Communauté universelle avec attribution de la totalité de la communauté en cas de dissolution par décès ou avec partage par moitié en cas de divorce

Qu'est-ce que le régime de la communauté universelle ?

Le régime de la communauté universelle est l'un des types de régimes matrimoniaux, aux cotés du régime de la séparation de biens et du régime de la communauté légale, également appelé régime de la communauté réduite aux acquêts.

La communauté universelle est un régime contractuel, souscrit par acte notarié, par lequel les époux englobent dans la communauté l'ensemble des biens meubles ou immeubles acquis avant le mariage ou reçus pendant le mariage, qu'ils soient présents ou à venir. Elle englobe également l'ensemble des dettes contractées par les époux avant ou pendant le mariage. C'est un régime particulier puisqu'il nécessite l'accord des deux époux en cas de gestion du patrimoine. Les biens étant mis en commun, en cas de liquidation, ceux-ci seront partagés à parts égales.

Ce régime est fréquemment combiné avec une clause d'attribution intégrale de la communauté en faveur de l'époux survivant. Cette clause d'attribution intégrale fait qu'au décès d'un des deux conjoints, l'autre recueille la totalité de la communauté sans qu'il y ait aucun droit de succession à payer, ni de déclaration de succession à effectuer.

Quel contrat de mariage choisir ? 

Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?

Il est possible de se marier avec ou sans contrat de mariage. Les époux mariés sans contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté légale, c'est à dire la communauté réduite aux acquets.

Cependant, si le couple décide de signer un contrat de mariage, les époux peuvent choisir leur régime matrimonial parmi plusieurs régimes différents : 

• La séparation de bien 
  

Le patrimoine des époux reste séparé, ainsi, ils conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.

Les dettes contractées par l'un des époux, n'engagent que celui qui les a contractées, sauf dans les cas de dettes portant sur l'une des obligations suivantes : l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. Si les dettes sont liées à l'une de ces deux obligations alors les deux conjoints partagent la responsabilité. 

• La communauté d'acquêts aménagée 
  

Il est également possible pour les époux d'adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts mais en modifiant certaines clauses.

• La participation aux acquêts
  

Pendant la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

À la dissolution de l'union (en cas de divorce ou de décès), le notaire calcule d'abord l'enrichissement de chacun des époux durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre chaque conjoint, lors de la fin du mariage. Celui qui s'est le moins enrichi a droit à une créance : droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. 

• Communauté universelle 
  

Dans ce régime matrimonial, tous les biens, y compris ceux acquis avant le mariage, sont considérés comme commun.

Le choix du régime matrimonial dépendra des objectifs financiers du couple et de leur situation personnelle. Ce qui encouragera les époux à adapter leur choix en fonction de leurs besoins personnels en matière de gestion financière et de protection.

Quels sont les avantages d'une communauté universelle ?

La communauté universelle est un régime matrimonial qui présente certains avantages : Elle favorise la solidarité financière entre les conjoints, elle permet également la protection du conjoint restant en cas de décès, car dans l'éventualité où l'un des époux viendrait à disparaître, l'autre conjoint est assuré de recevoir l'intégralité de l'héritage, en cas de divorce, tous les biens sont répartis en parts égales. Ce qui, dans les deux situations, garantit une sécurité financière pour les époux.

Par conséquent, ce régime matrimonial simplifie les procédures en cas de divorce ou de décès, car il n'y aura pas de litige possible. 

La communauté universelle permet-elle d'exclure certains biens du régime ?

Lorsque des époux bénéficient du régime de la communauté universelle, aucun bien meuble ou immeuble n'est propre à l'un ou l'autre des époux. Sauf stipulation contraire seuls les biens que l'article 1404 du Code Civil déclare propre par leur nature ne sont pas mis en commun.

Toutefois, une exception est faite lorsque les biens ont expressément été exclus de la communauté, ou encore s'ils ont été transmis par donation ou testament à l'un des conjoints. Le donateur ou la donatrice doit faire mention du fait que le bien n'entrera pas dans la communauté.

Quand-peut on opter pour le régime de la communauté universelle ?

Le régime de la communauté universelle peut être choisi par les époux au moment du mariage ou alors deux ans après la célébration de leur union.

Les époux ont également la possibilité de modifier leur régime matrimonial, si tel est leur souhait, ils devront consulter un notaire pour qu'il établisse une nouvelle convention matrimoniale. Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être respectées :

• Respect de l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux)
• Consentement des 2 époux
• Le recours à un notaire

Quel est l'inconvénient du régime de la communauté ?

Le régime de la communauté présente plusieurs inconvénients :

• En cas de divorce, les biens sont répartis de façon égale, ce qui peut être désavantageux pour le conjoint ayant le plus contribué au patrimoine du couple
• En cas de décès de l'un des conjoints, les enfants seront lésés, car ils ne pourront hériter de la totalité du patrimoine qu'au décès du deuxième parent. Par conséquent ils ne bénéficieraient que d'un abattement droit sur les droits de succession comme cela aurait été le cas avec deux successions distinctes, ce qui constituerait un inconvénient pour les héritiers. 
• L'ensemble des dettes, qu'elles aient été contractées par les époux avant ou après le mariage sont partagées en commun.

Que contient l'acte notarié de communauté universelle ?

Le choix par les époux du régime de la communauté universelle doit être réalisé devant un notaire. La communauté universelle peut être choisie de telle sorte que l'attribution de la totalité de la communauté en cas de dissolution par décès soit réalisée. Dans le cas d'un divorce, alors le partage sera réalisé pour moitié entre chacun des époux.

En vertu de l'article 1526 du Code civil, les époux choisissent une union sur le régime de la communauté universelle. Les conséquences de ce choix seront mentionnées à l'acte. Il est évidemment rappelé que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, mais aussi les meubles dont il est garni. Il en est de même pour disposer des vifs, à titre gratuit des biens de la communauté.

La dissolution du mariage par décès ou par divorce est assurée par le présent acte. Les époux doivent aussi faire mention des avoirs immobiliers qu'ils détiennent.

Pourquoi rédiger un contrat sous ce régime de la communauté ?

Plusieurs raisons peuvent pousser les époux à rédiger un contrat sous le régime de la communauté universelle, notamment car ce régime matrimonial apporte une égalité financière au sein du couple car tous les biens et dettes acquis avant et pendant le mariage sont considérés comme appartenant aux deux conjoints. La communauté universelle est donc souvent considérée comme un régime matrimonial simple et facile à gérer, car il implique une gestion commune des biens.

Ce régime matrimonial permet également d'apporter une protection pour le conjoint survivant, car en cas de décès de l'un des époux, la communauté universelle garantit que le conjoint survivant hérite de la totalité du patrimoine du couple.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat passé entre les futurs époux concernant l'attribution de la totalité de la communauté universelle en cas de dissolution par décès ou avec partage par moitié en cas de divorce.

Ce modèle de contrat étant personnalisable, il permet aux futurs mariés d'adapter les dispositions en fonction de leurs besoins spécifiques, cela permet également de prendre en compte leurs préoccupations financières et familiales particulières. 

En prévoyant des dispositions claires dans le contrat de mariage, les futurs époux peuvent réduire les risques de litiges en cas de divorce ou de décès.