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Modele de document et de lettre : Contrat de concession de progiciel

Contrat de concession de progiciel informatique : formalités


Le contrat de concession de progiciel informatique a pour objet la concession par le concédant de la licence d'utilisation du progiciel au licencié qui l'accepte dans les conditions fixées par ce contrat. La licence accordée par le concédant donne au licencié le droit d'usage du progiciel appartenant au concédant pour la durée de la présente convention sur le matériel désigné.


Par ce contrat, le licencié ne pourra utiliser le progiciel que pour ses propres besoins et s'interdisant d'octroyer des sous-licences sans l'accord préalable et écrit du concédant. Il est à noter que cette licence n'est cessible sans l'autorisation du concédant, même en cas de cession du fonds, de location-gérance, de fusion ou de toute autre opération au terme de laquelle les actifs du licencié seraient transférés à un tiers. En cas d'accord donné par le concédant, les termes du contrat de sous licence ou de l'acte de transfert doivent être préalablement agréés par le concédant.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de concession de progiciel.

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Contrat de concession de progiciel
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société [NOM DU CONCEDANT],
ci-après dénommée “ Le concédant ”,
d'une part,
ET
La société [NOM DU LICENCIE],
ci-après dénommée “ Le licenci頔,
d'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article premier. — Objet
Le présent contrat a pour objet la concession par le concédant de la licence non exclusive d'utilisation du progiciel au licencié qui l'accepte, dans les conditions et sous les réserves ci-après précisées.

Art. 2. — Licence
La licence accordée par le concédant donne au licencié le droit d'usage du progiciel appartenant au concédant pour la durée de la présente convention sur le matériel désigné.

Art. 3. — Sous-licence
3.1. Le licencié ne pourra utiliser le progiciel que pour ses propres besoins; il s'interdit d'octroyer des sous-licences sans l'accord préalable et écrit du concédant.
3.2. Le licencié ne pourra concéder, même gratuitement, le droit à usage à des tiers.
3.3. Cette licence n'est pas cessible sans l'autorisation du concédant, même en cas de cession du fonds, de location-gérance, de fusion ou de toute autre opération au terme de laquelle les actifs du licencié seraient transférés à un tiers.
3.4. En cas d'accord donné par le concédant, les termes du contrat de sous licence ou de l'acte de transfert devront être préalablement agréés par le concédant,

Art. 4. — Matériel
4.1. Le progiciel est destiné à être mis en place et utilisé sur un matériel dont la configuration figure en annexe.
4.2. Toute modification ou installation supplémentaire du matériel désigné, de l'unité centrale ou des périphériques devront être signalées au concédant.
4.3. Les adaptations éventuelles du logiciel entraînées par la modification du matériel seront apportées par le concédant, à la charge du licencié.
4.4. Le licencié sera responsable du bon fonctionnement du matériel.

Art. 5. — Emplacement
5.1. L'ordinateur principal du licencié pour lequel la licence est concédée se trouvera à l'adresse indiquée en annexe. Le cas échéant, les lieux d'utilisation, s'ils sont distincts, seront précisés dans la même annexe.
5.2. Toute modification d'une des adresses indiquées devra être signalée par le licencié et faire l'objet d'un avenant au présent contrat.

Art. 6. — Installation du progiciel
6.2. Le concédant remettra au licencié le progiciel composé des programmes livrés en “ langage objet ” directement assimilable par l'ordinateur prévu dans la configuration; il sera, en outre, remis la documentation et les manuels nécessaires à son utilisation.
6.3. Le progiciel sera mis en place par le concédant dans les jours suivants la conclusion du contrat.
6.4. Le licencié devra fournir, sans frais, le temps machine nécessaire, les supports magnétiques et un spécialiste système pour effectuer l'installation du progiciel avec l'aide du concédant. Le concédant ne pourra être tenu pour responsable des retards causés par l'indisponibilité du matériel désigné ou du personnel devant être fourni par le licencié. Le personnel du concédant ne pourra être utilisé à d'autres fins que la mise en service du progiciel.
6.5. Tous travaux complémentaires demandés par le licencié devront faire l'objet d'une convention séparée ou d'un avenant au présent contrat.
6.6 Le concédant devra faire en sorte que le personnel détaché pour effectuer l'installation du progiciel respecte le secret professionnel pour toutes informations concernant le licencié.

Art. 7. — Réception du progiciel
Une démonstration complète sera effectuée au moment de l'installation du progiciel sur jeux d'essais à fournir par le licencié; à défaut de jeux d'essais préparés par le licencié, les tests seront menés sur les jeux d'essais standards du concédant. La durée de la démonstration ne pourra excéder [DURE DE DEMONSTRATION] minutes. À l'issue de [NOMBRE DE PASSAGES] passage(s) réussi(s), le licencié signera le procès-verbal de réception définitive.

Art. 8. — Maintenance
8.1. La maintenance du progiciel est obligatoire; elle est assurée par le concédant dans les conditions prévues dans le contrat de maintenance figurant en annexe.
[ou]
8.1. La maintenance du progiciel pourra être fournie par le concédant; elle fera l'objet d'un contrat séparé.
[ou]
8.1. Le concédant corrigera les erreurs que pourrait éventuellement contenir le progiciel fourni; il ne garantit pas les résultats.
8.2. Pendant une période de [DUREE PERIODE] mois à compter de la conclusion du contrat, le concédant assurera gratuitement la maintenance du progiciel.
8.3. À l'issue de la période de maintenance gratuite, le contrat de maintenance tel qu'il figure en annexe entrera automatiquement en vigueur.
8.4. Le concédant assurera les mises à jour, les extensions ou améliorations du progiciel en appliquant le tarif en vigueur.
8.5. En cas de modifications apportées au matériel, le concédant – sauf cas de difficultés techniques majeures – adaptera le progiciel, les frais d'adaptation étant à la charge du licencié.

Art. 9. — Formation
La formation du personnel du licencié éventuellement nécessaire à l'utilisation du progiciel devra faire l'objet d'un contrat spécifique [ou] figurant en annexe.

Art. 10. — Utilisation du progiciel
10.1. Le progiciel ne pourra être utilisé que sur le matériel désigné et à l'emplacement prévu.
10.2. Le licencié ne pourra procéder à aucune reproduction partielle ou totale du progiciel, quelle qu'en soit la forme.
10.3. Si, par accord exprès, le concédant l'autorise à faire une copie, par exemple pour l'archivage ou la sauvegarde, la copie restera la propriété du concédant.
10.4. Le licencié assurera la mise en œuvre du progiciel sous sa propre responsabilité.
10.5. Le progiciel ne pourra être transféré sur un autre matériel, sauf en cas de panne ou d'indisponibilité provisoire du matériel désigné; dans ce cas, le concédant devra être averti immédiatement.
10.6. Le licencié s'interdit d'adapter, de modifier, altérer ou réviser le progiciel, sous quelque forme que ce soit, sans en avoir au préalable informé le concédant qui peut décider de procéder par priorité aux dits changements.
10.7. Tout service ou assistance non prévu dans le cadre de la maintenance ou au présent contrat devra faire l'objet d'un avenant.

Art. 11. — Propriété
11.1. Le progiciel concédé ou toute copie sera la propriété exclusive du concédant qui se réserve la qualité d'auteur.
11.2. Le progiciel fait partie des secrets de fabrication du concédant et devra être considéré par le licencié comme une information confidentielle, qu'il puisse ou non être breveté, protégé par les droits d'auteur ou d'une autre façon.
11.3. Il ne peut être cédé, apporté ou transféré sans l'accord du concédant.
11.4. Le concédant se réserve son droit de repentir et de retrait.

Art. 12. — Divulgation
12.1. Le licencié devra prendre toutes les mesures nécessaires avec ses employés ou autres personnes ayant accès au progiciel concédé pour s'assurer qu'il ne peut être mis à la disposition ou divulgué à des tierces personnes par quelque mode que ce soit.
12.2. Le licencié s'interdit d'utiliser les spécifications du progiciel concédé pour créer ou permettre les créations d'un programme ayant la même destination.
12.3. Si le licencié transgressait la règle de non-divulgation, il serait pécuniairement responsable du manque à gagner du concédant, sans préjudice de tous dommages intérêts que le concédant serait en droit de réclamer.

Art. 13. — Responsabilité
13.1. Les seules garanties apportées par le concédant sont celles figurant dans le présent contrat; sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de mauvais fonctionnement du progiciel ou en cas de tentative de copie par un tiers.
13.2. Le licencié sera seul responsable de l'utilisation du progiciel.

Art. 14. — Durée
14.1. Le présent contrat est conclu pour une durée de [DUREE DU CONTRAT] mois à compter du [DATE SIGNATURE CONTRAT].
14.2. Il sera renouvelable par période de [DUREE] mois par tacite reconduction.
14.3. Il pourra y être mis fin par l'une ou l'autre des parties en respectant un préavis de [DUREE PREAVIS] mois avant la fin de chaque période.


Art. 15. — Résiliation anticipée
Le concédant se réserve la possibilité de rompre unilatéralement le présent contrat, dans les cas suivants :
– procédure collective visant le licencié;
– non-paiement des redevances ou du prix de maintenance dans les délais convenus;
– divulgation à des tiers d'éléments constitutifs du progiciel;
– non-respect d'une des conditions prévues dans le présent contrat.

Art. 16. — Fin du contrat
En cas de terminaison du contrat, du fait de son expiration, de sa résiliation anticipée ou pour quelque raison que ce soit, le licencié se trouvera dans l'obligation :
– de cesser immédiatement toute utilisation du progiciel;
– de restituer au concédant le progiciel, les copies éventuelles, la documentation, les manuels et tous documents ou supports s'y rapportant;
– de régler toutes les redevances et sommes dues au concédant dans les trente jours suivant la fin du contrat.

Art. 17. — Redevances
17.1. Le montant des redevances se rapportant à la présente concession figure en annexe .

Fait à [VILLE DOCUMENT], le [DATE DU COURRIER], en [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaire(s).

Signatures

Informations

Contrat de concession de progiciel Informatique. Ce contrat a pour objet la concession par le concédant de la license d'utilisation du progiciel au licencié qui l'accepte dans les conditions fixées par ce contrat.

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