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Modele de document et de lettre : Clauses compromissoires

Clause compromissoire : formalités


Une clause compromissoire est une convention signée entre les différentes parties d'un contrat. Par cette clause, ces dernières s'engagent à recourir à un tiers neutre, indépendant et impartial afin d'arbitrer tous les litiges pouvant naître dans le cadre du contrat.


En France, la clause compromissoire est régie par les articles 1442 à 1446 du Code de procédure civile. Cette clause offre plusieurs avantages aux entreprises. D'autre part, elle permet un règlement des litiges moins coûteux que si les parties avaient eu recours à une juridiction étatique. Enfin, le choix d'un arbitre connaissant le monde des affaires est souvent synonyme de solutions adaptées.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de clauses compromissoires concernant une procédure d'arbitrage.

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ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE


Dans le délai de [NOMBRE DE JOURS] jours qui suit la survenance d'un litige notifié par l'un des parties à l'autre partie et en cas d'échec de tout règlement amiable, le différend sera soumis à arbitrage.

A défaut de désignation d'un arbitre par les parties dans le délai de [NOMBRE DE JOURS] jours, celui-ci sera désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de [VILLE], statuant en référé et saisi à cet effet par la partie la plus diligente.
Si l'arbitre ainsi désigné refusait ou ne pouvait assumer la mission qui lui était confiée, il serait procédé à son remplacement par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de [VILLE], statuant en référé.

A défaut de conciliation, l'arbitre sera tenu de rendre sa sentence dans le délai de [NBRE DE MOIS] mois à compter de l'acceptation de sa mission.

Les parties et l'arbitre sont dispensés de suivre dans la procédure d'arbitrage les délais et formes établis pour les tribunaux.

L'arbitre interviendra comme amiable compositeur.
La sentence arbitrale sera écrite et motivée.
Elle sera établie dans les formes requises pour que son exequatur puisse être obtenu.
La sentence arbitrale est définitive et son exécution est immédiatement obligatoire pour les parties.
Nul recours ne sera suspensif.

Les frais liés d'une quelconque façon à la procédure d'arbitrage ainsi que la rémunération de l'arbitre sont à la charge des parties, pour moitié chacune.
Si l'une des parties en n'exécutant pas la sentence arbitrale contraint l'autre à recourir aux tribunaux pour son exécution, elle devra en supporter tous frais issus de la procédure.

Informations

Modèle de clauses compromissoires pour une procédure d'arbitrage

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Référence docu6991