Contrat de bail professionnel (soumission conventionnelle au régime des baux commerciaux)

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Contrat de bail professionnel (soumission conventionnelle au régime des baux commerciaux).

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Bail professionnel : formalités

Le bail professionnel est un contrat par lequel un propriétaire dit le bailleur, loue à un tiers dit le preneur, un bien immobilier affecté à l'exercice exclusif d'une activité non-commerciale ou artisanale lorsqu'il n'existe pas de fonds artisanal.

Le contrat de bail professionnel se doit d'être écrit. Sa durée doit être égale au moins à 6 ans. Les baux de plus de 12 ans doivent être établis par un notaire. Le locataire peut à tout moment notifier au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de 6 mois. Le bailleur est tenu pour toute la durée du bail mais peut en refuser le renouvellement par notification devant être adressée au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.

Le loyer est déterminé librement par les parties lors de la conclusion du bail. Ce loyer peut être convenu fixe mais est généralement indexé sur l'indice du coût de la construction. Il est à noter qu'une clause du bail peut interdire la sous-location ou la cession ou en restreindre les possibilités. Ainsi en l'absence d'une telle clause, le locataire a le droit de sous-louer ou de céder librement son bail.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de bail professionnel avec soumission conventionnelle au régime des baux commerciaux.

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Référence docu6921