Contrat de cession de marque
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Qu'est-ce qu'un contrat de cession de marque ?
Définition de la cession totale ou partielle
Le contrat de cession de marque est un contrat par lequel le cédant, titulaire de la marque, transfère les droits qu’il possède sur celle-ci au cessionnaire, en contrepartie d’une rémunération ou à titre gratuit. Une marque est considérée comme un bien immatériel pouvant être vendu, loué ou apporté à une société.
La cession de la marque doit être réalisée en tenant compte de la valeur de la marque : elle peut toutefois intervenir à l’euro symbolique, voire à titre gratuit, mais dans ces cas, l’administration peut considérer que cette cession constitue une donation ou un acte anormal de gestion si le cédant est une société (et également si la marque est sous-évaluée). Cependant, il est possible de céder une marque à titre gratuit ou euro symbolique à une personne proche telle qu’un membre de la famille, un ami...
La cession de la marque peut être totale ou partielle. Celle-ci pourra être partielle lorsqu’elle comporte des restrictions tenant aux produits ou aux services visés par la marque, aux modes d’utilisation ainsi que des restrictions dans le temps. Lors d’une cession partielle, le cédant reste propriétaire de la part des droits qu’il n’a pas cédé, il y a donc deux propriétaires pour une même cession augmentant considérablement le risque potentiel de litiges.
La cession de la marque ne sera opposable aux tiers que lorsqu’elle sera inscrite au Registre National des Marques. Cette opposabilité sera notamment importante si l’acquéreur veut préserver ses droits d’agir ultérieurement en contrefaçon. Également, cette formalité est nécessaire conformément à l’article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Comment vendre sa marque ? Comment se formalise le contrat de cession de marque ?
Cession par un professionnel ou un particulier
La vente d’une marque est possible dès lors que celle-ci a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle. Elle fera ensuite l’objet d’une inscription au Registre National des Marques.
L'acte de cession est matérialisé par un contrat. Afin de rédiger un contrat de cession de marque, il conviendra de respecter le Code de la propriété intellectuelle, et notamment son article L714-1 qui oblige les rédacteurs du contrat à une condition de forme nécessaire, celle de constater le contrat par écrit, sous peine de nullité.
Pour que le contrat de cession de marque soit valable, un certain formalisme doit être respecté, ainsi les éléments suivants devront apparaître :
- Le nom des soussignés ainsi que la qualification de ceux-ci en tant que cédant et cessionnaire au contrat ;
- L’objet du contrat, à savoir la cession par le cédant au cessionnaire de la pleine et entière propriété qu’il détient sur les marques ;
- Le prix de cette cession ainsi que les modalités de versement et la date du paiement ;
- La portée de la cession, notamment en ce que le cessionnaire acquiert les droits du cédant, notamment en sa capacité d’entreprendre, de reprendre ou de continuer à ses frais, risques et profits ladite cession ;
- Les pouvoirs conférés au cessionnaire en termes de formalités, d’enregistrements, de publications, de dépôts et de mentions auprès de toute administration compétente ;
- Les formalités nécessairement liées à la cession des marques, notamment l’inscription auprès du Registre National des Marques ;
- Toute disposition diverse intéressant les parties, toute clause additionnelle consentie par les deux parties au contrat ;
- La loi applicable au contrat ainsi que la juridiction compétente en cas de litige entre les parties.
Pourquoi rédiger un acte de cession de marque déposée ?
Le contrat de cession de marque permet à tout co-gérant ou co-titulaire d’une marque de céder ses parts à toute personne intéressée. Afin de céder celles-ci et conformément au Code de la propriété intellectuelle, le contrat devra nécessairement être écrit et mentionner des éléments importants comme indiqué ci-dessus.
La cession de la marque n’emporte pas forcément la cession totale des droits du co-titulaire. Celui-ci peut décider de céder la totalité de ses droits ou même une partie de ceux-ci, moyennant évidemment une rémunération.
Le contrat de cession de marque peut servir de preuve légale du transfert de propriété notamment en cas de litiges.
Bien souvent, les marques déposées ont une grande valeur commerciale ainsi, l’acte de cession permet de fixer les conditions et modalités de transaction garantissant la sécurité juridique des parties impliquées.
Quels sont les droits du titulaire d'une marque ?
Le titulaire d’une marque qu’il soit cédant ou cessionnaire bénéficie de plusieurs droits exclusifs :
- Le droit d’utilisation : le titulaire d’une marque enregistrée possède le droit exclusif d’utiliser sa marque pour les produits ou services spécifiés dans son enregistrement. Il ne peut donc utiliser toute autre marque similaire ou identique, dont il ne possède pas la propriété ;
- Le droit de protection : le titulaire d’une marque a le droit de protéger sa marque contre toute atteinte et notamment contre toute contrefaçon ;
- Le droit d’opposition : le titulaire d’une marque a le droit de s’opposer à l’enregistrement de nouvelle marque présentant un caractère similaire ou identique à celle qu’il possède. Son opposition se formalisera dans un délai de 2 mois auprès de l’Institut National de Propriété Industrielle à compter de la publication de la demande de ladite marque similaire ou identique ;
- Le droit de cession : le titulaire d’une marque possède la faculté de céder ou de transférer sa marque à une autre partie. Il peut également concéder des licences d’utilisation de sa marque ;
- Le droit de renouvellement : le titulaire d’une marque a le droit de renouveler sa marque périodiquement afin de maintenir sa validité. Les marques enregistrées en France doivent être renouvelées tous les 10 ans, et ce, indéfiniment.
Comment enregistrer une cession de marque (INPI) ?
L'Institut National de la Propriété Industrielle et le Registre National des Marques
Toute cession, qu'elle soit partielle ou totale, doit faire l'objet d'une procédure d'enregistrement auprès du Registre National des Marques (RNM). Cette exigence est posée par l’article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle. S'il n'y a pas de délai légal à l'inscription d'un acte, elle est nécessaire pour l'opposabilité. La marque déposée doit être publiée.
L'Institut National de la Propriété Industrielle précise que le transfert peut aussi bien être présenté par l'ancien ou le nouveau propriétaire de la marque. En revanche, lorsque la marque a été vendue, le propriétaire de la marque figurant dans l’acte doit être la même personne que celle inscrite comme telle au Registre National des Marques.
Il en va différemment pour les marques internationales qui doivent faire l'objet d'un enregistrement lors d'une cession auprès de l'OMPI, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, sauf si cette inscription est impossible, rendant de facto obligatoire le passage par le Registre National des Marques.
La fiscalité de la cession et le prix des droits d'enregistrement fiscal d'une marque déposée
L'enregistrement à l'INPI s'élève à un montant de 27€ par marque jusqu'à dix. Au-delà, l'acquéreur devra s'acquitter d'un montant forfaitaire de 270€. La procédure en accélérée peut se faire pour un supplément de 52€.
Concernant les droits d'enregistrement, l'administration fiscale ne s'intéresse qu'aux cessions de marques exploitées, les droits sont donc fixés au prorata de la valeur de la cession, qui fonctionne selon le barème suivant :
- Moins de 23 000 € : les droits d’enregistrement sont à 0%.
- Entre 23 000 € et 200 000 € : les droits d’enregistrement sont à 2%.
- Au-delà de 200 000 € : les droits d’enregistrement sont à 2,60%.
Exemple de contrat de cession de marque à télécharger
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Pour aller plus loin : quelle est la différence entre une cession et une licence de marque ?
La cession de marque et la licence de marque sont deux types de transferts de droits de propriété intellectuelle.
La cession de marque implique un transfert total ou partiel des droits de propriété de la marque appartenant au cédant au cessionnaire. Si la cession est totale, le cédant ne conserve aucun droit sur la marque et s’engage à ne plus utiliser ou exploiter celle-ci.
À l’inverse, la licence ne constitue qu'une exploitation limitée de la marque dans le temps moyennant une redevance sous certaines conditions. Le licencié conserve la propriété de la marque.
Sommaire
Article 1 - Objet du contrat
Article 2 - Désignation de la marque contractuelle, étendue de la cession concernée
Article 3 - Propriété de la marque contractuelle
Article 4 - Obligations du Cédant
Article 5 - Obligations du Cessionnaire
Article 6 - Prix de la cession
Article 7 - Force majeure
Article 8 - Droit de préemption
Article 9 - Litiges
Article 10 - Élection de domicile
Article 11 - Pouvoir
Article 12 - Enregistrement
Annexe 1 - Copie du certificat d'identité de la marque
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