Modele de document et de lettre : Contrat de cession de dessins et modèles

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CESSION DE MODELE


Le présent contrat de cession de modèle est établi entre :

1 - [CIVILITE] [NOM COMPLET1]

ou :

La société dénommée [DENOMINATION].
(1)

Ci-après dénommée "Le Cédant".

2 - La société dénommée [DENOMINATION]

Ci-après dénommée "Le Cessionnaire".


Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. - Objet du contrat.

Par les présentes, le Cédant cède et transfert, à compter de ce jour, au Cessionnaire, qui accepte, la toute propriété du modèle ci-après défini.

Le présent contrat donne droit au Cessionnaire d'exploiter, en exclusivité, sur le territoire contractuel les droits patrimoniaux relatifs à la propriété littéraire et artistique ci-après définis que le Cédant détient sur ledit modèle.

Les droits patrimoniaux, objet de la présente cession, sont les suivants :

- Droit de fabriquer et commercialiser tous produits réalisés en application du modèle présentement cédé;

- Droit de reproduire sur tous supports, quelqu'en soit la nature, actuels ou futurs, par tous procédés, ledit modèle et de vendre par tous moyens lesdites reproductions ;

- Droit de céder tout ou partie des droits présentement acquis et d'accorder toutes licences d'exploitation à des tiers du modèle présentement cédé.

(éventuellement :
- Droit de faire usage du modèle dans toute communication publique que celle-ci s'effectue par voie de représentation cinématographique, théâtrale, danse, récitation publique, exécution lyrique, radiodiffusion, télédiffusion par voie hertzienne, câble, satellite ou par tous autres moyens présents ou à venir.)
(2)

La présente cession est consentie par le Cessionnaire au Cédant pour l'univers entier, le Cessionnaire se réservant le droit de déposer le modèle dans tous les pays de son choix.

La présente cession est consentie par le Cédant au Cessionnaire pour toute la durée des droits présentement cédés.

Article 2. - Définition du modèle contractuel.

Le Cédant est le créateur du modèle nouveau et original suivant [DESIGNATION].

(ou : Le Cédant est propriétaire du modèle contractuel pour l'avoir acquis de [CIVILITE] [NOM/PRENOM], aux termes d'un acte sous seing privé en date du [DATE], enregistré à [VILLE], le [DATE 1].)

(éventuellement:
Ledit modèle a été déposé par le Cédant auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle, le [DATE 2] et enregistré sous le numéro [NOMBRE].)
(3)

Le Cédant déclare que le modèle contractuel n'a fait l'objet d'aucun dépôt (éventuellement ajouter : pour un autre pays que la France).

Le Cédant déclare être à ce jour l'unique propriétaire du modèle contractuel.

Il déclare n'avoir consenti à tout tiers aucune cession totale ou partielle ni licence d'exploitation, ni aucun droit de quelque nature que ce soit portant sur ledit modèle.

Il déclare que le modèle contractuel n'a jamais fait l'objet d'une quelconque exploitation, sous quelque forme que ce soit.
(ou : Il déclare que le modèle contractuel a fait l'objet de l'exploitation suivante [DESIGNATION], sur le territoire suivant [ZONE GEOGRAPHIQUE])


Article 3. - Obligations du Cédant.

1 - Le Cédant garantit l'existence matérielle du modèle contractuel.
Il garantit la jouissance entière et libre des droits cédés au Cessionnaire et s'engage à le défendre contre tous troubles, revendications et évictions quelconques.
Le Cédant s'engage à indemniser le Cessionnaire (éventuellement : dans la limite de la somme de [MONTANT] €) de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à l'encontre de celui-ci en raison d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Il déclare que le modèle contractuel est original et ne contient rien qui soit susceptible d'engager la responsabilité du Cessionnaire à l'égard des tiers.

ou :

Le Cédant garantit l'existence matérielle du modèle contractuel.
Il garantit le Cessionnaire contre tous troubles de jouissance provenant de son fait personnel.
Il ne donne aucune autre garantie que celles susvisées.
Il ne sera tenu à aucune indemnisation du préjudice causé au Cessionnaire par la nullité du modèle contractuel et les conséquences de toutes actions en nullité ou contrefaçon entreprises à son encontre par tous tiers.
En pareil cas, le Cédant ne sera pas non plus tenu au remboursement du prix de la présente cession, ladite acquisition étant faite aux risques et périls du Cessionnaire, ainsi que ce dernier le reconnaît et l'accepte expressément.


2 - Le Cédant subroge à compter de ce jour le Cessionnaire dans tous ses droits et actions que ce dernier aura la faculté d'entreprendre de reprendre et continuer à son profit et à ses risques, tant en demandant qu'en défendant, et pour tous litiges dont le modèle cédé pourrait être l'objet.
Il déclare qu'à sa connaissance le modèle contractuel ne fait l'objet d'aucune contestation ou action de la part d'un tiers.

3 - Le Cédant communiquera au Cessionnaire toutes maquettes, tous plans, dessins ou documents techniques permettant l'exploitation du modèle contractuel.
Il déclare avoir remis à ce jour au Cessionnaire, qui le reconnaît, les documents suivants [LISTE DES DOCUMENTS].
Il apportera gracieusement au Cessionnaire tous conseils utiles à l'élaboration et la commercialisation des produits fabriqués en application du modèle contractuel.

4 - Le Cédant s'interdit, à compter de ce jour, toute exploitation directe ou indirecte ou tout usage du modèle contractuel.

Article 4. - Obligations du Cessionnaire.

1 - Exploitation - Le Cessionnaire s'oblige à exploiter ou faire exploiter le modèle contractuel pour la fabrication et la commercialisation des produits suivants [DESIGNATION] , sous sa seule responsabilité, pendant toute la durée de la redevance ci-après fixée.
Pendant cette durée, en cours de chaque exercice civil annuel, le Cessionnaire assurera une production minimale desdits produits égale à [NOMBRE] .
Le Cessionnaire pourra, si bon lui semble, étendre l'usage du modèle contractuel pour la réalisation de tous autres produits.

2 - (éventuellement :) Information - Le Cessionnaire s'oblige à faire mention du nom du Cédant, en sa qualité de créateur du modèle contractuel, sur tous documents à caractère publicitaire ou promotionnel présentant les produits fabriqués en application dudit modèle.

3 - Le Cessionnaire s'oblige à payer au Cédant la rémunération ci-après convenue selon les modalités ci-après relatées.

Article 5. - Prix de la cession - Redevance.

La présente cession est consentie et acceptée moyennant une redevance de [TAUX] %, calculée sur le chiffre d'affaires net hors taxes que réalisera le Cessionnaire à compter de ce jour jusqu'à la date suivante [DATE D' ECHEANCE], sur la commercialisation de tous produits fabriqués en application du modèle contractuel.
(4)

(éventuellement : Pour l'exploitation des droits de représentation, le Cédant s'oblige à verser au Cessionnaire [TAUX] % sur le montant des recettes y relatives.)

Ladite redevance sera payable périodiquement à la date suivante [DATE 3] , au lieu suivant [ADRESSE] .
Le Cessionnaire s'engage à chaque échéance à communiquer au Cédant les pièces comptables justifiant la réalité du chiffre d'affaires réalisé.

Article 6. - Litiges

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de [VILLE TRIBUNAL].

Article 7. - Election de domicile.

Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile [ADRESSE].


Article 8. - Pouvoir

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire original du présent contrat, pour accomplir toutes formalités légales et faire toutes inscriptions et significations.

Article 9. - Enregistrement.

Le Cessionnaire acquittera les frais, taxes, droits et honoraires liés aux présentes, y compris l'enregistrement et l'inscription au Registre National des Dessins et Modèles de l'Institut National de la Propriété Industrielle.

Fait à [VILLE], le [DATE SIGNATURE CONTRAT].

En [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires dont un pour l'enregistrement fiscal (si le dessin ou modèle à fait l'objet d'un dépôt : et un pour l'Institut National de la Propriété Industrielle).


1 - Traditionnellement, la Jurisprudence considère qu'une personne morale ne peut être investie à titre originaire des droits d'auteur que dans le cas où une ouvre collective, créée à son initiative, est divulguée sous son nom (Cass. Com, 17 mars 1982 : JCP 1982, éd. G, IV, 196).
Une personne morale peut naturellement être titulaire des droits patrimoniaux relatifs à une oeuvre si elle en a fait l'acquisition, postérieurement à sa création.
De plus, une personne morale peut déposer un dessin ou modèle et être ainsi présumée créateur, en vertu de l'article L. 511-2 du Code de la propriété industrielle.
A noter la position originale de la Cour de cassation qui, aux termes de décisions récentes, a décidé qu'en l'absence de toute revendication de personne physique, une société pouvait être présumée titulaire du droit de propriété incorporelle de l'auteur dans la mesure où elle était en possession de l'oeuvre (Civ. 1er, 24 mars 1993 : JCP 1993, II,22085, note F. Greffe ; Civ 1er, 31 janvier 1995 : D. 1996,IR,65).

2 - En vertu des dispositions de l'article L.122-7 du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur est présumé s'être réservé les droits d'exploitation non expressément désignés au contrat.

3 - Le dessin ou modèle peut faire l'objet d'un dépôt auprès de l'Institut National de la propriété Industrielle dès lors qu'il se différencie de ses similaires :
        - soit par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté;
        - soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre et nouvelle (art. L.511-3 CPI).
Les formalités prescrites sont celles relatées aux article L 5121-1 et suivants et R. 512-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'acte de dépôt permet de faire bénéficier à l'auteur de la création cumulativement des protections des livres I et III du code précité relatifs au droit d'auteur et celles du livre V du même code.
Le dépôt de la création présente notamment l'intérêt de ménager au titulaire une preuve de ses droits tout particulièrement utile au plan international.

4 - Une Doctrine majoritaire considère que la rémunération relative aux cessions de droits portant sur les dessins ou modèles peut être, dans la plupart des cas, évaluée forfaitairement, ainsi qu'il est relaté à l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle (V. en ce sens, F. Greffe, J.-Cl. MARQUES-DESSSINS ET MODELES, Fasc. 3210, n.59 et s.).

Informations

Contrat de cession de modèle entre un cédant et un cessionnaire

Informations complémentaires

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Référence docu6979