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Modele de document et de lettre : Cautionnement solidaire (durée illimitée)

Cautionnement solidaire : formalités


La caution est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes s'engagent envers une autre appelée créancier à payer la dette d'autrui dit le débiteur. Due à la gravité d'engagement prise par la caution, la loi prévoit de nombreuses protections dans le Code de la consommation et le Code civil.


La caution solidaire est un document par lequel une personne s'engage par une simple signature et la rédaction de quelques lignes manuscrites à payer à la place du locataire, si ce dernier ne s'en acquitte plus. L'adjectif solidaire signifie que l'autre partie au contrat peut se retourner contre la caution dès la première défaillance du cocontractant.


Ainsi dans le cas où le locataire ne paye plus son loyer, le propriétaire peut se retourner contre la caution solidaire afin de demander le paiement de la somme prévue au sein du contrat de bail.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de cautionnement solidaire à durée illimitée.

Prévisualisation du document



CAUTION SOLIDAIRE
(durée illimitée)


Le soussigné [CIVILITE] [NOM/PRENOM], [PROFESSION],
né le [DATE NAISSANCE], à [LIEU NAISSANCE] ,
demeurant à [ADRESSE],
Ci-après dénommé la Caution,

déclare se constituer caution personnelle, solidaire et indivisible de [CIVILITE] [NOM DU DEBITEUR], [ADRESSE 2] ou [DENOMINATION], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], [MONTANT DU CAPITAL], [ADRESSE SIEGE SOCIAL]), ci-après dénommé le Débiteur, envers [CIVILITE] [NOM DU CREANCIER], ci-après dénommé le Créancier, pour toutes les obligations déjà nées ou qui naîtront à la charge du Débiteur (1), plus tous intérêts, frais et accessoires qui pourront résulter desdites obligations.

Il est expressément convenu que :

- Le Prêteur ne pourra demander paiement à la Caution que lorsque ses créances seront exigibles.

- La Caution renonce expressément aux bénéfices de discussion et de division tant avec l'Emprunteur qu'avec tous coobligés.

- La Caution s'interdit de se prévaloir de toute subrogation, d'exercer des poursuites et d'une façon générale, d'élever toutes prétentions qui auraient pour résultat de la faire venir en concours avec le Prêteur, tant que ce dernier n'aura pas été désintéressé de la totalité des sommes qui lui sont dues par l'Emprunteur.

- La Caution ne pourra se prévaloir de délais de paiement accordés au Débiteur.
Elle ne pourra se prévaloir des délais de grâce octroyés par le Juge ou des moratoires légaux dont pourrait bénéficier le Débiteur.

- En cas de décès de la Caution pendant la durée de son engagement, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous ses héritiers et ayants droit pour l'exécution de ses obligations, nonobstant les dispositions de l'article 1.220 du Code civil.

- (éventuellement) La Caution dispense le Créancier de toutes obligations d'informations relatives à la situation du Débiteur qu'elle entend suivre personnellement (2).


- La Caution pourra révoquer à tout moment son engagement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Créancier; la révocation prendra effet à la date de réception de ladite lettre, à cette date, la Caution restera tenue jusqu'à complet remboursement de tous les engagements du Débiteur nés antérieurement, y compris de ceux dont les échéances et l'exigibilité seront postérieurs à cette date.


Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, la Caution élit domicile [ADRESSE].

Les frais et droits issus des présentes, y compris les frais d'enregistrement en cas d'accomplissement de cette formalité, sont à la charge de la Caution.


Fait à [VILLE], le [DATE].
[SIGNATURE]

Mention manuscrite de la Caution :

Lu et approuvé, Bon pour cautionnement solidaire et indivisible du Débiteur pour de toutes les sommes dues ou à devoir au Créancier en principal, plus les intérêts, commissions, frais et accessoires qui pourraient en résulter, pour une durée illimitée, selon les énonciations ci-dessus relatées au présent acte.


(1) - Les sommes visées à l'acte doivent être indiquées en chiffres et en lettres.

(2) - Si l'opération relève du champ d'application de la loi n°84-148 du 1er mars 1984, l'obligation d'information est d'ordre public.

Informations

Modèle de cautionnement solidaire sans limite de durée dans le temps

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Référence docu6961