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Modele de document et de lettre : Contrat de commission pour acheter

Contrat de commission : formalités


Le contrat de commission est un contrat par lequel une personne dite le commissionnaire s'engage à accomplir une ou plusieurs opérations pour le compte d'une autre personne dite le commettant. A la différence de l'agent commercial, il contracte avec le tiers en son nom propre.


Le commissionnaire a le rôle d'intermédiaire de commerce et agit pour le compte du commettant sans que celui-ci soit connu par le tiers avec lequel il contracte. Il y a donc une véritable absence de représentation du commettant. Cependant, ce dernier est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour la réalisation de l'opération réclamée par le commettant. Il est aussi tenu de respecter ces instructions. Le commissionnaire perçoit une rémunération sous forme de commission fixe, proportionnelle à la valeur de l'opération ou égale à la marge qu'il a pu négocier avec les tiers. Enfin, il est à noter que les effets du contrat conclu avec le tiers vont se produire sur le patrimoine du commettant.


La plupart du temps les deux parties sont des commerciaux indépendants. Le commissionnaire peut agir en tant que vendeur ou acquéreur. Cependant le commissionnaire peut ne pas agir en tant que commerçant quand il s'agit d'une opération de transport de marchandise ou de douane. La qualité de commerçant n'est donc pas obligatoire pour que le contrat soit qualifié de contrat de commission.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de commission destiné à acheter.

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CONTRAT DE COMMISSION (pour acheter)

Le présent contrat de commission est établi entre :

1 - La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] euros, ayant son siège à [VILLE SIEGE SOCIAL], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS].

Les statuts de cette société ont été établis suivant acte reçu par Me [NOM NOTAIRE], notaire à [VILLE NOTAIRE], le [DATE ENREGISTREMENT].
ou : suivant acte sous seing privé en date à [VILLE ACTE APPLICABLE] du [DATE ACTE APPLICABLE], enregistré à [LIEU ENREGISTREMENT], le [DATE ENREGISTREMENT], bordereau n° [BORDEREAU ENREGISTREMENT].

Ladite société est représentée par M. [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE], [PROFESSION REPRESENTANT], demeurant à [ADRESSE DU REPRESENTANT],
Agissant en qualité de [QUALITE DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE] de ladite société, fonction à laquelle il a été nommé, pour une durée de [DUREE FONCTION REPRESENTANT] à compter du [DATE ENTREE EN FONCTION EFFECTIVE], par l'assemblée générale des associés en date du [DATE AG ASSOCIES], et en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts de la société.

Ci-après dénommée "Le Commettant".


2 - La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE 2].

Ci-après dénommé "Le Commissionnaire".


Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :


EXPOSE PREALABLE


1 - Le Commettant commercialise les marchandises suivantes : [MARCHANDISES].
Il souhaite optimiser la qualité et la quantité de son approvisionnement sur le territoire contractuel auprès de fournisseurs spécifiques.
Il ne souhaite pas intervenir directement dans les opérations de négociation.
C'est pourquoi, il entend, pour l'aire géographique ci-après déterminée, conclure un accord de commission.

2 - Le Commissionnaire exerce l'activité de [ACTIVITE DE LA SOCIETE], depuis [NBRE D' ANNEES] années, sur la place suivante [PLACE].
Il souhaite faire bénéficier le Commettant de sa capacité à négocier et de sa connaissance des marchés dépendant de l'aire géographique considérée.
Il entend contribuer à l'amélioration des conditions d'approvisionnement du Commettant, bénéficier du statut de commissionnaire et jouir des avantages qui y sont attachés.
Il déclare avoir les moyens matériels, financiers et humains ainsi que les compétences professionnelles et techniques nécessaires à la négociation et l'achat des marchandises contractuelles.
Il déclare ne pas se trouver dans une situation ou soumis à une mesure quelconque de nature à restreindre sa capacité ou son pouvoir.
Il déclare notamment ne pas être frappé des incapacités résultant des dispositions en vigueur sur l'assainissement des professions commerciales.

En conséquence, le Commettant et le Commissionnaire souhaitent développer une collaboration ayant pour objet l'achat de marchandises.
Cette convention préservera l'indépendance des parties et ne générera aucun lien quelconque de subordination ou agence entre elles.


I. - OBJET DU CONTRAT.


Article premier- Objet du contrat.

Par les présentes, le Commettant donne pouvoir au Commissionnaire, qui accepte, pour acheter au nom de ce dernier et pour le compte du Commettant, les marchandises ci-après définies.
Le présent contrat est un contrat de commission régi par les dispositions des articles 94 et 95 du Code de commerce et celles non contradictoires des articles 1984 à 2010 du Code civil.

Article 2. - Définition des marchandises contractuelles.

Les marchandises, objet de la présente convention, sont [DEFINITION MARCHANDISES].


II. - OBLIGATIONS DU COMMISSIONNAIRE.


Article 3. - Conditions d'achat des marchandises contractuelles.

Le Commissionnaire respectera strictement les conditions d'achat des marchandises contractuelles ci-après relatées, à peine de résiliation de plein droit de la présente convention, à ses torts.
Il ne pourra en aucun cas déroger aux dites conditions, sauf accord exprès et préalable du Commettant.

1 - Clientèle contractuelle - Le Commissionnaire s'oblige à acquérir les marchandises contractuelles auprès des fournisseurs et revendeurs suivants : [LISTE FOURNISSEURS ET REVENDEURS].

2 - Territoire contractuel - (éventuellement) Le Commissionnaire ne pourra acheter directement ou indirectement les marchandises contractuelles en dehors du territoire suivant : [ZONE GEOGRAPHIQUE].

3 - Prix - Le Commissionnaire fera l'acquisition des marchandises contractuelles au prix maximum hors taxes par unité de [PRIX HT] Euros.
Il s'engage à n'acheter aucune marchandise contractuelle à prix supérieur au maximum ci-dessus visé, à moins qu'il puisse justifier d'un ordre écrit du Commettant.

4 - Autres conditions de vente (éventuellement) - [CONDITIONS VENTE].


Article 4. - Réalisation des achats.

1 - Négociation - Le Commissionnaire sélectionnera les fournisseurs et revendeurs répondant à la catégorie visée ci-dessus afin d'acquérir dans les meilleurs conditions de prix et de qualité, pour le compte du Commettant, les marchandises contractuelles.
Il négociera directement en son nom mais pour le compte du Commettant toute ristourne, remise, rabais ou escompte auprès des fournisseurs et revendeurs.
Il exécutera directement ces opérations ou par l'intermédiaire de ses préposés ou mandataires dont il répondra personnellement et dont il assumera seul la rémunération.

2 - Contrats et factures - Il établira pour le compte du Commettant, mais en son nom propre, tout devis, avant-contrats, contrats et factures que nécessitent les opérations d'achat.
Il réglera lui-même directement, en son nom et sur ses fonds propres, les fournisseurs et revendeurs et acquittera toute TVA et taxes y relatives.

3 - Stockage et livraison - Il assumera seul les opérations de déchargement et stockage des marchandises acquises auprès des fournisseurs et revendeurs.
Il s'engage à livrer au Commettant lesdites marchandises dans le délai de [NBRE DE JOURS A COMPTER RECEPTION MARCHANDISES] jours à compter de leur réception.
A ce titre, les parties conviennent d'un commun accord que la livraison des marchandises stockées par le Commissionnaire s'effectuera aux entrepôts du Commettant situés à [LIEU STOCKAGE].
Le Commissionnaire retiendra librement le moyen de transport qui effectuera la livraison des marchandises contractuelles au Commettant, à la condition que le moyen de transport choisi préserve la qualité et l'aspect de celles-ci.


Article 5. - Reddition des comptes.

Le Commissionnaire communiquera au Commettant le [DATE REDDITION CPTES] de chaque mois, un relevé indiquant les opérations d'achat réalisées pour le compte de ce dernier, la nature des marchandises, le prix d'acquisition hors taxes de celles-ci et les modalités de paiement y relatives, le montant de la TVA et taxes grevant ces acquisitions, la date de réalisation desdits achats et de leur livraison.
Il informera par écrit le Commettant de la nature et du montant de toute somme qu'il aurait pu recevoir ou verser à un tiers dans l'exercice de sa mission.

Article 6. - Information - Contrôle.

Le Commissionnaire informera régulièrement le Commettant sur l'état du marché ainsi que sur toutes difficultés rencontrées pendant l'exécution de sa mission.
Il renseignera notamment le Commettant sur l'état de solvabilité critique d'un de ses fournisseurs ou revendeurs.
Il autorise le Commettant, ou toute personne que ce dernier pourrait mandater à cet effet, à exercer tout contrôle sur les lieux de stockage des marchandises contractuelles et s'oblige à lui faciliter l'accès à toutes pièces comptables ou documents commerciaux relatifs à leur achat.

Article 7. - Confidentialité.

Le Commissionnaire ne révélera pas aux tiers l'identité du Commettant (éventuellement : il ne sera pas tenu de divulguer au Commettant l'identité des fournisseurs et revendeurs avec lesquels il a contracté) .
Il s'engage à ne divulguer aucune information qu'il pourrait recueillir dans le cadre de l'exécution de la présente convention.

Article 8. - Exclusivité. (éventuellement)

Le Commissionnaire s'engage à acheter de façon exclusive les marchandises contractuelles.

Le Commissionnaire s'interdit pendant la durée du présent contrat, sans le consentement préalable du Commettant :

- d'assurer sur le territoire contractuel, pour le compte d'un tiers, l'achat ou l'approvisionnement de marchandises pouvant concurrencer les marchandises contractuelles;

- de s'intéresser, directement ou indirectement à l'achat de telles marchandises, sous quelque forme que ce soit, sur ce même territoire.

Article 9. - Responsabilité - Garantie.

1 - Le Commissionnaire répond de son dol mais encore des fautes et négligences qu'il commet à l'encontre du Commettant dans l'exercice de sa mission à laquelle il doit apporter toute la diligence nécessaire et en se conformant aux usages de la profession.

Il est notamment responsable des fautes de ses préposés ou mandataires.

2 - Le Commissionnaire ne deviendra à aucun moment de l'exécution des présentes propriétaire des marchandises contractuelles.
Il en assure cependant le dépôt et la livraison sous sa responsabilité dont il ne peut s'exonérer que si la perte, l'altération ou la détérioration sont dues à la survenance d'un cas de force majeure.
Il souscrira toute police d'assurances utile pour couvrir les dommages que pourraient subir les marchandises contractuelles pendant la durée de leur stockage ou de leur transport.

3 - Ducroire - (éventuellement) Le Commissionnaire sera ducroire dans toutes les opérations qui lui sont confiées aux termes du présent contrat et pendant toute la durée de celui-ci.
Il est garant de la bonne exécution de tous les contrats conclus par son intermédiaire, sauf cas de force majeure.
Il est notamment tenu de prendre à sa charge le prix des marchandises contractuelles qui n'auraient pas été livrées au Commettant ainsi que de tous les frais pouvant résulter de l'inexécution des engagements des vendeurs avec lesquels il a contracté pour le compte de ce dernier, en ce compris les intérêts de découvert en banque supportés par ce dernier et les frais de poursuite contre le vendeur défaillant.

4 - Le Commissionnaire agissant en son nom propre, se trouve personnellement et seul engagé à l'égard des tiers avec lesquels il traite, dans le cadre de sa mission.


III. - OBLIGATIONS DU COMMETTANT.


Article 10. - Paiement du prix des marchandises.

1 - Le Commettant s'oblige à régler, dès livraison des marchandises contractuelles par le Commissionnaire aux entrepôts du Commettant, le prix d'achat de celles-ci.
Il s'engage à cette occasion à régler au Commissionnaire toutes taxes grevant leur acquisition, sur présentation des justificatifs.

2 - Le Commettant s'oblige à rembourser à cette date au Commissionnaire les frais de transport occasionnés par la livraison des marchandises en ses entrepôts, sur présentation des justificatifs, tous autres frais demeurant à la charge du Commissionnaire (ou : le Commissionnaire s'oblige à rembourser à cette date tous les frais occasionnées par l'achat et la livraison des marchandises livrées, sur justificatifs, à l'exception des frais visés à l'article 9 - 3 des présentes) .

Article 11. - Paiement de la commission.

Le Commettant s'oblige à payer au Commissionnaire la commission convenue ci-après.

Article 12 - Exclusivité. (éventuellement)

Le Commettant s'engage, pendant la durée du contrat et sur le territoire contractuel, à ne conclure avec toute personne aucun contrat de commission ayant pour objet l'achat des marchandises contractuelles, à peine de résiliation de plein droit du présent contrat, à ses torts.


IV. - COMMISSION.


Article 13. - Montant de la commission.

Le Commettant s'oblige à payer au Commissionnaire une commission forfaitaire de [MONTANT DE LA COMMISSION] Euros.

Article 14. - Modalités de paiement.

1 - La commission ci-dessus fixée est payable à la date du [DATE PAIEMENT COMMISSION].
Le paiement de la commission est payable de la façon suivante : [MODALITE PAIEMENT] (par chèque, compte courant, etc.) .

2 - A défaut de tout paiement ou d'un paiement partiel à cette date, et sauf cas d'une contestation née de l'inexécution d'une obligation contractuelle du Commissionnaire, les sommes dues seront productrices d'intérêts de plein droit au taux légal.


V. - DUREE DU CONTRAT.


Article 15. - Durée - Non-renouvellement.

Le présent contrat est consenti et accepté pour la durée nécessaire à la réalisation de l'objet du contrat.
Toutefois cette durée ne saurait excéder un délai de [DUREE DU CONTRAT] mois à compter du [DATE EFFET CONTRAT].

A l'expiration de cette période, soit le [DATE FIN CONTRAT], le présent contrat prendra fin de plein droit, sans aucune possibilité de reconduction, sauf accord contraire écrit et exprès du Commettant.
L'expiration du présent contrat n'ouvre droit à aucune indemnité au profit du Commissionnaire.


VI. - CESSION DU CONTRAT.


Article 16. - Cession du contrat.

Le présent contrat est conclu "intuitu personae" et ne saurait, à titre principal ou accessoire, faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
En cas de faillite, rachat, fusion, scission ou changement de direction de la société Commissionnaire, le présent contrat serait résilié de plein droit, sauf accord exprès du Commettant.


VII. - RESILIATION.

Article 17. - Résiliation.

En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, [NBRE DE JOURS APRES MISE EN DEMEURE] jours après une mise en demeure restée sans effet.
La résiliation a lieu de plein droit notamment dans les cas suivants : [CAS RESILIATION DE PLEIN DROIT].

Aucune indemnité ne pourra être exigée par l'une ou l'autre des parties en cas de résiliation du contrat, sauf à l'encontre de la partie qui, n'ayant pas exécuté une obligation contractuelle, a été à l'origine de résiliation du contrat.


VIII. - DIVERS.


Article 18. - Attribution de compétence.

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Tous différends relatifs à la validité, l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de [TRIBUNAL COMPETENT].

Article 19. - Election de domicile.

Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile [DOMICILE].

Article 20. - Frais.

Tous les frais issus des présentes sont à la charge du [PERSONNE FRAIS A CHARGE].


Fait à [VILLE DOCUMENT],
Le [DATE DU COURRIER],
En [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires.

Informations

Contrat de commission pour acheter.

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