Modele de document et de lettre : Client qui demande un remboursement

Remboursement et délai : formalités


N'étant pas forcément définitif, un achat peut être remboursé. Dans certains cas, la loi protège le consommateur d'un engagement pris à la légère en lui octroyant le droit de changer d'avis. Cependant ce droit est limité dans le temps (7 à 10 jours suivant l'achat selon le type de contrat).


Il est à noter que ce privilège ne vaut pas pour une transaction entre particuliers, ni pour un achat en magasin et sur les foires.


Selon la situation, le client bénéficie d'un droit de rétractation. Après signature du contrat, il dispose d'un laps de temps durant lequel il peut renoncer sans avoir à se justifier. Il peut aussi bénéficier d'un délai de réflexion. Le client ne peut accepter une offre avant que le délai ne soit écoulé sous peine de nullité de l'engagement.


Le délai de réflexion tout comme le délai de rétractation sont décomptés dès le lendemain de l'achat. Il se compte en jours francs, samedi et dimanche compris, mais si le dernier jour est un jour férié, il sera prorogé jusqu’au lundi ou au jour ouvrable suivant.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre de réponse à une cliente ayant demandé un remboursement.

Prévisualisation du document

Réponse à une cliente qui a retourné un article en demandant le remboursement



Selon l’article L 121-16 du Code de la consommation, tout particulier qui achète à distance dispose d’un délai de sept jours, à compter de la date de livraison, pour retourner au vendeur l’article en vue d’un échange ou d’un remboursement selon son choix, sans avoir de justifications à fournir.

[NOM DU CLIENT]
[ADRESSE CLIENT]


Chère Madame,

Comme suite à votre lettre du [DATE], nous avons le plaisir de vous adresser ci-joint un chèque de [MONTANT DU REGLEMENT] euros, correspondant à l’article que vous nous avez retourné avant la fin du délai légal.
Nous vous prions de bien vouloir accepter nos excuses pour le refus de remboursement qui vous a été initialement opposé. Il s’agit d’une erreur de nos services.
A titre de dédommagement, vous trouverez ci-joint un bon d’achat d’un montant de [MONTANT] euros, à valoir sur votre prochaine commande.

Veuillez agréer, chère Madame, nos salutations distinguées.

Fait à [VILLE DOCUMENT], le [DATE DU COURRIER].

Le Directeur commercial

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Vente - Réponse à une cliente qui demande un remboursement. Tout particulier qui achète un article à distance dispose d'un délai de 7 jours pour renvoyer l'article et demander son échange ou son remboursement.

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