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Modele de document et de lettre : Cautionnement simple

Cautionnement simple : formalités


La caution est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes s'engagent envers une autre appelée créancier à payer la dette d'autrui dit le débiteur. Due à la gravité d'engagement pris par la caution, la loi prévoit de nombreuses protections dans le Code de la consommation et le Code civil.


Dans le cadre d'un cautionnement simple, la caution peut retarder son paiement et alléger sa charge selon deux mécanismes.


Le premier est le bénéfice de discussion. Il permet à la caution de suspendre les poursuites en paiement du créancier contre elle en l'obligeant à exiger que le débiteur la paye, puis en indiquant les biens dont ce dernier dispose et sur lesquels le paiement peut s'effectuer.


Le second est le bénéfice de division. Il permet en présence de plusieurs cautions pour une même dette et à chaque caution, d'exiger au créancier que ce dernier divise préalablement son action et la réduise à la part et portion de chacune d'elle. Ainsi, le bénéfice de division permettra de n'être personnellement redevable que du tiers de la dette.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de cautionnement simple.

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CAUTIONNEMENT SIMPLE


Le soussigné [CIVILITE] [NOM/PRENOM], [PROFESSION],
né le [DATE NAISSANCE], à [LIEU NAISSANCE] ,
demeurant à [ADRESSE],
Ci-après dénommé la Caution,

déclare se constituer caution de [CIVILITE] [NOM DU DEBITEUR], [ADRESSE 2] ou [DENOMINATION], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], [MONTANT DU CAPITAL], [ADRESSE SIEGE SOCIAL]), ci-après dénommé le Débiteur, envers [CIVILITE] [NOM DU CREANCIER], ci-après dénommé le Créancier, pour l'exécution de ses obligations nées du prêt visé ci-dessous.

Article premier. - Définition du prêt.

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du [DATE] (ou : aux termes d'un acte reçu par Me [NOM NOTAIRE], notaire à [VILLE NOTAIRE], le [DATE 1]), le Créancier a prêté au Débiteur la somme de [MONTANT] €, pour une durée de [DUREE] ans, au taux d'intérêt de [TAUX] %.
Le Débiteur s'est obligé au remboursement du prêt en [NBRE MENSUALITES] échéances mensuelles, d'un montant chacune de [MONTANT 2] €.
La Caution déclare expressément avoir reçu copie de l'acte de prêt susdésigné et en avoir pris connaissance.

Article 2. - Engagement de la Caution.

Jusqu'à complet paiement des sommes dues par le Débiteur, la Caution s'oblige, dans les mêmes conditions que celles stipulées au contrat de prêt susvisé, au remboursement de la somme empruntée, des intérêts ainsi que de tous les accessoires et les frais résultant dudit prêt, évalués à [TAUX] % du montant de la somme empruntée, soit [MONTANT] €.

La Caution déclare expressément que :

- Le Créancier ne pourra lui demander paiement que lorsque ses créances seront exigibles, la déchéance du terme encourue par le Débiteur n'étant pas opposable à la Caution

ou :

Le Créancier ne pourra lui demander paiement que lorsque ses créances seront exigibles.
Toutefois, si la déchéance du terme est valablement prononcée à l'encontre du Débiteur, ladite déchéance sera opposable de plein droit à la Caution.


- Le Créancier devra discuter préalablement les biens du Débiteur avant d'exercer tout droit contre elle.


- En cas de prorogation du terme consenti par le Créancier au Débiteur, elle restera pareillement engagée, conformément aux dispositions de l'article 2.039 du Code civil

ou :

Le Créancier ne pourra accorder aucune prorogation de délai au Débiteur sans le consentement écrit et préalable de la Caution.
Elle pourra opposer cette prorogation au Créancier, ladite prorogation lui profitant alors de plein droit.

En toutes hypothèses, la Caution ne pourra se prévaloir des délais de grâce octroyés par le Juge ou des moratoires légaux dont pourrait bénéficier le Débiteur.


- Au cas où elle décéderait pendant la durée de son engagement, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous ses héritiers et ayants droit pour l'exécution de ses obligations, nonobstant les dispositions de l'article 1.220 du Code civil.

- La Caution s'interdit de se prévaloir de toute subrogation, d'exercer des poursuites et d'une façon générale d'élever toutes prétentions qui auraient pour conséquence de la faire venir en concours avec le Créancier, tant que ce dernier ne sera pas remboursé de la totalité de sa créance.

- (éventuellement) La Caution dispense le Créancier de toutes obligations d'informations relatives à la situation du Débiteur qu'elle entend suivre personnellement
Article 3. - Election de domicile.

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, la Caution élit domicile [ADRESSE].

Article 4. - Frais.

Les frais et droits issus des présentes, y compris les frais d'enregistrement en cas d'accomplissement de cette formalité, sont à la charge de la Caution.


Fait à [VILLE], le [DATE].
[SIGNATURE]


Mention manuscrite de la Caution :

Lu et approuvé, Bon pour cautionnement de la somme de [MONTANT] €, en principal, plus les intérêts au taux de [TAUX] % ainsi que de tous les accessoires, commissions et frais résultant dudit prêt, évalués à [TAUX] % du montant de la somme empruntée, soit [MONTANT] €, pour une durée de [DUREE] ans, selon les énonciations ci-dessus relatées au présent acte.


Les sommes visées à l'acte doivent être indiquées en chiffres et en lettres.

Si l'opération relève du champ d'application de la loi n°84-148 du 1er mars 1984, l'obligation d'information est d'ordre public.

Si l'opération de prêt relève du champ d'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, l'article 7-1 de ladite loi impose, à peine de nullité de l'engagement de la personne physique, caution, de faire précéder la signature de la mention manuscrite suivante : "En me portant caution de X [], dans la limite de la somme de [] couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de [], je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X [] n'y satisfait pas lui-même".
Si l'opération relève du champ d'application de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, l'article 9-1 impose la mention que celle susvisée.

Informations

Modèle de cautionnement simple

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Référence docu6959