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Modele de document et de lettre : Contrat de franchise exclusive de fabrication et de distribution

Franchise exclusive de fabrication et de distribution : formalités


La franchise est un contrat liant deux personnes juridiquement indépendantes : le franchiseur, détenteur des droits d'une marque ou d'une enseigne et le franchisé à qui il transmet son savoir-faire et fournit une assistance commerciale et/ou technique. Le franchisé est un commerçant indépendant responsable de l'exploitation et de la gestion de son entreprise. Il est propriétaire de sa clientèle et de son fonds de commerce.


La franchise de production ou de fabrication permet au franchisé de fabriquer lui-même, selon les indications du franchiseur, des produits qu'il vend sous la marque du franchiseur. La franchise de distribution autorise le franchisé à commercialiser des produits dans un point de vente ou magasin portant l'enseigne du franchiseur-fabricant ou diffuseur.


Les contrats de franchise ne font pas l'objet d'une réglementation particulière mais sont soumis au droit commun des contrats imposant un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité. Le franchiseur est alors rémunéré au moyen d'un droit d'entrée, puis de redevances calculées sur le chiffre d'affaire réalisé par le franchisé, ou de marges sur les produits.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de franchise exclusive de fabrication et de distribution établi entre une société et un propriétaire de fonds de commerce tous deux inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés.

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CONTRAT DE FRANCHISE EXCLUSIVE
(fabrication de produits)

Le présent contrat de franchise exclusive est établi entre :

1 - La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] euros, ayant son siège à [VILLE SIEGE SOCIAL], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS].

Les statuts de cette société ont été établis suivant acte reçu par Me [NOM NOTAIRE], notaire à [VILLE NOTAIRE], le [DATE ENREGISTREMENT].
ou : suivant acte sous seing privé en date à [VILLE ACTE APPLICABLE] du [DATE ACTE APPLICABLE], enregistré à [LIEU ENREGISTREMENT], le [DATE ENREGISTREMENT], bordereau n° [BORDEREAU ENREGISTREMENT].

Ladite société est représentée par M. [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE], [PROFESSION REPRESENTANT], demeurant à [ADRESSE DU REPRESENTANT],
Agissant en qualité de [QUALITE DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE] de ladite société, fonction à laquelle il a été nommé, pour une durée de [DUREE FONCTION REPRESENTANT] à compter du [DATE ENTREE EN FONCTION EFFECTIVE], par l'assemblée générale des associés en date du [DATE AG ASSOCIES], et en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts de la société.

Ci-après dénommée "Le Franchiseur".

2 - M. [NOM PROPRIETAIRE FDS COMM], propriétaire du fonds de commerce de [NATURE FONDS DE COMMERCE], exploité à [ADRESSE FONDS DE COMMERCE], inscrit au registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS 2] sous le n° [NUMERO D' IMMATRICULATION AU RCS 2].
ou la société dénommée [DENOMINATION]

Ci-après dénommé "Le Franchisé".


Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :


EXPOSE PREALABLE


1 - Le Franchiseur fabrique et exploite les produits [ARTICLES OU PRODUITS], sous la marque [MARQUE ARTICLES OU PRODUITS] et l'enseigne [ENSEIGNE DU FOND DE COMMERCE], identique à la marque.

Le Franchiseur a conçu et expérimenté un procédé de fabrication original pour l'élaboration de ses produits.

Ce savoir-faire technique ainsi que la qualité des produits sont à l'origine de l'actuel succès de l'enseigne et de la marque du Franchiseur auprès de la clientèle suivante [CATEGORIES CLIENTS], sur le territoire suivant : [ZONE GEOGRAPHIQUE].

Le Franchiseur exploite et commercialise ses produits par l'intermédiaire d'un réseau de franchisés exclusifs couvrant actuellement les départements suivants

Il souhaite étendre et développer ce réseau, notamment sur le territoire contractuel ci-après défini.

2 - Le Franchisé exploite actuellement le fonds de commerce de [NATURE FONDS DE COMMERCE] visé en têtes des présentes.
Il souhaite faire bénéficier au Franchiseur de son expérience de la fabrication et la vente de produits similaires et sa connaissance pratique de l'aire géographique contractuelle ainsi que de ses habitants.
Il entend participer au développement général de la vente des produits du Franchiseur, bénéficier de son expérience, la notoriété de sa marque et de son savoir-faire et jouir des avantages attachés à la qualité de franchisé exclusif.

Le Franchisé déclare avoir une parfaite connaissance de l'activité du Franchiseur et de ses méthodes d'exploitation pour s'être rendu personnellement, à plusieurs reprises, à l'établissement principal de ce dernier ou : chez les franchisés suivants : [FRANCHISES] où il a pu observer les conditions d'élaboration et de commercialisation des produits et consulter les documents suivants : [LISTE DES DOCUMENTS](comptables, techniques, etc.) , en toute confidentialité.

Il reconnaît expressément avoir pris connaissance des documents et informations communiqués par le Franchiseur au moins vingt jours avant la conclusion du présent contrat, en application des dispositions de l'article premier de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, et déclare que ces informations sont, par leur nature, conformes à celles visées par l'article premier du décret n° 91-337 du 4 avril 1991Voir note 1 en fin d'acte

Le Franchisé déclare avoir les moyens matériels, financiers et humains ainsi que les compétences professionnelles et techniques nécessaires à la fabrication et la vente des produits du Franchiseur.

En conséquence, le Franchiseur et le Franchisé souhaitent développer une collaboration ayant pour objet la transmission d'un savoir-faire, la fabrication et la commercialisation des produits du Franchiseur sous ses marque et enseigne, dans un souci d'améliorer la qualité de leur distribution, dans l'intérêt des parties et celui des consommateurs.
Cette convention n'a pas pour objet la création d'une filiale ou d'une entreprise commune, chaque partie conservant la direction, la gestion et la responsabilité de son entreprise.
La convention préservera l'indépendance des parties et ne générera aucun lien quelconque de subordination, de représentation, mandat, ou agence entre elles.


I. - OBJET DU CONTRAT.


Article premier- Objet du contrat.

Le Franchiseur concède au Franchisé, qui accepte, la qualité de franchisé exclusif pour la fabrication et la commercialisation des produits ci-dessous visés, sur le territoire et dans les conditions ci-après définis.


II. - OBLIGATIONS DU FRANCHISEUR.


Article 2. - Exclusivité - Territorialité.

1 - Le Franchiseur ne concédera sur le territoire ci-après défini, pendant la durée du contrat, a peine de résiliation de plein droit des présentes à ses torts, aucune autre convention de franchise ayant pour objet la fabrication, la vente ou la distribution des produits ci-dessous visés, sous la marque et enseigne actuelles.
Il s'engage à assurer, par toute mesure appropriée juridiquement fondée, le respect de cette exclusivité par tous tiers aux présentes.

2 - L'exclusivité est consentie au Franchisé sur le territoire suivant : [EXCLUSIVITE TERRITORIALITE].

Article 3. - Savoir-faire.

Le Franchiseur communiquera et transmettra au Franchisé le savoir-faire relatif aux techniques et méthodes suivantes : [TECHNIQUES ET METHODES SAVOIR FAIRE].

La transmission s'opérera de la façon qui suit :

1 - Le Franchiseur a remis au Franchisé, qui le reconnaît, les documents et manuels de franchisage suivants : [DOC ET MANUELS DE FRANCHISAGE].
Le Franchiseur s'engage à communiquer au Franchisé toute modification ou actualisation de ces documents et manuels qui interviendrait pendant la durée du présent contrat.
Tout document ou manuel fourni par le Franchiseur reste sa propriété et ne peut être utilisé par le Franchisé que pendant la durée du contrat et exclusivement dans ses relations avec le Franchiseur.

2 - Le Franchiseur organisera, à ses frais, à la date du [DATE DEBUT STAGE], avant l'ouverture du magasin franchisé, un stage de formation à l'intention du Franchisé (et de sa force de vente) pendant lequel lui seront communiquées les techniques et informations suivantes : [TECHNIQUES ET INFORMATIONS].
Le Franchiseur s'engage à renouveler annuellement (ou toute autre période) ces prestations, pendant la durée du contrat, dans le souci d'informer Franchisé de l'éventuelle évolution des produits, des méthodes de ventes ou des marchés.

Article 4. - Marque - Enseigne.

Le Franchiseur accorde au Franchisé, sur le territoire contractuel, le droit d'user de la marque [MARQUE ARTICLES OU PRODUITS] et de l'enseigne [ENSEIGNE DU FOND DE COMMERCE], identique à la marque, dans les conditions convenues à l'article 9 du présent contrat.

Le Franchiseur est l'unique propriétaire de la marque [NOM MARQUE] qui a fait l'objet d'un dépôt régulier à l' I.N.P.I., enregistrée sous le numéro [NUMERO INPI], le [DATE ENREGISTREMENT 2], en classe [CLASSE MARQUE], pour désigner [DESIGNATION].
Il en garantit au Franchisé la jouissance paisible et le défendra contre toute usurpation.
Il s'engage à effectuer toutes les formalités de renouvellement du dépôt qui s'imposeront, acquitter les frais et taxes correspondant et maintenir en vigueur la marque pendant toute la durée du contrat.

Article 5 . - Prêt de matériel.

V. Formule : Approvisionnement exclusif

Article 6. - Assistance technique et commerciale.

Le Franchiseur apportera gracieusement au Franchisé, sur simple demande, les conseils de gestion, commerciaux, financiers ou techniques utiles à la fabrication et la commercialisation des produits.

Article 7. - Vente de matières premières - Conditions générales de vente.

1- Le Franchiseur s'engage à vendre sur simple commande du Franchisé, qui accepte, aux conditions convenues ci-après, sauf cas de force majeure, les matières premières suivantes, nécessaires à la fabrication des produits commercialisés :
[NATURE MATIERES PREMIERES]
[QUANTITE MATIERES PREMIERES]
Ces ventes se réaliseront dans les conditions de commande et de livraison relatées ci-après et aux prix et selon les modalités de paiement relatés à l'article 16 des présentes.

2 - Les conditions générales de vente desdites matières premières sont les suivantes : [CONDITIONS GENERALES DE VENTE].


III. LES OBLIGATIONS DU FRANCHISE.


Article 8. - Approvisionnement Exclusif.

Le Franchisé s'approvisionnera exclusivement auprès du Franchiseur, des autres franchisés ou des distributeurs agréés du Franchiseur , pour l'obtention des matières premières sus-relatées, dans les conditions et selon les modalités convenues au présent contrat.
Il s'oblige à ne recevoir d'aucun autre fournisseur ni intermédiaire des matières premières présentant les mêmes caractéristiques et qualités que celles susvisées, à peine de résiliation de plein droit de la présente convention, à ses torts, sauf accord exprès du Franchiseur.

ajouter éventuellement : Il s'oblige, à peine de résolution de la présente convention, à ce que le montant total hors taxes de ses commandes annuelles des matières premières ne soit pas inférieur à [MONTANT MINIMAL] euros.
- ou : à ce que la quantité totale des matières premières commandées par année ne soit pas inférieure à [MONTANT MINIMAL] euros -.
Voir notes 2 et 3 en fin d'acte

Article 9. - Usage de la marque et de l'enseigne.

1 - Le Franchisé s'oblige à ne faire usage de la marque, en ses éléments dénominatifs et figuratifs, que pour l'apposer sur les produits qu'ils fabriquera en application du savoir-faire du Franchiseur, qu'à titre d'enseigne et sur son papier à en-tête ou documentation commerciale.
Il s'interdit tout autre usage de la marque, à quelque titre que ce soit, sauf accord écrit et préalable du Franchiseur.
Il ne vendra les produits fabriqués susvisés que sous la marque et le conditionnement du Franchiseur.
Il respectera les couleurs, marques ou inscriptions du Franchiseur partout où elles seront apposées, ce dernier en demeurant l'unique propriétaire.

2 - Le Franchisé apposera à l'extérieur de son magasin, à ses frais, sans modification ni altération, l'enseigne fournie par le Franchiseur pendant toute la durée du contrat.

3 - Le Franchisé s'interdit formellement d'utiliser toute enseigne, élément caractéristique, sigle en liaison avec l'exploitation de son magasin, autres que ceux définis ci-dessus.

4 - Le Franchisé signalera au Franchiseur, pendant la durée du contrat, toute utilisation non autorisée ou toute contrefaçon dont la marque pourrait être victime.
Le Franchiseur se réserve le droit d'apprécier l'opportunité des poursuites.
Les frais du procès seront à la charge du Franchiseur qui bénéficiera de toutes indemnités éventuelles.

Article 10. - Fabrication et vente des produits.

1 - Le Franchisé fabriquera les produits commercialisés sous la marque du Franchiseur en respectant strictement les méthodes et consignes d'élaboration, les normes et le savoir-faire de celui-ci.

2 - Le Franchisé aménagera ou fera aménager le point de vente, où est actuellement exploité le fonds de commerce visé en tête des présentes, selon les plans et cahier des charges mis au point par le Franchiseur et annexés aux présentes.
Le Franchisé s'engage notamment à n'apporter aucune modification aux spécifications énoncées par ces documents sans l'accord préalable et écrit du Franchiseur.
Il s'engage à ne pas mettre en vente les produits du Franchiseur en dehors de ce lieu.

3 - Le Franchisé stockera et conservera les produits dans des conditions qui préservent leurs qualités et leur aspect extérieur.
Il devra entretenir en parfait état d'hygiène et de salubrité les lieux de vente et de stockage des produits et des matières premières.
Il s'engage à ne pas mettre à la vente des produits dont l'aspect ou la nature auraient été altérés, quelque soit l'origine de ces altérations.

4 - Le Franchisé présentera à la vente les produits du Franchiseur dans les conditions suivantes : [CONDITIONS VENTE] (surface, superficie, emplacement, présentation, décoration, éclairage, etc.).
Pour ce faire, il s'engage à user exclusivement, du matériel et des installation prêtés par le Franchiseur, ainsi qu'il en convenu aux termes de l'article 5 du présent contrat.

5 - Le Franchisé mettra en oeuvre tous les moyens nécessaires afin de réaliser, sur la période courant du [DEBUT PERIODE REALISATION OBJECTIF] au [FIN PERIODE REALISATION OBJECTIF], l'objectif commercial suivant [OBJECTIF].

6 - Il autorise le Franchiseur à exercer tout contrôle sur le lieu de vente et s'engage à faciliter la tâche de toute personne que le Franchiseur pourrait mandater à cet effet.

7 - Le Franchisé fixe à son gré le prix de revente des produits du Franchiseur, dans le territoire contractuel.
Toutefois, il reconnaît avoir pris connaissance des prix de revente conseillés par le Franchiseur et se réserve le droit de les appliquer.

Article 11 - Publicité - Promotion.

Le Franchisé n'effectuera aucune opération commerciale, de publicité ou de promotion locale ou nationale de quelque nature que ce soit ayant pour objet les produits du Franchiseur sans son accord exprès.

ou :

Le Franchisé réalisera les opérations commerciales, de publicité et de promotion suivantes : [OPERATIONS COMM PUB ET PROM], à la date du [DATE REALISATION OPERATIONS] et s'engage à renouveler ces opérations chaque année, pendant la durée du contrat.
Il s'engage à tenir informé le Franchiseur, [NBRE DE JOURS AVANT DEBUT OPERATIONS] jours avant tout début des opérations, sur la nature et le contenu de celles-ci.

ajouter éventuellement : Le Franchisé s'engage à ne réaliser aucune des opérations susvisées hors du territoire contractuel, à peine de résolution de plein droit du contrat.

Article 12. - Information.

1 - Information des consommateurs - En application de l'arrêté du 21 février 1991, le Franchisé s'oblige à faire apparaître clairement sa qualité de commerçant indépendant sur l'ensemble des documents d'informations (factures, bons de commande ou tout document publicitaire) remis aux consommateurs.
Il fera afficher, de façon visible et lisible, sa qualité de commerçant indépendant à l'intérieur et à l'extérieur du lieu de vente.

2 - Information du Franchiseur. - Le Franchisé tiendra sa comptabilité, son inventaire de stock et ses statistiques commerciales conformément aux méthodes qui lui seront indiquées par le Franchiseur et ce dernier aura, à tout moment, pendant les heures ouvrables, le droit de consulter lesdits documents par l'intermédiaire de tout mandataire ou représentant de son choix.
En outre, le Franchisé s'oblige à fournir au Franchiseur, pendant toute la durée du contrat, chaque mois, le chiffre d'affaires réalisé sur toutes les ventes pendant le mois précédent, et chaque année, le compte d'exploitation et le bilan du magasin couvert par le présent contrat, en toute confidentialité.

Article 13. - Autorisations administratives - Assurances.

1 - Le Franchisé fera son affaire personnelle de l'obtention, pour la création, l'installation et l'exploitation de son activité, de toutes autorisations préalables de la part des autorités administratives et des services de sécurité, pour se conformer aux lois, règlements et normes en vigueur.

2 - Le Franchisé contractera toute assurance couvrant les risques divers.
Il devra assurer sa responsabilité du fait de tous les actes entraînés par l'exercice du commerce, assurer son stock et ses installations contre tous risques (incendies, vols, dégâts des eaux, bris de glace).

Article 14. - Confidentialité.

Le Franchisé ne divulguera à tout tiers aucune information relative à l'activité et aux techniques du Franchiseur, pendant la durée du contrat et sans limitation de temps ensuite.

Article 15. - Non-concurrence.

Le Franchisé s'interdit, pendant toute la durée du contrat, de détenir des intérêts, d'assumer des fonctions ou de participer directement ou par personne interposée à une entreprise ayant des activités de nature comparable à celles du Franchiseur.


IV. PRIX.


Article 16. - Prix des produits - Règlement du prix.

Les prix hors taxes des matières premières relatés à l'article 7 des présentes sont :

Le Franchisé déclare expressément connaître parfaitement ces prix et les accepter.

Les achats du Franchisé sont payables à [REGLEMENT ACHATS], selon les conditions suivantes [CONDITIONS ACHAT].

Article 17. - Variation - Révision des prix.

En cas de variation de ces prix, quel qu'en soit le motif, le Franchisé a la faculté d'accepter ou de refuser la nouvelle tarification.
Il est réputé avoir accepté tacitement les nouveaux prix s'il paie des livraisons à lui faites à leurs nouveaux prix et conditions.
A défaut d'accord sur les nouveaux prix, les deux parties conviennent de s'en remettre à la décision d'un expert désigné par le président du tribunal de commerce de [VILLE TRIBUNAL COMMERCE] à la requête de la partie la plus diligente.
Les frais engendrés par cette procédure devront être également partagés entre les parties au contrat.


V. - REDEVANCE.


Article 18. - Droit d'entrée et redevance annuelle.

En contrepartie de la concession du droit d'usage de la marque et de l'enseigne du Franchiseur et de la transmission de son savoir faire, le Franchisé devra la somme de [MONTANT DROIT ENTREE] euros hors taxes à titre de droit d'entrée, ainsi qu'une redevance annuelle de [% HT CA] % hors taxes du chiffre d'affaires réalisé sur la vente des produits du Franchiseur.

Article 19. - Modalités de paiement.

Le droit d'entrée visé ci-dessus est payable au comptant à la signature des présentes.
La redevance est payable par année, dans le délai de [DELAI PAIEMENT] jours à compter de la date suivante [DATE].


VI. - DUREE - RENOUVELLEMENT.


Article 20. - Durée.

Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de [DUREE DU CONTRAT] années à compter du [DATE EFFET CONTRAT].

A l'expiration de cette période, soit le [DATE FIN CONTRAT], le présent contrat prendra fin de plein droit, sans aucune possibilité de reconduction (dans cette hypothèse supprimer l'article qui suit).

ou :

A l'expiration de cette période, soit le [DATE FIN CONTRAT], le présent contrat prendra fin de plein droit. Il pourra être renouvelé dans les conditions fixées à l'article qui suit.


Article 21. - Renouvellement.

La partie qui souhaite mettre fin au contrat à son terme doit adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier à l'autre partie sa décision au moins [DELAI EN VIGUEUR] jours avant cette date.

A défaut de toute notification dans les formes et délai prescrits, le présent contrat se poursuivra par tacite reconduction pour une durée de [DUREE DE LA PROLONGATION] années à compter de la date d'expiration susvisée.
Il s'éteindra définitivement, sans possibilité de reconduction tacite ou expresse, à la date du [DATE ECHEANCE].


VII. - CESSION DU CONTRAT.


Article 22. - Cession - Transmission.

Le présent contrat est conclu "intuitu personae" et ne saurait, à titre principal ou accessoire, faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
En cas de cession, de location-gérance, de donation ou d'apport en société du fonds de commerce du Franchisé visé en tête des présentes, sous quelque forme que ce soit, ou du décès du Franchisé, le présent contrat sera résilié de plein droit, le Franchiseur se réservant la faculté de proposer au nouveau propriétaire du fonds ou successeur les termes d'un nouveau contrat.
Voir note 4 en fin d'acte

ou :

Le présent contrat ne peut faire l'objet d'aucune cession à titre principal.
Il peut faire librement l'objet de toute mutation, à titre accessoire, en cas de cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux du fonds de commerce du Franchisé.
En cas de cession ou d'apport en société dudit fonds de commerce, sous quelque forme que ce soit et sans préjudice de l'application de la règle ci-dessus, le Franchisé doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, [NBRE DE JOURS AVANT SIGNATURE] jours avant signature de toute convention définitive, soumettre au Franchiseur, pour agrément, la candidature du nouveau propriétaire du fonds.
Dans les [NBRE DE JOURS A COMPTER RECEPTION DOC] jours à compter de la réception de cette notification, le Franchiseur doit statuer sur la demande d'agrément, celui-ci ne pouvant être refusé si le nouveau propriétaire offre des garanties professionnelles similaires à celles présentées par le Franchisé.
A défaut de réponse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de [NBRE DE JOURS A COMPTER NOTIFICATION] jours à compter de la notification faite au Franchiseur, l'agrément de la cession ou de l'apport est réputé acquis.
La mise en location-gérance du fonds de commerce est soumis aux mêmes règles d'agrément que celles présentées ci-dessus.
Dans cette hypothèse, le Franchisé doit imposer à son gérant, sous peine de la résiliation de plein droit du présent contrat, le respect des obligations relatives à la distribution des produits, objet des présentes.
Le Franchisé est tenu solidairement au paiement des fournitures et commandes passées par le gérant auprès du Franchiseur, nonobstant toute clause contraire prévue au contrat de location-gérance.


VIII. - EXPIRATION - RESILIATION.


Article 23. - Expiration .

Le contrat cessera de plein droit à l'arrivée de son terme, fixé d'un commun accord entre les parties à la date du [DATE FIN CONTRAT], comme il en est convenu à l'article 20 des présentes, sauf renouvellement de la convention, comme relaté à l'article 21 ci-dessus.

Article 24.- Résiliation.

En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, [NBRE DE JOURS APRES MISE EN DEMEURE] jours après une mise en demeure restée sans effet.
La résiliation a lieu de plein droit notamment dans les cas suivants : [CAS RESILIATION DE PLEIN DROIT].

Cette résiliation se fera aux torts de la partie ayant la charge de ou des obligations contractuelles non exécutées, sauf cas de force majeure.

Article 25. - Effets de l'expiration ou de la résiliation.

1 - Aucune indemnité ne pourra être exigée l'une des parties en cas d'extinction du contrat, sauf à l'encontre de la partie qui, n'ayant pas exécuté une obligation contractuelle, a été à l'origine de résiliation du contrat.

2 - Au terme ou à la date d'effet de la résiliation, le Franchisé s'engage à mettre à la disposition du Franchiseur, dans les conditions fixées à l'article 5 des présentes, le matériel et les installations prêtés, ainsi que de lui remettre tous documents de nature technique ou commerciale en sa possession.

3 - Le Franchisé s'oblige à cesser immédiatement tout usage du savoir-faire et de la marque du Franchiseur et à procéder à l'enlèvement de toute enseigne, sigle et marque de ce dernier, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des locaux, et à faire disparaître de tous documents toute allusion au nom, sigle, marque de fabrique et autres concernant le Franchiseur.

4 - Le Franchiseur s'engage, à l'extinction du contrat, à reprendre les stocks de matières premières en bon état de conservation et de qualité marchande, détenus et payés par le Franchisé, au prix alors en vigueur.

ou : Le Franchiseur concède au Franchisé un délai de [NBRE DE MOIS] mois pour écouler le stock de produits fabriqués et détenus. A cette date ce dernier cessera toute distribution ou vente des produits ainsi que tout usage de la marque et du savoir-faire du Franchiseur.

5 - En cas d'expiration et de non renouvellement du contrat, le Franchisé s'interdit de s'affilier, dans l'aire géographique suivante [ZONE GEOGRAPHIQUE], à un réseau qui serait susceptible de concurrencer directement ou indirectement le Franchiseur, ce pendant une durée de [DELAI EN VIGUEUR 2] ans à compter de la date de l'expiration.
Voir note 5 en fin d'acte


IX. - DIVERS.


Article 26. - Attribution de compétence.

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de [TRIBUNAL COMPETENT].

Article 27. - Election de domicile.

Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile [DOMICILE].

Article 28. - Frais.

Tous les frais issus des présentes sont à la charge du [PERSONNE FRAIS A CHARGE].


Fait à [VILLE DOCUMENT],
Le [DATE DU COURRIER],
En [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires.


1 - A inclure en cas d'engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité de la part du Franchisé.

2 - Sur les règles qui s'imposent en matière d'approvisionnement exclusif, V. notes sous formule : "Approvisionnement exclusif".

3 - Le règlement CEE n° 4087<88 du 30 novembre 1988 précise que le franchisé doit être libre de s'approvisionner auprès des autres franchisés ou des éventuels distributeurs agréés du franchiseur.

4 - Cette exclusion peut être partielle et limitée, par exemple aux seules cessions ou contrat de location-gérance.

5 - Le règlement communautaire n° 40087<88 du 30 novembre 1988 a admis la validité d'une telle clause en en limitant toutefois la durée à une année après l'expiration du contrat et le champ d'application au seul territoire où la franchise a été exploitée.

Informations

Contrat de franchise exclusive de fabrication et de distribution.

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