Modele de document et de lettre : Contrat de cession de droits (adaptation audiovisuelle)

Contrat de cession de droits d'adaptation audiovisuelle : formalités


L'auteur n'est pas tenu de céder ses droits d'adaptation audiovisuelle à l'éditeur. Il peut conserver le monopole de l'exploitation de ces droits et convenir ultérieurement d'une cession au profit d'un tiers.


Dans l'hypothèse d'une cession des droits d'adaptation audiovisuelle au profit de l'éditeur, un contrat distinct du contrat d'édition doit être conclu avec l'éditeur.


Ce contrat vise l'exploitation audiovisuelle de l’œuvre adaptée sous cette forme. L'étendue des droits cédés, la durée de la cession, les lieux d'exploitation ainsi que les modalités d'exploitation de l 'œuvre adaptée doivent être spécifiés au contrat de cession.


Enfin, ce contrat doit également prévoir la rémunération de l'auteur, calculée d'une part sur le prix de cession négocié par l'éditeur avec un producteur et d'autre part, proportionnellement aux recettes d'exploitation de l’œuvre adaptée.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de cession de droits d'adaptation audiovisuelle pour adapter un écrit, contrat entre l'auteur et l'éditeur.

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CONTRAT DE CESSION DE DROITS D'ADAPTATION AUDIOVISUELLE


Le présent contrat de cession de droits d'adaptation audiovisuelle est établi entre :

1 - [CIVILITE] [NOM COMPLET1],

Ci-après dénommé "L'Auteur".

2 - La société [DENOMINATION]
Représentée par : [CIVILITE] [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE]
Ci-après dénommée "L'Editeur".

Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :


EXPOSE PREALABLE

L'Auteur a créé seul l'oeuvre contractuelle ci-après désignée.
Aux termes d'un contrat d'édition établi ce jour même (ou : le [DATE]) sous seing privé, l'Auteur a cédé à l'Editeur la faculté exclusive d'exploiter les droits patrimoniaux qu'il détient sur l'oeuvre contractuelle.
En application de l'article L. 131-3, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle, les parties aux présentes souhaitent établir une convention ayant pour objet la cession des droits d'adaptation audiovisuelle de l'oeuvre contractuelle.
Cette convention sera distincte et indépendante du contrat d'édition, elle n'en constituera pas l'accessoire.
( ou : Cette convention sera l'accessoire du contrat principal d'édition susrelaté.)


Article premier - Objet du contrat.

Par les présentes, l'Auteur cède à l'Editeur, qui accepte pour lui et ses ayants droits, à titre exclusif, sur le territoire contractuel, les droits d'adaptation audiovisuelle ci-après définis qu'il détient sur l'oeuvre contractuelle.

Article 2. - Définition de l'oeuvre contractuelle.

L'oeuvre contractuelle sur laquelle portent les droits d'adaptation audiovisuelle cédés est un ouvrage écrit, créé et rédigé par le seul Auteur sur le sujet suivant [DESIGNATION], ayant pour titre [DESIGNATION] .

Article 3. - Définition des droits cédés.

L'Auteur cède à l'Editeur les droits d'adapter tout ou partie de l'oeuvre contractuelle, sous forme d'oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images sonorisées ou non.

La présente cession confère à l'Editeur les droits de :

- Adapter, pour tous pays et en toutes langues, tout ou partie de l'oeuvre contractuelle pour la télévision, le cinéma et tout mode d'exploitation présent ou à venir d'oeuvres audiovisuelles;

- Reproduire tout ou partie de ces adaptations sur tous vidéogrammes et tous supports audiovisuel existant ou à venir et les vendre et les commercialiser par tous moyens;

- Représenter et communiquer au public tout ou partie de ces adaptations par tout procédé quelconque, existant ou à venir, notamment par télédiffusion par voie hertzienne, câble ou satellite, par projection publique de vidéogrammes ou transmission dans un lieu public de l'oeuvre télédiffusée.

- Exploiter séparément, par voie de reproduction et adaptation graphique ou d'adaptation et de représentation dramatique, cinématographique et d'une façon générale audiovisuelle, tout élément de l'oeuvre contractuelle, notamment ses personnages ou son titre, sous réserve du droit moral de l'Auteur.

Article 4. - Territoire contractuel.

La présente cession est consentie par l'Auteur à l'Editeur pour l'univers entier.

Article 5. - Durée.

La présente cession est consentie par l'Auteur à l'Editeur pour toute la durée de la protection actuelle et future des oeuvres littéraires accordée aux auteurs, à leurs successeurs, héritiers ou ayants-droit par les dispositions législatives françaises et étrangères actuelles et futures et les conventions internationales actuelles et futures, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée.

Article 6. - Obligations de l'Auteur.

1 - Respect des droits de l'Editeur - L'Auteur s'interdit d'autoriser ou de négocier avec tous tiers l'exploitation de tout ou partie des droits d'adaptation audiovisuelle présentement cédés.
Il s'oblige à transmettre à l'Editeur toutes demandes d'adaptation audiovisuelle de l'oeuvre contractuelle qui lui seraient directement adressées.
Il s'oblige à faire diligence pour favoriser tout projet d'adaptation audiovisuelle de l'oeuvre contractuelle.

2 - Garantie - L'Auteur garantit la jouissance entière et libre des droits cédés à l'Editeur et s'engage à le défendre contre tous troubles, revendications et évictions quelconques.
Il déclare que l'oeuvre contractuelle est originale et ne contient rien qui soit susceptible d'engager la responsabilité de l'Editeur à l'égard des tiers.
Il déclare n'avoir concédé à tous tiers aucun droit relatif à l'adaptation audiovisuelle de l'oeuvre contractuelle, sous quelque forme que ce soit.

Article 7. - Obligations de l'Editeur.

1 - Exploitation des droits d'adaptation audiovisuelle - L'Editeur s'oblige à faire diligence pour entamer des pourparlers, négocier et conclure avec tous tiers toute convention ayant pour objet l'exploitation de tout ou partie des droits adaptation audiovisuelle de l'oeuvre contractuelle.
Il pourra contracter seul et consentir seul toutes autorisations, sous réserve du droit moral de l'Auteur et du droit de citation.
Il pourra lui-même, si bon lui semble, exploiter directement tout ou partie desdits droits.
L'Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout manque à gagner subi par l'Auteur du fait de l'inexploitation des droits présentement cédés.
La résiliation de présent contrat ne pourra être demandée par l'Auteur du simple fait de l'inexploitation desdits droits.

2 - Information - L'Editeur s'oblige à informer l'Auteur, dans les meilleurs délais, de toute demande d'autorisation d'adaptation audiovisuelle de l'oeuvre contractuelle ainsi que de toute cession de tout ou partie desdits droits.

Article 8. - Droits d'auteurs.

1 - Montant des droits d'auteurs - Pour prix de la présente cession, l'Editeur s'oblige à verser à l'Auteur , [TAUX] % sur le montant des recettes tirées de l'exploitation des droits présentement cédés, sous quelque forme que ce soit.

2 - Rémunération pour copie privée - Dans le cadre des dispositions des articles L.311-1 à L.311-8 du Code la propriété intellectuelle, les parties aux présentes se partageront par moitié toutes rémunérations pour copie privée de vidéogrammes.

3 - Comptes d'auteur - Les comptes des droits dus à l'Auteur seront arrêtés [NOMBRE] fois l'an, le [DATE 1] et le [DATE 2] de chaque année.
A ces occasions, l'Editeur lui communiquera un état mentionnant le nombre et la nature des autorisations ou cessions qu'il aura consenties, ainsi que montant des redevances dues ou versées à l'Auteur.
Les comptes seront réglés à l'Auteur dans le délai de [NBRE DE MOIS] mois à compter de perception des recettes par l'Editeur.

Article 9. - Dispositions diverses.

1 - Résiliation - En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, [NOMBRE DE JOURS] jours après une mise en demeure restée sans effet .
Comme visé au paragraphe 1 de l'article 7 du présent contrat, la résiliation dudit contrat ne pourra être demandée par l'Auteur du simple fait de l'inexploitation des droits présentement cédés.

(éventuellement, s'il a été précisé que le présent contrat est l'accessoire du contrat d'édition : Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de résiliation du contrat principal d'édition dont il est l'accessoire.)

2 - Modification du contrat - Pour lier valablement les parties, toute modification ou extension fera l'objet d'un avenant écrit, annexé aux présentes.

3 - Contestation - Toute contestation relative au présent contrat et à ses suites sera soumise au tribunal de grande instance de [VILLE TRIBUNAL].

4 - Election de domicile - Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile [ADRESSE].

5 - Enregistrement - Les frais et droits d'enregistrement du présent contrat sont à la charge de l’auteur (ou de l’éditeur).


Fait à [VILLE], le [DATE SIGNATURE CONTRAT].

En [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires.

[SIGNATURE]

Informations

Modèle de contrat de cession de droits d'adaptation audiovisuelle pour adapter un écrit, contrat entre l'auteur et l'éditeur

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Référence docu6986