Modele de document et de lettre : Cession de parts sociales (garantie de passif)

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CESSION DE PARTS D'UNE SOCIÉTÉ CIVILE ET GARANTIE DE PASSIF


Les soussignés :

[CIVILITE] [NOM/PRENOM], [LIEU NAISSANCE], [DATE DE NAISSANCE], [PROFESSION], [ADRESSE COMPLETTE1], [NATIONALITE], [ETAT MATRIMONIAL]

(ou :
La société [DENOMINATION], société [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] €, ayant son siège social à [ADRESSE SIEGE SOCIAL],
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro suivant : [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS],
représentée par [CIVILITE] [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE], en qualité de [QUALITE DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE])

ci-après dénommée "le Cédant", d'une part,


[CIVILITE] [NOM/PRENOM 2], [LIEU NAISSANCE], [DATE DE NAISSANCE], [PROFESSION], [ADRESSE COMPLETTE1], [NATIONALITE], [ETAT MATRIMONIAL]

(ou :
La société [DENOMINATION], société [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] €, ayant son siège social à [ADRESSE SIEGE SOCIAL],
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro suivant : [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS],
représentée par [CIVILITE] [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE], en qualité de [QUALITE DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE])

ci-après dénommée "le Cessionnaire", d'autre part,


Ont préalablement à l'acte de cession de parts, objet des présentes, exposé ce qui suit :


EXPOSE

Suivant acte sous seings privés en date à [DATE], enregistré à [VILLE], bordereau [BORDEREAU ENREGISTREMENT], il existe une société civile dénommée [DENOMINATION], au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] €, divisé en [NOMBRE DE PARTS SOCIALES] parts de [PRIX DE CHAQUE PART SOCIALES] € chacune, entièrement libérées, dont le siège est fixé [ADRESSE SIEGE SOCIAL], et qui est immatriculée au R.C.S., sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS].
La société [DENOMINATION] a pour objet principal [OBJET SOCIAL].
Le gérant actuel est : [CIVILITE] [NOM DU GERANT].

Un extrait K bis de la société délivré par le Greffe du Tribunal de commerce de [VILLE TRIBUNAL COMMERCE], en date du [DATE 1], demeure annexé aux présentes.

Le Cédant possède les parts sociales, objet de la présente cession, pour lui avoir été attribuées en contrepartie de son apport pur et simple à la société :
- de la somme de [MONTANT APPORT NUMERAIRE] €,
- du bien désigné ci-après, évalué alors à [MONTANT APPORT NATURE] €,
désignation : [DESIGNATION].

Ledit apport a été réalisé à l'occasion de [DESIGNATION] (constitution de la société, augmentation de capital ...).

(ou :
Le Cédant possède les parts sociales, objet de la présente cession, pour les avoir acquises de [CIVILITE] [NOM/PRENOM 3], aux termes d'un acte sous seing privé en date du [DATE 3], enregistré à [VILLE], moyennant le prix de [MONTANT 3] € payé comptant et quittancé à l'acte.)

Ceci exposé, ils ont convenu et arrêté ce qui suit :


I. - CESSION

Le Cédant cède et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit au Cessionnaire, qui accepte, , [NOMBRE DE PARTS SOCIALES] parts de [PRIX DE CHAQUE PART SOCIALES] € chacune lui appartenant dans la Société.
Le Cessionnaire devient propriétaire de la ou des parts cédées à compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés à ces parts.

Le Cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'être attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.

Toutefois, le Cessionnaire partagera prorata temporis avec le Cédant les dividendes susceptibles d'être attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.

(ou :
Toutefois, le Cédant conservera seul le droit aux dividendes susceptibles d'être attribués auxdites parts au titre de l'exercice en cours.)

Le Cessionnaire se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé.
Il jouira à compter de ce même jour de tous les droits attachés à cette condition.


II. - PRIX

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de [MONTANT] € que le Cessionnaire a payé au Cédant, qui le reconnaît et lui en donne valable et définitive quittance.


III. - DECLARATION - INTERVENTION

Le Cédant déclare:

- qu'il est né et marié comme indiqué en tête des présentes;

- qu'il est habituellement résident au sens de la réglementation des relations financières avec l'étranger;

- qu'il a la pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre des présentes;

- que la société [DENOMINATION] n'est pas en cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure de règlement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires;

- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à leur cession;

(s'il y a lieu :

Intervention :

Aux présentes est intervenu à l'instant même [CIVILITE] [NOM DU CONJOINT], conjoint commun en biens du Cédant qui déclare avoir pris connaissance de ladite cession et y donner son consentement, conformément aux dispositions de l'article 1424 du Code civil)

Le Cessionnaire déclare:

- qu'il est né et marié comme indiqué en tête des présentes;

- qu'il est habituellement résident au sens de la réglementation des relations financières avec l'étranger,

(S'il y a lieu :

- que les parts sont acquises au moyen de biens communs et que [CIVILITE] [NOM DU CONJOINT], son conjoint commun en biens a été averti le [DATE RECEPTION COURRIER] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont copie est annexée aux présentes.

[CIVILITE] [NOM DU CONJOINT] intervient à l'acte et déclare ne pas avoir l'intention de revendiquer la qualité d'associé.)


IV. - AGREMENT DE LA CESSION

Conformément à l'article [ARTICLE APPLICABLE] des statuts, cette cession est soumise à l'agrément des associés.

Interviennent aux présentes:
[CIVILITE]
seuls autres associés de la Société, lesquels, après avoir pris connaissance de la présente cession, déclarent y donner leur consentement et agréer [CIVILITE] en qualité de nouvel associé.

(ou :
Le Cédant a justifié de l'agrément accordé à la présente cession de parts communiquant au Cessionnaire à l'instant même (ou dès avant ce jour) la lettre originale émanant de la société [DENOMINATION], le lui notifiant.
Ladite lettre demeure annexée en fin d'acte.)

(ou, en cas d'intervention du gérant :
Conformément à l'article [NUMERO ARTICLE STATUTS CESSION] des statuts, le soussigné [NOM DU GERANT], gérant de la société [DENOMINATION], intervient aux présentes et déclare autoriser la cession susvisée et agréer le Cessionnaire en qualité de nouvel associé.)

(ou :
Conformément à l'article [NUMERO ARTICLE STATUTS CESSION] des statuts, cette cession n'est soumise à aucun agrément. )


V. - GARANTIE DE PASSIF

Le Cédant garantit le Cessionnaire contre toutes diminutions de l'actif ou augmentations du passif résultant d'opérations de toute nature et de toute origine, ayant pris naissance à l'occasion de faits ou actes antérieurs à la date des présentes et ne figurant pas aux comptes ou dans les documents dont le Cessionnaire a eu connaissance dès avant ce jour.

La présente garantie de passif et d'actif porte sur les éléments patrimoniaux figurant dans les comptes de la société [DENOMINATION] au [DATE ARRETE COMPTES] définis ci-dessous.
Les comptes arrêtés à la date d'arrêté des comptes figurant en annexe ont été établis conformément aux normes comptables en vigueur et aux méthodes énoncées dans leur annexe, celles-ci sont appliquées de la même façon que les années antérieures, et en conséquence, les comptes donnent une image fidèle et complète de la situation patrimoniale tant active que passive et du résultat de la société [DENOMINATION].

Le Cessionnaire déclare expressément que les documents suivants lui ont été communiqués par le Cédant dès avant ce jour :
[LISTE DES DOCUMENTS].

La présente garantie comprend notamment, sans que les énonciations ci-après soient limitatives, l'indemnisation du Cessionnaire :

1°) dans le cas où certains éléments des actifs ne se retrouveraient pas effectivement, comme dans le cas où certains éléments inscrits à l'actif du bilan s'avéreraient surestimés ;

2°) dans le cas où un passif non comptabilisé, un passif occulte ou un passif supplémentaire à la date d'arrêté des comptes viendrait à se révéler, comme dans le cas où la société [DENOMINATION] serait appelée à exécuter des engagements de caution, garantie ou aval contractés par elle.
Cet engagement couvre notamment les suites pécuniaires de toutes procédures ou actions judiciaires ou extrajudiciaires entamées par toute personne, tiers ou associé, à l'encontre de la société comme les suites de tous redressements fiscaux ou parafiscaux.


Le Cédant déclare avoir révélé au Cessionnaire toutes informations relatives à la situation et à la gestion de la société qui auraient pu influencer sensiblement le Cessionnaire dans sa décision de procéder à la présente acquisition de parts sociales.

Le Cédant déclare en outre qu'à sa connaissance :

- Il n'existe aucun nantissement, privilège, hypothèque ou droit quelconque au profit de tiers sur les actifs de la société ;

- il n'existe aucun procès, poursuite ou réclamation en cours ou de situations pré contentieuses de quelque nature que ce soit qui concerneraient la société [DENOMINATION], son activité, ses actifs.

- la société [DENOMINATION] n'est responsable d'aucune violation de dispositions législatives, réglementaires, de décisions juridictionnelles, prescriptions ou contrats et subventions.

En cas de révélation de dettes ou procédures non déclarées, notamment celles pouvant résulter d'un contrôle fiscal, le Cessionnaire devra en informer le Cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai permettant à ce dernier de défendre ses intérêts
Le Cessionnaire s'interdit en pareil cas de composer, transiger, recourir à un arbitrage sur les questions pouvant mettre en cause la responsabilité du Cédant au titre de la présente garantie sans avoir préalablement obtenu l'accord de ce dernier.
L'inobservation par le Cessionnaire desdites obligations entraînera pour lui la perte de tout recours à ce titre contre le Cédant.

L'engagement de garantie du Cédant viendra à expiration le [DATE D' ECHEANCE].

Il est expressément convenu entre les parties que l'indemnisation consistera pour le Cédant à verser au Cessionnaire une somme correspondant à l'appauvrissement net de la société [DENOMINATION].
Il est précisé que pour toute augmentation de passif qui trouverait une contrepartie partielle ou totale dans un accroissement d'actif constaté, il sera fait une balance entre ces deux augmentations, de telle sorte que le Cédant ne soit tenu qu'au reversement, si celui-ci s'avérait négatif, de l'appauvrissement net correspondant.

Le Cédant ne sera pas tenu au delà d'un plafond d'un montant de [MONTANT 4].

(ou : La présente garantie de passif et le montant de l'indemnisation sont illimités.)

Dans le cas où le Cessionnaire souhaiterait invoquer la présente clause, il devra adresser au Cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, une déclaration de mise en jeu de garantie ou une demande d'indemnisation, de la nature du risque survenu, du préjudice en résultant et des mesures ou recours qui pourront être engagés pour écarter ce risque ou en diminuer les effets.
L'indemnisation du Cessionnaire devra être effectuée dans le délai de [NOMBRE DE JOURS] jours à compter de la réception par le Cédant de ladite déclaration.


VI. - REMISE DE PIECES

Le Cédant a remis présentement au Cessionnaire qui le reconnaît, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.


VII. - DÉCLARATION POUR L'ENREGISTREMENT

Le Cédant déclare que la société [DENOMINATION] n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer des apports en espèces effectués à la Société. Il déclare en outre que les parts cédées ne confèrent pas la jouissance de droits immobiliers.

(ou :
Le Cédant déclare que la société [DENOMINATION] n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer des apports en nature faits à la Société depuis plus de trois ans. Il déclare en outre que les parts cédées ne confèrent pas la jouissance de droits immobiliers.)


VIII. - FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS

La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues à l'article 1690 du Code civil.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.


IX. - FRAIS

Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.


Fait à [VILLE]
Le [DATE]
En [NOMBRE] originaux
[SIGNATURE]

Informations

Cession de parts sociales et d'une garantie de passif d'une société civile

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