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Modele de document et de lettre : Contrat de licence de marque

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LICENCE DE MARQUE (Exclusive)


Le présent contrat de licence de marque est établi entre :

1 - La société dénommée [DENOMINATION].

Ci-après dénommée "Le Concédant".

2 - La société dénommée [DENOMINATION].

Ci-après dénommée "Le Licencié".


Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1. - Objet du contrat.

Par les présentes, le Concédant concède au Licencié, qui accepte, une licence totale et exclusive d'exploitation de la marque ci-après visée, sur l'ensemble du territoire contractuel et pendant la durée du présent contrat.

La présente licence donne droit au Licencié de commercialiser, à compter de ce jour, les produits (ou : services) suivants [DESIGNATION] (ou : tous produits ou services couverts par la marque) sous ladite marque.

Article 2. - Définition de la marque.

Le Cédant a déposé la marque française consistant dans la dénomination [DENOMIANTION] (ou l'étiquette) le [DATE], sous le numéro [NOMBRE], enregistrée le [DATE 1], sous le numéro [NOMBRE], pour désigner [DESIGNATION].

(éventuellement : La demande d'enregistrement a fait l'objet d'une publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle, numéro [NOMBRE])

Article 3. - Propriété de la marque.

Le Cédant déclare être à ce jour l'unique propriétaire de la marque contractuelle.

Il déclare n'avoir consenti à tout tiers aucune cession totale ou partielle ni licence d'exploitation ni gage ni aucun droit portant sur ladite marque.

Il déclare exploiter actuellement et directement la marque cédée pour la commercialisation des produits (ou : services) suivants [DESIGNATION].

(ou : Il déclare que la marque contractuelle n'est plus exploitée de puis le [DATE 2])

Il déclare avoir procéder au renouvellement du dépôt de ladite marque le [DATE 2], sous le numéro [NOMBRE].

Article 4. - Territoire contractuel.

Le présent contrat couvre l'exploitation de la marque contractuelle sur le territoire français.

(ou : Le présent contrat couvre l'exploitation de la marque contractuelle uniquement sur les départements suivants)

(éventuellement : le Licencié s'oblige à ne pas exploiter la marque contractuelle sur les marchés suivants [ZONE GEOGRAPHIQUE])


Article 5. - Obligations du Concédant.

1 - Exclusivité - Le Concédant s'oblige à n'accorder aucune licence d'exploitation de la marque contractuelle, sous quelque forme que ce soit, pendant la durée du contrat sur le territoire contractuel, à peine de résiliation de plein droit des présentes à ses torts.
Il s'interdit directement ou indirectement toute exploitation et usage de la marque contractuelle pendant la durée du contrat.

2 - Garanties - Le Concédant garantit l'existence matérielle de la marque contractuelle.
Il garantit le Licencié contre tous troubles de jouissance provenant de son fait personnel.
Il ne donne aucune autre garantie que celles susvisées.
Il ne sera tenu à aucune indemnisation du préjudice causé au Licencié par la nullité ou la déchéance de la marque contractuelle.
En pareil cas, le Concédant ne sera pas non plus tenu au remboursement de la redevance perçue (ou des redevances perçues), ladite licence étant faite aux risques et périls du Licencié, ainsi que ce dernier le reconnaît et l'accepte expressément.

ou :

Le Cessionnaire garantit l'existence matérielle de la marque contractuelle.
Il garantit le Licencié contre tous troubles de jouissance provenant de son fait personnel.
Il sera tenu d'indemniser le Licencié, dans la limite de la somme [MONTANT] € de tout préjudice causé à ce dernier par la nullité ou la déchéance de la marque contractuelle.

Il maintiendra en vigueur, à ses frais, la marque contractuelle pendant la durée du contrat.

Il déclare qu'à sa connaissance la marque n'enfreint pas les droits des tiers, qu'elle ne fait l'objet d'aucune action en contrefaçon ou de demande en nullité.

Article 6. - Obligations du Licencié.

1 - Exploitation - Le Licencié s'oblige à exploiter pendant toute la durée du contrat la marque contractuelle de façon continue.
Il s'oblige à respecter les signes distinctifs de la marque contractuelle.

(éventuellement : Au cours de chaque exercice civil annuel, le Licencié assurera une production minimale égale à

Toute inobservation de ces minima entraînera la déchéance de plein droit de son exclusivité.)

3 - Information - Le Licencié s'oblige à fournir au Concédant, pendant toute la durée du contrat, chaque mois (ou trimestre, ou semestre), le chiffre d'affaires réalisé sur toutes les ventes des produits commercialisés sous la marque contractuelle.

4 - Contrefaçon - Le Licencié s'engage à signaler au Concédant, pendant la durée du contrat, toute utilisation non autorisée ou toute contrefaçon dont la marque contractuelle pourrait être victime.
Le Concédant se réserve le droit d'apprécier l'opportunité des poursuites.
Les frais du procès seront à la charge du Concédant qui bénéficiera de toutes indemnités éventuelles.
Toutefois, si le Concédant n'intente pas l'action en contrefaçon dans le délai de [NBRE DE MOIS] à compter de sa connaissance de l'infraction et après mise en demeure, le Licencié aura la faculté de poursuivre lui-même, à ses frais, le contrefacteur, en application des dispositions de l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Il aura alors droit aux dommages-intérêts et aux produits de la confiscation.
En toutes circonstances, le Concédant apportera son concours au Licencié pour la défense de ses droits.

5 - Non-contestation - Le Licencié s'engage à ne pas contester la validité des droits de propriété industrielle du Concédant, objet de la présente licence.
Si ceux-ci sont annulés à la demande d'un tiers, après jugement définitif, le licencié pourra demander la résiliation du présent contrat, sans pouvoir exiger de dommages-intérêts.

(ou : Si ceux-ci sont annulés à la demande d'un tiers, après jugement définitif, le Licencié pourra exiger la résiliation du présent contrat, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être alors demandés.)
(1)

6 - Confidentialité - Le Licencié s'engage à ne divulguer aucune information qu'il pourrait recueillir dans le cadre de l'exécution présent accord, pendant toute sa durée.

7 - Non-concurrence - Le Licencié s'oblige à n'exercer aucune activité concurrente à l'exploitation de la marque contractuelle, pendant toute la durée du présent contrat.

Article 7. - Redevance.

soit :

La présente licence d'exploitation est consentie et acceptée moyennant une redevance fixe de [MONTANT 2] €, payable le [NOMBRE] de chaque mois (ou trimestre, ou semestre).

soit :

La présente licence d'exploitation est consentie et acceptée moyennant une redevance de [TAUX] %, calculée sur le chiffre d'affaires net hors taxes que réalisera le Licencié à compter de ce jour et pendant toute la durée du contrat, sur la vente des produits commercialisés sous la marque contractuelle.

(éventuellement : quelque soit le montant du chiffre d'affaires réalisé, le Licencié s'engage au paiement d'une redevance minimale de [MONTANT 3] € hors taxes annuelle (ou mensuelle, ou semestrielle).)

Ladite redevance sera payable périodiquement à la date suivante [DATE 3] .
Le Licencié s'engage à chaque échéance à communiquer au Concédant les pièces comptables justifiant la réalité du chiffre d'affaires réalisé.

Article 8. - Durée - Renouvellement.

Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de [NBRE D' ANNEES] années à compter de ce jour.

A l'expiration de cette période, soit le [DATE FIN CONTRAT], le présent contrat prendra fin de plein droit, sans aucune possibilité de reconduction.

ou :

A l'arrivé du terme du présent contrat fixé d'un commun accord entre les parties à la date du [DATE FIN CONTRAT], celui-ci se poursuivra par tacite reconduction pour une durée de [NBRE D' ANNEES] années à compter de cette date, à défaut de volonté contraire manifestée par l'une ou l'autre partie selon les modalités qui suivent.
La partie qui souhaite mettre fin au contrat à son terme doit adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier à l'autre partie sa décision au moins [NOMBRE DE JOURS] jours avant cette date.

Article 9. - Cession du contrat.

Le présent contrat est conclu "intuitu personae" et ne saurait, à titre principal ou accessoire, faire l'objet d'aucune cession ou transmission totale ou partielle à titre gratuit ou onéreux, sans l'autorisation expresse et préalable de l'autre partie.
En cas de fusion, d'absorption, scission, apport partiel d'actif, en cas de modification des organes dirigeants, de la cession de la majorité des droits de vote dans la société licenciée, en cas de location-gérance ou toute mutation du fonds de commerce de ladite société, le Concédant aura le droit de résilier le présent contrat.

(éventuellement : Le Licencié pourra toutefois concéder librement toute sous-licence de la marque contractuelle, sous réserve d'en avertir préalablement le Concédant et restera responsable vis à vis de ce dernier de l'exécution des présentes par ses propres sous-licenciés.)

Article 10. - Extinction - Résiliation.

1 - Extinction - Le contrat cessera de plein droit à l'arrivée de son terme, fixé d'un commun accord entre les parties à la date du [DATE FIN CONTRAT], comme il en est convenu à l'article 8 des présentes, sauf renouvellement de la convention, comme relaté à l'article susvisé.

2 - Résiliation - En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, [NOMBRE DE JOURS] jours après une mise en demeure restée sans effet .
La résiliation a lieu de plein droit notamment dans les cas suivants :

Cette résiliation se fera aux torts de la partie ayant la charge de ou des obligations contractuelles non exécutées, sauf cas de force majeure.

3 - Effets de l'expiration ou de la résiliation - Aucune indemnité ne pourra être exigée de l'une des parties en cas d'extinction du contrat, sauf à l'encontre de la partie qui, n'ayant pas exécuté une obligation contractuelle, a été à l'origine de résiliation du contrat.
Le Licencié s'engage à cesser immédiatement toute exploitation et usage de la marque contractuelle.

Article 11 - Litiges.

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de grande instance de [VILLE TRIBUNAL].

Article 12 - Election de domicile.

Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile [ADRESSE].

Article 13. - Pouvoir.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire original du présent contrat, pour accomplir toute formalités légales et faire toutes inscriptions et significations.

Article 14. - Enregistrement.

Le Licencié acquittera les frais, taxes, droits et honoraires liées aux présentes, y compris l'enregistrement et l'inscription au Registre National des Marques de l'Institut National de la Propriété Industrielle.

Fait à [VILLE], le [DATE SIGNATURE CONTRAT].

En [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires dont un pour enregistrement fiscal et un pour l'Institut National de la Propriété Industrielle.


1 - La Jurisprudence française considère la clause de non contestation comme valable si elle répond aux deux exigences suivantes:
        - la clause ne doit pas interdire au contractant de se prévaloir de la nullité de la marque qui serait obtenue par un tiers,
        - le concédant doit être de bonne foi et ne pas avoir ainsi connaissance du vice affectant la marque au jour de la conclusion du contrat.
(Voir en ce sens, CA Paris, 22 juin 1977 : Ann. propr. ind. 1978, n°3,p.281)
A l'inverse, cette clause est contestée par la Commission des communautés européennes (V. Déc. 23 mars 1990, Moosehead : JOCE n° L100, 20 avril 1990, p.32, n°15e et 15-4a - G. Bonet, Propriétés intellectuelles : RTD eur. 1991, p.656).


Informations

Contrat de licence de marque exclusive entre un concédant et un licencié

Informations complémentaires

Téléchargements 1972
Pages 6
Format Word / PDF
Référence docu6978