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  1. Demande d'agrément du nantissement (adressée à gérance)

    Demande d'agrément du nantissement (adressée à gérance)

    Lettre recommandée avec accusé de réception pour une demande d'agrément de nantissement sur parts sociales (demande destinée aux coassociés de la SARL)
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  2. Demande d'agrément du cessionnaire (lettre aux associés)

    Demande d'agrément du cessionnaire (lettre aux associés)

    Lettre recommandée avec accusé de réception aux associés pour agrément du cessionnaire (cession de parts sociales dans une SARL)
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  3. Demande d'agrément du cessionnaire (lettre à la gérance)

    Demande d'agrément du cessionnaire (lettre à la gérance)

    Lettre recommandée avec accusé de réception à la gérance pour agrément du cessionnaire (cession de parts sociales dans une SARL)
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  4. Annonce légale

    Annonce légale

    Lettre de demande de publication d'une annonce légale concernant le remplacement du commissaire aux comptes
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  5. Annonce légale

    Annonce légale

    Lettre de demande de publication d'une annonce légale concernant le remplacement du gérant démissionnaire
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  6. Annonce légale (nomination gérant et/ou Commissaire)

    Annonce légale (nomination gérant et/ou Commissaire)

    Lettre de demande de publication d'une annonce légale concernant l'approbation des comptes annuels (possibilité de nomination ou remplacement du gérant ou du commissaire aux comptes) d'une SARL
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  7. Requête en vue de proroger le délai de réunion de l'A.G.O.

    Requête en vue de proroger le délai de réunion de l'A.G.O.

    Document pour une demande d'extansion du délai de réunion de l'AGO annuelle (SARL)
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  8. Annonce légale

    Annonce légale

    Lettre de demande de publication d'annonce légale liée à la constitution d'une SARL (statuts)
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  9. Annonce légale d'un apport de fonds de commerce à une S.A.R.L.

    Annonce légale d'un apport de fonds de commerce à une S.A.R.L.

    Document pour une demande de publication d'annonce légale liée à l'apport d'un fonds de commerce à une SARL
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  10. Attestation de non condamnation (représentant permanent)

    Attestation de non condamnation (représentant permanent)

    Document attestant qu'une personne physique (représentant permanent) n'a jamais fait l'objet d'une condamnation ne lui permettant pas d'administrer, gérer ou diriger une personne morale;
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  11. Demande d'envoi de documents et de renseignements

    Demande d'envoi de documents et de renseignements

    Demande d'envoi de documents et renseignements relatifs à l'assemblée générale qui va se réunir (détails différents)
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  12. Demande d'envoi de documents et de renseignements

    Demande d'envoi de documents et de renseignements

    Demande d'envoi de documents et renseignements relatifs à l'assemblée générale qui va se réunir.
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  13. Annonce légale

    Annonce légale

    Lettre de demande de publication d'une annonce légale concernant la perte de la moitié du capital social
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  14. Annonce légale (réduction du capital non motivée par des pertes par rachat d'actions)

    Annonce légale (réduction du capital non motivée par des pertes par rachat d'actions)

    Lettre de demande de publication d'une annonce légale concernant la réduction du capital non motivée par des pertes
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  15. Avis de publicité légale (réduction puis augmentation du capital social)

    Avis de publicité légale (réduction puis augmentation du capital social)

    Document de demande de publication d'annonce légale portant sur une réduction de capital motivée par des pertes assortie par une augmentation de capital par la suite
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  16. Avis de publicité légale (réduction du capital social)

    Avis de publicité légale (réduction du capital social)

    Document de demande de publication d'annonce légale portant sur une réduction de capital motivée par des pertes
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  17. Avis d'augmentation de capital

    Avis d'augmentation de capital

    Lettre de demande de publication d'une annonce légale concernant un apport en nature pour une augmentation de capital
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  18. Avis d'apport d'un fonds de commerce

    Avis d'apport d'un fonds de commerce

    Lettre de demande de publication d'une annonce légale concernant l'apport d'un fonds de commerce pour une augmentation de capital en nature
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  19. Annonce légale dans ressort nouveau greffe

    Annonce légale dans ressort nouveau greffe

    Lettre de demande de publication d'annonce légale concernant un transfert de siège social avec modification du greffe (nouvelle immatriculation)
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  20. Annonce légale unique ou dans ressort ancien greffe

    Annonce légale unique ou dans ressort ancien greffe

    Lettre de demande de publication d'annonce légale concernant un transfert de siège social
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