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Modele de document et de lettre : Contrat de conseil en gestion

Conseil en gestion : formalités


De façon générale, le contrat de conseil de gestion est un contrat d'entreprise régi par le droit commun du contrat d'entreprise où les obligations du prestataire de services sont appréciées en fonction de la présentation qu'il fait de ses compétences comme étant celles d'un spécialiste.


Le contrat de conseil en gestion est un contrat d'entreprise, le prestataire s'engageant à donner des conseils à ses clients. Il est à noter qu'il est soumis au régime de droit commun du contrat d'entreprise.


Ce contrat est susceptible d'être requalifié en contrat d'association ou de société de fait. Les parties peuvent chercher à écarter cette requalification par une stipulation expresse déclarant qu'il ne s'agit ni d'une association ni d'une société mais que cette stipulation ne sera efficace seulement si les parties dans leur relation ne se comportent pas d'une manière qui donnerait naissance à une société de fait.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de conseil en gestion type entre deux sociétés.

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CONTRAT DE CONSEIL EN GESTION


Le présent contrat de conseil en gestion est conclu entre


La société [DENOMINATION]

d'une part, ci-après dénommée "Le Conseil",

et

La société [DENOMINATION]

d'autre part, ci-après dénommée "Le Client".

Lesquels confirment l'exactitude des indications les concernant telles qu'elles figurent en tête du présent acte.

Les parties déclarent en outre que la présente convention n'a pas pour objet la création d'une filiale ou d'une entreprise commune entre elles.
Elle préservera leur indépendance et ne générera aucun lien quelconque de subordination ou de représentation entre elles.


Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. - Objet.

Par les présentes, le Conseil s'engage à apporter au Client, qui accepte, le concours le plus large en matière de gestion, aux conditions ci-après relatées.

Article 2. - Nature des prestations.

Le concours apporté par le Conseil comporte l'audit général des activités suivantes : [ACTIVITE DE LA SOCIETE] du Client et la recherche de solutions utiles à une meilleure gestion desdites activités.

Le Conseil réalisera pour le compte du Client les prestations suivantes, dans l'ordre qui suit, sans que le Client ne puisse renoncer à aucune en cours d'exécution du présent contrat sans l'accord préalable du Conseil :

1- Première étape :

Le Conseil s'engage, avec la collaboration du Client, à identifier, les objectifs de sa mission de conseil.
Il établira pour le compte du Client un premier rapport ayant pour objet de définir et déterminer qualitativement et quantitativement les objectifs de cette mission.

2 - Deuxième étape :

Dans le cadre des objectifs préalablement définis, le Conseil proposera un diagnostic des atouts et faiblesses des activités du Client, objet du présent audit. Il recommandera toutes solutions utiles à l'optimisation et la valorisation desdites activités et présentera les moyens de leur implémentation.
Il définira les résultats et les gains attendus des mesures préconisées.
Ces analyses et recommandations feront l'objet d'un second rapport.

3 - Troisième étape :

Le Conseil s'engage à l'accompagnement et au suivi de la mise en place de ses recommandations au sein de l'organisation du Client.


Article 3. - Obligations du Conseil.

1 - Exécution de sa mission - Le Conseil retiendra seul les moyens utiles à la réalisation de sa mission.
Le Conseil soumettra à l'agrément du Client, les membres de son personnel qu'il affectera à cette mission.
Lesdits membres seront au nombre de [MEMBRES PRESENTS], leurs qualifications seront les suivantes [DESIGNATION].
Il communiquera périodiquement au Client les documents suivants [LISTE DES DOCUMENTS].
Il s'oblige à répondre, par écrit ou oralement, pendant la durée du présent contrat à toute question du Client relative à l'objet dudit contrat et à lui rendre compte régulièrement du déroulement de sa mission.
Il veillera, pendant l'exécution de celle-ci, à ne pas perturber ni nuire à la bonne marche des services du Client.

2 - Prestations accessoires - En plus des prestations principales relatées à l'article 2 des présentes, le Conseil accomplira les prestations accessoires suivantes : [DESIGNATION] études de marché, formation du personnel, prêt de personnel, démarche et négociation auprès des établissements financiers etc.

3 - Calendrier - Le Conseil présentera et remettra au Client le rapport relatif à la première étape susvisée de sa mission avant la date du [DATE].
Il s'oblige à présenter et remettre le second rapport avant la date du [DATE 1].
Il s'oblige à réaliser toutes opérations relatives à la troisième étape de sa mission pendant une période de [NBRE DE MOIS] mois courant à compter de la remise au Client de ce second rapport.
Il s'oblige à réaliser les prestations accessoires relatées ci-dessus avant la date du [DATE 2].

4 - Propriété des études - Les documents, rapports et études remis au Client deviendront la propriété exclusive de ce dernier, sans que le Conseil ne puisse en divulguer les informations ou les utiliser au profit de tous tiers.
Il ne pourra faire état, communiquer ou publier tout ou partie des conclusions ou résultats qui en seraient tirés sans l'accord exprès et préalable du Client.

5 - Confidentialité - Le Conseil s'engage, tant pendant la durée du présent contrat qu'après la résiliation ou l'extinction de celui-ci pour quelque cause que ce soit, à garder confidentiel tout renseignement commercial, financier, comptable ou autre se rapportant à l'activité du Client.
Il s'engage à faire en sorte que cette obligation soit respectée en toutes circonstances par ses employés.
Le Conseil est autorisé à mentionner le nom du Client dans ses références commerciales.

6 - Responsabilité - Assurances - Les parties conviennent expressément que le Conseil ne sera tenu que d'une obligation de moyens.
Il apportera à sa mission toute la diligence nécessaire et en se conformant aux usages de la profession.
Il ne pourra être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages directs ou indirects subis par le Client trouvant leur origine dans l'exécution du présent contrat.
Sa responsabilité ne pourra être recherchée notamment en cas de manque à gagner ou de perte d'exploitation.
En toute hypothèse, la réparation par le Conseil du préjudice subi par le Client ne pourra excéder le montant de la rémunération visée à l'article 5 des présentes.

Il s'oblige à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

Article 4. - Obligations du Client.

1 - Information - Collaboration - Le Client communiquera au Conseil toutes informations ou documents de nature économique, comptable, juridique, financière ou autres nécessaires à l'exécution de ses prestations.
A ce titre, demeurent annexés au présent contrat les documents suivants [LISTE DES DOCUMENTS].
Il s'oblige à permettre aux préposés du Conseil de se rendre à son siège social et aux établissements suivants [DENOMINATION] afin qu'ils puissent observer les conditions d'exercice de ses activités, recueillir les informations utiles et consulter les documents susvisés.

2 - Propriété des études - Le Client sera propriétaire exclusif de tous document, rapport et étude remis par le Conseil.
Il ne pourra toutefois faire état, communiquer, publier ou céder tout ou partie des conclusions ou résultats qui en sont tirées sans l'accord exprès et préalable du Conseil.

3 - Confidentialité - Le Client s'engage, tant pendant la durée du présent contrat qu'après la résiliation ou l'extinction de celui-ci pour quelque cause que ce soit, à garder confidentiel tous renseignements se rapportant aux techniques, méthodes ou au savoir-faire du Conseil.
Il s'engage à faire en sorte que cette obligation soit respectée en toutes circonstances par ses employés.

4 - Assurances - Le Client souscrira pendant toute la durée du contrat une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.

5 - Non - sollicitation de personnel - Le Client s'interdit d'engager directement ou indirectement tout membre du personnel du Conseil pendant la durée du contrat et pendant une période de [NBRE DE MOIS] mois à compter de son extinction.

Article 5. - Rémunération.

1 - Montant - En contrepartie de l'exécution de ses prestations, le Client payera au Conseil, le prix fixé de la façon qui suit :

Le Client s'acquittera d'un montant égal au prix de facturation d'une journée d'un intervenant, multiplié par le nombre de journées effectives de prestation, multiplié par le nombre d'intervenants affectés à cette mission.
D'un commun accord entre les parties, le prix de facturation d'une journée d'un intervenant sera de [MONTANT] € hors taxes.
Ce prix est forfaitaire et couvre toutes dépenses liées à la prestation de l'intervenant, en ce compris ses frais de déplacement et d'hébergement.
la TVA est calculée au taux actuel de [TAUX] %, toute modification de ce taux sera répercutée sur la rémunération mise à la charge du Client.

2 - Modalités de règlement - La rémunération ci-dessus fixée sera payée à l'extinction de la mission du Conseil et après réalisation de l'ensemble de ses prestations, sur facture adressée au Client.
Cette facture fera apparaître distinctement le nombre de journées effectives de prestation comptabilisées par intervenant.
Le Client s'oblige au paiement complet de la facture dans le délai de [NOMBRE DE JOURS] jours à compter de sa réception, sous peine d'une pénalité de [MONTANT DE LA PENALITE] € par jour de retard, à compter de l'expiration de ce délai.
Toutefois, les pénalités de retard ne seraient pas dues en cas de contestation légitime sur les modalités de calcul de la rémunération du Conseil, et sous réserve que le Client l'en ait averti dans les plus brefs délais.

Article 6. - Durée.

Le présent contrat est consenti et accepté pour la durée nécessaire à la réalisation de l'objet du contrat.
Le Client s'oblige à faire diligence pour respecter les échéances visées au paragraphe 3 de l'article 3 du présent contrat.
En aucun cas la durée de sa mission ne saurait excéder un délai [NBRE DE MOIS] mois à compter de ce jour.
A l'expiration de cette période, à défaut de l'exécution de l'ensemble des prestations visées au présent contrat, le Conseil s'oblige à verser au Client une indemnité de [MONTANT INDEMNITE] € par jour de retard, sauf si le retard a pour origine la faute du Client ou un cas de force majeure.

Article 7. - Cession du contrat.

Le présent contrat est conclu "intuitu personae" et ne saurait, à titre principal ou accessoire, faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
En cas de faillite, rachat, fusion, scission ou changement de direction de l'une quelconque des parties, le présent contrat serait résilié de plein droit.

Article 8. - Résiliation.

En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, [NOMBRE DE JOURS] jours après une mise en demeure restée sans effet .
Aucune indemnité ne pourra être exigée par l'une ou l'autre des parties en cas de résiliation du contrat, sauf à l'encontre de la partie qui, n'ayant pas exécuté une obligation contractuelle, a été à l'origine de résiliation du contrat.

Article 9. - Attribution de compétence.

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du [JURIDICTION] de [VILLE JURIDICTION].

Article 10. - Election de domicile.

Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile [ADRESSE].

Article 11. - Frais.

Tous les frais issus du présent contrat sont à la charge de la société [DENOMINATION].


Fait à [VILLE], le [DATE SIGNATURE CONTRAT].

En [NOMBRE] exemplaires.

[SIGNATURE]

Informations

Contrat de conseil type entre deux sociétés

Informations complémentaires

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Référence docu6944