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  1. Pacte d'actionnaires

    Pacte d'actionnaires

    Pacte d'actionnaires en cession d'entreprise.
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  2. Acte sous seing privé de cession d'actions

    Acte sous seing privé de cession d'actions

    Acte sous seing privé de cession d’actions. Ce document est approuvé par le président de la société et l'ensemble des actionnaires, il est réalisé lorsqu'un actionnaire vend ses actions et que cellles-ci sont rachetées par un tiers. Pour que la vente soit valide, il faut que cette personne (le tiers) soit acceptée par les autres actionnaires ; il devient alors lui-même actionnaire.
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  3. Notification d'un projet de cession d'actions SAS

    Notification d'un projet de cession d'actions SAS

    Notification d'un projet de cession d'actions SAS: lettre adressée au président de la société, l'informant d'un projet de vendre une part des actions de la société.
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  4. Notification de cession de parts

    Notification de cession de parts

    Notification de cession de parts d'une SARL: lettre adressée au gérant et à l'ensemble des associés de la société en vue de la cession d'actions de la société. Cette cession doit être acceptée par l'ensemble des actionnaires.
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  5. Formalités en cas de cession de parts à un tiers

    Formalités en cas de cession de parts à un tiers

    Récapitulatif des formalités à accomplir en cas de cession d'actions à un tiers. Ces formalités sont obligatoires.
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  6. Récapitulatif des formalités de dissolution et de liquidation

    Récapitulatif des formalités de dissolution et de liquidation

    Récapitulatif des formalités de dissolution et de liquidation. Ce document récapitule les décisions ainsi que les formalités à accomplir lors de la dissolution ou la liquidation d'une société.
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  7. Acte de cession de parts de SARL

    Acte de cession de parts de SARL

    Acte de cession de parts de SARL. Cet acte intervient dans la cession de parts d'une SARL par un actionnaire. Ce document comporte le nombre de parts sociales cédées, le prix de vente et l'identité de l'acquéreur.
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  8. Projet de cession de parts

    Projet de cession de parts

    Projet de cession de parts. Cette lettre est l'engagement d'un actionnaire de la société à vendre à un tiers ses actions de la société et ne constitue en aucun cas l'acte de cession lui-même.
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  9. Acte de cession de parts

    Acte de cession de parts

    Acte de cession de parts. Ce document est rédigé lors de la vente d'actions d'une société. Il précise la nature et le prix de la cession.
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  10. Garantie d'actif et de passif

    Garantie d'actif et de passif

    Garantie d'actif et de passif en cession d'entreprise.
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  11. Protocole d’accord pour une cession d’entreprise

    Protocole d’accord pour une cession d’entreprise

    Lorsqu’une procédure de cession d’entreprise est mise en place, les parties passent souvent, d’abord, par la rédaction d’un protocole d’accord de cession qui vient reprendre les éléments principaux issus des négociations entre les parties.

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  12. Formalités de clôture de la liquidation amiable

    Formalités de clôture de la liquidation amiable

    Formalités de clôture de la liquidation amiable : ce document permet de visualiser les différentes formalités à accomplir pour réaliser la clôture de la liquidation à l'amiable.
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  13. Documents et informations à obtenir en vue d'une reprise d'entreprise

    Documents et informations à obtenir en vue d'une reprise d'entreprise

    Cession d'entreprise : documents et informations à obtenir. Les documents cités dans ce document sont nécessaires à la constitution d'un dossier de reprise d'une entreprise.
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