Bienvenue sur documents.fr ! Recherchez et téléchargez des milliers de documents !

Modele de document et de lettre : Contrat de licence de modèle

Prévisualisation du document



LICENCE DE MODELE
(Licence exclusive de modèle déposé)


Le présent contrat de licence de modèle est établi entre :

1 - [CIVILITE] [NOM COMPLET1].

Ci-après dénommée "Le Concédant".

2 - La société dénommée [DENOMINATION]

Ci-après dénommée "Le Licencié".


Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1. - Objet du contrat.

Par les présentes, le Concédant concède au Licencié, qui accepte, une licence totale et exclusive d'exploitation du modèle ci-après visé, sur l'ensemble du territoire contractuel et pendant la durée du présent contrat.

La présente licence donne droit au Licencié d'utiliser et exploiter, à compter de ce jour, le modèle ci-dessous décrit.

Ladite licence de modèle est un contrat de louage de chose, au sens de l'article 1709 du Code civil, régi par les dispositions des présentes et, d'un commun accord entre les parties, par celles non contradictoires des articles L.613-8 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatives à la licence de brevet.


Article 2. - Définition du modèle contractuel.

Le Concédant est le créateur du modèle nouveau et original suivant [DESIGNATION].

Ledit modèle a été déposé par le Concédant auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle, le [DATE] et enregistré sous le numéro [NOMBRE].

Le Concédant déclare que le modèle contractuel n'a fait l'objet d'aucun dépôt pour un autre pays que la France.

Il déclare que le modèle contractuel a fait l'objet de l'exploitation suivante :


Article 3. - Propriété du modèle contractuel.

Le Concédant déclare être à ce jour l'unique propriétaire du modèle contractuel.
Il déclare n'avoir consenti à tout tiers aucune cession totale ou partielle ni licence d'exploitation, ni gage, ni nantissement, ni aucun droit portant sur ledit modèle.

Le Concédant demeurera pendant toute la durée du présent contrat le seul et unique propriétaire du modèle contractuel.

Article 4. - Territoire contractuel.

Le présent contrat couvre l'exploitation du modèle contractuel sur le territoire français.

(ou : Le présent contrat couvre l'exploitation du modèle contractuel uniquement sur les départements suivants [ZONE GEOGRAPHIQUE])
(éventuellement : le Licencié s'oblige à ne pas exploiter le modèle contractuel sur les marchés suivants [ZONE GEOGRAPHIQUE])

Article 5. - Obligations du Concédant.

1 - Exclusivité - Le Concédant s'oblige à n'accorder aucune licence d'exploitation du modèle contractuel, sous quelque forme que ce soit, pendant la durée du contrat sur le territoire contractuel, à peine de résiliation de plein droit des présentes à ses torts.
Il s'interdit directement ou indirectement toute exploitation du modèle contractuel pendant la durée du contrat.

2 - Information - Le Concédant s'oblige à communiquer au Licencié tous documents techniques, plans et notices se rapportant à la description et à la mise en oeuvre du modèle contractuel.
Il déclare avoir remis à ce jour au Licencié, qui le reconnaît, les documents suivants [LISTE DES DOCUMENTS].

3 - Garanties - Le Concédant garantit l'existence matérielle du modèle contractuel.
Il garantit tous troubles de jouissance provenant de son fait personnel.
Il ne donne au Licencié aucune autre garantie que celles susvisées.
Il ne sera tenu à aucune indemnisation du préjudice causé au Licencié par les conséquences de toutes actions en nullité ou contrefaçon entreprises à son encontre par tout tiers.
En pareil cas, le Concédant ne sera pas non plus tenu au remboursement de la redevance perçue (ou des redevances perçues), ladite licence étant faite aux risques et périls du Licencié, ainsi que ce dernier le reconnaît et l'accepte expressément.

ou :

Le Concédant garantit l'existence matérielle du modèle contractuel.
Il garantit tous troubles de jouissance provenant de son fait personnel.
Il garantit le Licencié du préjudice causé par les conséquences de toutes actions en nullité ou contrefaçon entreprises à son encontre par tout tiers.
Toutefois, il ne pourra être tenu à l'indemnisation du Licencié que dans les limites des sommes encaissées au titre du présent contrat.
Il ne donne au Concessionnaire aucune autre garantie que celles susvisées.

Le Concédant maintiendra en vigueur, à ses frais, le modèle contractuel pendant toute la durée du contrat.

Il déclare qu'à ce jour il n'a connaissance d'aucune prétention ou revendication d'un tiers de nature à contrarier les droits présentement concédés au Licencié.

Article 6. - Obligations du Licencié.

1 - Exploitation - Le Licencié s'engage pendant toute la durée du contrat à exploiter de façon continue le modèle contractuel.

(éventuellement : Les produits fabriqués en application du modèle contractuel, leurs emballages ainsi que tous documents publicitaires s'y rapportant porteront la mention « licence [DESIGNATION] ».)

(éventuellement : Au cours de chaque exercice civil annuel, le Licencié assurera une production minimale égale à
Toute inobservation de ces minima entraînera la déchéance de plein droit de son exclusivité.)

2 - Information - Le Licencié s'oblige à fournir au Concédant, pendant toute la durée du contrat, chaque mois (ou trimestre, ou semestre), le chiffre d'affaires réalisé sur toutes les ventes des produits fabriqués en application du modèle contractuel.

3 - Contrefaçon - Le Licencié s'engage à signaler au Concédant, pendant la durée du contrat, toute utilisation non autorisée ou toute contrefaçon dont le modèle contractuel pourrait être victime.
Le Concédant se réserve le droit d'apprécier l'opportunité des poursuites.
Les frais du procès seront à la charge du Concédant qui bénéficiera de toutes indemnités éventuelles.
(1)

4 - Confidentialité - Le Licencié s'engage à ne divulguer aucune information qu'il pourrait recueillir dans le cadre de l'exécution présent accord, pendant toute la durée du présent contrat.

5 - Non-concurrence - Le Licencié s'oblige à n'exercer aucune activité concurrente à l'exploitation du modèle contractuel, pendant toute la durée du présent contrat.

Article 7. - Redevance.

soit :

La présente licence d'exploitation est consentie et acceptée moyennant une redevance fixe de [MONTANT] € hors taxes, payable le [DATE 1] de chaque mois (ou trimestre, ou semestre).

soit :

La présente licence d'exploitation est consentie et acceptée moyennant une redevance de [TAUX] %, calculée sur le chiffre d'affaires net hors taxes que réalisera le Licencié à compter de ce jour et pendant toute la durée du contrat, sur la vente des produits fabriqués en application du modèle contractuel.

(éventuellement : quelque soit le montant du chiffre d'affaires réalisé, le Licencié s'engage au paiement d'une redevance minimale de [MONTANT 2] € hors taxes annuelle (ou mensuelle, ou semestrielle)

Ladite redevance sera payable périodiquement à la date suivante [DATE 2] .
Le Licencié s'engage à chaque échéance à communiquer au Concédant les pièces comptables justifiant la réalité du chiffre d'affaires réalisé.

Article 8. - Durée - Renouvellement.

Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de [NBRE D' ANNEES] années à compter de ce jour.

A l'expiration de cette période, soit le [DATE D' ECHEANCE], le présent contrat prendra fin de plein droit, sans aucune possibilité de reconduction.

ou :

A l'arrivé du terme du présent contrat fixé d'un commun accord entre les parties à la date du [DATE FIN CONTRAT], celui-ci se poursuivra par tacite reconduction pour une durée de [NBRE D' ANNEES] années à compter de cette date, à défaut de volonté contraire manifestée par l'une ou l'autre partie selon les modalités qui suivent.
La partie qui souhaite mettre fin au contrat à son terme doit adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier à l'autre partie sa décision au moins [NOMBRE DE JOURS] jours avant cette date.

Article 9. - Cession du contrat.

Le présent contrat est conclu "intuitu personae" et ne saurait, à titre principal ou accessoire, faire l'objet d'aucune cession ou transmission totale ou partielle à titre gratuit ou onéreux, sans autorisation expresse et préalable de l'autre partie.

(éventuellement : Le Licencié pourra toutefois concéder librement toute sous-licence du modèle contractuel, sous réserve d'en avertir préalablement le Concédant et restera responsable vis à vis de ce dernier de l'exécution des présentes par ses propres sous-licenciés.)

En cas de fusion, d'absorption, scission, apport partiel d'actif, en cas de modification des organes dirigeants, de la cession de la majorité des droits de vote dans la société licenciée, en cas de location-gérance ou toute mutation du fonds de commerce de ladite société, le Concédant aura la faculté de résilier le présent contrat.

Article 10. - Extinction - Résiliation.

1 - Extinction - Le contrat cessera de plein droit à l'arrivée de son terme, fixé d'un commun accord entre les parties à la date du [DATE FIN CONTRAT], comme il en est convenu à l'article 8 des présentes, sauf renouvellement de la convention, comme relaté à l'article susvisé.

2 - Résiliation - En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, [NOMBRE DE JOURS] jours après une mise en demeure restée sans effet.
La résiliation a lieu de plein droit notamment dans les cas suivants :

Cette résiliation se fera aux torts de la partie ayant la charge de ou des obligations contractuelles non exécutées, sauf cas de force majeure.

3 - Effets de l'expiration ou de la résiliation - Aucune indemnité ne pourra être exigée de l'une des parties en cas d'extinction du contrat, sauf à l'encontre de la partie qui, n'ayant pas exécuté une obligation contractuelle, a été à l'origine de résiliation du contrat.

Au terme ou à la date d'effet de la résiliation, le Licencié s'engage remettre au Concédant tous documents de nature technique en sa possession.

Le Licencié s'engage à cesser immédiatement tout usage du modèle contractuel.

Article 11 - Litiges.

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de [VILLE TRIBUNAL].

Article 12 - Election de domicile.

Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile [ADRESSE].

Article 13. - Pouvoir.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire original du présent contrat, pour accomplir toutes formalités légales et faire toutes inscriptions et significations.

Article 14. - Enregistrement.

Le Licencié acquittera les frais, taxes, droits et honoraires liées aux présentes, y compris l'enregistrement et l'inscription au Registre National des Dessins et Modèles de l'Institut National de la Propriété Industrielle.
(2)


Fait à [VILLE], le [DATE SIGNATURE CONTRAT].

En [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires dont un pour l'enregistrement fiscal et un pour l'Institut National de la Propriété Industrielle.


1 - Le licencié n'a pas qualité pour agir en contrefaçon, action qui est réservée au seul propriétaire (V. en ce sens, C.A. Paris, 1er mars 1984, : JCP E, 1986, I,n°15256, obs. J.J. Burst et J.M. Mousseron ; Cass. Com. 10 mai 1994 : D. 1996, J., p.520, obs. F. Greffe).

2 - L'article L 512-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose : " Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n'est opposable aux tiers que s'il a été inscrit dans un registre public dit Registre national des dessins et modèles ".

Informations

Contrat de licence exclusive de modèle déposé

Informations complémentaires

Téléchargements 519
Pages 6
Format Word / PDF
Référence docu6980