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Modele de document et de lettre : Cession de parts sociales

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CESSION DE PARTS SOCIALES D'UNE SOCIÉTÉ CIVILE DE CONSTRUCTION ET D'ATTRIBUTION


Les soussignés:

[CIVILITE] [NOM/PRENOM], [LIEU NAISSANCE], [DATE DE NAISSANCE], [PROFESSION], [ADRESSE COMPLETTE1], [NATIONALITE], [ETAT MATRIMONIAL]

ci-après dénommé "le Cédant", d'une part,


[CIVILITE] [NOM/PRENOM 2], [LIEU NAISSANCE], [DATE DE NAISSANCE], [PROFESSION], [ADRESSE COMPLETTE1], [NATIONALITE], [ETAT MATRIMONIAL]

ci-après dénommée "le Cessionnaire", d'autre part,


Ont préalablement à l'acte de cession de parts, objet des présentes, exposé ce qui suit:


EXPOSÉ

I. - Suivant acte sous seings privés en date du [DATE], enregistré à [VILLE], bordereau [BORDEREAU ENREGISTREMENT], il existe une société civile de construction et d'attribution dénommée [DENOMINATION], au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] €, divisé en [NOMBRE DE PARTS SOCIALES] parts de [PRIX DE CHAQUE PART SOCIALES] € chacune, entièrement libérées, dont le siège est fixé [ADRESSE SIEGE SOCIAL], et qui est immatriculée au R.C.S. de [VILLE RCS], sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS].
La société [DENOMINATION] a pour objet principal :

- L'acquisition d'un terrain à bâtir sis à [ADRESSE], figurant au cadastre rénové de ladite commune, numéro [NOMBRE], ainsi que tous immeubles et droits susceptibles de constituer des accessoires ou annexes dudit terrain;

- L'aménagement et la construction sur ce terrain, d'un immeuble collectif à usage d'habitation et à usage professionnel et d'habitation au sens et selon les normes de l'article L. 242-1 du Code de la construction et de l'habitation et de toutes annexes ou dépendances.

dans l'hypothèse où la composition de l'immeuble à construire est établie aux termes des statuts, ajouter : "ledit immeuble devant comprendre : [DESCRIPTION LOCAUX] "

- La division dudit immeuble par lots et l'attribution de ces derniers en jouissance et propriété aux associés;

- La gestion et l'entretien de l'immeuble jusqu'à la naissance de la copropriété;

- L'obtention de toutes ouvertures de crédit et prêts;

- Et généralement toutes opérations quelconques, mobilières, immobilières ou financières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social et susceptibles d'en faciliter la réalisation, dès lors qu'elles conservent un caractère civil et ne sont pas contraires aux dispositions des articles L. 212-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

II. - Avant tout commencement des travaux, l'assemblée générale extraordinaire des associés a approuvé, par une décision en date du [DATE 1], le programme de construction ci-après relaté : [DESIGNATION] .

Cette assemblée a spécialement approuvé :

- L'état descriptif de division de l'immeuble et le règlement de copropriété de l'immeuble prévus à l'article L. 212-2 du Code de la construction et de l'habitation;

- La constitution des groupes de parts et leur affectation aux différents lots devant composer l'immeuble social;

- Le projet de contrat de promotion immobilière (ou l'écrit prévu à l'article L. 212-10 du Code de la construction et de l'habitation).

III. - Réalisation de l'opération de construction - La société civile de construction et d'attribution a acquis le terrain susdésigné de : [NOM PROPRIETAIRE].
Aux termes d'un acte de vente reçu par Me [NOM NOTAIRE], notaire à [VILLE NOTAIRE], le [DATE ACTE APPLICABLE].
Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de [MONTANT] € toutes taxes comprises. Ce prix a été payé comptant et quittancé à l'acte.
Ce prix a été acquitté, à hauteur de [MONTANT 2] €, au moyen d'un prêt contracté auprès de l'établissement financier suivant : [NOM DE LA BANQUE].
Ce prêt a été consenti aux conditions suivantes :
- taux : [TAUX] %
- durée : [NBRE D' ANNEES] ans
- garanties : [NATURE GARANTIES]
- date de 1er échéance : [DATE DE LA PREMIERE ECHEANCE]
- date de dernière échéance : [DATE DERNIERE ECHEANCE].

Une expédition de cet acte a été publiée au bureau des hypothèques de [VILLE], le [DATE 2].
L'inscription suivante a été prise ce même jour au profit de [DESIGNATION], pour un montant de [MONTANT 3], audit bureau des hypothèques, ayant effet jusqu'au [DATE EFFET CONTRAT].

Sur ledit terrain, la société susdésignée a entrepris et poursuit l'édification d'une construction qui sera ci-après plus amplement décrite :

1- Permis de construire - La société susdésignée a obtenu de [CIVILITE] [NOM COMPLET1], par arrêté en date du [DATE 3] et portant le numéro [NOMBRE], un permis de construire portant sur un immeuble collectif à usage principal de [DESIGNATION] .
L'arrêté est ici reproduit in extenso.

2 - État descriptif de division et règlement de copropriété - La gérance a dressé et fait approuver par l'assemblée générale extraordinaire des associés susvisée, le projet de l'état descriptif de division et le règlement de copropriété dudit immeuble établi conformément aux dispositions de la loi n. 65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n. 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application.
Ensuite de quoi la société a fait recevoir ledit acte par Me [NOM NOTAIRE], notaire susnommé, qui a déposé celui-ci.
Une expédition de cet acte a été publiée au bureau des hypothèques de [VILLE], le [DATE].
A cet acte ont été annexés après mention par le notaire, les plans suivants établis par [CIVILITE] [NOM/PRENOM 3], architecte de la société, savoir : [DESIGNATION].

3 - Contrat de promotion immobilière - Par acte sous seing privé en date du [DATE], la société et [IDENTITE OU DENOMINATION VENDEUR IMMEUBLE], ont établi un contrat de promotion immobilière au sens des articles 1831-1 et suivants du Code civil.

4 - Descriptif des constructions réalisées à ce jour - D'une attestation délivrée le [DATE], par [CIVILITE] [NOM/PRENOM 3] architecte, susnommé, dont l'original demeurera annexé au présent acte, il résulte qu'au jour du présent acte les travaux de construction sont parvenus au stade suivant: [DESIGNATION].

5 - Le financement de l'opération de construction susdécrite s'opère de la façon ci-après relatée.
Le coût total de l'opération de l'opération de construction susdécrite a été évalué à [MONTANT MAXIMUM DE L INVEST] € toutes taxes comprises,
soit par postes : [MONTANT 4] € .
Ce montant est révisable dans les conditions suivantes : [DESIGNATION].
Cette opération a été financée à ce jour, pour un montant de [MONTANT 5], de la façon suivante :
- montant du capital social : [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE 1] €,
- montant des appels de fonds appelés et réglés à ce jour : [MONTANT] €.
Le Cédant aux présentes a versé personnellement, au titre des parts cédées, la somme de [MONTANT 2] €.
Il est, à la date des présentes, à jour dans le paiement des sommes appelées par la gérance.
Le montant total des fonds nécessaires à l'achèvement de l'opération de construction est évalué à [MONTANT MAXIMUM DE L INVEST] €.
Il incombera au titulaire des parts sociales présentement cédées de s'acquitter, avant achèvement de l'opération de construction, de la somme de [MONTANT 3] (éventuellement révisable dans les conditions susdécrites), eu égard à ses droits dans le capital de la société.
Ces sommes seront appelées par la gérance dans les conditions relatées à l'article [NUMERO ARTICLE STATUTS CESSION] des statuts de la société.

Le Cédant possède [NOMBRE DE PARTS SOCIALES] parts sociales de [MONTANT] € chacune qui lui ont été attribuées en représentation de son apport ;

Les parts sociales susvisées constituent le groupe de parts numéro [NOMBRE].
Ce groupe de parts donne vocation à leur titulaire au droit à l'attribution en jouissance et en propriété, dans les conditions relatées par les statuts, du lot numéro [NOMBRE] de l'état descriptif de division susrelaté,
soit :
- dans un immeuble comprenant [DESCRIPTION LOCAUX]
- dans un appartement [DESCRIPTION LOCAUX].


Ceci exposé, les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit:


I. - CESSION DE PARTS SOCIALES

Le Cédant cède et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit au Cessionnaire, qui accepte, [NOMBRE DE PARTS SOCIALES] parts sociales de [MONTANT] € lui appartenant dans la Société.

Le Cessionnaire devient propriétaire de la ou des parts cédées à compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés à ces parts.

Le Cessionnaire se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé.
Il jouira à compter de ce même jour des droits attachés à cette condition.

Le Cessionnaire aura seul droit à l'attribution en jouissance et en propriété du lot susdécrit attaché à son groupe de parts sociales, dans les conditions relatées aux articles [NUMERO ARTICLE STATUTS CESSION] des statuts de la société.

II. - PRIX

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de [MONTANT] € que le Cessionnaire a payé au Cédant, qui le reconnaît et lui en donne valable et définitive quittance.

Dont quittance.

Ledit prix se décompose de la façon suivante :
- sommes versées au titre du prix stricto sensu des parts cédées : [MONTANT 2] €,
- sommes versée au titre du remboursement des sommes acquittées par le Cédant à la société : [MONTANT 3].


III. - DÉCLARATION DU CÉDANT ET DU CESSIONNAIRE

Le Cédant déclare:

- qu'il est né et marié comme indiqué en tête des présentes;

- qu'il est habituellement résident au sens de la réglementation des relations financières avec l'étranger;

- qu'il a la pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre des présentes;

- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à leur cession;

Le Cessionnaire déclare:

- qu'il est né et marié comme indiqué en tête des présentes;

- qu'il est habituellement résident au sens de la réglementation des relations financières avec l'étranger,

IV. - AGRÉMENT DE LA CESSION

Conformément à l'article [NUMERO ARTICLE STATUTS CESSION] des statuts, cette cession est soumise à l'agrément des associés.

Interviennent aux présentes:
[CIVILITE]
seuls autres associés de la Société, lesquels, après avoir pris connaissance de la présente cession, déclarent y donner leur consentement et agréer [CIVILITE] en qualité de nouvel associé.

(ou, en cas d'intervention du gérant :
Conformément à l'article [NUMERO ARTICLE STATUTS CESSION] des statuts, le soussigné [NOM DU GERANT], gérant de la société [DENOMINATION], intervient aux présentes et déclare autoriser la cession susvisée et agréer le Cessionnaire en qualité de nouvel associé.)

(ou :
Conformément à l'article [NUMERO ARTICLE STATUTS CESSION] des statuts, cette cession n'est soumise à aucun agrément. )


V. - ANNEXES

Demeurent ci-annexés au présent contrat les documents suivants :

- copie des statuts de la société,

- note détaillée énonçant les caractéristiques techniques du lot correspondant au groupe des parts présentement cédées et de l'immeuble où il se trouve et plans y relatifs,

- copie de l'acte d'acquisition du terrain susvisé,

- copie du permis de construire susvisé,

- copie de l'état descriptif et règlement de copropriété susvisés,

- copie du contrat de promotion immobilière susvisé,

- copie de la lettre de la gérance relatant les informations financières indiquées au 5) de l'exposé ci-dessus.

lesquels documents ont été certifiés conformes par la gérance de la Société.


VI. - DÉCLARATION POUR L'ENREGISTREMENT

Le Cédant déclare que la société [DENOMINATION] n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer des apports en espèces effectués à la Société. Il déclare en outre que les parts cédées confèrent la jouissance et la propriété de droits immobiliers.


VII. - FORMALITES DE PUBLICITÉ - POUVOIRS

La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues à l'article 1690 du Code civil.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.


VIII. - FRAIS

Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.


Fait à [VILLE]
Le [DATE]
En [NOMBRE] originaux
[SIGNATURE]

Informations

Cession de parts sociales d'une société civile de construction et d'attribution

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Référence docu7089