Modele de document et de lettre : Contrat de cession (données numériques)

Contrat de cession de données numériques : formalités


Une personne dite le cédant peut recueillir, constituer, organiser et structurer en une base de données numériques contenant des informations quelle quelles soient. Ce dernier a le droit de céder tout ou partie des données numériques à une autre personne par le biais d'un contrat de cession.


Le cédant se doit de déclarer être à ce jour l'unique titulaire des droits patrimoniaux de la base de données contractuelle et n'avoir consenti à tout tiers aucune cession totale ou partielle ni licence d'exploitation, ni aucun droit de quelque nature que ce soit portant sur ladite base de données.


Le cédant se doit de garantir que la base de données contractuelle est originale et ne contient rien de susceptible d'engager la responsabilité du cessionnaire à l'égard des tiers.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de cession de données numériques.

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CONTRAT DE CESSION DE DONNEES NUMERIQUES


Le présent contrat de cession de données est établi entre :

1 - La société [DENOMINATION]
Représentée par : [CIVILITE] [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE]

Ci-après dénommée "Le Cédant".


2 - La société [DENOMINATION]
Représentée par : [CIVILITE] [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE]

Ci-après dénommée "Le Cessionnaire".


EXPOSE

Le Cédant a pris l'initiative de recueillir, constituer, organiser et structurer en une base de données numériques, les informations suivantes [DESIGNATION], relatives à [DESIGNATION].
En sa qualité de maître d'oeuvre ayant assumé les fonctions d'élaboration et de conception de la base de données présentement cédée, le Cédant est investi à titre originaire de la propriété des droits sur ladite base de données, en application des dispositions de l'article 113-2, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle (1).

(ou :
Suivant acte sous seing privé en date du [DATE], le Cédant a acquis de [CIVILITE] [NOM PROPRIETAIRE], l'intégralité et l'exclusivité des droits patrimoniaux relatifs à la base de données numériques contenant les informations suivantes [DESIGNATION], relatives à [DESIGNATION], moyennant le prix de [MONTANT] € payé comptant et quittancé à l'acte.
Une copie dudit acte demeure annexée aux présentes.)

Ladite base de données comporte actuellement les fonctionnalités suivantes [DESIGNATION].
Les spécifications techniques de la base de données contractuelle sont relatées en annexe au présent contrat.

Le Cédant déclare être à ce jour l'unique titulaire des droits patrimoniaux de la base de données contractuelle et n'avoir consenti à tout tiers aucune cession totale ou partielle ni licence d'exploitation, ni aucun droit de quelque nature que ce soit portant sur ladite base de données.

Le Cessionnaire exerce l'activité principale de [ACTIVITE PARTENAIRE 1]. Il souhaite aujourd'hui disposer de la base de données susdécrite aux fins de [DESIGNATION].

Il déclare être propriétaire du matériel suivant [DESIGNATION], compatible avec l'installation et l'exploitation de ladite base de données.

Le Cessionnaire déclare avoir une parfaite connaissance de la base de données contractuelle, ses éléments et ses fonctionnalités, pour avoir :
- pris connaissance des documents suivants [LISTE DES DOCUMENTS], communiqués dès avant ce jour par le Cédant;

- participé à une présentation de la base de données contractuelle, le [DATE 1], en l'établissement principal du Cédant sis à [ADRESSE].


Ceci exposé, les parties aux présentes ont arrêté ce qui suit.


Article 1. - Objet du contrat.

Par les présentes, le Cédant cède et transfert, à compter de ce jour, au Cessionnaire, qui accepte, les droits de propriété intellectuelle ci-après définis qu'il détient sur la base de données contractuelle.

Le Cédant livre à l'instant même au Cessionnaire, qui accepte la livraison, la base de données contractuelle au moyen de la remise en main propre au représentant de ce dernier du support suivant [NATURE DU SUPPORT], en [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires, contenant ladite base de données.

Le présent contrat donne droit au Cessionnaire d'exploiter, en exclusivité, sur le territoire contractuel, les droits patrimoniaux ci-après définis.

Les droits patrimoniaux, objet de la présente cession, sont les suivants :

- Droit de reproduire la base de données contractuelle, en tout ou partie, sur tous supports, quelqu'en soit la nature et notamment tous supports numériques, actuels ou futurs, par tous procédés, et de vendre par tous moyens lesdites reproductions; ledit droit de reproduction comporte notamment la faculté pour le Cessionnaire d'intégrer ladite base de données à toute autre base de données et de la commercialiser sous cette nouvelle forme.

- Droit de traduire en toutes langues et tous langages y compris informatiques, adapter, arranger et transformer la base de données contractuelle.

- Droit de céder tout ou partie des droits présentement acquis et d'accorder toutes licences d'exploitation à des tiers sur la base de données présentement cédée.

- Droit de communiquer au public la base de données contractuelle, en tout ou partie, par tout procédé quelconque, notamment par voie de conférences ou exposés publics, représentation cinématographique, radiodiffusion, télédiffusion hertzienne, câble, satellite, transmission numérique ou par tous autres moyens présents ou à venir.

La présente cession est consentie par le Cédant au Cessionnaire pour l'univers entier.

La présente cession est consentie par le Cédant au Cessionnaire pour toute la durée des droits présentement cédés.

Article 2. - Obligations du Cédant.

1 - Le Cédant garantit l'existence matérielle de la base de données contractuelle.
Il garantit la jouissance entière et libre des droits cédés au Cessionnaire et s'engage à le défendre contre tous troubles, revendications et évictions quelconques.
Le Cédant s'engage à indemniser le Cessionnaire (éventuellement : dans la limite de la somme de [MONTANT 2] €) de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à l'encontre de celui-ci en raison d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Il déclare que la base de données contractuelle est originale et ne contient rien qui soit susceptible d'engager la responsabilité du Cessionnaire à l'égard des tiers.
Il ne donne aucune autre garantie que celles susvisées.

(ou :
Le Cédant garantit l'existence matérielle de la base de données contractuelle.
Il garantit le Cessionnaire contre tous troubles de jouissance provenant de son fait personnel.
Il ne donne aucune autre garantie que celles susvisées.
Il ne sera tenu à aucune indemnisation du préjudice causé au Cessionnaire par les conséquences de toutes actions en réparation d'un tiers à l'encontre de ce dernier en raison d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
En pareil cas, le Cédant ne sera pas non plus tenu au remboursement du prix de la présente cession, ladite acquisition étant faite aux risques et périls du Cessionnaire, ainsi que ce dernier le reconnaît et l'accepte expressément.)

2 - Le Cessionnaire fera son affaire personnelle de l'installation de la base de données.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du Cessionnaire.
Le Cédant apportera toutefois gracieusement au Cessionnaire, sur simple demande, tous conseils utiles à l'installation de ladite base de données.
Le Cédant ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant de l'intégration de la base de données ou des données fournies dans le système informatique du Cessionnaire.

3 - Le Cédant remet ce jour au Cessionnaire les documents techniques suivants [LISTE DES DOCUMENTS], ayant pour objet [DESIGNATION].

4 - Le Cédant organisera gracieusement, dans le délai de [NOMBRE DE JOURS] à compter de ce jour, un stage de formation à l'intention des membres suivants [NOM COMPLET1] du personnel du Cessionnaire, au cours duquel leur seront communiquées les techniques et informations nécessaires à l'utilisation de la base de données contractuelle.

5 - Le Cédant subroge à compter de ce jour le Cessionnaire dans tous ses droits et actions que ce dernier aura la faculté d'entreprendre de reprendre et continuer à son profit et à ses risques, tant en demandant qu'en défendant, et pour tous litiges dont la base de données cédée pourrait être l'objet.
Il déclare qu'à sa connaissance ladite base de données ne fait l'objet d'aucune contestation ou action de la part d'un tiers.

6 - Le Cédant s'interdit, à compter de ce jour, toute exploitation directe ou indirecte ou tout usage de la base de données contractuelle.

7 - Le Cédant n'est soumis à aucune obligation de réactualisation ou d'enrichissement de la basse de données présentement cédée.
Toute convention contraire entre les parties devra faire l'objet d'un avenant au présent contrat précisant, notamment, les conditions et modalités de rémunération des parties.

Article 3. - Prix de la cession

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de [MONTANT 3] € hors taxes. Le Cessionnaire a payé à l'instant même ce prix comptant au Cédant, qui le reconnaît et lui en consent bonne et valable quittance.

Article 4. - Litiges

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de [VILLE TRIBUNAL].

Article 5. - Election de domicile.

Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile [ADRESSE 2].

Article 6. - Enregistrement.

Le Cessionnaire acquittera les éventuels frais, taxes, droits et honoraires liés aux présentes.

Fait à [VILLE], le [DATE SIGNATURE CONTRAT].

En [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires.

[SIGNATURE]


(1) Sur l'application de la notion d'oeuvre collective au cas des bases de données, V. CE, 10 juillet 1996, JCP E 1997, I, n.9, p.657.

Informations

Modèle de contrat de cession de données numériques

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Référence docu6989