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Modele de document et de lettre : Cession d'un site web

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Informations

Cession d'un site web internet et de son nom de domaine. Ce contrat est relatif à la cession d'un site web. Le cessionnaire devient propriétaire du nom du site et peut l'exploiter à sa convenance.

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Format Word / PDF
Référence doc42

Détails

Comment céder un site web et son nom de domaine ?


Un site internet est considéré comme un actif immatériel n’ayant pas véritablement de substance physique. Cependant, il est possible d’évaluer sa valeur marchande en fonction de son contenu, de son trafic, de son référencement et de son chiffre d’affaire.


Ainsi, bien qu’immatériel, un site web peut être vendu ou cédé. Il est cependant nécessaire d’établir un contrat de vente comme pour tout bien matériel.


Le contrat de vente doit ainsi présenter des informations indispensables telles que l’objet vendu et son prix, ce qui engendre le transfert immédiat de propriété depuis le vendeur vers l’acheteur. Néanmoins, la rédaction du contrat diffère selon la nature du site. Il peut soit s’agir de la cession d’actif, soit de la cession d’un fonds de commerce.


Concernant la cession d’actif, il sera nécessaire de s’assurer de la titularité des droits d’auteurs et de leurs transferts sous peine de nullité de l’acte. Cet acte pourra contenir diverses clauses telles que les clauses de non-concurrence et de garantie. Le contrat pourra aborder des questions pratiques relatives au transfert du nom de domaine, des adresses mails et de l’hébergement.


Concernant la cession de fonds de commerce, comme pour les entreprises n’existant que sur internet, les partis devront s’acquitter de diverses taxes et remplir les formalités prévues par le CGI (Code Général des Impôts).


Vous trouverez dans ce document à compléter, un modèle de contrat de cession d’un site web et de son nom de domaine. Ainsi le cessionnaire deviendra propriétaire du nom du site et pourra donc l’exploiter à sa convenance.

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Cession d’un site Web et de son nom de domaine.




ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

M. [NOM/PRENOM],
demeurant à [ADRESSE],
la société [NOM DE LA SOCIETE],
d’une part,
Et
la société [NOM DU CESSIONNAIRE],
ayant son siège social situé à [ADRESSE SIEGE SOCIAL],
représentée par [NOM DU REPRESENTANT],
d’autre part.
Préambule
M. [NOM/PRENOM] a déposé le nom de domaine [NOM DOMAINE] auprès de l’Internic.
La société [NOM DE LA SOCIETE] exploite le site Web [NOM DU SITE] sur lequel elle détient les droits.
La société cessionnaire [NOM DU CESSIONNAIRE] désire acquérir à titre onéreux la propriété du site [NOM DU SITE] et du nom de domaine.

Il A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. Objet du contrat
1.1. M. [NOM/PRENOM] s’engage à céder la pleine et entière propriété du nom de domaine [NOM DOMAINE] dans les conditions ci-dessous exposées la société cessionnaire.
1.2. La société [NOM DE LA SOCIETE] s’engage à céder l’exploitation du site [NOM DU SITE] à la société cessionnaire dans les conditions ci-dessous exposées.

2. Origine de propriété
2.1. M. [NOM/PRENOM] est propriétaire à titre personnel et exclusif du nom de domaine [NOM DOMAINE] qu’il a enregistré le [DATE ENREGISTREMENT] auprès de l’Internic.
2.2. La société [NOM DE LA SOCIETE] est titulaire des droits d’exploitation du site Web [NOM DU SITE] concédés par M. [NOM/PRENOM].

3. Modalités financières
La cession du nom de domaine [NOM DOMAINE] est consentie moyennant la somme de [MONTANT] euros payable par la société Cessionnaire à M. [NOM/PRENOM], au jour de la signature du présent acte.
En contrepartie des engagements pris au regard de l’article 4 par la société [NOM DE LA SOCIETE], la société Cessionnaire s’engage à lui verser une somme de [MONTANT] euros, payable au plus tard le [DATE] par virement sur le compte de [NOM DE LA SOCIETE].
4. Transmission des contrats attachés au site
La société [NOM DE LA SOCIETE] s’engage à assister la société Cessionnaire afin de transférer les contrats attachés à l’exploitation du site et en particulier les contrats d’hébergement avec des clients du site. Toutefois, la société [NOM DE LA SOCIETE] ne garantit pas le transfert effectif de ces contrats. Cette assistance de la société [NOM DE LA SOCIETE] se poursuivra jusqu’au [DATE FIN CONTRAT].
La société [NOM DE LA SOCIETE] s’engage à remettre à la société Cessionnaire tous les documents relatifs à l’exploitation du site [NOM DU SITE].
La société [NOM DE LA SOCIETE] transfert plus généralement à la société Cessionnaire le droit d’exploitation du site Web [NOM DU SITE]. Toutefois, la société [NOM DE LA SOCIETE] ne garantit pas les droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers qui auraient pu être utilisés dans le site et la société cessionnaire fait son affaire à cet égard de toute réclamation quelconque.
5. Non concurrence
La société [NOM DE LA SOCIETE] s’engage à ne pas créer un site Web ayant une activité identique [ACTIVITE DE L'ENTREPRISE] et ce, pendant une durée de [DUREE] ans à compter de la signature des présentes.

6. Formalités administratives
La société cessionnaire pourra faire inscrire la présente cession auprès d’Internic et prendra à sa charge tous les frais afférents aux formalités administratives.
M. [NOM/PRENOM] s’engage à assister la société cessionnaire pour remplir tout document approprié afin d’assurer le transfert effectif du nom de domaine auprès d’Internic.

7. Droit applicable – Litiges
7.1. Le présent contrat est soumis au droit français.
7.2. Tout différend né entre les parties de son interprétation et/ou de son exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, au Tribunal de Grande instance de [VILLE TRIBUNAL DE GDE INSTANCE].

Fait à [VILLE DOCUMENT], le [DATE DU COURRIER].

Signatures