Modele de document et de lettre : Contrat de cession de marque

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CESSION DE MARQUE


Le présent contrat de cession de marque est établi entre :

1 - La société dénommée [DENOMINATION] .

Ci-après dénommée " Le Cédant".


2 - La société dénommée [DENOMINATION].

Ci-après dénommée "Le Cessionnaire".


Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :


Article premier. - Objet du contrat.

Par les présentes, le Cédant cède et transfert, à compter de ce jour, au Cessionnaire, qui accepte, la toute propriété de la marque ci-après désignée.

(ajouter éventuellement : à l'exception des droits préalablement consentis à [CIVILITE] [NOM COMPLET1], licencié exclusif (ou non exclusif) de ladite marque, comme relaté à l'article 3 du présent contrat.)

La présente cession couvre tout le territoire auquel s'applique ladite marque.

Article 2. - Désignation de la marque contractuelle.

Le Cédant a déposé la marque française consistant dans la dénomination [DENOMIANTION] (ou l'étiquette) le [DATE], sous le numéro [NOMBRE], enregistrée le [DATE 1], sous le numéro [NOMBRE], pour désigner [DESIGNATION].

(éventuellement : La demande d'enregistrement a fait l'objet d'une publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle, numéro [NOMBRE]).

Article 3. - Propriété de la marque contractuelle.

Le Cédant déclare être à ce jour l'unique propriétaire de la marque contractuelle.

Il déclare n'avoir consenti à tout tiers aucune cession totale ou partielle, ni licence d'exploitation, ni gage, ni nantissement ni aucun droit portant sur ladite marque.

(ou : Il déclare n'avoir consenti à tout tiers aucune cession totale ou partielle, ni gage, ni nantissement.
Il déclare n'avoir consenti aucune licence d'exploitation à l'exception de la licence exclusive (ou non exclusive) consenti à [CIVILITE] [NOM COMPLET1], aux termes d'un acte sous seing privé demeurant annexé au présent contrat.
Cette licence a fait l'objet d'une inscription au Registre National des Marques de l'Institut National de la Propriété Industrielle le [DATE 2], sous le numéro [NOMBRE] .)

Il déclare exploiter actuellement et directement la marque contractuelle pour la commercialisation des produits (ou : des services) suivants [DESIGNATION] .

(ou : Il déclare que la marque contractuelle n'est plus exploitée depuis le [DATE 2] .

ou : Il déclare que la marque contractuelle est actuellement exploitée par le licencié susvisé pour la commercialisation des produits suivants [DESIGNATION] .)

( éventuellement : Il déclare avoir procéder au renouvellement du dépôt de la marque contractuelle le [DATE 2], sous le numéro [NOMBRE])

Article 4. - Obligations du Cédant.

1 - Le Cédant garantit l'existence matérielle de la marque contractuelle.
Il garantit le Cessionnaire contre tous troubles de jouissance provenant de son fait personnel.
Il ne donne aucune autre garantie que celles susvisées.
Il ne sera tenu à aucune indemnisation du préjudice causé au Cessionnaire par la nullité ou la déchéance de la marque contractuelle ou les conséquences de toutes actions engagées par un tiers à l'encontre de celui-ci.
En pareil cas, le Cédant ne sera pas non plus tenu au remboursement du prix de la présente cession, ladite acquisition étant faite aux risques et périls du Cessionnaire, ainsi que ce dernier le reconnaît et l'accepte expressément.

ou :

Le Cédant garantit l'existence matérielle de la marque contractuelle.
Il garantit le Cessionnaire contre tous troubles de jouissance provenant de son fait personnel.
Il sera tenu d'indemniser le Cessionnaire, dans la limite de la somme [MONTANT] € de tout préjudice causé au Cessionnaire par la nullité ou la déchéance de la marque contractuelle.

2 - Le Cédant subroge à compter de ce jour le Cessionnaire dans tous ses droits et actions que ce dernier aura la faculté d'entreprendre de reprendre et continuer à son profit et à ses risques, tant en demandant qu'en défendant, et pour tous litiges dont la marque cédée pourrait être l'objet.
Il déclare que les actions suivantes [DESIGNATION] ont été entreprises par lui à l'encontre de [CIVILITE] [NOM/PRENOM] pour les motifs suivants [MOTIF DU LITIGE] (ou : Il déclare que les actions suivantes [DESIGNATION] ont été entreprises à son encontre par [CIVILITE] [NOM/PRENOM], pour les motifs suivants [MOTIF DU LITIGE]).

(ou : Il déclare n'avoir entrepris aucune action de quelque nature que ce soit à l'encontre d'un tiers et qu'à sa connaissance la marque contractuelle ne fait actuellement l'objet d'aucune action en nullité.)

3 - Le Cédant s'oblige à communiquer au Cessionnaire toute information relative à la marque contractuelle.
Il déclare avoir remis à ce jour au Cessionnaire, qui le reconnaît, les documents suivants [LISTE DES DOCUMENTS].

4 - Le Cédant s'interdit directement ou indirectement toute exploitation et usage de la marque contractuelle.

Article 5. - Obligations du Cessionnaire.

1 - Le Cessionnaire supportera à compter de ce jour les contributions et charges auxquelles la marque cédée est assujettie.

2 - Le Cessionnaire s'engage pendant toute la durée de la redevance ci-après fixée à exploiter ou faire exploiter la marque cédée et à procéder à son renouvellement.
(à supprimer si le prix de la marque est payé comptant).

3 - (éventuellement) - Le Cessionnaire s'oblige à ne pas contester la validité de la marque contractuelle présentement cédée.
(1)

Article 6. - Prix de la cession - Redevance.

soit :

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de [MONTANT 2] €.
Le Cessionnaire a payé à l'instant même ce prix comptant au cédant, qui le reconnaît et lui en consent bonne et valable quittance.

soit :

La présente cession est consentie et acceptée moyennant une redevance de [TAUX] %, calculée sur le chiffre d'affaires net hors taxes que réalisera le Cessionnaire à compter de ce jour jusqu'à la date suivante [DATE D' ECHEANCE], sur la vente des produits commercialisés sous la marque contractuelle.

Ladite redevance sera payable périodiquement à la date suivante [DATE 3].
Le Cessionnaire s'engage à chaque échéance à communiquer au Cédant les pièces comptables justifiant la réalité du chiffre d'affaires réalisé.

Article 7 - Litiges.

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de grande instance de [VILLE TRIBUNAL].

Article 8 - Election de domicile.

Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile [ADRESSE].

Article 9. - Pouvoir.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire original du présent contrat, pour accomplir toute formalités légales et faire toutes inscriptions et significations.

Article 10. - Enregistrement.

Le Cessionnaire acquittera les frais, taxes, droits et honoraires liés aux présentes, y compris l'enregistrement et l'inscription sur le Registre National des Marques tenu à l'Institut National de la Propriété Industrielle.


Fait à [VILLE], le [DATE SIGNATURE CONTRAT].

En [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires dont un pour enregistrement fiscal et un pour l'Institut National de la Propriété Industrielle.


1 - La Jurisprudence française considère la clause de non contestation comme valable si elle répond aux deux exigences suivantes:
        - la clause ne doit pas interdire au contractant de se prévaloir de la nullité de la marque qui serait obtenue par un tiers,
        - le cédant doit être de bonne foi et ne pas avoir ainsi connaissance du vice affectant la marque au jour de la conclusion du contrat.
(Voir en ce sens, CA Paris, 22 juin 1977 : Ann. propr. ind. 1978, n°3,p.281)
A l'inverse, cette clause est contestée par la Commission des communautés européennes (V. Déc. 23 mars 1990, Moosehead : JOCE n° L100, 20 avril 1990, p.32, n°15e et 15-4a - G. Bonet, Propriétés intellectuelles : RTD eur. 1991, p.656).



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Contrat de cession de marque entre un cédant et un cessionnaire

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