Contrat d'édition de logiciel informatique
Modèle : Contrat d'édition de logiciel informatique

Contrat d'édition de logiciel informatique

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Le présent modèle de document juridique dresse un exemple de trame à suivre afin de rédiger un contrat d'édition de logiciel informatique conclu entre l'éditeur et l'auteur du logiciel informatique. Une fois le téléchargement du document réalisé, les parties peuvent le modifier et le personnaliser.

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Qu'est-ce qu'un contrat ?

Un contrat est un document juridique qui formalise l'accord de volonté passé entre deux personnes à l'occasion d'une vente, d'un contrat de bail, d'un contrat de travail, etc. L'objectif premier du contrat réside en le fait qu'il permet d'assurer une sécurité aux relations contractuelles entretenues par les deux parties au contrat.

Chaque jour, de nombreux contrats sont conclus à travers le monde, et ce, aussi bien dans le cadre de la vie courante que dans le cadre de la vie professionnelle. Parfois, des contrats sont conclus sans même que les individus s'en rendent compte, à l'exemple de l'achat d'une baguette de pain en boulangerie. En effet, lorsqu'une personne se rend en boulangerie afin d'acheter une baguette de pain, elle participe véritablement à la conclusion d'un contrat en la qualité d'acquéreur.

Dans le cadre de ce contrat, les deux parties sont donc :

  • Le vendeur de la boulangerie qui va devoir transmettre donner la baguette de pain entre les mains du client une fois que ce dernier lui aura versé le prix correspondant à la baguette ;
  • Et puis le client qui se présente dans la boulangerie afin d'acheter sa baguette de pain.

Il convient de noter que la formalisation d'un contrat ne requière pas obligatoirement un écrit. En effet, il est tout à fait possible que des contrats soient conclus par oral, on parle alors de contrats verbaux, à l'exemple notamment du contrat passé en boulangerie. Néanmoins, certains types de contrats nécessitent un écrit.

A titre illustratif, il en est ainsi pour les contrats commerciaux suivants :

  • Le contrat de vente d'un bien immobilier (maison, appartement, local commercial, garage, etc) ;
  • Le contrat de vente internationale de marchandises ;
  • Le contrat de franchise ;
  • Etc.

Cependant, les contrats commerciaux ne sont pas les seuls contrats pour lesquels l'écrit est parfois nécessaire. Ainsi, par exemple, le contrat de travail à durée déterminée doit être rédigé par écrit, à défaut de quoi, le salarié pourra s'en prévaloir devant les juges du Conseil de Prud'hommes afin de solliciter la requalification du CDD en un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

En quoi consiste l'édition de logiciel ?

L'édition de logiciel est exercée par une entreprise, généralement dotée d'une expertise informatique importante, afin d'assurer les démarches suivantes, à savoir :

  • La conception ;
  • Le développement ;
  • Ainsi que la commercialisation de produits logiciels.

L'édition de logiciels peut se diviser en deux catégories fondamentales. La première se nomme "logiciels horizontaux" ou "infrastructures" tandis que la seconde, à l'inverse, se nomme "logiciels verticaux" ou "d'application".

Ainsi, la première catégorie comprend les systèmes d'exploitation, c'est-à-dire, les systèmes de gestion de bases de données, les logiciels d'administration de bases de données et les logiciels de développement pour concepteurs et réalisateurs d'applications.

Qu'est-ce qu'un contrat d'édition de logiciel ?

Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et notamment l'article L.132-1, le contrat d'édition de logiciel informatique est un acte de nature juridique passé entre un éditeur et l'auteur du logiciel qui accepte de céder tous ses droits de propriété intellectuelle sur le logiciel à l'éditeur, dans des conditions déterminées. En d'autres termes, l'auteur cède ces droits de reproduction. L'éditeur, en tant que prestataire, possède donc la faculté de faire fabriquer, de reproduire le logiciel de l'auteur.  Mais également, il est en charge d'assurer la diffusion et la publication du logiciel. 

L'éditeur de logiciel est quant à lui un particulier, ou une entreprise, soit un prestataire, chargé de la conception, du développement, ainsi que de la commercialisation de progiciels. Cependant, l'éditeur peut tout à fait en confier la mise en œuvre, l'intégration et la personnalisation à des sociétés de services et d’ingénierie informatique, autrement dit une sous-traitance. Dans ce cas, il sera nécessaire de rédiger un avenant au contrat notamment pour garantir la protection des données personnelles, le sous-traitant étant soumis à une certaine confidentialité au regard des informations sur les utilisateurs et sur l'entreprise. En effet, les logiciels informatiques devant respectés le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). 

L'auteur en qualité de cédant versera des redevances à l'éditeur afin que celui-ci procède à la publication et la diffusion du logiciel. De par l'exploitation qui en est faite, les redevances devront être partagées en fonction des termes du contrat. 

Quelles sont les obligations de l'Auteur ? 

L'auteur se doit de réunir, en tenant de son obligation de résultat, toutes les conditions nécessaires afin que l'éditeur puisse jouir du logiciel de manière pérenne (documents, codes sources...). Il garantit également que le logiciel ne soit pas le produit d'une contrefaçon. 

Quelles sont les obligations de l'Éditeur ? 

L'éditeur s'oblige à exploiter le logiciel et notamment à reverser les redevances définies au sein dudit contrat d'édition de logiciel. Il est parfois tenu de mentionner le nom de l'auteur, ou tout autre signe s'y afférent, sur l'ensemble des supports qui seront à destination des utilisateurs, autrement dit, utilisés pour la commercialisation du logiciel. Sauf convention contraire, l'auteur bénéfice d'un droit au nom. 

Quelle est la différence entre un contrat d'édition de logiciel et un contrat de licence de logiciel ? 

Le contrat d'édition de logiciel permet à l'auteur d'un logiciel d'autoriser un éditeur à produire des exemplaires et d'en assurer sa commercialisation sur un marché défini. Une cession de droits est donc définie dans les termes du contrat. 

Tandis que dans le contrat de licence de logiciel, il n'y a pas de cession des droits de propriété intellectuelle, on parle alors de concession. Le contrat de licence de logiciel permet à l'auteur dudit logiciel de faire fructifier son logiciel et reste le propriétaire exclusif de ses droits de propriété intellectuelle. Le contrat de licence est souvent associé à une location. Par exemple, les utilisateurs de Word vont devoir payer une licence afin de jouir de l'ensemble de ces services pour une période déterminée. 

Quelle est la différence entre un contrat d'édition de logiciel et un contrat de création de logiciel ? 

Le contrat de création, ou de développement, de logiciel est un contrat par lequel un client fait appel pour les besoins de son entreprise à un fournisseur de logiciel proposant la création d'un logiciel voire d'une base de données. La différence avec le contrat d'édition de logiciel réside dans la cession des droits de propriété intellectuelle, le prestataire de services à savoir le fournisseur reste propriétaire de son logiciel. Dans ce cas-là, le client n'a que très peu de connaissances dans le domaine informatique contrairement à l'auteur d'un logiciel.  

Quelle est la différence entre un contrat d'édition de logiciel et un contrat de distribution de logiciel/progiciel ? 

Le contrat de distribution de logiciel ou de progiciel est un contrat par lequel l'éditeur accorde exclusivement la concession de son produit à un distributeur sélectionné. À l'inverse du contrat d'édition de logiciel, le distributeur n'aura pas à fabriquer le produit mais il devra le commercialiser dans des conditions définies. Il pourra également accorder des licences à ses clients. 

Comment rédiger un contrat d'édition de logiciel informatique ?

Au sein du présent document juridique figure un modèle de contrat d'édition de logiciel informatique. Comme il s'agit d'un exemple de trame à suivre pour rédiger un contrat d'édition de logiciel, une fois le téléchargement effectué, il demeure possible pour les parties d'en modifier le contenu, et ce, en le modifiant et en le personnalisant.

Pour ce faire, il convient de renseigner les éléments nécessaires au sein des zones réservées à cet effet, ou bien d'ajouter des dispositions supplémentaires à celles déjà existantes dans le contrat. Téléchargez dès maintenant ce document juridique dans lequel les clauses suivantes devront nécessairement apparaître, certaines clauses sont très importantes et apportent une véritable sécurité juridique :

  • Le nom des soussignés à savoir le nom de l'auteur ainsi que celui de l'éditeur à savoir leur dénomination sociale, leur localisation... ;

  • L’objet du contrat, à savoir le fait que la société de l'auteur s’engage à céder à la société éditrice les services décrits dans le présent contrat, la clause peut aller très loin dans sa globalité. Dans l'édition du logiciel, on entend une obligation qui peut aller de la simple adaptation au choix des critères de commercialisation du logiciel ; 

  • La définition des services et services complémentaires, consistant notamment dans la conception, le développement et la commercialisation, la maintenance, l'assistance, ... ;

  • Les obligations des parties ; 

  • La conformité du logiciel au regard de ce qui est convenu dans le contrat ; 

  • La cession des droits de propriété intellectuelle ;

  • La confidentialité que les deux sociétés doivent s’assurer de respecter ;

  • Les prix des services prévus au présent contrat ;

  • La durée du contrat ;

  • Les modalités de paiement du prix ;

  • etc.

Sommaire

Article 1 - Objet du contrat

Article 2 - Territoire contractuel 

Article 3 - Cession des droits 

Article 4 - Marque 

Article 5 - Nature de l'oeuvre 

Article 6 - Propriété du logiciel 

Article 7 - Obligations de l'Auteur 

Article 8 - Obligations de l'Editeur 

Article 9 - Contrefaçon 

Article 10 - Adaptation et reproduction 

Article 11 - Confidentialité 

Article 12 - Protection des données à caractère personnel 

Article 13 - Dossier fourni par l'Auteur

Article 14 - Assistance technique initiale 

Article 15 - Mise à jour du logiciel 

Article 16 - Adaptation à de nouveaux matériels 

Article 17 - Assistance technique permanente 

Article 18 - Commercialisation/diffusion 

Article 19 - Droit de préférence 

Article 20 - Non-concurrence

Article 21 - Redevances 

Article 22 - Durée du contrat

Article 23 - Fin du contrat

Article 24 - Loi applicable

Article 25 - Juridiction compétente