oblige à maintenir en parfait état de fonctionnement et d'entretien les installations ci-dessus visées ainsi que l'emplacement loué et d'en assumer tous les frais y relatifs.
Faute d'exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le Bailleur pourra obtenir, à l'expiration d'un délai d'un mois, du juge des référés, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du Preneur, en application de l'article 39 de la loi du 29 décembre 1979 précitée.

3 - Démontage - En fin de contrat, quel qu'en soit le motif, le Preneur s'oblige à démonter à ses frais et risques les installations susvisées et de remettre en son état antérieur le mur ayant supporté ses installations, dans les trois mois suivant l'expiration du contrat.

4 - Pendant toute la durée du bail, le Preneur pourra consentir toutes sous-locations ou céder à tous tiers le bénéfice du présent contrat.
Il restera garant de son exécution à l'égard du Bailleur.

Article 6. - Loyer.

1 - Montant et modalités de paiement - Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel (ou : trimestriel, annuel, etc.) d'un montant de [LOYER MENSUEL HT]Euros (ou : [LOYER TRIMESTRIEL HT] , [LOYER ANNUEL HT]).
Ledit loyer sera payable d'avance (ou à terme échu) le [DATE PAIEMENT LOYER] de chaque mois.
Le paiement du premier terme du loyer doit avoir lieu le [DATE PAIEMENT 1ER TERME LOYER] (ajouter éventuellement : si le bail commence à une date autre que le premier jour, il sera calculé prorata temporis) .

Tous paiements du loyer auront lieu au domicile du Bailleur.
En cas de non-paiement à échéance du loyer, le présent contrat sera résilié de plein droit au bénéfice du Bailleur après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois, en application de l'article 39 de la loi du 29 décembre 1979 précitée.

2 - Suspension de paiement - Le Preneur doit le paiement du loyer, même en l'absence d'exploitation publicitaire de l'emplacement loué.
Au cas où la visibilité de l'emplacement loué serait compromise de la faute du Bailleur, le Preneur est en droit de suspendre le paiement du loyer pendant tout la durée du trouble, [NBRE DE JOURS A COMPTER MISE EN DEMEURE] jours à compter d'une mise en demeure faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet.
Si la visibilité est temporairement compromise de la faute du Preneur ou pour un cas fortuit ou de force majeure, ce dernier reste tenu du paiement du loyer.

Article 7. - Durée.

1 - Durée - Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de [DUREE DU BAIL] (Voir note 2 en fin d'acte) commençant à courir à compter du [DATE DEBUT BAIL] pour se terminer le [DATE FIN BAIL].
A l'expiration de cette période, le présent contrat prendra fin de plein droit.
Il pourra être renouvelé dans les conditions qui suivent.

2 - Renouvellement - A l'arrivée du terme du présent bail ci-dessus relaté, celui-ci se poursuivra par tacite reconduction pour une durée d'un an à compter de cette date, à défaut de volonté contraire manifestée par l'une ou l'autre des parties selon les modalités qui suivent.
La partie qui souhaite mettre fin au contrat à son terme doit adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier à l'autre partie sa décision trois mois au moins avant son expiration, en application des dispositions de l'article 39 de la loi du 29 décembre 1979 précitée.

Article 8. - Résiliation.

En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, [NBRE DE JOURS APRES MISE EN DEMEURE] jours après une mise en demeure restée sans effet.
Cette résiliation se fera aux torts de la partie ayant la charge de l'obligation contractuelle non exécutée, sauf cas de force majeure.
La résiliation aura lieu de plein droit, sans indemnité, en cas de perte de visibilité totale ou partielle de l'emplacement loué ou de sa destruction partielle ou totale n'ayant pas pour origine la faute ou l'inexécution d'une obligation par l'une des parties.

Article 9 - Attribution de compétence.

En cas de contestation, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'emplacement loué.

Article 10. - Election de domicile.

Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile [DOMICILE].

Article 11.- Frais.

Tous les frais issus du présent contrat sont à la charge du [PERSONNE FRAIS A CHARGE].

Reproduction des dispositions d'ordre public de l'article 39 de la loi du 29 décembre 1979 précitée :

Le contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une pré-enseigne se fait par écrit.
Il est conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature.
Il peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d'une durée maximal d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois au moins avant son expiration.
Le Preneur doit maintenir en permanence l'emplacement loué en bon état d'entretien.
Faute d'exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le Bailleur peut obtenir, à l'expiration d'un délai d'un mois, du juge des référés, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du Preneur.
A défaut de paiement du loyer, le contrat est résilié de plein droit au bénéfice du Bailleur après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois.
Le Preneur doit remettre l'emplacement loué dans son état antérieur dans les trois mois suivant l'expiration du contrat.


Fait à [VILLE DOCUMENT],
Le [DATE DU COURRIER],
En [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires, dont un remis ce jour au Bailleur.


1 - Si l'emplacement publicitaire donné en location relève d'un bien immobilier commun aux époux ou constituant le logement de la famille au sens de l'article 215 du Code civil, le conjoint du bailleur doit intervenir à l'acte pour y donner son consentement à l'opération.

2 - En application des dispositions de l'article 39 de la loi du 29 décembre 1979 précitée, le contrat de louage peut être conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature.
Il peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d'une durée maximale d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois au moins avant son expiration.

Informations

Contrat de location d'espace publicitaire (affichage).

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