Modele de document et de lettre : Contrat d'édition

Contrat d'édition : formalités


Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droits cèdent, à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion.


Ce contrat doit nécessairement être rédigé par écrit, l'écrit constituant une condition de validité de la cession des droits. Certaines mentions sont obligatoires, chacun des droits cédés doit faire l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession. De plus, le domaine d'exploitation des droits cédés doit être limité quant à son étendue, à sa destination, au lieu et à la durée de l'exploitation.


Il est à noter que les droits sont le plus souvent cédés pour la durée de la protection du droit d'auteur soit pendant sa vie et 70 ans après sa mort. Ces droits sont généralement très étendus. Il est d'usage qu'en contrepartie de son engagement de donner à l’œuvre son exploitation principale, à savoir sa publication, l'éditeur bénéficie de la cession de l'ensemble des droits d'exploitation.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat d'édition pour la sortie d'un écrit, liant l'auteur à l'éditeur.

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CONTRAT D'EDITION


Le présent contrat d'édition est établi entre :

1 - [CIVILITE] [NOM COMPLET1],

Ci-après dénommé "L'Auteur".

2 - La société [DENOMINATION]
Représentée par : [CIVILITE] [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE]

Ci-après dénommée "L'Editeur".

Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :


Article premier - Objet du contrat.

Par les présentes, l'Auteur cède à l'Editeur, qui accepte pour lui et ses ayants droits, la faculté exclusive d'exploiter sur le territoire contractuel les droits patrimoniaux ci-après définis qu'il détient sur l'oeuvre contractuelle.
Le présent contrat est régi par les dispositions générales des articles L. 132-1 à L. 132-17 du Code de la propriété intellectuelle et les dispositions particulières ci-après relatées.

Article 2. - Définition de l'oeuvre contractuelle.

L'oeuvre contractuelle sur laquelle portent les droits patrimoniaux cédés est un ouvrage écrit, créé et rédigé par le seul Auteur sur le sujet suivant [DESIGNATION], ayant pour titre [DESIGNATION].

Article 3. - Définition des droits patrimoniaux cédés.

Les droits patrimoniaux, objet de la présente cession, sont les suivants :

- Droit de reproduire sur tous supports, quelque en soit la nature, actuels ou futurs, par tous procédés, tout ou partie de l'oeuvre contractuelle et de vendre par tous moyens lesdites reproductions;

- Droit d'adapter sous toute forme visuelle ou sonore l'oeuvre contractuelle pour permettre sa reproduction sur tous supports actuels ou futurs;

- Droit de traduire ou de faire traduire l'oeuvre contractuelle en toutes langues et de reproduire ou faire reproduire les traductions qui en seront faites;

- Droit de reproduire tout ou partie de l'oeuvre ou ses personnages sous forme de vêtements, matériel de papeterie, jouets ou objets de décoration et sous toute forme dérivée présente ou à venir;

- Droit de communiquer l'oeuvre contractuelle ou ses adaptations au public par tous moyens présents ou à venir, notamment par voie de représentation cinématographique, théâtrale, danse, récitation publique, exécution lyrique, radiodiffusion, télédiffusion par voie hertzienne, câble, satellite, ou transmission dans un lieu public de l'oeuvre télédiffusée.

Les parties déclarent expressément que les droits d'adaptation audiovisuelle de l'oeuvre contractuelle ont fait l'objet, ce jour même, par acte distinct, d'une cession au profit de l'Editeur, en application de l'article L. 131-3, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle.

ou :

Sont exclus de la présente cession, les droits d'adaptation audiovisuelle qui devront faire l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du présent contrat, conformément aux dispositions de l'article L. 131-3, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle.


L'auteur déclare n'avoir concédé à tout tiers aucun droit relatif à l'exploitation des droits de reproduction, d'adaptation, de traduction et de représentation de l'oeuvre contractuelle, sous quelque forme que ce soit.

Article 4. - Territoire contractuel.

La présente cession est consentie par l'Auteur à l'Editeur pour l'univers entier.

Article 5. - Durée.

La présente cession est consentie par l'Auteur à l'Editeur pour toute la durée de la protection actuelle et future accordée aux auteurs, à leurs successeurs, héritiers ou ayants-droit par les dispositions législatives françaises et étrangères actuelles et futures et les conventions internationales actuelles et futures, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée.

Article 6. - Obligations de l'Auteur.

1 - Délivrance de l'oeuvre contractuelle - L'auteur s'oblige à remettre à l'Editeur, au plus tard à la date du [DATE], le texte définitif de l'oeuvre contractuelle, sous la forme suivante [DESIGNATION] ex : en double exemplaire, dactylographié au recto seulement et en double interligne, soigneusement revu et mis au point pour l'impression
Il déclare devoir conserver par devers lui un double de son texte.

2 - Correction des épreuves - L'Auteur s'oblige à lire, corriger et retourner à ses frais les épreuves que lui communiquera l'Editeur dans le délai de [NOMBRE DE JOURS] jours à compter de leur réception.
Il s'engage à apporter cette opération tous les soins nécessaires et à suivre les consignes de correction relatées dans la notice annexée au présent contrat.
Il s'engage à retourner lesdites épreuves dans le délai prévu revêtues de la mention du "bon à tirer" suivi de sa signature.
Si l'Auteur ne remet pas les épreuves à la date ci-dessus prévue, l'Editeur pourra les confier à un correcteur de son choix et procéder au tirage.

3 - Garantie - L'Auteur garantit la jouissance entière et libre des droits cédés à l'Editeur et s'engage à le défendre contre tous troubles, revendications et évictions quelconques.
L'Auteur s'engage à indemniser l'Editeur de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à l'encontre de celui-ci en raison d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Il déclare que l'oeuvre contractuelle est originale et ne contient rien qui soit susceptible d'engager la responsabilité de l'Editeur à l'égard des tiers.

4 - Droit de préférence - L'Auteur accorde un droit de préférence à l'Editeur pour l'édition de ses oeuvres futures d'un genre identique à l'oeuvre contractuelle.
Ce droit est limité à [NOMBRE] ouvrages nouveaux à compter de ce jour (1).
L'Editeur devra exercer le droit qui lui est reconnu en faisant connaître par écrit sa décision à l'Auteur, dans le délai de trois mois à dater du jour de la remise par celui-ci de chaque manuscrit définitif, en vertu des dispositions de l'article L. 132-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Si l'Editeur refuse successivement deux ouvrages nouveaux présentés par l'Auteur dans le genre déterminé au contrat, l'Auteur pourra reprendre immédiatement et de plein droit sa liberté quant aux oeuvres futures qu'il produira dans ce genre.

Article 7. - Obligations de l'Editeur.

1 - Publication - L'Editeur s'oblige à apporter tous ses soins à présenter, publier et diffuser l'oeuvre contractuelle.
Il s'interdit d'apporter à l'oeuvre contractuelle aucune modification sans autorisation écrite de l'Auteur.
L'Editeur s'engage à publier, sous le nom de l'Auteur, l'oeuvre contractuelle dans la collection suivante [DESIGNATION] .
Il s'oblige à publier ladite oeuvre dans un délai n'excédant pas [NBRE DE MOIS] mois à compter de la réception des épreuves corrigées par l'Auteur, à peine de résiliation de plein droit des présentes à ses torts.
Le tirage de la première édition sera d'au moins [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires dans la collection susvisée, l'Editeur décidant seul d'effectuer un tirage plus important.
Il accomplira toutes formalités de dépôt légal et adressera à l'Auteur, sur simple demande de celui-ci, photocopie des déclarations y relatives.

2 - Réédition - L'Editeur sera libre de rééditer ou non l'oeuvre contractuelle après épuisement de la première édition.
En cas d'épuisement de l'édition, le présent contrat sera résilié de plein droit, si l'Editeur ne procède pas à la réédition de l'oeuvre contractuelle dans le délai de [NBRE DE MOIS] mois à compter de la mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, faite par l'Auteur.
Ce dernier recouvrerait alors, sans qu'aucune indemnité ne puisse être exigée d'une partie aux présentes, la libre disposition des droits de son oeuvre et l'Editeur serait délié de toute obligation à son égard.
En application de l'article L. 132-17 du Code de la propriété intellectuelle, l'édition est considérée comme épuisé si deux demandes de livraisons d'exemplaires adressées à l'Editeur ne sont pas satisfaites dans les trois mois.

3 - Mise au pilon - A tout moment après l'expiration d'un délai de [NBRE D' ANNEES] ans à compter de la mise en vente d'une édition de l'oeuvre contractuelle, l'Editeur aura le droit de détruire, après en avoir prévenu l'Auteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les exemplaires restant en magasin ou de les vendre, en toute ou en partie aux prix qu'il pourra obtenir, le présent contrat prenant alors fin de plein droit.
Dans ce cas, les droits d'auteur stipulés à l'article 8 ci-après seront payés sur le prix obtenu.

4 - Transmission des droits patrimoniaux - En application de l'article L. 132-16 du Code de la propriété intellectuelle, l'Editeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux, ou par voie d'apport en société, le bénéfice du contrat d'édition à des tiers, indépendamment de son fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de l'Auteur.
En cas d'aliénation du fonds de commerce, si celle-ci est de nature à compromettre gravement les intérêts matériels ou moraux de l'Auteur, celui-ci est fondé à obtenir réparation même par voie de résiliation du contrat.
Toute transmission du fonds de commerce à l'un des associés de la société, Editeur aux présentes, à la suite de sa liquidation ou de son partage, ne pourra être assimilée à une cession proprement dite du fonds de commerce.

Article 8. - Droits d'auteurs.

1 - Montant des droits d'auteurs - Pour prix de la présente cession, l'Editeur s'oblige à verser à l'Auteur :

- Pour l'édition en librairie, pour chaque exemplaire vendu, [TAUX] % du prix du catalogue hors taxes d'une unité publiée de l'oeuvre contractuelle.
Les droits d'auteur ne portent ni sur les exemplaires remis gratuitement à l'Auteur fixés d'un commun accord entre les parties au nombre de [NOMBRE], ni sur ceux réservés au service de presse dont le nombre sera fixé par l'Editeur, ni les exemplaires dits "de passe".

- Pour l'exploitation par tout autre procédé des droits de reproduction, pour chaque unité vendue, [TAUX] % du prix de vente hors taxes.

- Pour l'exploitation des droits de représentation, [TAUX] % sur le montant des recettes y relatives.

2 - Avance - L'Editeur s'oblige à verser à l'Auteur, dans le délai de [NOMBRE DE JOURS] jours à compter de la réception des épreuves corrigées, la somme de [MONTANT] €, à titre d'avance et à valoir sur les droits ci-dessus stipulés.

3 - Comptes d'auteur - Les comptes des droits dus à l'Auteur seront arrêtés [NOMBRE] fois l'an, le [DATE 1] et le [DATE 2] de chaque année.
A ces occasions, l'Editeur lui communiquera un état mentionnant le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice et précisant la date et l'importance des tirages, le nombre d'exemplaires en stock, le nombre d'exemplaires vendus par l'Editeur, le nombre d'exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou cas de force majeure et le montant des redevances dues ou versées à l'Auteur.
Les comptes seront réglés à l'Auteur dans le délai de [NBRE DE MOIS] mois à compter de ces dates.
L'Editeur sera tenu de fournir à l'Auteur toutes justifications propres à établir l'exactitude de ses comptes, en application de l'article L. 132-14 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 9. - Dispositions diverses.

1 - Résiliation - En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, [NOMBRE DE JOURS] jours après une mise en demeure restée sans effet.
Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de survenance d'un des faits visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 7 dudit contrat.
En application de l'article L. 132-15 du Code de la propriété intellectuelle, le redressement judiciaire de l'Editeur n'entraînera pas la résiliation du contrat.
Si l'activité de l'entreprise éditrice a cessé depuis plus de trois mois ou si la liquidation judiciaire est prononcée, l'Auteur pourra demander la résiliation du contrat.

2 - Modification du contrat - Pour lier valablement les parties, toute modification ou extension fera l'objet d'un avenant écrit, annexé aux présentes.

3 - Contestation - Toute contestation relative au présent contrat et à ses suites sera soumise au tribunal de grande instance de [VILLE TRIBUNAL].

4 - Election de domicile - Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile [ADRESSE].

5 - Enregistrement - Les frais et droits d'enregistrement du présent contrat sont à la charge de l’auteur (ou de l’éditeur).


Fait à [VILLE], le [DATE SIGNATURE CONTRAT].

En [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires.

[SIGNATURE]


1 - L'article L. 132- 4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que le droit de préférence est limité pour le genre considéré à cinq ouvrages nouveaux à compter de la signature du contrat d'édition ou à la production de l'auteur réalisée dans un délai de cinq années à compter du même jour.

Informations

Modèle de contrat d'édition pour la sortie d'un écrit, contrat entre l'auteur et l'éditeur

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Référence docu6985