Modele de document et de lettre : Clause d'agrément de cession d'actions
Détails du document
Clause d'agrément de cession d'actions. Tout cession de titres à des tiers ou entre actionnaires doit être agréée par le Président de la société et l'ensemble des actionnaires.
Informations complémentaires
| Téléchargements | 183 |
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| Pages | 1 |
| Format | Word / PDF |
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