Modele de document et de lettre : Clause d'inaliénabilité
Détails du document
Clause d'inaliénabilité: clause selon laquelle un associé ne peut pas céder ses actions pendant une durée fixée par le contrat.
Informations complémentaires
| Téléchargements | 179 |
|---|---|
| Pages | 1 |
| Format | Word / PDF |
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