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CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Toute commande passée emporte acceptation obligatoire et sans réserve des présentes conditions générales et, notamment, des clauses attributives de juridiction.
Elles prévalent sur les conditions générales de l'acheteur, lesquelles ne peuvent être opposées au vendeur que pour les clauses et conditions compatibles avec les présentes conditions.
Au cas où une clause des présentes conditions générales de vente serait contraire à une disposition légale impérative, la validité des autres clauses ainsi que la validité du contrat en son ensemble, ne seraient pas affectées.


I. Propriétés des informations et produits commercialisées


La SARL GROUPE ID accorde une licence d'utilisation non exclusive pour l'utilisation des informations collectées sur les sites qu'elle édite dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'utilisateur s'engage à réserver les droits qu'il tient du service à un usage exclusivement privé, à l'intérieur de ses locaux et pour ses propres besoins. L'utilisateur ne pourra les soumettre à une sous licence, ni les transférer aux tiers de quelque manière que ce soi, même à une société filiale ou un membre d'un groupement de droit ou de fait.
Il s'interdit ainsi à toute publication, rediffusion, remise en circulation, duplication ou revente des informations collectées.

Toute action contraire exposerait l'utilisateur à des poursuites civiles et pénales pour s'être rendu coupable du délit de contrefaçon. La SARL GROUPE ID conserve ainsi tous les droits, titres et intérêts en vertu des droits d'auteur légalement applicables sur les bases de données.


2/ Objet de la prestation



La SARL GROUPE ID a apporté tous les soins nécessaires à ce que le descriptif, figurant sur le site reflète le plus fidèlement possible le produit proposé.

Les documents proposées sur le site ont été rédigées par des juristes qualifiés.

La SARL GROUPE ID n'apporte aucune garantie au client quant à l'utilisation ou les résultats de l'utilisation des produits vendus.

L'acheteur devra éventuellement adapter le modèle de document à sa situation propre et respecter la législation en vigueur.

La SARL GROUPE ID ne pourra en aucune façon être tenu, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation de ses documents.

Si toutefois, la responsabilité de la SARL GROUPE ID était établie, les conséquences pécuniaires qui en découleraient seraient limitées au remboursement du coût du produit.


3/ Responsabilités

  • Réseaux internet, connexion de l'abonné


La SARL GROUPE ID ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d'accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuelles cas de suspension ou d'interruption de l'accès aux réseaux Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'abonné et, plus généralement, des performances techniques d'Internet. L'utilisateur reconnaît qu'il est le seul responsable de l'installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter et utiliser les services proposés par les sites édités par la SARL GROUPE ID. Tout frais de connexion et de transmission de données du poste de l'Utilisateur au serveur de www.documents.fr ainsi que toute autre charge pouvant être demandée par les fournisseurs d'accès aux réseaux de télécommunication sont à la charge de l'Utilisateur.

  • Force majeure

En outre, la SARL GROUPE ID est exonérée de toute obligation de mise à disposition des produits et services des sites qu'elle édite en cas de force majeure, la force majeure étant entendue comme tout événement cumulativement imprévisible, insurmontable et externe

4/ Facturation et modalités de paiement

Les prix des produits et services sont affichés sur le Site, et s'entendent toutes taxes comprises. Ces prix varient en fonction du produit et du mode de paiement. Pour chaque produit et en fonction du mode de paiement proposé, le prix est affiché avant déclenchement de l'achat par l'utilisateur.

Le paiement des services s'effectue par audiotel, sms,  Contact+ ou Internet Plus, au tarif en vigueur au moment de la commande affiché pour le produit correspondant, en fonction du moyen choisi par l'utilisateur. Les montants sont directement imputés sur la facture de l'opérateur téléphonique de l'utilisateur. Ce type de règlement ne permet pas à la SARL GROUPE ID de délivrer une facture à l'Utilisateur.

Tous frais de connexion et de transmission de données du poste de l'Utilisateur au serveur du Site ainsi que toute autre charge pouvant être demandée par les fournisseurs d'accès aux services de communications électroniques sont à la charge de l'Utilisateur.


5/ Rétractation de l'utilisateur

Les produits donnant lieu à une prestation immédiate et donc délivrés instantanément par consultation en ligne (W-HA) ou téléchargement (appel via numéro surtaxé), ne pourront faire l'objet d'un quelconque droit de rétraction, sauf dans le cas manifeste de dysfonctionnement technique imputable à la SARL GROUPE ID des services précités. Les produits et services délivrés via carte bleue ne pourront pas faire l'objet d'un quelconque droit de rétractation dès l'instant où le règlement a été enregistré par la SARL GROUPE ID, sauf erreur manifeste de manipulation commise par l'utilisateur et reconnue comme telle par la SARL GROUPE ID tel le cas de double règlement pour une seule et même question.


6/ Clause attributive de juridiction et réclamations

La loi applicable au contrat entre le vendeur et l'acheteur est la loi française qui régit les présentes conditions générales. Tous différents nés ou à naître du contrat et/ou des présentes conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montpellier (France).

Toute réclamation pourra être transmise que par e-mail à l'adresse suivante contact[at]documents.pro

7/ Interruption et maintenance

La SARL GROUPE ID se réserve la possibilité d'interrompre momentanément la distribution de tout ou partie des produits et services proposés sur ses sites pour effectuer des opérations de maintenance. En conséquence, l'utilisateur accepte renonce à toute réclamation à ce titre.