Modele de document et de lettre : Clause d'agrément de nantissement
Détails du document
Clause d'agrément de nantissement. Le nantissement permet à un débiteur d'affecter un bien à la garantie d'une dette. Le projet de nantissement est notifié au Président par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Informations complémentaires
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| Pages | 1 |
| Format | Word / PDF |
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