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Modele de document et de lettre : Clause d'inaliénabilité

Clause d'inaliénabilité : formalités


La clause d'inaliénabilité est une disposition généralement prévue dans une libéralité et par laquelle le légataire ou donataire se voit interdire de transférer à un tiers la propriété du bien. Cette clause doit être justifiée par un intérêt légitime et doit être limitée dans le temps. Sans cela, cette clause serait déclarée illégale au regard des disposition du droit français.


Il est à noter que la clause d'inaliénabilité introduite dans les statuts d'une SAS doit reposer sur un intérêt légitime et être limitée en temps nécessaire pour que l'objet qu'elle poursuit se réalise. Enfin, la clause d'inaliénabilité peut être combinée avec une clause dite de respiration permettant la cession d'un pourcentage limité d'actions à l'expiration d'une certaine période.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de clause d'inaliénabilité.

Prévisualisation du document
Clause d’inaliénabilité
Compte tenu des motifs exposés dans le préambule des présents statuts, l’aliénation de la propriété des actions existantes ou futures, est interdite pour une durée de [DUREE INALIENABILITE] années commençant à courir à compter de la date de négociabilité des actions.
Variante : les actions de la catégorie A sont inaliénables pour une durée de [DUREE INALIENABILITE 1] années; les actions de la catégorie B sont inaliénables pour une durée de [DUREE INALIENABILITE 2] années; les actions des autres catégories sont librement cessibles sous réserve de l’application des clauses d’agrément, de préemption, de plafonnement de participation.
L’interdiction temporaire de céder les actions prévue ci-dessus est applicable quelque soit le cessionnaire.
L’inaliénabilité temporaire des actions est mentionnée sur les comptes d’actionnaires ouverts par la société.
Par exception, le Président lèvera l’inaliénabilité frappant les actions de l’associé dont l’exclusion aura été prononcée, ainsi que les actions surnuméraires telles que définies dans les clauses de plafonnement de participation et d’égalité.
Les actions dont l’inaliénabilité a expiré sont soumises aux clauses d’agrément, de préemption, de plafonnement de participation.

Informations

Clause d'inaliénabilité: clause selon laquelle un associé ne peut pas céder ses actions pendant une durée fixée par le contrat.

Informations complémentaires

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Référence docu6185