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Modele de document et de lettre : Contrat de coopération commerciale

Coopération commerciale : formalités


Un contrat de coopération commerciale est un contrat par lequel un distributeur rend à son fournisseur, moyennant une rémunération, des services spécifiques permettant de mettre en valeur le produit fourni et de le commercialiser dans les meilleurs conditions possibles.


La coopération commerciale s'entend par la fourniture d'un distributeur à son fournisseur, moyennant rémunération de services spécifiques détachables des simples obligations résultant des opérations d'achat-vente.


Ces services recouvrent des actions de nature à stimuler au bénéfice du fournisseur la revente de ses produits par le distributeur, telles que la mise en avant des produits avec attribution de têtes de gondoles, location d'emplacements dans le magasin, prise en charge d'une partie de la publicité


Les prestations de services rendues par un distributeur à son fournisseur dans le cadre d'un contrat de coopération commerciale doivent être facturées par le distributeur au fournisseur. Elles ne constituent pas des réductions de prix figurant sur la facture de vente émise par le fournisseur.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de coopération commerciale.

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COOPERATION COMMERCIALE

Le présent contrat de coopération commerciale est établi entre :

1 - La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] euros, ayant son siège à [VILLE SIEGE SOCIAL], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS].

Les statuts de cette société ont été établis suivant acte reçu par Me [NOM NOTAIRE], notaire à [VILLE NOTAIRE], le [DATE ENREGISTREMENT].
ou : suivant acte sous seing privé en date à [VILLE ACTE APPLICABLE] du [DATE ACTE APPLICABLE], enregistré à [LIEU ENREGISTREMENT], le [DATE ENREGISTREMENT], bordereau n° [BORDEREAU ENREGISTREMENT].

Ladite société est représentée par M. [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE], [PROFESSION REPRESENTANT], demeurant à [ADRESSE DU REPRESENTANT],
Agissant en qualité de [QUALITE DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE] de ladite société, fonction à laquelle il a été nommé, pour une durée de [DUREE FONCTION REPRESENTANT] à compter du [DATE ENTREE EN FONCTION EFFECTIVE], par l'assemblée générale des associés en date du [DATE AG ASSOCIES], et en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts de la société.

Ci-après dénommée "Le Distributeur".

2 - La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE 2].

Ci-après dénommée "Le Fournisseur".


EXPOSE PREALABLE


Le Fournisseur et le Distributeur ont conclu, par acte sous seing privé en date du [DATE ACTE APPLICABLE], un accord de fourniture aux termes duquel le Fournisseur s'engage à vendre au Distributeur les produits suivants :
[MARQUE ARTICLES OU PRODUITS]
[NATURE ARTICLES OU PRODUITS]
[REFERENCE CATALOGUE]
Les conditions de ces ventes sont les suivantes : [CONDITIONS VENTE].
Elles répondent fidèlement aux conditions générales de vente et de prix établies par le Fournisseur, ainsi que le reconnaissent expressément les parties.

Parallèlement à cette convention, les parties souhaitent s'entendre sur les modalités d'un accord de coopération aux termes duquel le Distributeur prendrait à sa charge l'exécution de certaines prestations utiles à la commercialisation et la promotion des produits susvisés, moyennant rémunération.

Article premier . - Objet du contrat.

Par les présentes, le Distributeur s'engage à réaliser pour le compte du Fournisseur, en son magasin sis à [ADRESSE MAGASIN PRINCIPAL], les services spécifiques qui suivent :

par exemple :
Voir note 2 en fin d'acte
- Aménagement et entretien d'une tête de gondole à l'entrée du magasin susvisé mettant en valeur les produits du Fournisseurs, pendant la période suivante : [PERIODE REFERENCE].
Pour l'exécution de cette prestation, le Distributeur s'oblige à utiliser exclusivement le matériel et les installations du Fournisseur mis à sa disposition à titre de prêt à usage au sens des articles 1875 et suivants du Code civil.
A l'extinction du présent accord, quel qu'en soit la cause, le Distributeur s'engage à remettre à ses frais au Fournisseur le matériel et les installations prêtés, dans les meilleurs délais.

- Aménagement en son magasin d'un stand de démonstration des produits susvisés et affectation à temps plein aux opérations de démonstration, d'un vendeur-conseil, rémunéré par ses soins, présentant les qualités professionnelles suivantes [QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES EXIGEES], pendant la période du [DATE DEBUT PERIODE] au [DATE FIN PERIODE].

- Réalisation, pendant toute la durée du présent contrat, de toutes opérations d'installation et de maintenance des produits susvisés auprès de la clientèle de son magasin et mise à la disposition de ladite clientèle d'un service après-vente présentant les caractéristiques suivantes : [CARACTERISTIQUES SAV].
Le Distributeur prendra à sa charge tous frais de main-d' oeuvre et de déplacement relatifs à l'exécution du service après-vente, le Fournisseur s'engageant pour sa part à fournir gratuitement au Distributeur toutes pièces détachées utiles à la réparation des produits.

Article 2. - Rémunération.

En contrepartie de l'exécution par le Distributeur des services spécifiques ci-dessus relatés, le Fournisseur payera à celui-ci une rémunération de [MONTANT REMUNERATION HT] Euros hors taxes, soit [MONTANT REMUNERATION TTC] Euros toutes taxes comprises.
La TVA est calculée au taux actuel de [TAUX TVA] %, toute modification de ce taux sera répercutée sur le montant de la rémunération mise à la charge du Fournisseur.
Ladite rémunération sera réglée au Distributeur aux dates suivantes [DATES] dès réception de la facture établie par ce dernier.
Ladite facture répondra aux exigences visées à l'articles 31 de l'Ordonnance du 1er décembre 1986.
Voir note 3 en fin d'acte

Article 3. - Durée.

Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de [DUREE DU CONTRAT] années à compter du [DATE EFFET CONTRAT].

A l'expiration de cette période, soit le [DATE FIN CONTRAT], le présent contrat prendra fin de plein droit, sans aucune possibilité de reconduction.

Article 4. - Cession - Transmission.

Le présent accord est conclu "intuitu personae" et ne saurait, à titre principal ou accessoire, faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
En cas de fusion, d'absorption, scission, apport partiel d'actif, en cas de modification des organes dirigeants, de cession de la majorité des droits de vote dans l'une des sociétés partie aux présentes, en cas de location-gérance ou toute mutation du fonds de commerce de l'une de ces sociétés, l'autre partie aura la faculté de résilier le présent accord, de plein droit.

Article 5. - Résiliation.

En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, [NBRE DE JOURS APRES MISE EN DEMEURE] jours après une mise en demeure restée sans effet.
La résiliation du présent contrat aura lieu de plein droit en cas de résiliation du contrat de fourniture susvisé liant le Fournisseur et le Distributeur.
Toute résiliation se fera aux torts de la partie qui n'a pas exécuté son obligation contractuelle, sauf cas de force majeure.

En cas de résiliation du contrat pour inexécution d'une obligation contractuelle, la partie défaillante devra verser à l'autre partie la somme de [MONTANT INDEMNITE] Euros, à titre de clause pénale au sens de l'article 1226 du Code civil.

Article 6. - Attribution de compétence.

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de [TRIBUNAL COMPETENT].

Article 7. - Election de domicile.

Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile [DOMICILE].

Article 8. - Frais.

Tous les frais issus des présentes sont la charge du [PERSONNE FRAIS A CHARGE].


Fait à [VILLE DOCUMENT],
Le [DATE DU COURRIER],
En [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires.


1 L'article 33 de l'Ordonnance du 1er décembre 1986 dispose : " Les conditions dans lesquelles un distributeur ou un prestataire de services se fait rémunérer par ses fournisseurs en contrepartie de services spécifiques, doivent faire l'objet d'un contrat écrit en double exemplaire détenu par chacune des deux parties".
Selon la circulaire "Delors" du 22 mai 1984, les accords de coopération devraient comporter au minimum :

- la définition claire et précise des services fournis au titre de la coopération commerciale,

- la définition de leurs modalités d'application, leur durée et leurs conditions de renouvellement,

- le montant des pénalités encourues par la partie qui n'a pas exécuté ses engagements,

- les conditions de financement et les modalités de règlement.

2 - Sont considérés comme spécifiques les services qui vont "au delà des simples obligations résultant des achats et des ventes" (Cass. com 27 février 1990: D. 1990; 521, note Malaurie).
A défaut du caractère spécifique et intuitu personae des services proposés, les accords de coopération demeurent soumis à l'obligation de communication de l'article 33 de l'Ordonnance du 1er décembre 1986.

3 - L'article 31 de l'Ordonnance du 1er décembre 1986 oblige le Distributeur à facturer les prestations spécifiques qu'il rend au Fournisseur.
Ces prestations ne peuvent pas, en principe, figurer en remises sur la facture de vente des produits du Fournisseur (V. en ce sens, Besançon 15 mai 1990, inédit).
La rémunération perçue par le Distributeur à cette occasion ne peut être prise en compte par celui-ci pour le calcul du seuil de revente à perte des produits achetés au Fournisseur (V. en ce sens, Trib. com. Amiens, 6 février 1990 : BRDA 1990/7 p.6).

Informations

Contrat de coopération commerciale.

Informations complémentaires

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Référence docu6892