Contrat de distribution agréée
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Qu'est-ce qu'un contrat de distribution agréée ?
Définition du contrat de distribution agréée
Le contrat de distribution agréée ou de concession agréée, est une opération juridique engageant un fournisseur, à ne vendre ses produits qu’au distributeur agréé. Ces distributeurs doivent répondre aux critères de sélection du fournisseur pour être agréés. Ces critères sont peu exigeants et permettent au fournisseur d'obtenir un réseau de distribution large. Ces critères peuvent être propres au point de vente, à la compétence des employés ou aux capacités financières du distributeur, par exemple.
En revanche, le fournisseur s’engage à ne pas discriminer d’éventuels distributeurs en enfreignant ses propres critères. Les distributeurs sélectionnés agréés forment alors un réseau de distribution. Ils s’engagent alors par ce contrat à ne pas revendre à d’autres revendeurs non agréés.
Cet agrément de revente peut être accompagné d’une obligation de publicité de la part du distributeur pour promouvoir les produits du fabricant dont il doit assurer la revente selon des quotas définis par le présent contrat.
Le contrat de distribution agréée ne comporte aucune obligation d'exclusivité. En ce sens, le distributeur peut s'engager auprès d'autres fournisseurs. À l'inverse, le fournisseur peut intégrer plusieurs distributeurs à son réseau.
Au sein du contrat de distribution agréée, le fournisseur procède par recommandation. Il recommande à ses consommateurs les distributeurs agrées les plus performants.
Ce type de contrat répond à une organisation particulière notamment par sa conclusion suivant les cycles de commercialisation de produit. Il peut être également accompagné des conditions générales d’achat et de vente des parties au même titre que les annexes et les barèmes de fixation des prix par exemple.
Quels sont les différents types de contrats de distribution ?
Il existe différents systèmes de distribution propres à la volonté et la stratégie d'une entreprise ou d'un fournisseur. En matière de distribution, le contrat de distribution agréée est à distinguer du contrat de distribution sélective ou du contrat de distribution exclusive. Bien qu'il soit différent, le contrat de distribution agréée emprunte des caractéristiques propres à chacun de ces contrats. Il est également différent du contrat de franchise.
À savoir : le contrat de distribution agréée est souvent confondu avec le contrat de distribution sélective. Or, ces deux contrats sont différents malgré leurs similitudes.
Le contrat de distribution exclusive
Le contrat de distribution exclusive permet à des distributeurs d'avoir une exclusivité, très souvent territoriale sur la vente d'un produit. Les fournisseurs vont ainsi laisser la vente de leurs produits à un nombre très limité de distributeurs.
Les contrats de distribution exclusive concernent très souvent les produits de luxe limitant ainsi les caractéristiques et les possibilités de vente d'un produit par un distributeur. Ce distributeur sera choisi selon des critères précis.
Le contrat de distribution sélective
Le contrat de distribution sélective permet lui aussi de sélectionner des distributeurs selon certains critères. La distribution sélective et exclusive se ressemblent sur plusieurs éléments. Cependant, ici le fournisseur pourra passer par différents distributeurs qui remplissent ses critères. Ce système permet d'établir un réseau fiable de distribution de produits.
Le contrat de franchise
Le contrat de franchise est un contrat par lequel un franchiseur offre le droit à un franchisé d'exploiter son enseigne et/ou sa marque dans le but de commercialiser ses produits et/ou prestations de services. En ce sens, le franchisé bénéficie du savoir-faire, de l'expérience commerciale du franchiseur.
Pourquoi choisir un contrat de distribution agréée ?
Le contrat de distribution agréée permet au fabricant de créer un réseau de distribution, qu’il va gérer en contrôlant les modalités de revente de ses produits. Le fabricant dispose alors de canaux de commercialisation assurés et d’un chiffre d’affaires régulier. Le distributeur bénéficie quant à lui d’un approvisionnement régulier.
Par ce contrat, le fabricant garde un contrôle de la marque et des produits tout en générant un avantage profitable pour le distributeur sur les autres acteurs non agréés, car il devient revendeur sélectionné d’un type de produit sur un marché. Par conséquent, ce distributeur devient indispensable pour ce type de produit, lui octroyant, au passage, une plus grande visibilité
Comment rédiger un contrat de distribution agréée : quels sont les points clés ?
Afin de rédiger un contrat de distribution agréée, il vous faudra respecter la réglementation spécifique afférente.
Pour ce faire, vous pouvez télécharger le modèle suivant dans lequel les éléments ci-dessous devront nécessairement apparaître :
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Le nom, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse et la ville du siège, le numéro et la ville d’immatriculation au RCS de la société du fournisseur ;
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Le nom, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse et la ville du siège, le numéro et la ville d’immatriculation au RCS de la société du distributeur ;
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Le nom des représentants des sociétés, leur profession, leur qualité au sein de la société, la date d’entrée en fonction effective ;
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Le nom des produits ;
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La dénomination de la marque, le numéro INPI, la date d’enregistrement, la classe de la marque et sa désignation ;
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Les conditions de vente ;
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Les conditions de livraison ;
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La date de la réalisation des opérations ;
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Les objectifs de vente et leur délai ;
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Les prix et les modalités de paiement ;
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Les conditions d’achat ;
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La durée d’effet du contrat ;
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Le lieu du tribunal compétent ;
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Le lieu d’exécution du contrat ;
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La ville, la date et le nombre d’exemplaires du contrat ;
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La signature des parties.
Notre modèle de document
Exemple de modèle de contrat de distribution agréée à télécharger au format PDF/Word conforme au droit de la distribution
Vous trouverez en téléchargement un modèle de contrat de distribution agréée prérempli à personnaliser selon vos besoins. Cet exemple de document présente également des commentaires rédigés par notre juriste qualifiée afin de vous guider et de n'oublier aucun élément essentiel lors de sa rédaction.
Sommaire
Article 1 – Objet du contrat
Article 2 – Définition des produits contractuels
Article 3 – Agrégation du Distributeur
Article 4 – Commande
Article 5 – Prix – Modalités de paiement
Article 6 – Droit d’usage de la marque
Article 7 – Assistance technique et commerciale
Article 8 – Fourniture de matériel – Prêt à usage
Article 9 – Approvisionnement
Article 10 – Vente des produits
Article 11 – Publicité
Article 12 – Information
Article 13 – Confidentialité
Article 14 – Durée
Article 15 – Renouvellement
Article 16 – Cession
Article 17 – Expiration
Article 18 – Résiliation
Article 19 – Effets de l’expiration ou de la résiliation
Article 20 – Attribution de compétence
Article 21 – Élection de domicile
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