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Modele de document et de lettre : Contrat d'agence commerciale exclusive

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Contrat d'agence commerciale exclusive.

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Référence docu6895

Détails

Agence commerciale : formalités


L'exercice en société soit commerciale soit civile nécessite une double immatriculation au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux) et au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).


Lors de cette immatriculation, on demande la production du casier judiciaire des Dirigeants. L'agence commerciale a pour fonction de conférer à un agent le mandat de commercialiser, au nom et pour le compte de cette dernière, les produits visés par l'article 2 dans l'univers contractuel défini à l'article 3, et d'assurer dans cet univers la représentation permanente des intérêts du mandant.


L'agent se doit d'exercer son mandat auprès de l'ensemble de la grande distribution sur le territoire de la France métropolitaine. Dans cet univers, il bénéficie de l'exclusivité de la représentation de l'agence commerciale. En conséquence, cette dernière n'aura pas d'autre représentant que l'agent, n'y vendra pas, directement ou indirectement les produits définis par l'article 2, sans le consentement de l'agent.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat d'agence commerciale exclusive.

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CONTRAT D'AGENCE COMMERCIALE EXCLUSIVE
(pour vendre)

Le présent contrat d'agence commerciale est établi entre :

1 - La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] euros, ayant son siège à [VILLE SIEGE SOCIAL], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS].

Les statuts de cette société ont été établis suivant acte reçu par Me [NOM NOTAIRE], notaire à [VILLE NOTAIRE], le [DATE ENREGISTREMENT].
ou : suivant acte sous seing privé en date à [VILLE ACTE APPLICABLE] du [DATE ACTE APPLICABLE], enregistré à [LIEU ENREGISTREMENT], le [DATE ENREGISTREMENT], bordereau n° [BORDEREAU ENREGISTREMENT].

Ladite société est représentée par M. [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE], [PROFESSION REPRESENTANT], demeurant à [ADRESSE DU REPRESENTANT],
Agissant en qualité de [QUALITE DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE] de ladite société, fonction à laquelle il a été nommé, pour une durée de [DUREE FONCTION REPRESENTANT] à compter du [DATE ENTREE EN FONCTION EFFECTIVE], par l'assemblée générale des associés en date du [DATE AG ASSOCIES], et en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts de la société.

Ci-après dénommée "Le Mandant".

2 - La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE 2].

Inscrite au Registre spécial des agents commerciaux de [VILLE RCS 2] sous le n° [NUMERO D' IMMATRICULATION AU RCS 2].

Ci-après dénommé "L'Agent ".

Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :


EXPOSE PREALABLE

1 - Le Mandant fabrique et exploite avec succès les produits [ARTICLES OU PRODUITS], sous la marque [MARQUE ARTICLES OU PRODUITS].
Il est l'unique propriétaire de cette marque qui a fait l'objet d'un dépôt régulier à l' I.N.P.I., enregistrée sous le numéro [NUMERO INPI], le [DATE ENREGISTREMENT 2], en classe [CLASSE MARQUE], pour désigner [DESIGNATION].
Pour favoriser la commercialisation de ses produits auprès d'une clientèle spécifique et sur le territoire ci-après défini, le Mandant entend conclure un contrat d'agence commerciale exclusive.

2 - L'Agent exerce actuellement l'activité suivante [ACTIVITE DE LA SOCIETE].
Il souhaite faire bénéficier au Mandant de son expérience de la vente de produits similaires et sa connaissance pratique de l'aire géographique ci-après désignée.
Il entend ainsi participer au développement général de la vente des produits du Mandant et jouir des avantages du statut d'agent commercial exclusif sur le territoire considéré.

L'Agent déclare connaître la nature et la qualité des produits du Mandant et les conditions générales de leur vente.
Il déclare avoir les moyens matériels, financiers et humains ainsi que les compétences professionnelles et techniques nécessaires à la vente des produits du Mandant.
Il déclare n'être tenu par aucune clause de non concurrence ni se trouver dans une situation ou soumis à une mesure quelconque de nature à restreindre sa capacité ou son pouvoir.
Il déclare notamment ne pas être frappé des incapacités résultant des dispositions en vigueur sur l'assainissement des professions commerciales.

En conséquence, le Mandant et l'Agent souhaitent conclure une convention ayant pour objet la vente de produits, dans le souci d'améliorer la qualité de leur commercialisation, dans l'intérêt commun des parties.
Cette convention préservera l'indépendance des parties et ne générera aucun lien quelconque de subordination entre elles.


I. - OBJET DU CONTRAT.


Article 1. - Objet du contrat.

Par les présentes, le Mandant donne pouvoir à l'Agent, qui accepte, de vendre à titre exclusif pour le compte et au nom du Mandant, les produits ci-après définis.
Le présent contrat est un contrat d'agence commerciale régi par les dispositions de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 et celles non contradictoires des articles 1984 à 2010 du Code civil.

Article 2. - Définition des produits.

L'Agent s'oblige à vendre, pour le compte et au nom du Mandant, les produits suivants :
[MARQUE ARTICLES OU PRODUITS]
[NATURE ARTICLES OU PRODUITS]
[REFERENCE CATALOGUE]
Le catalogue complet desdits produits demeure annexé au présent contrat.

Si le Mandant met à l'avenir en vente de nouveaux produits, il se réserve le droit d'en confier ou non la vente à l'Agent qui demeure libre d'accepter ou de refuser, sans que cette décision ne compromette ni ne modifie l'exécution de la présente convention.


II. - OBLIGATIONS DE L'AGENT.


Article 3. - Conditions de vente des produits contractuels.

L'Agent respectera strictement les conditions de vente des produits contractuels ci-après relatées, à peine de résiliation de plein droit de la présente convention, à ses torts.
Il ne pourra en aucun cas déroger aux dites conditions, sauf accord exprès et préalable du Mandant.

1 - Clientèle contractuelle - L'Agent s'oblige à vendre les produits contractuels auprès de la clientèle suivante [CATEGORIES CLIENTS].

2 - Territoire contractuel - L'Agent ne pourra vendre directement ou indirectement les produits contractuels en dehors du territoire suivant : [ZONE GEOGRAPHIQUE].

3 - Prix - L'Agent s'oblige à vendre les produits contractuels au prix hors taxes par unité de [PRIX HT] Euros.
Il s'engage à ne vendre les produits contractuels qu'au prix ci-dessus visé et ne pourra accorder aucune ristourne, remise ou rabais sans l'accord écrit et préalable du Mandant.

4 - Autres conditions de vente - [CONDITIONS VENTE].

Article 4. - Commercialisation des produits contractuels.

1 - Démarchage - L'Agent s'oblige à démarcher et établir tout contact avec la clientèle contractuelle, sur le territoire contractuel, par tous moyens qu'il jugera bon de retenir.
Il jouit pour l'accomplissement de sa mission de la plus grande indépendance et peut librement mandater toute personne pour accomplir toute ou partie de celle-ci.
Il répondra personnellement de ses préposés ou mandataires et assumera seul leur rémunération.

2 - Promotion des ventes et publicité - L'Agent respectera la politique commerciale et de communication du Mandant et ne pourra réaliser de sa propre initiative, à défaut d'accord exprès et préalable du Mandant, toute opération d'animation, de marchandisage ou de publicité.

3 - Actes - Il dressera tout devis, tout avant-contrat, au nom et pour le compte du Mandant, nécessaire à la conclusion définitive des contrats de vente.
Il dressera toute commande avec la clientèle contractuelle, au nom et pour le compte du Mandant.
Il ne procédera ni à la facturation ni à l'encaissement des commandes, sauf ordre exprès du Mandant.

4 - Transmission des commandes - Il transmettra au Mandant, sous la forme suivante [FORME TRANSMISSION COMMANDE], toute commande passée pour le compte du Mandant, dans le délai de [NBRE DE JOURS A COMPTER REALISATION COMMANDE] jours à compter de la réalisation de la commande.

5 - L'Agent s'engage à réaliser pour la période courant du [DATE DEBUT PERIODE] au [DATE FIN PERIODE], un chiffre d'affaires minimum de [MONTANT MINIMAL] Euros, à peine de déchéance de plein droit de son exclusivité sur le territoire contractuel.

Article 5. - Reddition des comptes.

L'Agent communiquera au Mandant le [DATE REDDITION CPTES] de chaque mois, un relevé indiquant les commandes passées pour le compte de ce dernier, la nature des produits, le prix d'acquisition hors taxes de ceux-ci, les modalités de paiement y relatives et la date de conclusion desdites commandes.
Il informera par écrit le Mandant de la nature et du montant de toute somme qu'il aurait pu recevoir d'un tiers dans l'exercice de sa mission.

Article 6. - Information du Mandant.

L'Agent renseignera le Mandant sur l'état et les besoins du marché et les actions de la concurrence, pendant la durée du présent contrat.
Il informera le Mandant des difficultés qu'il pourrait rencontrer lors de l'exercice sa mission, notamment en cas contestation ou litige lié au paiement ou à la réception des produits contractuels.
Il alertera le Mandant des difficultés de paiement ou de l'état de solvabilité critique de tout client.
L'Agent s'engage à transmettre au Mandant le double de toute correspondance commerciale adressée ou reçue de la clientèle contractuelle.

Article 7. - Confidentialité.

L'Agent s'engage, tant pendant la durée du présent contrat qu'après la résiliation ou l'extinction de celui-ci pour quelque cause que ce soit, à garder confidentiel tout renseignement commercial ou technique se rapportant à l'activité du Mandant.
Il s'engage à faire en sorte que cette obligation soit respectée en toutes circonstances par ses employés ou mandataires.

Article 8. - Exclusivité - Non concurrence.

Pendant toute la durée du contrat et [NBRE DE MOIS] mois après la fin de sa mission, l'Agent s'interdit de représenter dans le territoire contractuel tout produit directement ou indirectement concurrent des produits contractuels auprès de la clientèle visée à l'article 3 des présentes.
(Voir note 1 en fin d'acte)

Article 9. - Responsabilité.

1 - L'Agent apportera à sa mission toute la diligence nécessaire, en se conformant aux usages de la profession.
Il répond de son dol mais encore des fautes et négligences qu'il commet à l'encontre du Mandant dans l'exercice de celle-ci.
Il est notamment responsable des fautes de ses préposés ou mandataires.
Il souscrira toute police d'assurances de responsabilité professionnelle.

2 - L'Agent ne deviendra à aucun moment de l'exécution des présentes propriétaire des produits contractuels ou de la marque du Mandant.
Il n'assure pas le dépôt et la livraison des produits contractuels qui demeurent à la charge et aux risques du Mandant.


III. - OBLIGATIONS DU MANDANT.


Article 10. - Exclusivité territoriale.

Le Mandant s'interdit, à peine de résiliation du présent contrat de plein droit à ses torts, de conclure, pendant la durée du présent contrat, tout accord de représentation commerciale pour la vente des produits contractuels dans le territoire contractuel.
Le Mandant s'interdit de commercialiser lui-même directement, sous quelque forme que ce soit, lesdits produits dans les limites de ce territoire.


Article 11. - Information de l'Agent.

Le Mandant communiquera à l'Agent toutes informations relatives à la nature, la qualité et les conditions de commercialisation des produits contractuels.
A ce titre, demeurent annexés au présent contrat les documents suivants : [LISTE DES DOCUMENTS].

Article 12. - Réalisation des ventes.

Le Mandant s'engage à honorer toutes commandes des produits contractuels transmises par l'Agent et conformes aux conditions de vente et de prix desdits produits relatées aux présentes.
Toutefois, il pourra refuser toute commande passée par un client dont l'insolvabilité lui est connue.
Toute acceptation ou refus d'une commande devra être adressé par écrit à l'Agent, dans le délais de [NBRE DE JOURS A COMPTER RECEPTION MARCHANDISES] jours courant à compter de la réception de la commande.
A défaut de tout refus exprimé par écrit dans le délai convenu, le Mandat sera présumé avoir accepté la commande.
Le Mandant établira toute facture destinée à la clientèle et encaissera tout prix.
Il prendra à sa charge et à ses frais toutes les opérations de livraison des produits commandées et en assumera tous les risques.

Article 13. - Paiement de la commission.

Le Mandant s'oblige à payer à l'Agent la commission convenue dans les conditions visées à l'article ci-dessous.
Le droit à commission de l'Agent naît du seul fait de l'acceptation de la commande par le Mandant.
La commission est due pour toutes commandes émanant de la clientèle contractuelle relevant du territoire visé à l'article 3 des présentes, que les commandes soient transmises directement par l'Agent ou qu'elles soient parvenues autrement au Mandant.
Lorsque le produit contractuel doit être livré hors du territoire susvisé ou, à l'inverse, lorsqu'une commande émanant d'un autre territoire entraîne une livraison dans le territoire de l'Agent, la commission est réduite de [MONTANT REDUCTION] %.
(Voir note 2 en fin d'acte)
Le Mandant remettra à l'Agent, le [DATE RELEVE COMMISSIONS] de chaque mois, un relevé des commissions dues pour le mois précédent.
Le Mandant fournira à l'Agent , sur simple demande écrite, toutes informations, en particulier un extrait des documents comptables, nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues, en application des dispositions de l'article 3, alinéa 2, du décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 modifié par le décret n°92-506 du 10 juin 1992.

Le droit à commission de l'Agent s'éteint dans les deux cas suivants :

- s'il est établi que le contrat entre les tiers et le Mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au Mandant, en application de l'article 10 de la loi du 25 juin 1991 précitée,

- si le Mandant ayant livré, les produits contractuels ne sont pas payés par le client.


IV. - COMMISSION.


Article 14. - Montant de la commission.

Le Mandant payera à l'Agent, qui accepte, une commission de [MONTANT DE LA COMMISSION] % sur le prix de vente hors taxes des marchandises contractuelles, tous rabais, remises ou ristournes déduits.

Article 15. - Modalités de paiement de la commission.

1 - Le paiement de la commission susvisée devra intervenir le [DATE PAIEMENT COMMISSION] du mois sur relevé des opérations du mois précédent.
Le paiement de la commission est payable de la façon suivante : [MODALITE PAIEMENT] (par chèque, compte courant, etc.) .
La commission ci-dessus inclut forfaitairement le remboursement de l'ensemble des frais que l'Agent serait amené à engager pour l'exécution de son mandat.

2 - A défaut de tout paiement dans le délai de [DELAI PAIEMENT] jours à compter de cette date, et sauf cas d'une contestation née de l'inexécution d'une obligation contractuelle de l'Agent, les sommes dues seront productrices d'intérêts de plein droit au taux légal.


V. - DUREE DU CONTRAT.


Article 16. - Durée.

Le présent contrat est consenti et accepté pour la durée indéterminée courant à compter de la date des présentes.

Ledit contrat pourra être résilié par l'une des parties dans les conditions relatées au titre VII des présentes.
(Voir notes 3 et 4 en fin d'acte)


VI. - CESSION DU CONTRAT.


Article 17. Cession du contrat.

Le présent contrat est conclu "intuitu personae".
L'Agent ne saurait, à titre principal ou accessoire, céder ou transmettre à titre gratuit ou onéreux le présent contrat à tout tiers, sauf autorisation écrite et préalable du Mandant.
En cas de rachat, fusion, scission ou changement de direction de la société agent aux présentes, le Mandant pourra demander de plein droit la résiliation du contrat, si bon lui semble.


VII. - RESILIATION.


Article 18. - Résiliation.

1 - En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, [NBRE DE JOURS APRES MISE EN DEMEURE] jours après une mise en demeure restée sans effet.
La résiliation a lieu de plein droit notamment dans les cas suivants : [CAS RESILIATION DE PLEIN DROIT].

2 - Pendant toute la durée du contrat, celui-ci pourra être résilié par l'une des partie moyennant un préavis de 4 mois à compter de la réception de la notification de demande de résiliation faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 19. - Effets de la résiliation.

1 - La résiliation du contrat par le Mandant si elle n'est pas justifiée par une faute grave de l'Agent, ouvrira droit au profit de ce dernier ou de ses héritiers à une indemnité compensatrice fixée d'un commun accord entre les parties à [MONTANT INDEMNITE] Euros.
(ou : sera calculée conformément aux usages de la profession et payable au jour de la cessation du contrat.
Elle portera intérêts au taux légal à compter du même jour, même si par suite de difficultés entre les parties, elle n'était fixée qu'ultérieurement, par voie amiable ou voie judiciaire.)


2 - Pour toute opération conclue après la cessation du présent contrat, l'Agent a droit à la commission :

- soit lorsque la conclusion de l'opération, bien que postérieure à la cessation du contrat, est principalement due à son activité au court du contrat et a été conclue dans le délai de [DELAI EN VIGUEUR] à compter de la cessation dudit contrat,

- soit lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre et lorsque l'ordre du tiers a été reçu par le Mandant ou par l'Agent avant la cessation du contrat.

3 - En cas de résiliation du présent contrat, l'Agent devra cesser immédiatement tout acte de représentation pour le compte du Mandant et devra lui remettre l'ensemble des documents communiqués par ce dernier.


VIII. - DIVERS.


Article 20. - Attribution de compétence.

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de [TRIBUNAL COMPETENT].
(Voir note 5 en fin d'acte)

Article 21. - Election de domicile.

Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile [DOMICILE].

Article 22. - Frais

Tous les frais issus des présentes sont à la charge du [PERSONNE FRAIS A CHARGE].


Fait à [VILLE DOCUMENT],
Le [DATE DU COURRIER],
En [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires.


1 - L'article 14 de la loi du 25 juin 1991 précitée dispose : "Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat. Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat. La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat".

2 - La Fédération nationale des agents commerciaux a indiqué dans un protocole (dit protocole du Mans) les modalités de partage de la commission en une telle hypothèse.
La répartition doit être de moitié entre les deux agents lorsque la commande concerne un produit alimentaire.
Pour les produits alimentaires de marques, la proportion est de 1<3 de la commission pour l'agent du territoire où la commande a été passée et de 2<3 pour l'agent du territoire où s'effectue la livraison.

3 - Le contrat peut être valablement conclu pour une durée déterminée.

4 - L'article 11 de la loi du 25 juin 1991 précitée dispose " Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. Les dispositions du présent article sont applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, le calcul de la durée du préavis tient compte de la période à durée déterminée qui précède.
La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année et les années suivantes. En l'absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil.
Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts. Si elles conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l'agent.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties ou de la survenance d'un cas de force majeure".

5 - Le contrat d'agence commercial est un mandat de nature civil, en conséquence les clauses relatives à la compétence territoriale ainsi que les clauses d'arbitrage sont nulles, à moins que l'agent soit une société commerciale ou une personne physique commerçante, à la condition que le contrat soit accessoire à l'activité commerciale de cette dernière (Cass. Com. 29 octobre 1979, D. 1980. 69).