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Modele de document et de lettre : Contrat de concession exclusive (exclusivité réciproque)

Contrat de concession : formalités


Le contrat de concession lie un fabriquant à un revendeur dans le cadre d'un réseau de distribution. Le fournisseur ou concédant distribue ces produits en exclusivité au concessionnaire. Celui-ci est un commerçant indépendant achetant les biens du fabriquant pour les revendre.


Ce contrat implique une activité d'achat et de vente. Le concessionnaire agit en son propre nom et pour son compte personnel en achetant les produits du fournisseur qu'il revend à sa clientèle. Le contrat de concession présente une exclusivité de fourniture et d'approvisionnement. Il intervient le plus souvent dans la commercialisation de biens de consommation durable comme les produits de marque.


Pour que le contrat soit valable, le revendeur dispose de la possibilité de diminuer le prix notamment dans le cas de rabais à certains clients. Cette liberté de modification des prix est essentielle. Bien que le concessionnaire achète des marchandises au concèdent, sa rémunération est souvent fixée sous la forme d'une commission. Autrement, elle résulte de la marge faite sur la revente.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de concession exclusive avec exclusivité réciproque.

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CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE
(exclusivité réciproque)

Le présent contrat de concession exclusive est établi entre :

1 - La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] euros, ayant son siège à [VILLE SIEGE SOCIAL], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS].

Les statuts de cette société ont été établis suivant acte reçu par Me [NOM NOTAIRE], notaire à [VILLE NOTAIRE], le [DATE ENREGISTREMENT].
ou : suivant acte sous seing privé en date à [VILLE ACTE APPLICABLE] du [DATE ACTE APPLICABLE], enregistré à [LIEU ENREGISTREMENT], le [DATE ENREGISTREMENT], bordereau n° [BORDEREAU ENREGISTREMENT].

Ladite société est représentée par M. [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE], [PROFESSION REPRESENTANT], demeurant à [ADRESSE DU REPRESENTANT],
Agissant en qualité de [QUALITE DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE] de ladite société, fonction à laquelle il a été nommé, pour une durée de [DUREE FONCTION REPRESENTANT] à compter du [DATE ENTREE EN FONCTION EFFECTIVE], par l'assemblée générale des associés en date du [DATE AG ASSOCIES], et en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts de la société.

Ci-après dénommée "Le Fournisseur".

2 - M. [NOM PROPRIETAIRE FDS COMM], propriétaire du fonds de commerce de [NATURE FONDS DE COMMERCE], exploité à [ADRESSE FONDS DE COMMERCE], inscrit au registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS 2] sous le n° [NUMERO D' IMMATRICULATION AU RCS 2].
ou la société dénommée [DENOMINATION]

Ci-après dénommé "Le Concessionnaire".


Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :


EXPOSE PREALABLE


1 - Le Fournisseur fabrique et exploite sous son enseigne [ARTICLES OU PRODUITS], sous la marque [MARQUE ARTICLES OU PRODUITS].
Le Fournisseur est l'unique propriétaire de la marque [NOM MARQUE] qui a fait l'objet d'un dépôt régulier à l' I.N.P.I., enregistrée sous le numéro [NUMERO INPI], le [DATE ENREGISTREMENT 2], en classe [CLASSE MARQUE], pour désigner [DESIGNATION].

Il souhaite organiser et homogénéiser la distribution de ses produits sur l'ensemble du territoire national.
C'est pourquoi, il entend conclure un accord de concession exclusive sur l'aire géographiquement déterminé ci-après ainsi qu'une convention d'approvisionnement exclusif qui lui permettrait d'optimiser la planification des ventes de ses produits dans le temps et l'espace.

2 - Le Concessionnaire exploite actuellement le fonds de commerce de [NATURE FONDS DE COMMERCE] visé en têtes des présentes.
Il souhaite faire bénéficier au Fournisseur de son expérience de la vente de produits similaires et sa connaissance pratique de l'aire géographique contractuelle, ainsi que de ses habitants.
Il entend participer au développement général de la vente des produits du Fournisseur et jouir des avantages d'une concession et d'un approvisionnement exclusifs.

Il reconnaît expressément avoir pris connaissance des documents et informations communiqués par le Fournisseur au moins vingt jours avant la conclusion du présent contrat, en application des dispositions de l'article premier de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, et déclare que ces informations sont, par leur nature, conformes à celles visées par l'article premier du décret n° 91-337 du 4 avril 1991.

Le Concessionnaire déclare avoir les moyens matériels, financiers et humains ainsi que les compétences professionnelles et techniques nécessaires à la vente des produits du Fournisseur.

En conséquence, le Fournisseur et le Concessionnaire souhaitent développer une collaboration ayant pour objet l'approvisionnement et la vente des produits ci-après visés, dans un souci d'améliorer la qualité de leur commercialisation, dans l'intérêt des parties et celui des consommateurs.


Cette convention n'a pas pour objet la création d'une filiale ou d'une entreprise commune, chaque partie conservant la direction, la gestion et la responsabilité de son entreprise.
Elle préservera leur indépendance et ne générera aucun lien quelconque de subordination, de représentation, mandat, ou agence entre elles.


I. - OBJET DU CONTRAT.


Article premier - Objet du contrat.

Le Fournisseur concède au Concessionnaire qui accepte, le droit exclusif de vendre sur le territoire concédé les produits ci-après visés, pendant la durée du contrat.

Le Concessionnaire s'oblige à acheter de façon exclusive au Fournisseur, qui accepte, lesdits produits dans les conditions et selon les modalités qui suivent.

Article 2. - Définition des produits contractuels.

Les produits, objet de la présente convention, sont les suivants :
[MARQUE ARTICLES OU PRODUITS]
[NATURE ARTICLES OU PRODUITS]
[REFERENCE CATALOGUE]
Le catalogue complet des produits demeure annexé au présent contrat.
Toute modification de la liste des produits ci-dessus reproduite devra être constatée par avenant au présent contrat.


II. - LES OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR.


Article 3. - Conditions de vente et livraison des produits.

Le Fournisseur s'oblige à vendre au Concessionnaire, sur simple commande de ce dernier, sauf cas de force majeure, les produits contractuels dans les conditions de vente et de livraison suivantes :
[CONDITIONS VENTE]
[CONDITIONS LIVRAISON].

Les prix et modalités de paiement des produits contractuels sont relatés aux articles 13 et 14 du présent contrat.

Article 4. - Exclusivité - Territorialité.

L'exclusivité de la vente des produits du Fournisseur est consentie au Concessionnaire sur le territoire suivant : [EXCLUSIVITE TERRITORIALITE<.

Le Fournisseur ne pourra pas vendre, donner ou fournir les produits ci-dessus visés à toute personne physique ou morale domiciliée sur le territoire contractuel, pendant la durée du contrat.

éventuellement : Il se réserve le droit de vendre, sur le territoire contractuel, aux catégories de clients suivantes : [CATEGORIES CLIENTS] (administrations, grossistes, collectivités , etc.)

Il se réserve le droit de satisfaire les commandes des consommateurs domiciliés sur le territoire contractuel, qui s'adresseraient directement à lui par voie postale ou dans le cadre d'une visite de ses propres magasins ou stands de vente tenus dans les foires, expositions ou salons, moyennant une indemnité à verser au Concessionnaire fixée d'un commun accord entre les parties à [MONTANT INDEMNITE] Euros ou % par unité vendue.

Article 5 - Assistance technique et commerciale

1 - Le Fournisseur communiquera au Concessionnaire toute information et toute documentation technique et commerciale relative aux produits contractuels.
Il s'engage à tenir informer le Concessionnaire des résultats de toute enquête, étude de marché, de localisation ou de comportement qui seront éventuellement réalisées, pendant la durée du contrat, à l'initiative du Fournisseur, auprès des consommateurs des produits contractuels.

2 - Le Fournisseur apportera gracieusement au Concessionnaire, sur simple demande, les conseils de gestion, commerciaux, financiers ou techniques utiles à la commercialisation desdits produits.

3 - Le Fournisseur se propose de faire bénéficier au Concessionnaire gracieusement, ainsi qu'à sa force de vente, d'un stage de formation de [DUREE STAGE] jours, à son siège social, à une date dont les parties aux présentes conviendront ultérieurement.

Article 6. - Fourniture de matériel - Prêt à usage.

V. Formule : Approvisionnement exclusif


III. - LES OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE.


Article 7 - Approvisionnement exclusif .

Le Concessionnaire s'approvisionnera exclusivement auprès du Fournisseur pour l'obtention des produits sus-relatés, dans les conditions et selon les modalités convenues au présent contrat,.
Il ne recevra d'aucun autre fournisseur ni intermédiaire des produits présentant les mêmes caractéristiques et qualités que celles des produits contractuels et ne pourra les produire lui-même, à peine de résiliation de plein droit de la présente convention, à ses torts, sauf accord exprès du Fournisseur.
Il s'oblige à maintenir en son magasin, un stock suffisant de ces produits pour répondre à tout moment à la demande des consommateurs.

ajouter éventuellement : Il s'oblige, à peine de résolution de la présente convention, à ce que le montant total hors taxes de ses commandes annuelles des produits concernés ne soit pas inférieur à [MONTANT MINIMAL] euros.
- ou : à ce que la quantité totale des produits commandés par année ne soit pas inférieure à [MONTANT MINIMAL] euros -

ou :

Le Concessionnaire s'approvisionnera exclusivement auprès du Fournisseur pour l'obtention des produits contractuels, dans les conditions et selon les modalités convenues au présent contrat.
Il ne recevra d'aucun autre fournisseur ni intermédiaire des produits présentant les mêmes caractéristiques et qualités que celles des produits susvisés et ne pourra les produire lui-même, à peine de résiliation de plein droit de la présente convention, à ses torts, sauf accord exprès du Fournisseur.
Toutefois, si le Concessionnaire recevait d'autres fournisseurs des offres de prix plus avantageuses relatives à des produits présentant une nature et des qualités similaires, il serait autorisé à s'approvisionner auprès des concurrents du Fournisseur éventuellement : dans les limites suivantes : [LIMITES] , après en avoir informé ce dernier [NBRE DE JOURS AVANT COMMANDE] jours avant toute commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le Concessionnaire resterait tenu de s'approvisionner exclusivement auprès du Fournisseur si ce dernier, dans un délai de [NBRE DE JOURS A COMPTER RECEPTION DOC] jours à compter de la réception de cette notification, lui présentait une offre de prix identique pour de mêmes produits.


Le Concessionnaire maintiendra en son magasin, un stock suffisant de ces produits pour répondre à tout moment à la demande des consommateurs.

Article 8. - Vente des produits.

1 - Le Concessionnaire stockera et conservera les produits dans des conditions qui préservent leurs qualités et leur aspect extérieur.
Il s'engage à ne pas mettre à la vente des produits dont l'aspect ou la nature auraient été altérés, quelque soit l'origine de ces altérations.
Il s'engage à ne pas mettre en vente les produits contractuels en dehors du lieu où il exploite le fonds de commerce visé en tête des présentes.

2 - Le Concessionnaire présentera à la vente les produits du Fournisseur dans les conditions suivantes : [CONDITIONS VENTE] surface, superficie, emplacement, présentation extérieure, décoration, éclairage, enseigne extérieure.
Pour ce faire, il s'engage à user exclusivement, du matériel et des installations prêtés par le Fournisseur, ainsi qu'il en convenu aux termes de l'article 6 du présent contrat.

ajouter éventuellement : Il s'oblige à ne présenter à la vente qu'une gamme complète des produits du Fournisseur.

3 - Le Concessionnaire mettra en ouvre tous les moyens nécessaires afin de réaliser, sur la période courant du [DEBUT PERIODE REALISATION OBJECTIF] au [FIN PERIODE REALISATION OBJECTIF], l'objectif commercial suivant [OBJECTIF]. Voir note 1 en fin d'acte.

4 - Le Concessionnaire délivrera au Fournisseur à chaque début de trimestre un état des ventes de ses produits ainsi qu'un récapitulatif annuel indiquant le nombre, le prix et la nature des ventes réalisées.

5 - Il autorise le Fournisseur à exercer tout contrôle sur le lieu de vente et s'engage à faciliter la tâche de toute personne que ce dernier pourrait mandater à cet effet.

6 - Le Concessionnaire fixe à son gré le prix de revente des produits du Fournisseur.
Toutefois, il reconnaît avoir pris connaissance des prix de revente conseillés par le Fournisseur et se réserve le droit de les appliquer.

7 - Le Concessionnaire supporte seul les risques de son exploitation.
A l'égard de sa clientèle, il assume les obligations légales ou contractuelles attachés à sa qualité de vendeur

Article 9. - Usage de la marque.

1 - Le Concessionnaire s'oblige, pendant la durée du contrat, à ne vendre les produits que sous la marque et le conditionnement du Fournisseur.
Il respectera les couleurs, marques ou inscriptions du Fournisseur partout où elles seront apposées.
Il ne pourra faire de la marque du Fournisseur que les usages suivants : [USAGE MARQUE] publicité extérieure, affichettes, panonceaux, objets publicitaires.
Il s'interdit tout autre usage de la marque du Fournisseur, à quelque titre que ce soit, sauf accord écrit et préalable de ce dernier.
A l'expiration ou résiliation du contrat, il s'oblige à cesser toute utilisation autorisée de la marque.

2 - Le Concessionnaire signalera au Fournisseur les imitations ou contrefaçons dont celle-ci pourrait faire l'objet.

Article 10. - Publicité - Promotion.

Le Concessionnaire n'effectuera aucune opération commerciale, de publicité ou de promotion locale ou nationale de quelque nature que se soit ayant pour objet les produits du Fournisseur, sans son accord express.

ou :

Le Concessionnaire réalisera les opérations commerciales, de publicité et de promotion suivantes [OPERATIONS COMM PUB ET PROM], à la date du [DATE REALISATION OPERATIONS] et s'engage à renouveler ces opérations chaque année, pendant la durée du contrat.
Il s'engage à tenir informé le Fournisseur, [NBRE DE JOURS AVANT DEBUT OPERATIONS] jours avant tout début des opérations, sur la nature et le contenu de celles-ci.

ajouter éventuellement : Le Concessionnaire s'engage à ne réaliser aucune des opérations susvisées hors du territoire contractuel, à peine de résolution de plein droit du contrat.

Article 11. - Information - Formation.

Le Concessionnaire prendra connaissance de toute information relative aux produits du Fournisseur que ce dernier lui adressera.
Il informera le Fournisseur des exigences et réclamations de la clientèle afin de lui permettre d'adapter sa production à la demande.
éventuellement : Il s'engage à suivre lui-même - ou faire suivre à son personnel de vente - les stages de formation que le Fournisseur lui proposera.

Article 12. - Confidentialité.

Le Concessionnaire ne divulguera à tout tiers aucune information relative à l'activité du Fournisseur ou aux conditions de fabrication et d'exploitation de ses produits, pendant la durée du contrat et sans limitation de temps ensuite.


IV. PRIX.


Article 13. - Prix des produits - Règlement du prix.

Les prix hors taxes des produits relatés à l'article 2 des présentes sont :

Le Concessionnaire déclare expressément connaître parfaitement ces prix et les accepter.

Les achats du Concessionnaire sont payables à [REGLEMENT ACHATS], selon les conditions suivantes [CONDITIONS ACHAT].

Article 14. - Variation - Révision des prix.

En cas de variation de ces prix, quel qu'en soit le motif, le Concessionnaire a la faculté d'accepter ou de refuser la nouvelle tarification.
Il est réputé avoir accepté tacitement les nouveaux prix s'il paie des livraisons à lui faites à leurs nouveaux prix et conditions.
A défaut d'accord sur les nouveaux prix, les deux parties conviennent de s'en remettre à la décision d'un expert désigné par le président du tribunal de commerce de [VILLE TRIBUNAL COMMERCE] à la requête de la partie la plus diligente.
Les frais engendrés par cette procédure devront être également partagés entre les parties au présent contrat.


V. - DUREE - RENOUVELLEMENT.


Article 15. - Durée.

Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de [DUREE DU CONTRAT] années à compter du [DATE EFFET CONTRAT].

A l'expiration de cette période, soit le [DATE FIN CONTRAT], le présent contrat prendra fin de plein droit, sans aucune possibilité de reconduction dans cette hypothèse supprimer l'article 16.

ou :

A l'expiration de cette période, soit le [DATE FIN CONTRAT], le présent contrat prendra fin de plein droit. Il pourra être renouvelé dans les conditions fixées à l'article qui suit.

Voir note 2 en fin d'acte

Article 16. - Renouvellement.

La partie qui souhaite mettre fin au contrat à son terme doit adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier à l'autre partie sa décision au moins [DELAI EN VIGUEUR] jours avant cette date.

A défaut de toute notification dans les formes et délai prescrits, le présent contrat se poursuivra par tacite reconduction pour une durée de [DUREE DE LA PROLONGATION] années à compter de la date d'expiration susvisée.
Il s'éteindra définitivement, sans possibilité de reconduction tacite ou expresse, à la date du [DATE ECHEANCE].


VI. - CESSION DU CONTRAT.


Article 17. - Cession - Transmission.

Le présent contrat est conclu "intuitu personae" et ne saurait, à titre principal ou accessoire, faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
En cas de cession, de location-gérance, de donation ou d'apport en société du fonds de commerce du Concessionnaire visé en tête des présentes, sous quelque forme que ce soit, ou du décès de ce dernier, le présent contrat sera résilié de plein droit, le Fournisseur se réservant la faculté de proposer au nouveau propriétaire du fonds ou successeur les termes d'un nouveau contrat.

Clause d'agrément, V. Formulaire : Approvisionnement exclusif


VII. - EXPIRATION - RESILIATION.


Article 18. - Expiration .

Le contrat cessera de plein droit à l'arrivée de son terme, fixé d'un commun accord entre les parties à la date du [DATE FIN CONTRAT], comme il en est convenu à l'article 15 des présentes, sauf renouvellement de la convention, comme relaté à l'article 16 ci-dessus.

Article 19. - Résiliation.

En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, [NBRE DE JOURS APRES MISE EN DEMEURE] jours après une mise en demeure restée sans effet.
La résiliation a lieu de plein droit notamment dans les cas suivants :

Cette résiliation se fera aux torts de la partie ayant la charge de ou des obligations contractuelles non exécutées, sauf cas de force majeure.

Article 20. - Effets de l'expiration ou de la résiliation.

1 - Aucune indemnité ne pourra être exigée l'une des parties en cas d'extinction du contrat, que cette extinction est pour motif l'arrivée du terme du contrat, son non renouvellement ou sa résiliation, sauf à l'encontre de la partie qui, n'ayant pas exécuté une obligation contractuelle, a été à l'origine de la résiliation du contrat.

2 - Au terme ou à la date d'effet de la résiliation, le Concessionnaire s'engage à mettre à la disposition dans les conditions fixées à l'article 6 des présentes le matériel et les installations prêtés par le Fournisseur, ainsi que de lui remettre tous documents de nature technique ou commerciale en sa possession.

3 - Le Fournisseur s'engage, à l'extinction du contrat, à reprendre les stocks de produits contractuels en bon état de conservation et de qualité marchande, détenus et payés par le Concessionnaire, au prix alors en vigueur.
Le Concessionnaire s'engage à cesser à cette date, immédiatement, tout usage de la marque du Fournisseur.

ou :

Le Fournisseur concède au Concessionnaire un délai de [NBRE DE MOIS A COMPTER FIN CONTRAT] mois à compter de l'extinction du contrat pour écouler le stock de produits contractuels détenus et payés, à cette date ce dernier cessera toute distribution ou vente des produits contractuels et tout usage de la marque.



VIII. - DIVERS.


Article 21. - Attribution de compétence.

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de [TRIBUNAL COMPETENT].

Article 22. - Election de domicile.

Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile [DOMICILE].

Article 23. - Frais.

Tous les frais issus des présentes sont à la charge du [PERSONNE FRAIS A CHARGE].


Fait à [VILLE DOCUMENT],
Le [DATE DU COURRIER],
En [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires.


1 - La clause imposant au revendeur une obligation de résultats unilatéralement fixés par le fournisseur quant aux ventes de véhicules est une clause restrictive de concurrence tombant sous le coup de l'article 85, 1 du Traité CEE dès lors que, dans l'hypothèse où les quotas ne sont pas atteints, elle crée le risque d'une résiliation anticipée du contrat sans respect du préavis réglementaire (CA paris, 28 novembre 1991 : D 1992, somm. p 387, obs. D. Ferrier).
Les clauses de pénétration du marché sont nulles dans la distribution automobile, comme non autorisées par le règlement CEE d'exemption 123/85 du 12 décembre 1984, quand elles entraînent la résiliation de plein droit du contrat en cas de non-réalisation de l'objectif (CA Paris, 17 décembre 1992 : JCP 1993, éd. E, pan. n° 352).

2 - L'article 1er de la loi du 14 octobre 1943 dispose : "Est limitée à dix ans la durée maxima de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis-à-vis de son acheteur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur".
Le règlement CEE d'exemption n° 1984/83 du 22 juin 1983 prévoit que les accords d'approvisionnement exclusif doivent être limités à cinq ans.
Toutefois, cette limitation est portée à dix ans pour les obligations d'achat exclusif qui ne concernent qu'exclusivement les bières et les accords de stations-service.

Informations

Contrat de concession exclusive (exclusivité réciproque).

Informations complémentaires

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