Cautionnement solidaire (durée illimitée)

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Modèle de cautionnement solidaire sans limite de durée dans le temps

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Cautionnement solidaire : formalités

La caution est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes s'engagent envers une autre appelée créancier à payer la dette d'autrui dit le débiteur. Due à la gravité d'engagement prise par la caution, la loi prévoit de nombreuses protections dans le Code de la consommation et le Code civil.

La caution solidaire est un document par lequel une personne s'engage par une simple signature et la rédaction de quelques lignes manuscrites à payer à la place du locataire, si ce dernier ne s'en acquitte plus. L'adjectif solidaire signifie que l'autre partie au contrat peut se retourner contre la caution dès la première défaillance du cocontractant.

Ainsi dans le cas où le locataire ne paye plus son loyer, le propriétaire peut se retourner contre la caution solidaire afin de demander le paiement de la somme prévue au sein du contrat de bail.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de cautionnement solidaire à durée illimitée.

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Référence docu6961