Modele de document et de lettre : Clause compromissoire
Détails du document
Clause compromissoire. C'est une clause particulière qui face à un litige ne pouvant se régler à l'amiable va faire appel à un tribunal arbitral pour régler le litige.
Informations complémentaires
| Téléchargements | 302 |
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| Pages | 1 |
| Format | Word / PDF |
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