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Modele de document et de lettre : Champ d'application de la taxe professionnelle

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CHAMP D’APPLICATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

I. PERSONNES ET ACTIVITÉS IMPOSABLES
En principe, « la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée » (article 1447 du Code général des impôts).
Pour qu’une activité soit passible de la taxe professionnelle, elle doit donc remplir les conditions suivantes :
-l’activité doit être exercée à titre habituel. Les opérations doivent donc être exercées de manière répétitive ;
-l’activité doit être exercée à titre professionnel. N’entrent donc pas dans le champ de la taxe les personnes qui gèrent leur patrimoine privé, ni les organismes à but non lucratif ;
-l’activité doit être non salariée ;
-la taxe est due par la personne qui exerce l’activité professionnelle, c’est-à-dire l’exploitant pour les entreprises individuelles ou la société si l’activité est exercée sous forme sociétaire.
II. EXONÉRATIONS
Le législateur a prévu de nombreuses exonérations au principe de soumission à la taxe professionnelle. Si certaines s’appliquent de plein droit, d’autres sont subordonnées au vote de la collectivité locale concernée.
A. Exonérations de plein droit
-toute entreprise l'année de sa création ;
-les artisans, lorsqu’ils travaillent seuls ou avec des membres de leur famille, un simple manœuvre, des apprentis sous contrat ou avec des travailleurs handicapés ;
-les établissements d’enseignement privé sous certaines conditions ;
-certaines activités non commerciales : peintres, auteurs-compositeurs ;
-certaines activités industrielles ou commerciales : éditeurs de publications périodiques, agences de presse agréées, certains marchands ambulants ;
-les collectivités publiques ;
-certaines activités à caractère social : sociétés mutualistes, organismes HLM...
B. Exonérations subordonnées au vote de la collectivité territoriale concernée
-les entreprises nouvelles ou les établissements repris à une entreprise en difficulté peuvent dans certains cas bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle pour les deux années suivant celle de leur création ;
-cette exonération n'est susceptible de concerner que les entreprises bénéficiant d'une exonération d'impôt sur les bénéfices en vertu des articles 44 sexies et 44 septies du CGI, relatifs aux créations et reprises d'entreprises dans des zones urbaines sensibles ;
-les entreprises qui s'étendent ou se décentralisent dans les zones de redynamisation urbaine avant le 31 décembre 2004, bénéficient d'une exonération pouvant durer jusqu'à cinq ans ;