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Modele de document et de lettre : Contrat de licence d'exploitation de données numériques

Contrat de licence d'exploitation : formalités


Le contrat de licence est un contrat par lequel le titulaire d'un droit en autorise l'exploitation par un tiers moyennant le paiement d'une redevance. Il permet en général de rentabiliser un investissement technologique sans céder ses droits sur le bien concerné. Le tiers autrement dit le licencié, accède ainsi à un produit sans avoir eu à supporter les coûts de recherche développement et, sur lequel il peut, le cas échéant, revendiquer une exclusivité d'exploitation.


Le contrat de licence se rencontre fréquemment dans le domaine de la création musicale. Le producteur d'une bande-mère peut ainsi concéder, à un éditeur, pour une durée limitée, un droit d'exploitation des enregistrements dont il demeure le propriétaire.


Le contrat de licence d'exploitation est passé entre les auteurs et ayants droits ou autres personnes à qui elles, concèdent des droits dont ils ont acquis l'exclusivité au titre du droit d'auteur. Il est à noter qu'il ne faut pas les confondre avec les licences d'entrepreneurs de spectacles étant attribuées par un organisme administratif aux professionnels du spectacle vivant.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de licence d'exploitation de données numériques entre un concédant et un licencié.

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CONTRAT DE LICENCE D'EXPLOITATION DE DONNEES NUMERIQUES


Le présent contrat de licence d'exploitation de données est établi entre :

1 - La société [DENOMINATION]
Représentée par : [CIVILITE] [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE]

Ci-après dénommée "Le Concédant".


2 - La société [DENOMINATION]
Représentée par : [CIVILITE] [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE]

Ci-après dénommée "Le Licencié".


Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :


Article premier. - Objet.

Par les présentes, le Concédant concède au Licencié qui accepte, aux conditions ci-après relatées, le droit non cessible et non exclusif d'utiliser la base de données contractuelle définie ci-dessous.

Article 2. - Description de la base de données contractuelle.

La base de données contractuelle contient ce jour les données et informations suivantes [DESIGNATION].
Elle comporte actuellement les fonctionnalités suivantes [DESIGNATION].
Les spécifications techniques de la base de données sont relatées en annexe au présent contrat.

Le Licencié déclare avoir une parfaite connaissance de la base de données contractuelle, ses éléments et fonctionnalités, pour avoir :

- pris connaissance des documents suivants [LISTE DES DOCUMENTS], communiqués dès avant ce jour par le Concédant;

- assisté à une présentation de la base de données contractuelle, le [DATE], en l'établissement principal du Concédant sis à [ADRESSE].

Article 3. - Propriété de la base de données contractuelle.

Le Concédant a pris l'initiative de créer, constituer, organiser et structurer la base de données, objet des présentes.
En sa qualité de maître d'oeuvre ayant assumé les fonctions d'élaboration et de conception de ladite base de données, le Concédant est investi à titre originaire de la propriété des droits sur cette base de données, en application des dispositions de l'article 113-2, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle (1).

(ou :
Suivant acte sous seing privé en date du [DATE 1], le Concédant a acquis de [CIVILITE] [NOM PROPRIETAIRE], l'intégralité et l'exclusivité des droits patrimoniaux relatifs à la base de données, objet des présentes, moyennant le prix de [MONTANT] € payé comptant et quittancé à l'acte.
Une copie dudit acte demeure annexée aux présentes.)

Le Concédant déclare à ce jour n'avoir consenti à tout tiers aucune cession totale ou partielle de ladite base de données.

Le Concédant demeurera pendant toute la durée du présent contrat le seul et unique propriétaire de la base de données contractuelle.

Article 4. - Obligations du Concédant.

1 - Livraison - Installation - Le Concédant fournit à l'instant même au Licencié, qui accepte, à titre de prêt à usage, le logiciel d'accès à la base de données, un code confidentiel d'accès ainsi qu'une documentation complète d'utilisation, en langue française, en [NOMBRE] exemplaires (éventuellement : et des fournitures et accessoires suivants [DESIGNATION]).
Lesdits logiciel et code confidentiel permettent d'accéder librement, à compter de ce jour, à la base de données, 24 heures sur 24, dimanches et jours fériés inclus, sauf nécessité d'opérations de maintenance dont le Licencié sera informé préalablement.

L'installation du logiciel sera assurée par le Licencié, conformément aux indications relatées dans le manuel d'installation remis par le Concédant ce jour.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du Licencié.
Le Concédant apportera toutefois gracieusement au Licencié, sur simple demande, tous conseils utiles à cette installation.

Le Concédant ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant de l'intégration de la base de données ou des données fournies dans le système informatique du Cessionnaire.

2 - Assistance technique - Le Concédant s'engage à apporter gracieusement au Licencié, pendant toute la durée du présent contrat, par voie téléphonique, tous conseils techniques utiles à l'exploitation de la base de données contractuelle.
Le service d'assistance téléphonique sera accessible au Licencié aux heures ouvrables de bureau.

3 - Perfectionnement - Enrichissement - Mise à jour - Le Concédant se réserve le droit, en cours de contrat, d'apporter toutes modifications qu'il jugera utiles
à l'amélioration des fonctionnalités de la base de données contractuelle.

(éventuellement ajouter :
Il s'engage à maintenir à jour les données et informations qui y sont incluses, pendant toute la durée du présent contrat.)

4 - Garanties - Responsabilité - Le Concédant garantit l'existence de la base de données contractuelle ainsi que la stricte conformité de la base de données livrée à toutes spécifications visées aux présentes et annexes ou issues de tous documents techniques ou publicitaires.
La charge de la preuve de l'existence de la non-conformité incombe au Licencié.

Le Concédant ayant communiqué au Licencié, qui le reconnaît expressément, tous conseils utiles au fonctionnement et à la destination de la base de données contractuelle, il ne pourra être tenu de tous dommages directs ou indirects occasionnés par son usage ou son exploitation.

(éventuellement ajouter :
Le Concédant garantit la fiabilité et l'exactitude des informations contenues dans ladite base de données, pendant toute la durée du présent contrat.)

Le Concédant garantit l'originalité et la jouissance entière, libre et non exclusive de la base de données contractuelle.
Le Concédant intervient à ses frais dans les actions fondées ou non, tant en demande qu'en défense, nées de contrefaçons, de violations de droit d'auteur ou de secrets commerciaux et en supporte tous les frais.
Si en raison d'une prétendue contrefaçon, d'une violation du droit d'auteur ou de secrets commerciaux, le Licencié se trouvait directement ou indirectement empêché d'utiliser la base de données contractuelle, le Concédant s'oblige à toute réparation du préjudice causé de ce fait au Licencié (éventuellement : dans la limite de la somme de [MONTANT 2] € par jour d'indisponibilité).

Article 5. - Obligations du Licencié.

1 - Propriété et droit d'usage - Le Licencié reconnaît sur la base de données contractuelle l'entière propriété du Concédant.
Le droit d'usage de la base de données contractuelle est concédé par ce dernier au Licencié à titre personnel, sans caractère exclusif.
Il est inaliénable et intransmissible.

Le Licencié s'oblige à faire usage des données à des fins strictement documentaires, pour les besoins exclusifs de son activité professionnelle.

Il s'interdit :

- toute modification ou toute intervention sur la base de données, sans l'accord écrit et préalable du Concédant;

- toute exploitation commerciale ou lucrative, à quelques titres que ce soit des informations ou données issues de ladite base;

- de mettre la base de données à la disposition de tous tiers.

Il s'oblige à faire respecter ces obligations par l'ensemble de son personnel.

Le Licencié déclare en outre être propriétaire du matériel suivant [DESIGNATION], compatible avec l'installation et l'exploitation de la base de données contractuelle.

2 - Information - Le Licencié s'engage à signaler au Concédant, pendant la durée du contrat, toute utilisation non autorisée ou toute contrefaçon dont la base de données contractuelle pourrait être victime.
Le Concédant se réserve le droit d'apprécier l'opportunité des poursuites.
Les frais du procès seront à la charge du Concédant qui bénéficiera de toutes indemnités éventuelles.

Article 6. - Rémunération.

1 - Nature et montant de la rémunération - la rémunération du Concédant, en contrepartie du droit d'usage présentement consenti, est fonction du temps de connexion et de la durée de consultation de la base de données par le Licencié, selon les tarifs en vigueur ci-après reproduits : [MONTANT 3] €

2 - Modalités de règlement - Le paiement s'effectuera le [NOMBRE] de chaque mois (ou trimestre ...) dans le délai de [NOMBRE DE JOURS] jours à compter de la réception de la facture émise par le Concédant pour la période considérée.

Article 7. - Cession du contrat.

Le présent contrat est conclu "intuitu personae", en fonction de la personne du Concédant et du Licencié.
En conséquence, il ne saurait faire l'objet de part ou d'autre, à titre principal ou accessoire, d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.

Article 8. - Durée.

Le présent contrat est conclu et accepté par les parties pour une durée de [NBRE DE MOIS] mois, à compter de ce jour et sera renouvelable par tacite reconduction pour une période égale, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de [NBRE DE MOIS] mois, notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 9. - Résiliation - Effets.

En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, [NOMBRE DE JOURS] jours après une mise en demeure restée sans effet.
Cette résiliation se fera aux torts de la partie ayant la charge de l'obligation contractuelle non exécutée, sauf cas de force majeure.

Au terme ou à la date d'effet de la résiliation, le Licencié s'engage à mettre à la disposition du Concédant le logiciel et (éventuellement) le matériel prêtés par le Concédant et lui remettre tous documents de nature technique ou commerciale en sa possession.
Le Licencié s'engage à cesser à cette date, immédiatement, tout usage de la base de données contractuelle.

Article 10. - Attribution de compétence.

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de [VILLE TRIBUNAL]..

Article 11. - Election de domicile.

Pour l'exécution du présent et de ses suites, les parties élisent domicile [ADRESSE 2].

Article 12. - Frais.

Tous les frais issus du présent contrat sont à la charge du licencié (ou du concédant).


Fait à [VILLE], le [DATE SIGNATURE CONTRAT].

En [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires.

[SIGNATURE]


(1) Sur l'application de la notion d'oeuvre collective au cas des bases de données, V. CE, 10 juillet 1996, JCP E 1997, I, n.9, p.657.

Informations

Modèle de contrat de licence d'exploitation de données numériques entre un concédant et un licencié

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