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Modele de document et de lettre : Contrat à durée indéterminée (VRP exclusif) (SIMP)

VRP : formalités et contrat de travail


Un VRP (Voyageur Représentant Placier) se définit de généralement comme un représentant du commerce salarié. Il est à noter que toute convention dont la représentation conclue entre un VRP et un employeur doit être considérée comme un contrat de travail. L'employeur ne peut pas modifier les éléments de ce contrat sans l'accord du salarié.


Les VRP sont soumis aux même règles du droit du travail que les autres salariés. Néanmoins la loi précise que la durée de cette période ne peut pas être supérieure à 3 mois. Ils organisent librement leurs horaires de travail sans contrôle de leur employeur mais n'ont en principe aucun droit en matière de rémunération des jours fériés ou des heures supplémentaires.


Un VRP peut être rémunéré par un salaire fixe ou par des commissions. Le montant et les modalités de calcul des commissions sont librement fixés par les parties. Il ne peut pas bénéficier du SMIC hormis lorsque ses horaires sont contrôlés par son employeur. Cependant, le contrat de travail peut prévoir une rémunération minimale en faveur du VRP. Par ailleurs, un VRP est soumis à une clause d'exclusivité dans son contrat de travail et a ainsi droit à une ressource minimale forfaitaire. Pour chaque trimestre, son montant est alors égal à 520h de SMIC au taux horaire en vigueur lors du dernier mois échu.


Enfin, les frais professionnels d'un VRP pouvant être particulièrement élevés, leurs modalités de remboursement sont la plupart du temps fixées par les parties au sein du contrat. A défaut de précisions du contrat, la jurisprudence considère qu'il existe une présomption selon laquelle les indemnisations de frais ne sont pas inclues au sein de la rémunération.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de travail à compléter par l'employeur et son salarié concernant un CDI exclusivement pour VRP.

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Entre l'employeur [NOM EMPLOYEUR],
[ADRESSE SIEGE EMPLOYEUR],
[REF ORGANISME RECOUVREMENT COTIS SECU],
[NUMERO VERSEMENT COTIS SECU],
d'une part,

et le salarié [NOM SALARIE],
né le [DATE DE NAISSANCE SALARIE],
à [LIEU NAISSANCE SALARIE],
de nationalité [NATIONALITE SALARIE],
N° Sécurité sociale : [NUM SECU SALARIE],
demeurant [ADRESSE SALARIE],
d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

EMPLOI ET QUALIFICATION

Le salarié est engagé en qualité de représentant de commerce exclusif, dans les conditions prévues aux articles L 751-1 et suivants du Code du travail.

Il déclare ne pas être frappé des incapacités résultant des dispositions en vigueur sur l'assainissement des professions commerciales.

Le salarié sera au service exclusif de l'entreprise. Il s'interdit de prendre ou de conserver d'autres représentations que celle-ci pendant la durée du contrat.

Le salarié sera chargé d'assurer la représentation commerciale de l'entreprise dans le secteur suivant : [ZONE GEOGRAPHIQUE]. Cette représentation portera sur les produits suivants : [ARTICLES OU PRODUITS].

Le représentant de commerce jouira de l'exclusivité dans le secteur qui lui est concédé.

L'entreprise se réserve le droit de modifier la liste de ces produits, d'en modifier leurs caractéristiques ou d'en cesser la commercialisation. De ce fait le salarié ne pourra engager la responsabilité de l'entreprise en raison de telles décisions.

OBJET ET DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du [DATE EFFET CONTRAT]. Il pourra toujours cesser à l'initiative de l'une ou l'autre des parties conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Le présent contrat est régi par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à l'entreprise.

PERIODE D' ESSAI

Le contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de [PERIODE D ' ESSAI].

Durant cette période, chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment sans préavis, ni indemnité.

Le salarié devra, avant l'expiration de la période d'essai, passer une visite médicale d'embauche conformément aux dispositions de l'article R-241 48 du Code du travail.

Le salarié s'engage à fournir pendant la période d'essai tous les éléments nécessaires pour constituer son dossier.

REMUNERATION

En contrepartie de l'accomplissement de ses fonctions, le salarié percevra les avantages bruts suivants : [NATURE ET MONTANT AVANTAGES SALARIAUX].

Le salarié bénéficiera des avantages sociaux consentis au personnel de sa catégorie, notamment en ce qui concerne le régime de retraite et de prévoyance.

VEHICULE

Le salarié devra utiliser un véhicule personnel pour l'exercice de ses fonctions.

Il aura la charge de l'assurance du véhicule. Il s'engage en conséquence à demeurer assuré pendant la durée d'utilisation du véhicule et à payer régulièrement les primes d'assurance.

CONGES PAYES

Le salarié bénéficie d'un congé annuel payé, conformément aux dispositions en vigueur dans l'établissement.

Les modalités de ce congé seront déterminées par accord avec la direction, compte tenu des nécessités de service.

CLAUSE D' OBJECTIFS

Le salarié devra respecter les objectifs déterminés par l'employeur. A compter du [DEBUT PERIODE REALISATION OBJECTIF] et avant le [FIN PERIODE REALISATION OBJECTIF], le salarié s'engage notamment à réaliser l'objectif suivant : [OBJECTIF].

L'employeur se réserve le droit de modifier au cours du contrat les objectifs imposés au salarié.

La non réalisation de l'objectif constitue sauf circonstance exceptionnelle un motif légitime de rupture du contrat de travail.

ABSENCE ET INDISPONIBILITE

En cas d'absence pour maladie ou accident, le salarié devra immédiatement en aviser l'employeur et en justifier par la production d'un certificat médical dans les 48 heures.

En cas d'absence prolongée, l'entreprise se réserve le droit de faire assurer la représentation commerciale par un autre salarié pour la durée de l'indisponibilité.

Le salarié ne pourra prétendre à aucun droit à commission sur les ordres qui auront été pris par son remplaçant.

OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES

Le salarié devra se conformer aux directives et instructions qui lui seront données par la direction commerciale.

Il devra rendre compte de son activité par des rapports périodiques, suivant les instructions de la direction commerciale.

Le salarié devra se conformer aux prix et conditions générales de vente fixés par l'entreprise et ne pourra consentir des remises ou des conditions particulières qu'avec l'accord de la direction commerciale.

Le salarié s'engage à observer, tant pendant l'exécution qu'après la cessation du contrat, une discrétion professionnelle absolue pour tout ce qui concerne les faits ou informations dont il aura connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions,

Le salarié ne pourra pas exercer d'activité professionnelle complémentaire de quelque nature que ce soit sans autorisation expresse de l'employeur.

CLAUSE DE NON - CONCURRENCE

A la cessation du contrat quelle qu'en soit la cause ou l'auteur, le salarié s'engage à n'exercer à son compte ou au service d'une autre personne physique ou morale, aucune activité susceptible de concurrencer celle de l'employeur. Il s'engage à ne s'intéresser directement ou indirectement à aucune affaire ou entreprise exerçant une activité concurrente. Cet engagement de non-concurrence est limité aux activités suivantes : [NATURE ACTIVITES PROHIBEES].

Cette obligation s'appliquera pendant une durée de [DUREE OBLIGATION NON CONCURRENCE] à compter de l'expiration du présent contrat.

L'interdiction portera sur le secteur géographique et les catégories de clientèle qui font l'objet de la présente représentation.

En cas de violation de cette obligation, l'entreprise sera en droit de réclamer, outre la cessation immédiate de l'activité litigieuse, le versement de dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice.

En contrepartie de cette obligation, l'employeur s'engage à verser au salarié, après l'expiration du contrat, une indemnité mensuelle égale à [MONTANT MENSUEL INDEMNITE COMP NON CONC].

FIN DE CONTRAT

Chaque partie peut mettre fin au contrat de travail, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables à l'entreprise. Ce droit de résiliation unilatérale ne fait pas échec à la faculté de mettre fin au contrat par accord mutuel, cette résiliation amiable faisant l'objet d'une convention particulière.

Le salarié, dont le contrat à durée indéterminée est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, a droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L 122-8 et L 122-9 du Code du Travail.

Dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, la durée de préavis est de [DUREE PREAVIS DEMISSION].

Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié aura droit à un préavis de [DUREE PREAVIS LICENCIEMENT].
En outre, si ce salarié compte deux ans d'ancienneté ininterrompu au service du même employeur, il a droit à une indemnité minimum de licenciement dont le taux, variant selon le motif du licenciement , et ses modalités de calcul sont fixés par voie réglementaire et conformément à l'article L 122-9 du Code du Travail.

MATERIEL ET DOCUMENTS

L'entreprise confiera au salarié les échantillons, tarifs et documentations nécessaires à l'exercice de son activité. En cas de cessation de ses fonctions ou sur simple demande de l'employeur, le salarié devra les restituer en bon état.

DISPOSITIONS DIVERSES

Le salarié déclare n'être lié à aucun autre employeur et être libre de tout engagement.

Le salarié s'engage à faire connaître sans délai, tout changement de situation le concernant.

Fait en [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires, à [VILLE DOCUMENT], le [DATE SIGNATURE].

Ce contrat comporte [NBRE PAGES CONTRAT] pages paraphées par les parties.

Le salarié                                                 L'employeur

Informations

Contrat à durée indéterminée (VRP exclusif) (SIMP).

Informations complémentaires

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Référence docu6488